La responsabilité civile des parents

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS
Mon fils est impliqué dans une bagarre. Suis-je responsable du dommage
qu’il a causé ?
Martine V. de Nivelles est inquiète : son petit dernier, Thomas, âgé de 15 ans,
a porté un coup à un autre ado à la sortie de l’école : la victime s’en sort avec
une entorse… Devra-t-elle indemniser la victime de son dommage ?
Sévérité de la loi.
Le Code Civil belge, en son article 1384, alinéa 2 dispose que le père et la mère
sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur. Le principe est donc
clair : tant qu’un jeune n’a pas atteint l’âge de 18 ans, ses parents sont civilement
responsables de tout dommage qu’il pourrait causer par son fait.
Leur responsabilité repose sur une faute présumée dans leur éducation ou dans leur
surveillance.
Il leur appartient donc de renverser cette présomption de responsabilité en
démontrant l’absence de faute dans leur chef.
Ce n’est évidemment pas chose facile.
Une question d’appréciation propre à chaque cas d’espèce.
Le Tribunal de la Jeunesse de Charleroi devait encore récemment connaître du cas
d’un jeune garçon âgé de 15 ans qui avait participé à un vol avec violence commis
de nuit à plusieurs … Fait peu sympathique à première vue.
Les faits avaient été commis vers 23hrs00, pendant les vacances de Pâques,
alors qu’une kermesse battait son plein … Un jeune homme avait été frappé puis
immobilisé pendant que le mineur lui dérobait son portefeuille.
Les parents de ce dernier ont pu prouver, par le dépôt de ses bulletins scolaires,
ainsi que des attestations de personnes connaissant bien leur enfant, que l’acte qui
lui était reproché était isolé dans son parcours de vie, manifestement influencé par
des compagnons de rencontre plus âgés.
Le tribunal a également constaté que les parents avaient imposé une sanction à
l’enfant suite aux faits perpétrés et qu’enfin, ce dernier poursuivait une scolarité
totalement régulière, sans problèmes de discipline.
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ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS
Le tribunal a donc considéré, à juste titre, que la présomption de défaut d’éducation
était bien renversée par les parents.
Se posait encore la question de défaut de surveillance à trancher. Fallait-il reprocher
aux parents d’avoir laissé leur fils, âgé de 15 ans, se rendre seul à 23h00 à une
kermesse de village ?
Surveiller de manière raisonnable.
Le tribunal a adéquatement souligné qu’il ne pouvait être exigé de la part de parents
d’exercer une surveillance continue des faits et gestes d’un adolescent, dont
par ailleurs le comportement n’avait pas donné lieu à critiques auparavant … se
conformant ainsi à la jurisprudence majoritaire considérant que des adolescents
doivent en effet pouvoir peu à peu se familiariser avec l’apprentissage de la liberté
individuelle, ce qui est inconciliable avec un contrôle permanent et trop sévère.
Le tribunal a donc considéré que les parents renversaient également la présomption
de défaut de surveillance qui pesait sur eux…
Ainsi, la constitution de partie civile formulée à l’égard des parents fût donc dans ce
cas déclarée non recevable.
«En pratique : si ça vous arrive … « :
1. Vérifier si vous avez souscrit une assurance RC Familiale – vie privée.
2. Dans l’affirmative, si un dommage a été causé par votre enfant, déclarez par
écrit le sinistre immédiatement.
3. Si vous êtes cités en tant que civilement responsable devant le Tribunal de la
Jeunesse, ainsi que votre enfant qui devra répondre de ses actes, demandez
à votre assurance d’intervenir volontairement à la cause, et ce, afin de vous
garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre vous.
En cas de refus d’intervention de votre assurance, il est impératif que fassiez
appel à un avocat avant l’audience.
4. Si vous n’êtes pas assuré et qu’il s’agit là par exemple d’un fait unique et isolé
de votre enfant, tentez de rassembler un maximum de preuves confirmant vos
propos : bulletins scolaires des dernières années, attestations de personnes
le connaissant bien, éventuelle enquête de police … en ayant à l’esprit que
vous devrez faire preuve de beaucoup de persuasion.
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ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS
Se posera en outre la question de l’évaluation du dommage subi par la
victime. Mieux vaut être attentif et se faire assister par un conseil.
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