COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL

Transcription

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE
L’ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
LAVAL, le 5 novembre 2012
N/réf. :
VG/MJ
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 5 novembre 2012
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 –
53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 5 novembre 2012 :
http://www.lamayenne.fr
La Commission permanente s’est réunie le 5 novembre 2012, à partir de 10 h 30,
à l’Hôtel du Département, sous la présidence de Jean ARTHUIS, Président du Conseil
général.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Norbert
BOUVET,
Élisabeth
DOINEAU,
Gérard
DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE,
Roger GUÉDON, Philippe HENRY, Yan KIESSLING, Daniel
LENOIR, Marie-Cécile MORICE, Olivier RICHEFOU,
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02 43 66 53 43
 02 43 66 52 63
 [email protected]
www.lamayenne.fr
: Michel ANGOT, Marc BERNIER, Claude BOITEUX,
S’ÉTAIT FAIT EXCUSER
: Nicole BOUILLON (délégation de vote à Roger GUÉDON)
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par la Commission permanente sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 1
SOLIDARITÉ - PERSONNES AGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES
Programme 02 : Programme personnes handicapées
1
Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas aux accueillants familiaux en formation
initiale
5
Mission 2
SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Programme 03 : Programme insertion sociale et professionnelle
2
Aide exceptionnelle de fonctionnement à l'association 'INSER’CONDUITE 53'
5
3
Aide personnalisée de retour à l'emploi : Avenant n°2 à la convention d'orientation et règlement
d'attribution
6
Programme 04 : Programme habitat et logement
4
Mise en œuvre d'une maitrise d'œuvre urbaine et sociale pour le logement des jeunes
6
Mission 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Programme 01 : Programme infrastructures de transport
5
RD n°32 - Commune d'ARGENTRÉ - Transfert au Département de la Mayenne d'une parcelle dépendant
du domaine privé de l'état
7
6
RD 576 - Commune d’OLIVET - Acquisition foncière
7
7
Classement / déclassement d'éléments de voirie - RD 576 - Commune d'OLIVET
8
8
Contournement de CHÂTRES-LA-FORÊT et ÉVRON - Constitution de réserves foncières par les
collectivités - Approbation de la charte
8
9
Contournement nord d'ERNÉE - Régularisation foncière
8
10
Convention relative au versement d'un fonds de concours par le Département à la Commune de
QUELAINES-SAINT-GAULT
9
11
Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière - Programme 2012
9
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 5 novembre 2012
-3-
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Programme 01 : Programme eau
12
Site de SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT - Vente de la propriété 'le Bas Épinais' - Commune de SAINTCALAIS-DU-DÉSERT
10
13
Programme 2012 d'alimentation en eau potable et d'assainissement - Subventions pour travaux
d'investissement - Fonds départemental
11
Programme 02 : Programme déchets et énergie
14
Gestion des déchets ménagers - Communauté de communes de LE HORPS-LASSAY - Communauté de
communes des AVALOIRS - Communauté de communes de VILLAINES-LA-JUHEL
12
Programme 03 : Programme milieux et paysages
15
13
Restauration et entretien des cours d'eau
Programme 05 : Programme sécurité civile
16
Mission de coordination technique générale pour la prévention des inondations sur le bassin de la Maine
14
Mission 6
ENSEIGNEMENT
Programme 01 : Programme collèges
17
Marché de fourniture de denrées alimentaires - Modification du nom de la société SODIPA, de son siège
social, de ses coordonnées bancaires - Avenant n° 1
14
18
Désignation des personnalités qualifiées siégeant aux conseils d'administration des collèges publics
15
Mission 8
CULTURE ET PATRIMOINE
Programme 01 : Programme culture
19
Équipement mobilier et informatique des bibliothèques appartenant au réseau de la bibliothèque
départementale
17
20
Aides à la numérisation des salles de cinéma
17
21
Plan départemental de l'enseignement et des pratiques musicales
17
Programme 02 : Programme patrimoine
22
Fixation du prix de vente d'une publication
20
-4No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Programme 03 : Programme gestion mobilière et immobilière
23
Résiliation des baux emphytéotiques liant le Département et l'État sur la propriété foncière du lycée
agricole de LAVAL
21
24
Convention de location d'un appartement pour visites médiatisées
21
Mission 11
CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
Programme 04 : Programme communication
25
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Demande de
subvention exceptionnelle
22
-5-
MISSION 1
SOLIDARITÉ – PERSONNES ÂGÉES ET
PERSONNES HANDICAPÉES
PROGRAMME 02 : PROGRAMME PERSONNES HANDICAPÉES
1 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DES FRAIS DE REPAS AUX
ACCUEILLANTS FAMILIAUX EN FORMATION INITIALE
La Commission permanente a autorisé la prise en charge sur le budget départemental des frais de repas et de
déplacement, sur la base des indemnités kilométriques fixées par arrêté du Ministère de la fonction publique du
26 août 2008, des accueillants familiaux agréés pour les personnes âgées et les personnes handicapées qui
participeront aux sessions de formation initiale organisées par le Département.
- Chapitre 011 – nature 6188 – fonction 52 – ligne de crédit 13007 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE
ET INSERTION
PROGRAMME 03 : PROGRAMME INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
2 - AIDE EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION 'INSER’CONDUITE 53'
La Commission permanente :
 a pris acte que, compte tenu des délais nécessaires d’organisation de la plateforme de mobilité vers l’emploi,
l’activité auto-école sociale pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) mise en place dans ce
cadre et confiée à l’association « INSER'CONDUITE 53 » n’a pu démarrer qu’au 1er septembre 2012 ;
 a alloué une subvention exceptionnelle de 3 900 € à l’association « INSER'CONDUITE 53 », correspondant à la
prise en charge des coûts de fonctionnement (charges de personnel) de ladite association entre la fin du
1er semestre et le démarrage effectif de sa nouvelle activité au 1er septembre 2012, étant rappelé que le Conseil
général avait conclu avec cette association, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, une convention de
partenariat pour le financement de la formation de bénéficiaires du RSA au code de la route et à la conduite ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention de subvention exceptionnelle pour l’année 2012
à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 58 – ligne de crédit 973 - Adopté à l'unanimité Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 5 novembre 2012
-6-
3 - AIDE PERSONNALISÉE DE RETOUR À L'EMPLOI : AVENANT N° 2 À LA CONVENTION
D'ORIENTATION ET RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION
 a approuvé les modifications qui lui ont été présentées relatives aux conditions d’attribution de l’aide
personnalisée de retour à l’emploi (APRE), enveloppe affectée par l’État au Département et financée par le
fonds national des solidarités actives, permettant de prendre en charge tout ou partie des coûts liés à une reprise
d’activité par les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) sous forme d’une bourse personnelle
forfaitaire de 300 € ou d’une aide spécifique individuelle. Sont désormais éligibles à l’attribution d’une aide
individuelle pour les frais de mobilité les bénéficiaires débutant un emploi d’une durée supérieure à une journée
ou une formation rémunérée, ou créant leur entreprise, ainsi que les demandeurs reprenant une activité sous
forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimum de 3 mois.
 a, en conséquence, autorisé le Président du Conseil général à signer :
- d’une part, le nouveau règlement fixant les conditions et modalités d’attribution de l’APRE ;
- d’autre part, l’avenant n° 2 à la convention du 28 décembre 2009 relative au dispositif d’orientation et du
droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA sur le département de la Mayenne ; cet avenant, à
intervenir avec l’État, la Caisse d’allocations familiales de la Mayenne, la Mutualité sociale agricole
Mayenne-Orne-Sarthe, Pôle emploi, Laval agglomération et l’Union départementale des centres
communaux et intercommunaux d’action sociale de la Mayenne, acte les modifications adoptées ce jour et
prises en compte dans le nouveau règlement.
- Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 04 : PROGRAMME HABITAT ET LOGEMENT
4 - MISE EN ŒUVRE D'UNE MAITRISE D'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE POUR LE LOGEMENT
DES JEUNES
 a approuvé la reconduction, pour une année à compter du 1
er
août 2012, de la maîtrise d’œuvre urbaine et
sociale (MOUS) confiée à l’association pour le logement des jeunes (ADLJ) et dont l’objectif est de favoriser
l’accès au logement pour les personnes de 15 à 30 ans ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention à intervenir dans ce cadre entre, d’une part,
l’État et le Département, maîtres d’ouvrage, d’autre part, l’ADLJ, relative au financement de cette MOUS pour
le logement des jeunes dont le coût est estimé à 34 020 €, pris en en charge à hauteur de 50 % par chacun des
maîtres d’ouvrage.
-7-
MISSION 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
5 - RD n° 32 - COMMUNE D'ARGENTRÉ - TRANSFERT AU DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
D'UNE PARCELLE DÉPENDANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
 s’est prononcée favorablement sur le transfert par l’État au Département, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée
section ZB n° 129 – commune d’ARGENTRÉ, en vue de son classement dans le domaine public départemental,
dans le cadre des travaux ligne à grande vitesse / parc de développement économique Laval-Mayenne
(réalisation de deux giratoires sur la RD 32) ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer, au nom du Département, les actes à intervenir dans ce cadre.
6 - RD 576 - COMMUNE D'OLIVET - ACQUISITION FONCIÈRE
 a approuvé les termes de la promesse de vente qui lui a été présentée dans la perspective de travaux
d’élargissement de la RD 576 reliant OLIVET à PORT-BRILLET :
Venderesse : SAFER MAINE OCEAN
Superficie à acquérir : 7a 1ca
Montant de la vente hors frais : 1 379,10 € environ
 a autorisé le Président du Conseil général à signer l’acte à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 621 – ligne de crédit 11741 - Chapitre 011 – nature 62268 – fonction 621 – ligne de crédit 11745 - Adopté à l'unanimité -
-8-
7 - CLASSEMENT / DÉCLASSEMENT D'ÉLÉMENTS DE VOIRIE - RD 576 - COMMUNE D'OLIVET
 a prononcé le déclassement du domaine public départemental de l’actuelle RD 576, du PR 8+710 au PR 8+789,
en vue de son classement dans le domaine public communal, dans le cadre de la réalisation par la commune
d’OLIVET de l’accessibilité handicapé à un espace socioculturel, accompagnée d’un réaménagement de voirie ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer, au nom du Département, tous les actes à intervenir dans ce
cadre.
8 - CONTOURNEMENT DE CHÂTRES-LA-FORÊT ET ÉVRON - CONSTITUTION DE RÉSERVES
FONCIÈRES PAR LES COLLECTIVITÉS - APPROBATION DE LA CHARTE
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer la charte qui lui a été présentée,
intitulée « constitution de réserves foncières », relative au processus d’acquisition de réserves foncières par la
Communauté de communes du Pays d’ÉVRON dans le cadre du projet de contournement routier de CHÂTRESLA-FORÊT et d’ÉVRON.
9 - CONTOURNEMENT NORD D'ERNÉE - RÉGULARISATION FONCIÈRE
 a approuvé les termes de la cession qui lui a été présentée dans le cadre d’une régularisation foncière relative
aux travaux de contournement nord d’ERNÉE :
Acquéreurs : M. et Mme Alain MICHEL
Superficie à acquérir : 27 ca
Prix : 1 € symbolique
 a prononcé le déclassement du domaine public, préalablement à cette vente, de ladite parcelle ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer l’acte à intervenir dans ce cadre.
-9-
10 - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LE
DÉPARTEMENT À LA COMMUNE DE QUELAINES-SAINT-GAULT
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention qui lui a été présentée
relative au versement, par le Département à la Commune de QUELAINES-SAINT-GAULT, d’un fonds de
concours d’un montant estimé à 50 000 € TTC, au titre de la participation départementale aux travaux de réalisation
d'un giratoire sur ladite commune, route départementale 1, effectués sous maîtrise d’ouvrage communale.
11- RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION
ROUTIÈRE
La Commission permanente a complété la programmation 2012 de la répartition du produit des amendes de police
en matière de circulation routière telle qu’actée par délibérations des 20 février, 7 mai, 2 juillet et 17 septembre
2012, en y intégrant les opérations présentées par les communes d’ATHÉE, CRAON, GASTINES, LARCHAMP,
SAINT-GERMAIN-LE-GUILLAUME,
SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT,
SAULGES
et
VILLIERSCHARLEMAGNE précisées dans le tableau figurant ci-après. Le montant des crédits 2012 disponibles est ainsi
ramené à 96 € :
Collectivité
maître d'ouvrage
Coût prévisionnel
HT des travaux
de sécurité
Opération
Dépense
subventionnable
Montant
plafonnée à
de la
40 000 € (*)
subvention
ou 20 000 € HT(**)
Taux :
* = 25%
** = 50%
ATHÉE
Aménagement d'un ralentisseur
route de Craon sur la RD 590
14 694 €
14 694 €
3 673 €
*
CRAON
Aménagement de l'accessibilité
d'un point d'arrêt d'autocar
boulevard Okehampton
8 464 €
8 464 €
2 116 €
*
GASTINES
Aménagement de la traverse de
l'agglomération
123 000 €
40 000 €
10 000 €
*
8 316 €
8 316 €
4 158 €
**
37 400 €
37 400 €
9 350 €
*
4 844 € + 1 381 €
4 844 € + 1 381 €
1 902 €
* et **
Aménagement et acquisition d'un
abribus
Aménagements et travaux de
SAINT-GERMAINsécurité routière
LE-GUILLAUME
route d'Andouillé sur la RD 131
Installation de radars
SAINTE-GEMMESpédagogiques sur la RD 20
LE-ROBERT
et d'un abribus
LARCHAMP
- 10 -
Collectivité
maître d'ouvrage
Dépense
subventionnable
Montant
plafonnée à
de la
40 000 € (*)
subvention
ou 20 000 € HT(**)
Taux :
* = 25%
** = 50%
89 800 €
40 000 €
10 000 €
*
3 860 €
3 860 €
1 930 €
**
Coût prévisionnel
HT des travaux
de sécurité
Opération
SAULGES
Aménagement du bourg
(4e tranche)
VILLIERSCHARLEMAGNE
Aménagement et acquisition d'un
abribus
TOTAL
43 129 €
* Taux de 25 % sur une dépense subventionnable comprise entre 4 000 € et 40 000 € HT pour les travaux d’amélioration de la
sécurité routière
** Taux de 50 %, en application de la délibération du Conseil général du 28 juin 2010 pour des aménagements destinés à
améliorer la sécurité des usagers des transports collectifs de personnes (dépense subventionnable comprise entre 1 000 € et
20 000 € HT)
MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME EAU
12 - SITE DE SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT - VENTE DE LA PROPRIÉTÉ 'LE BAS ÉPINAIS' COMMUNE DE SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT

a validé les termes de la proposition de vente qui lui a été présentée concernant la propriété située au lieu-dit
« le Bas Épinais », dans le fond de vallée à SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT :
Acquéreur : M. Benjamin MARTIN
Biens à acquérir : 2 bâtiments d’habitation en l’état situés sur les parcelles cadastrées section ZN 81, 82, 83,
84, 85, 86, 87 et 88 d’une superficie totale de 25a 78ca
Montant total de la recette estimé à environ 34 600 €
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les actes à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 77 – nature 775 – fonction 61 – ligne de crédit 9418 - Adopté à l'unanimité Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 5 novembre 2012
- 11 -
13 - PROGRAMME 2012 D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT –
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D’INVESTISSEMENT – DÉPARTEMENT – FONDS
DÉPARTEMENTAL
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs mis en place par le Conseil
général pour soutenir les collectivités dans le financement de leurs projets visant à l’optimisation de l’alimentation
en eau potable et de ceux portant sur l’organisation de la collecte et du traitement des eaux usées :
I- OPÉRATIONS FIGURANT SUR LA LISTE PRIORITAIRE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
A. Alimentation en eau potable
 au titre du dispositif fonds départemental 2012 d’alimentation en eau potable – réseau structurant
Bénéficiaire
Objet
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
SIAEP de
l’Anxure et de
la Perche
Restructuration du SIAEP
(2e tranche) liaison Crosmières
– la Morinière
199 691 €
37,5 %
74 884 €
SIAEP de
SAINT-JEANSURMAYENNE
Création d’un nouveau
réservoir d’eau potable à l’usine
de La Boussardière à SAINTJEAN-SUR-MAYENNE
464 255 €
40 %
185 702 €
 au titre du dispositif fonds départemental 2012 d’alimentation en eau potable
Bénéficiaire
Objet
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
SIAEP de
CHÉMERÉLE-ROI
Renforcement des réseaux AEP
sur la commune de SAINTJEAN-SUR-ERVE
380 000 €
20 %
76 000 €
- 12 -
B. Assainissement
 au titre du dispositif fonds départemental 2012 d’assainissement
Bénéficiaire
Commune de
CHANGÉ
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Construction d'une station
d'épuration d'une capacité de
150 équivalents-habitants au
hameau des Landes
119 411 €
30 %
35 823 €
Réhabilitation de réseau
d'assainissement au hameau
des Landes
30 129 €
30 %
9 039 €
Objet
44 862 €
TOTAL
II- ÉTUDE D’ASSAINISSEMENT
 au titre du dispositif fonds départemental 2012 d’assainissement
Bénéficiaire
Objet
Commune de
SAINTÉtude de diagnostic du réseau
AIGNAN-DE- d’assainissement
COUPTRAIN
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
8 486 €
30 %
2 546 €
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 61 – lignes de crédit 1008,1009 et 9412 - Chapitre 204 – nature 204141 – fonction 61 – ligne de crédit 1010 - Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME DÉCHETS ET ÉNERGIE
14 - GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LE HORPSLASSAY - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES AVALOIRS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE VILLAINES-LA-JUHEL
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre du dispositif départemental d’aide aux
collectivités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés – actions de prévention :
- 13 -
Montant de la
subvention
Bénéficiaire
Types de dépenses
Montant HT
de la dépense
Communauté de communes
Le Horps-Lassay
Compostage individuel et collectif
Opérations d’éco-exemplarité
Opérations de sensibilisation
…
11 439,50 €
2 149 €
des Avaloirs
…
10 101,10 €
2 935 €
de Villaines-la-Juhel
…
11 739,50 €
2 196 €
(calculé au taux de 30 %
et plafonné à
0,3 €/hab./an)
PROGRAMME 03 : PROGRAMME MILIEUX ET PAYSAGES
15 - RESTAURATION ET ENTRETIEN DES COURS D’EAU
 a attribué les subventions suivantes au titre du dispositif départemental d'aide à la restauration et à l'entretien des
cours d'eau :
Bénéficiaire
Communauté de
communes du
Bocage mayennais
Objet
Poursuite des travaux de restauration des cours d’eau sur
le bassin de la Colmont démarrés en 2010 (3e tranche) :
- sélection et entretien de la végétation,
- retrait des embâcles,
- aménagement d’abreuvoirs,
- pose de clôtures,
- restauration physique du lit de la rivière,
- arrachage de renouée,
- réalisation ou remplacement d’ouvrages de
franchissement problématiques.
Dépense
éligible
TTC
(au taux de 20 %)
169 400 €
33 880 €
Montant de
l’aide
- 14 -
Bénéficiaire
Syndicat de bassin
du Vicoin
Objet
Réalisation de la 5e tranche de travaux – complément :
étude d’expertise sur le barrage des Brosses à SAINTBERTHEVIN afin de faire un état des lieux des murs
et des fondations de l’ouvrage.
Dépense
éligible
TTC
(au taux de 20 %)
4 724 €
945 €
Montant de
l’aide
étant précisé que cette subvention s’ajoute à celle attribuée par décision de la Commission permanente du
16 avril 2012 (47 980 € sur une dépense de 239 900 €), portant ainsi à 48 925 € le montant total de l’aide allouée
au Syndicat de bassin du Vicoin pour la 5e tranche de travaux, d’un coût global de 244 624 € TTC.
PROGRAMME 05 : PROGRAMME SÉCURITÉ CIVILE
16 - MISSION DE COORDINATION TECHNIQUE GÉNÉRALE POUR LA PRÉVENTION DES
INONDATIONS SUR LE BASSIN DE LA MAINE
La Commission permanente a attribué une subvention de 2 802,57 € à l’Établissement public Loire (EPL) pour le
financement de la coordination technique des opérations de prévention des inondations du bassin de la Maine,
conformément à la délibération du Conseil général du 30 janvier 2012, étant précisé qu’un montant de 529,45 €,
correspondant à un trop versé au titre de la subvention 2011, sera déduit lors du mandatement de cette
subvention 2012.
MISSION 6
ENSEIGNEMENT
PROGRAMME 01 : PROGRAMME COLLÈGES
17 - MARCHÉ DE FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES - MODIFICATION DU NOM DE LA
SOCIÉTÉ SODIPA, DE SON SIÈGE SOCIAL, DE SES COORDONNÉES BANCAIRES –
AVENANT N° 1
a pris acte du changement de nom, de siège social et de coordonnées bancaires, de la société SODIPA, titulaire
du marché n° 20100096 du 28 juillet 2012 de fourniture de denrées alimentaires – lot n° 5 (légumes
d’accompagnement surgelés et produits ingrédients surgelés), cette société étant devenue la société A2S à
compter du 1er octobre 2012 ;
- 15 a, en conséquence, autorisé le Président du Conseil général à signer l’avenant à ce marché actant son transfert de
la société SODIPA vers la société A2S à compter du 1er octobre 2012, ainsi que tous les documents relatifs à son
exécution.
18 - DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES PUBLICS
SIÉGEANT
AUX
CONSEILS
 a émis un avis favorable sur les deux listes présentées par Mme la Directrice académique des services de
l’Éducation nationale, concernant la désignation de personnalités qualifiées siégeant aux Conseils
d’administration des collèges publics, la première (liste 1) relative aux conseils d’administration comprenant
une personnalité qualifiée, la seconde (liste 2) relative aux conseils d’administration en comprenant deux, l’une
désignée par l’Inspection académique, l’autre par le Conseil général,
 a désigné les personnalités qualifiées dont les noms sont indiqués en liste 2 figurant ci-après :
 liste 1 – conseil d’administration des collèges comprenant une personnalité qualifiée :
COLLÈGES
PERSONNALITÉ QUALIFIÉE DESIGNÉE PAR
L'INSPECTION ACADÉMIQUE
"Jean Rostand"
CHÂTEAU-GONTIER-BAZOUGES
M. Pierre CADORET
Président du Comité de jumelage de CHÂTEAU-GONTIER
"Paul-Émile Victor"
CHÂTEAU-GONTIER
M. Jean CREBASSA
Responsable de l'antenne départementale des restaurants du cœur
"Paul Langevin"
EVRON
Mme Christine BARRERE
Directeur Conservatoire des Coëvrons
"Pierre Dubois"
LAVAL
M. Jacky QUINTON
Retraité - animateur du Club de bridge du Collège
"Alain Gerbault"
LAVAL
M. Lucien GARANGER
Retraité (cadre de Banque)
"Emmanuel de Martonne"
LAVAL
Mme Céline GAUFFRE
Directrice adjointe de la SEM du collège Emmanuel de Martonne
"Jacques Monod"
LAVAL
M. François-Marie FOUCAULT
Directeur du conservatoire
"Jules Renard"
LAVAL
Mme Valérie GEROLAMI
Directrice de l'école primaire Val de Bootz
"Jules Ferry"
MAYENNE
M. Jean-Pierre LE BONHOMME
Directeur de l'action sociale et de la santé publique à la ville de
MAYENNE
"Sévigné"
MAYENNE
M. Charles CADOUR
Retraité
"de Misedon"
PORT-BRILLET
M. Barbara BRUN
Association "Ça coule de source"
- 16 -
 liste 2 – conseil d’administration des collèges comprenant deux personnalités qualifiées :
COLLÈGES
PERSONNALITÉS DÉSIGNÉES PAR
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE
PERSONNALITÉS DÉSIGNÉES
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
"Léo Ferré"
M. Loïc LAGREVE
AMBRIÈRES-LES-VALLÉES Artisan
M. Joseph FOURNIER
Retraité
"7 Fontaines"
ANDOUILLÉ
M. Jérôme HARDY
Agriculteur
M. Jean-Pierre LEROY
Retraité
"Jean-Louis Bernard"
BAIS
M. Christian JUGE
Agriculteur retraité
M. Roland BARBIER
Artisan charpentier-couvreur BAIS
"L'Oriette"
COSSÉ-LE-VIVIEN
M. Raymond LUTELLIER
Chef d'entreprise
M. Alain LECOT
Maire-adjoint QUELAINES-SAINTGAULT
"Volney"
CRAON
M. Michel DAVIERE
Médecin
M. Ben Mohamed FOFANA
Membre du CA "Projets Jeunes"
"René Cassin"
ERNÉE
M. Franck THOURET
Pharmacien
Mme Huguette AMBROISE
Chef d'entreprise ERNÉE
"Francis Lallart"
GORRON
M. Patrick BOITTIN
Chef d'entreprise
Mme Yvette BELLIARD
Conjointe collaboratrice entreprise
Belliard frères GORRON
"Le Grand Champ"
GREZ-EN-BOUÈRE
M. Mathias HEURTHEBIZE
Mme Céline MAHIEU
Assistante commerciale
"Louis Launay"
LANDIVY
Mme Véronique COUPEZ
Représentante qualifiée du domaine
économique - Crédit agricole
FOUGEROLLES-DU-PLESSIS
M. Jean-Paul JUIN
Agriculteur
"Victor Hugo"
LASSAY-LES-CHÂTEAUX
M. Jacques BESNIER
Retraité de l'Éducation nationale
Mme Muriel GILLET
Pédicure podologue
"Fernand Puech"
LAVAL
M. François RICHEZ
Secrétaire membre de l'Amicale des
anciens du CEG - Membre actif avec
responsabilité des bâtiments à la
Communauté Emmaüs
M. Xavier DUBOURG
Chef d'entreprise "Simple et Net"
"Maurice Genevoix"
MESLAY-DU-MAINE
M. André BOURDAIS
Président de l'association : Histoire et
Mémoire du Pays de Meslay-Grez
Mme Claudie GARREL
Assistante maternelle - BAZOUGERS
"Béatrix de Gâvre"
MONTSÛRS
M. Guy TAUPIN
Retraité
Mme Mireille WITTRANT
Adjointe aux affaires sociales et
scolaires - MONTSÛRS
"Les Avaloirs"
PRÉ-EN-PAIL
M. GUERINEAU
Crédit Mutuel PRÉ-EN-PAIL
M. Clément MONTREER
Agent d'assurance AXA
"Alfred Jarry"
RENAZÉ
M. Jean-Yves HAMON
Directeur Intermarché RENAZÉ
M. Guy MOISY -Maire de SAINTSATURNIN-DU-LIMET
"Les Garettes"
VILLAINES-LA-JUHEL
M. Yves TRICOT
Directeur de l'entreprise TRYBA de
VILLAINES-LA-JUHEL
M. Gwénaël BOURG
Infirmier anesthésiste au SAMU 61
- 17 -
MISSION 8
CULTURE ET PATRIMOINE
PROGRAMME 01 : PROGRAMME CULTURE
19 - ÉQUIPEMENT MOBILIER ET INFORMATIQUE DES BIBLIOTHÈQUES APPARTENANT AU
RÉSEAU DE LA BIBLIOTHÈQUE DÉPARTEMENTALE
La Commission permanente a attribué la subvention suivante au titre du dispositif départemental d’aide à
l’équipement mobilier des bibliothèques appartenant au réseau de la bibliothèque départementale :
Bénéficiaire
Montant HT de la dépense
Subvention départementale
(au taux de 50 %, plafonnée)
62 000 €
10 000 €
Commune de LOUVERNÉ
20 - AIDE À LA NUMÉRISATION DES SALLES DE CINÉMA
 a attribué la subvention suivante, au titre du dispositif d’aide à la numérisation des salles de cinéma mis en place
par le Conseil général le 8 novembre 2010 :
Bénéficiaire
Commune de MONTSÛRS
Établissement concerné
Montant de
la dépense retenue
Cinéma Le Majestic de
MONTSÛRS (cinéma monoécran)
84 000 €
Montant de la
subvention
départementale allouée
12 600 €
(au taux de 15 %)
 a autorisé le Président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention à intervenir dans ce
cadre avec la Commune de MONTSÛRS, propriétaire du cinéma, et l’association cinéma « Le Majestic »,
exploitante du cinéma.
- Chapitre 204 – nature 204141 – fonction 311 – ligne de crédit 11605 - Adopté à l'unanimité 21 - PLAN DÉPARTEMENTAL DE L’ENSEIGNEMENT ET DES PRATIQUES MUSICALES
 a attribué les subventions dont les montants sont indiqués ci-après aux structures d’enseignement musical et
associations mentionnées également ci-après, au titre du plan départemental de l’enseignement et des pratiques
musicales :
- 18 -
1- Aide à l’achat d’instruments
Subventions 2012
Structures
Conservatoire à rayonnement
départemental de Laval (CRD)
intercommunal du pays de ChâteauGontier
intercommunal des Coëvrons
intercommunal du pays de Mayenne
CRD et écoles
centres
Plafond : 4 500 €
Structures
intercommunales
Plafond : 3 000 €
4 500 €
2 915 €
4 500 €
4 500 €
École de musique de la Communauté de
communes de la région de Cossé-le-Vivien
1 550 €
communes de l'Ernée
communes du Bocage mayennais
communes du pays de Meslay-Grez
SIVU École de musique et de danse du
Haut-Maine et Pail
communes du pays du Craonnais
3 000 €
École intercommunale de musique et d'arts
plastiques du pays de Loiron
1 944 €
Harmonie Sainte-Cécile d'Andouillé
Harmonie de Bais
Harmonie des sapeurs pompiers de
Château-Gontier
École de musique de la batterie fanfare
Saint-Baumier – Fontaine-Couverte
Fanfare Amicale laïque de Gesvres
Structures
municipales et
associatives
Plafond : 1 000 €
3 000 €
3 000 €
1 570 €
800 €
325 €
1 000 €
803 €
1 000 €
1 000 €
École municipale de musique de
L'Huisserie
882 €
École municipale de musique de Louverné
663 €
Orchestre d'harmonie de Saint-Denis-deGastines
1 000 €
École municipale de musique et de danse
Saint-Berthevin
Semeurs de joie de Saint-Pierre-desLandes
1 000 €
Carelles Fanfare
Harmonie municipale d'Évron
583 €
562 €
1 000 €
- 19 -
Subventions 2012
Structures
CRD et écoles
centres
Plafond : 4 500 €
Structures
intercommunales
Plafond : 3 000 €
Structures
municipales et
associatives
Plafond : 1 000 €
1 000 €
Les amis de la musique de Saint-Berthevin
Harmonie municipale de Landivy
620 €
Ensemble musical de l'espérance de Daon
825 €
Amicale de la musique de Loigné-surMayenne
345 €
Amicale des sapeurs pompiers de Craon
332 €
École municipale de musique de Changé
948 €
1 000 €
Harmonie de Sainte-Suzanne
16 415 €
Total
14 864 €
14 888 €
46 167 €
Total général
2 - Aide aux postes de dumistes et de professeurs coordonnateurs 2012
Structure
Poste
Année de création
Aide
1996
6 342 €
1997
12 196 €
1993
7 927 €
2002
12 196 €
1993
7 927 €
1993
5 082 €
1998
7 927 €
2004
12 196 €
Dumiste 80 %
départemental de Laval
intercommunal du pays de ChâteauGontier
Professeur coordonnateur temps
plein
Dumiste temps plein
plein
Dumiste temps plein
intercommunal des Coëvrons
plein
(poste occupé 5 mois en 2012, aide
proratisée)
Dumiste temps plein
intercommunal du pays de Mayenne Professeur coordonnateur temps
plein
- 20 -
Structure
Poste
Année de création
Aide
École de musique de la
Communauté de communes de la
région de Cossé-le-Vivien
Dumiste mi-temps
2004
3 964 €
Communauté de communes du pays
du Craonnais
Dumiste mi-temps
2000
3 964 €
Communauté de communes de
l'Ernée
Dumiste 86 %
2001
6 817 €
Communauté de communes du
Bocage mayennais
Dumiste temps plein
1998
7 927 €
Communauté de communes du pays
de Meslay-Grez
Dumiste temps plein
2006
7 927 €
SIVU École de musique et de danse
du Haut-Maine et Pail
Dumiste temps plein
2002
7 927 €
École de musique et d'arts plastiques
de la Communauté de communes du Dumiste temps plein
pays de Loiron
1992
7 927 €
118 246 €
TOTAL
3 - Formation professionnelle : mission opérationnelle confiée à l’ADDM 53
 Subvention allouée à l’ADDM 53 au titre du plan de formation professionnelle des
professeurs des écoles de musique et de danse du département pour 2011/2012
13 722 €
- Chapitre 65 – nature 6568 – fonction 311 – lignes de crédit 654, 1367 et 656 - Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME PATRIMOINE
22 - FIXATION DU PRIX DE VENTE D'UNE PUBLICATION
 a fixé à 8 € l’unité le prix de vente du répertoire détaillé intitulé Persécutions en Mayenne (Juifs, Francsmaçons, Nomades), 1939-1945 ;
 a autorisé le Président du Conseil général à recouvrer les créances afférentes à la vente de cet ouvrage.
- 21 -
MISSION 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
PROGRAMME 03 : PROGRAMME GESTION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE
23 - RÉSILIATION DES BAUX EMPHYTÉOTIQUES LIANT LE DÉPARTEMENT ET L'ÉTAT SUR LA
PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DU LYCÉE AGRICOLE DE LAVAL
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer au nom du Département la
résiliation des baux emphytéotiques des 30 janvier 1963, 25 novembre 1964 et 30 septembre 1966 portant sur la
mise à disposition par le Département au profit de l’État de parcelles faisant partie du lycée agricole de LAVAL,
dans le cadre de la procédure de rétrocession desdites parcelles à Réseau de transport d’électricité (RTE), actée par
délibération de la Commission permanente du 20 décembre 2010, pour agrandir le poste électrique situé à l’entrée
sud-ouest de LAVAL.
24 - CONVENTION DE LOCATION D'UN APPARTEMENT POUR VISITES MÉDIATISÉES
 a approuvé les conditions de la convention de location avec la Société d’HLM Méduane Habitat d’un logement
de 87,90 m², situé 4 rue Marceau à LAVAL, à compter du 1er novembre 2012, en remplacement d’un logement
situé au 169 rue de Bretagne qui n’était plus adapté dans le cadre de la mission d’accueil de parents isolés avec
enfants et de visites médiatisées ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer ladite convention de location ainsi que les éventuels avenants
y afférents.
- 22 -
MISSION 11
CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
PROGRAMME 04 : PROGRAMME COMMUNICATION
25 - SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
La Commission permanente a attribué à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
(ONACVG) de la Mayenne une subvention exceptionnelle de 1 500 € en vue du financement de la publication à
l’occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, et avant la fin de l’année, d’un livret composé d’une
chronologie, d’une brève synthèse de ce conflit, de la liste de tous les Mayennais Morts pour la France et de
15 témoignages d’anciens combattants.
Le Président,
Jean ARTHUIS
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 5 novembre 2012
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de novembre 2012 - n° 259
Prochaine réunion de la Commission permanente :
lundi 19 novembre 2012 (10 h 30) – Hôtel du Département

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL

Transcription

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