EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D

EXTRAIT DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
du 16 février 2011
DATE DE CONVOCATION
ET D'AFFICHAGE
10 février 2011
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
11
8
10
DATE DE TRANSMISSION
EN SOUS/PREFECTURE
22 février 2011
L'an deux mille onze, le 16 février à 20 heures 30, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la Présidence de Madame BARBOSA.
Etaient présents :
Mmes BARBOSA, HARLE, RICAUD, Mmes DECROP, MARTEL, PRADES, SALONE, M. GAUSSET.
Absents excusés :
M. MIRAMBEAU qui a donné pouvoir à Mme BARBOSA,
Mme SEVIN qui a donné pouvoir à Mme RICAUD,
M. ROUCHEL.
Ordre du jour :
 Débat des orientations budgétaires
 Service de téléassistance au sein du foyer logement « L’Orme à la Blonde »
 Groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures – télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité – signature de la convention fixant les modalités de télétransmission avec
le Préfet
 Secours divers
 Questions diverses
Madame BARBOSA souhaite la bienvenue à Madame Michèle MARTEL, représentant l’UDAF en
remplacement de Madame COUDERC.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 8 décembre 2010 est soumis à
l’approbation des administrateurs présents. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est
adopté à la l’unanimité.
En début de séance, la Vice-Présidente donne lecture des décisions prises par le Président en
vertu de la délibération n° 27/10/09 lui accordant les délégations de pouvoirs :
 Décision n° 7 – 2010
Signature d’un nouveau contrat avec la société RGC Restauration
relatif à la fourniture des denrées et des boissons nécessaires à la
préparation des goûters pour les résidants du foyer logement
« L’Orme à la Blonde »
 Décision n° 01 – 2011
Mise à disposition d’un véhicule 9 places à destination des personnes
âgées à mobilité réduite et des personnes handicapées. Convention
avec la société TrafiCommunication
N° 01/02/11
Débat des orientations budgétaires
La Vice-Présidente expose aux administrateurs que le Compte Administratif 2010 devrait faire
apparaître un excédent de fonctionnement nettement inférieur à l’excédent de fonctionnement
2009 dû essentiellement aux pertes de recettes résultant de studios non loués au foyer logement
pour personnes âgées « L’Orme à la Blonde »
Une évolution des dépenses et recettes en section de fonctionnement et d’investissement
couvrant les exercices 2009 et 2010 est annexée au présent Débat des Orientations Budgétaires.
Le champ d’intervention du Centre Communal d’Action Sociale de Villepreux se décline en 3 axes
principaux :
 l’action sociale
 l’action en direction des personnes âgées
 le foyer logement « L’Orme à la Blonde »
Bilan exercice 2010
 Action Sociale :
Les dépenses consacrées à l’action sociale facultative représentent une somme de 41 323.87 €
soit 5.39 % du budget. On distingue :
 les secours
 les prestations
 les prestations remboursables
 le logement d’urgence
 les secours
Le CCAS a accordé des secours financiers pour des loyers, factures EDF, factures eau,
cotisations mutuelles, classes de découverte, frais de transport, découvert bancaire, achat
d’électroménager, expertise médicale.
 55 familles aidées en 2010 - 50 familles aidées en 2009
 les 1er secours d’urgence délivrés sous forme de tickets service pour l’alimentaire et l’hygiène
Le montant des tickets service a été majoré en mars 2010
 37 familles bénéficiaires en 2010 ( 5 450.00 €) - 43 familles en 2009 (5 320 €)
 Forte augmentation pour le règlement de factures GDF et EDF
 9 bénéficiaires en 2010 (2 952.99 €) - 5 bénéficiaires en 2009 (1 005.89 €)
 En matière d’aide au logement, alors que le nombre de dossiers en assignation ou en expulsion
augmente, le CCAS est peu sollicité pour des impayés de loyers
 1 bénéficiaire en 2010 (220.83 €) - 2 bénéficiaires en 2009 (1 000 €)
 Classes de découverte (en partenariat avec la Caisse des Ecoles)
 6 familles ont été aidées en 2010 (443.00 €) – aucune aide accordée en 2009
 Partenariat avec l’agence PACT ARIM (travaux de transformation ou d’adaptation de logements)
 5 dossiers réalisés en 2009 (dépenses sur exercice 2010)
 les prestations
 le Fonds d’entraide
Exercice 2010
Bons délivrés Bons utilisés
34
21
Montant
2 198.40
€
Exercice 2009
Bons délivrés
Bons
Montant
utilisés
47
31
1 872.04 €
2
Baisse du nombre de bons délivrés et utilisés mais augmentation de la dépense : cela veut dire
que des enfants ont pu accéder à des activités réputées onéreuses ; cette notion est à l’origine de
la création du Fonds d’Entraide « permettre aux enfants des familles Villepreusiennes aux revenus
les plus modestes d’accéder à des activités sportives ou culturelles de leur choix »
 Allocation énergie – Abonnement téléphonique – Cartes cadeau pour Noël  Le Conseil Général n’a pas donné suite à son projet de supprimer l’allocation énergie en
direction des familles. Le CCAS a reconduit le versement de cette prestation.
2010
2009
Al. énergie
Abt téléphonique
71
63
38
43
Carte cadeau
Noël
89
71
 L’aide à l’enfance accordée ces dernières années pour la période des vacances n’a pas été
reconduite.
En lieu et place, le CCAS a signé une convention avec l’ANCV « Bourses Solidarité Vacances » :
4 familles monoparentales ont pu partir en vacances grâce à ce dispositif.
 les prestations remboursables
3 secours ont été accordés dans le cadre des prestations remboursables (1 non remboursé – 1
sans suite).
Certaines personnes sont en trop grandes difficultés pour être en capacité de rembourser des
prêts
 le logement d’urgence
Ce logement a été inoccupé 1 mois ½ sur l’année 2010.
 L’action en direction des personnes âgées
Domaines d’intervention : soutien à domicile - animations
 Soutien à domicile :
 Intégration de Villepreux au territoire de la coordination gérontologique « COGITEY »
 Participation du CCAS dans le projet A.R.A.I.A. initié par l’association CARMAD
 Renouvellement de l’adhésion au dispositif départemental de téléassistance :
64 personnes sont raccordées au service de téléassistance à fin 2010 contre 71 personnes à fin
2009
 Portage des repas à domicile
Le nombre de bénéficiaires est en baisse : 22 bénéficiaires en janvier 2010 – 15 bénéficiaires en
décembre 2010. En terme de recettes, cela représente une baisse de 14.33 % par rapport à 2009.
 Animations :
 39 personnes ont bénéficié du séjour organisé dans le cadre de la convention signée avec
l’ANCV
 Une centaine de personnes ont participé au thé dansant
 Autres prestations : transport pour cimetière, courses, autres
 Foyer logement « L’Orme à la Blonde »
 Les dépenses de fonctionnement de l’établissement (compris les salaires) représentent 68%
des dépenses de fonctionnement du budget du CCAS.
 Les recettes de fonctionnement de l’établissement (loyers et prestations de service) représentent
55.87% des recettes de fonctionnement du budget du CCAS
3
La part de subvention nécessaire à l’équilibre des dépenses et des recettes de l’établissement
représente 49% de la subvention communale (hors Fonds d’Entraide)
er
Les pertes de recettes consécutives à des vacances de studios sur le 1 semestre 2010 (5
studios) ont pu être résorbées pour partie par la location de 9 studios au cours du 2ème semestre
2010 (dont 4 studios libérés et reloués sur ce même semestre)
Fréquentation du restaurant : le nombre de repas facturés aux résidants est en baisse de 17 %
par rapport à 2010.
Réalisations 2010 :
 reconduction de la convention avec le CEFP pour la location de 3 studios
 aménagement de la partie salon de la salle de restaurant
 un plan pluriannuel de travaux a été transmis au propriétaire, la société EFIDIS, en avril 2010.
Ont été réalisés : mise en conformité et l’embellissement des ascenseurs : mise en conformité des
installations électriques dans les studios – pose de portes coupe-feu dans le local poubelles.
Orientations budgétaires - Exercice 2011
Pour l’exercice 2011, il est proposé les orientations suivantes :
 Action Sociale :
 reconduire la convention avec l’ANCV - « Bourse Solidarité Vacances » - et travailler en amont
avec les familles bénéficiaires pour en développer le nombre et ajuster au mieux leur projet
vacances.
 étudier un ajustement des seuils de ressources du quotient social pratiqué pour l’attribution de
certaines prestations (réf. Conseil d’Administration du 13 octobre 2010) pour les mettre en
adéquation avec la réalité de la crise économique
 pérenniser l’attribution des cartes cadeau Noël et les prestations accordées dans le cadre du
Fonds d’Entraide (proposer une nouvelle présentation des bons délivrés – réf. Conseil
d’Administration du 16 juin 2010)
 mettre en valeur l’action sociale du CCAS en partenariat avec le service communication de la
ville
 développer l’information auprès des administrés (réactualiser le « guide pratique » de l’action
sociale élaboré par le CCAS devenu obsolète)
 engager une réflexion sur le financement commun CCAS/Caisse des écoles pour les départs
en classes de découverte
Au cours de l’année 2010, en dehors des aides financières sollicitées, le CCAS a identifié une
augmentation des situations complexes qui ont pour origine des difficultés familiales, le
surendettement, les impayés de loyers. Une autre grande difficulté est l’accession aux logements
sociaux pour les familles aux revenus les plus modestes.
 Ce constat mérite d’engager une réflexion sur des actions nouvelles à mettre en place en lien
avec les partenaires du CCAS.
 L’action en direction des personnes âgées
 poursuivre les actions mises en place dans le cadre du maintien à domicile
 développer les animations
 renouveler le partenariat avec l’ANCV pour le projet « Seniors en vacances »
 disposer d’un mini-bus publicitaire de 9 places pour le transport des personnes âgées et des
personnes à mobilité réduite
4
 Foyer logement « L’Orme à la Blonde »
 mettre en place une nouvelle organisation au sein de l’établissement
Le foyer logement « L’Orme à la Blonde » a pour vocation d’accueillir des personnes âgées
autonomes. Le développement des services et des dispositifs pour le maintien à domicile rend
moins attractif ce type d’établissement.
La conséquence est une baisse de candidatures émanant de personnes âgées. Le Conseil
d’Administration a donc décidé d’ouvrir le foyer logement à une population plus jeune en
recherche de logement tout en préservant la nature de l’établissement.
Selon une étude réalisée en décembre 2010, la moyenne d’âge des résidants est de 61.67 ans.
Le GMP est de 183.92
Il devient donc indispensable d’adapter le fonctionnement de l’établissement en tenant compte de
3 impératifs
- vocation à accueillir des personnes âgées valides et autonomes
- moyenne d’âge peu élevée
- maîtrise des coûts
Cela passe par une évolution des missions et de la présence des auxiliaires de vie. Elles ne seront
plus présentes 24H/24H 365 jours par an.
L’absence de personnel la nuit sera compensée par l’installation, à la charge du CCAS, d’une
téléassistance pour tous les résidants âgés de 60 ans et plus. La présence des auxiliaires de vie
est maintenue le samedi et le dimanche en journée sur une période restreinte.
 engager une réflexion sur l’utilisation du logement de garde (qui n’a plus lieu d’être en tant que
tel)
 réaliser le projet qui n’a pu être concrétisé au cours de l’exercice 2010 compte tenu de la perte
de recettes, à savoir : renouvellement de la vaisselle, des nappes – rénovation de l’éclairage de la
salle de restaurant
 poursuivre les négociations avec la société EFIDIS pour obtenir des engagements sur la
réalisation des travaux demandés par le CCAS
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de prendre acte des
orientations budgétaires 2011.
N° 02/02/11
Service de téléassistance au sein du foyer logement « L’Orme à la
Blonde »
La Vice-Présidente rappelle aux administrateurs que le foyer logement « L’Orme à la Blonde » a
pour vocation d’accueillir des personnes âgées valides et autonomes.
Selon la réglementation « sécurité incendie », l’établissement est classé dans le type N avec des
aménagements du type L et S de la 5ème catégorie.
Le GMP (Gir Moyen Pondéré) de l’établissement qui constitue l’évaluation annuelle du niveau
d’autonomie des résidants est inférieur à 300.
En conséquence, le foyer logement « L’Orme à la Blonde » ne peut pas accueillir de nouvelles
personnes classées en GIR 1, 2 ou 3 (degrés de dépendances les plus élevés). Il doit également
compter moins de 10% de résidants classés en GIR 1 à 2.
Par ailleurs, le développement des services et des dispositifs pour le maintien à domicile rend
moins attractif ce type d’établissement et de fait depuis plusieurs années les candidatures
5
émanant de personnes âgées se font moins nombreuses d’où la décision prise par le Conseil
d’Administration d’ouvrir le foyer logement à une population plus jeune.
A décembre 2010, la moyenne d’âge de l’établissement est de 61.67 ans.
Il devient donc indispensable d’adapter le fonctionnement de l’établissement à sa vocation réelle
et au profil de la population accueillie ; cela passe par une réorganisation du travail des auxiliaires
de vie tant au niveau de leurs missions que de leur temps de présence (actuellement, 24H/24 365
jours/an par roulement). Elles seront présentes en journée mais elles n’effectueront plus de garde
de nuit. Leur présence sera également maintenue le samedi et le dimanche en journée sur un
temps restreint.
Cependant, la sécurité des résidants doit être prise en compte. Il sera donc installé un
transmetteur de téléassistance dans tous les studios des résidants âgés de 60 ans et plus et des
résidants handicapés ayant un taux d’invalidité d’au moins 80 %.
Cette nouvelle mesure aura un caractère obligatoire. Il conviendra de modifier en conséquence la
convention d’hébergement signée entre le résidant et le Centre Communal d’Action Sociale.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de prendre en charge la location mensuelle du transmetteur de téléassistance installé dans les
studios des résidants âgés de 60 ans et plus et des résidants handicapés ayant un taux
er
d’invalidité d’au moins 80 %. La location mensuelle, sur un poste fixe, s’élève à 8.23 €TTC au 1
janvier 2011.
- d’inscrire cette dépense à l’article 604/611 du Budget Primitif 2011.
N° 03/02/11
Groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
– télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – signature
de la convention fixant les modalités de télétransmission avec le Préfet
La Vice-Présidente expose au Conseil d'Administration que le Centre Communal d'Action Sociale,
par délibération n° 16/05/10 du 18 mai 2010, a adhéré au groupement de commandes pour la
dématérialisation des procédures, dont le CIG Grande Couronne est le coordonnateur. A l'issue
de la procédure d'appel d'offres lancée par ce dernier, le lot n° 2 relatif aux prestations de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été attribué à OMNIKLES ( 75-Paris).
Ce lot est un marché à bon de commandes, conclu sans minimum et sans maximum, à compter
er
du 1 janvier 2011 pour une durée d'un an, reconductible, sans que la durée totale puisse excéder
4 ans.
Préalablement à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
il convient de signer avec le représentant de l'Etat dans le département une convention fixant les
modalités de télétransmission.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le prestataire retenu par la Commission d'Appel d'Offres compétente pour le marché de
"Prestation de dématérialisation des procédures"
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, après en avoir délibéré décide
à l'unanimité :
- d'autoriser le Président à signer avec le Préfet la convention fixant les modalités de
fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
6
N° 04/02/11
Secours divers
La Vice-Présidente expose aux membres du Conseil d’Administration la situation financière difficile de
certaines familles et propose de les aider.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide :
- d’accorder à l’unanimité :
- Une aide de 295.15 € pour une dette d’eau
- Une aide de 300.00 € pour des frais dentaires
- d’accorder à la majorité et une voix contre :
- Une aide de 60.00 € pour une classe de découverte
- de refuser à l’unanimité :
- une demande d’aide pour une classe de découverte
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