Communauté de Communes - cc-terrasses-vallee

Communauté de Communes
Demande de participation pour l'acquisition
d'un kit de connexion à internet par satellite.
Je soussigné(e) : Madame, Monsieur
Nom et Prénom :……………………………………………………………………………………………..
demande à bénéficier de la subvention pour l'acquisition d'un kit de connexion à Internet et atteste
sur l'honneur :
Cochez les cases correspondantes
Situation géographique :
D
Que l’habitation destinée à recevoir l’équipement satellitaire est située dans le territoire de
la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron à l’adresse suivante :
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..
Code postal: ………………………… Ville :…………………………………………………
Eligibilité ADSL : Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter au 05 63 30 90 90.
D
Que la ligne téléphonique N° ………………………………… desservant l’habitation n’est pas
éligible à l’ADSL (>512Kb/s)
OU
D
Que je ne dispose pas de ligne téléphonique et que l’adresse ci-dessus est trop éloignée
d’équipements d’opérateurs pour pouvoir bénéficier de services ADSL .Je communique le
numéro de portable … … … … … . sur lequel le personnel de la communauté de
communes pourra me joindre pour procéder à toute vérification.
Usage :
D
Que l’équipement satellitaire est destiné à un usage de particulier, ou de travailleur
indépendant, ne relevant pas du régime des aides économiques visées à l’article L1511-1
du code général des collectivités.
TVA :
D
Que je ne récupère pas la TVA sur l'achat d'un kit satellite.
M’engage :
D
A ne pas transférer l’équipement de raccordement satellitaire à l’extérieur de la communauté
de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron.
Veuillez trouver les conditions d’attribution au verso de cette feuille.
Fait à ……………………… le…………………………..
Signature
Siège social : 370 avenue du 8 mai 1945 – BP 800 35 – 82800 NEGREPELISSE Tél : 05 63 30 90 90
Fax : 05 63 30 81 77 Adresse mail : [email protected]
Site Internet : www.cc-terrasses-vallee-aveyron.fr
2015
Conditions d’attribution
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Uniquement pour l’acquisition de l’antenne
Public éligible : habitations situées sur le territoire de la communauté de communes en zones
blanches ayant un débit ADSL <512 Kb/s
Montant : plafonné à 400 euros par foyer
Prise d’effet : décembre 2014
Pas de rétroactivité
déposer son dossier avant le 17 juin 2015 au plus tard.
Conditions annexes :
Ce dispositif est limité à une aide par adresse physique localisée sur la Communauté de communes
Terrasses et Vallée de l’Aveyron et par particulier.
L'équipement subventionné est attaché au bâtiment (en cas de déménagement, il ne peut pas être
enlevé. Si l'équipement est enlevé dans les 5 ans qui suivent sa pose, les aides publiques devront
être remboursées...).
Il n'y a pas de distinction entre le propriétaire et le locataire (il est simplement conseillé au locataire
de prévenir son bailleur et de recevoir son accord).
L'aide se limite à l'équipement de réception, tout équipement interne ou particulier (routeur,
ordinateur...) ne peut être pris en charge par la Communauté de communes Terrasses et Vallée de
l’Aveyron.
Pour des raisons juridiques, la Communauté de communes ne peut intervenir dans les conditions
faites par les fournisseurs d'accès à internet qui sont les seuls responsables de la tarification et de
la qualité du service ainsi que les montages effectués par les installateurs qu'ils ont agréés.
Pièces justificatives à fournir :
□ Le formulaire de demande de subvention
□ Un relevé d'identité bancaire pour vous verser la participation
□ Une facture acquittée de l'achat du kit de connexion à internet par satellite
□ Une copie de l'abonnement mensuel à internet par satellite
□ Une attestation de récupération de la TVA si vous récupérez la TVA (l'aide sera alors calculée sur
le montant HT)
Siège social : 370 avenue du 8 mai 1945 – BP 800 35 – 82800 NEGREPELISSE Tél : 05 63 30 90 90
Fax : 05 63 30 81 77 Adresse mail : [email protected]
Site Internet : www.cc-terrasses-vallee-aveyron.fr
2015