Notice d`accompagnement relative à une demande d`aide financière

 Notice d'accompagnement relative à une demande d'aide financière pour l’installation d’une connexion individuelle au haut débit par satellite Dispositions applicables à compter du 3 mars 2014 Par délibération faisant suite à sa réunion du 26 septembre 2011, le Conseil Général de l'Aveyron, a approuvé le projet présenté par son Président Jean‐Claude LUCHE : "Un contrat d'avenir pour les Aveyronnais" L'Avenir, L'Aveyron L'Aveyron innovant L'Aveyron solidaire L'Aveyron attractif Ce projet est publié dans le Bulletin Officiel Départemental N°09‐2011 "spécial septembre". Il met en place un programme intitulé : "Aide pour l’installation d’une connexion individuelle au haut débit par satellite" Il est dans la continuité des actions menées par le Département dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique afin de compléter la desserte "haut débit numérique" du département. Il s'agit d'un appui financier destiné à l’acquisition et l’installation d’un équipement satellite permettant de se connecter à l’internet à haut débit. Dans sa réunion du 03 mars 2014, le Conseil Général a décidé d'assouplir le règlement d'éligibilité au regard de l'évolution des usages, des besoins et des offres en débit numérique. Ce programme s'adresse aux personnes physiques et personnes morales dont les installations d'accès au haut débit sont situées dans les secteurs du département de l'Aveyron où aucune autre solution d'accès au haut débit numérique ne leur est proposée pour un débit égal ou supérieur à 4 Mbit/s. Il s'agit du débit en réception maximal possible indiqué par le fournisseur d'accès internet (FAI). 1
Modalités d’intervention : Sont éligibles au programme, les installations satellitaires à titre individuel, dans les secteurs n'ayant pas accès aux offres de service supérieur ou égal à 4 Mbit/s par la technologie ADSL. Le débit pris en compte pour vérifier le seuil de 4Mbit/s sera le débit indiqué par les outils de test d'éligibilité. Il correspond à un débit IP maximum en réception, basé sur l'affaiblissement théorique de la ligne. Ne seront concernés par ce programme que les frais relatifs aux installations décrites ci‐dessous découlant d’un abonnement souscrit après l’entrée en vigueur de la délibération. Les investissements éligibles sont : 
l’installation et les équipements compatibles ou inclus dans le pack satellite proposé par les opérateurs pour se connecter avec un débit minimal de 4Mbits/s ; 
l’acquisition d’équipements similaires (antenne, tête de réception, câble de liaison...), lorsque ceux‐ci sont mis à la charge de l’abonné par l’opérateur suite à une modification de son contrat d’abonnement qui prévoyait la location de tels matériels. Ne sont pas éligibles : 
les coûts de locations d’équipements et l’abonnement au fournisseur d’accès Internet, ainsi que les frais d’entretiens et remplacements de matériel. Une seule aide départementale sera accordée par personne physique ou personne morale et par adresse physique. Les équipements subventionnés seront considérés comme des accessoires du bien immobilier sur lequel ils ont été installés. Ils ne peuvent être déplacés sur un autre site par le bénéficiaire. Le bénéficiaire, s’il n’est pas le propriétaire du bien immobilier pour lequel il demande cette aide, devra obtenir du propriétaire l’autorisation d’installer ce type d’équipement et l’engagement de laisser attacher à ce bien l’équipement subventionné. En cas de déménagement et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, le bénéficiaire pourra déposer une nouvelle demande d’aide. L’aide du Conseil Général de l’Aveyron sera suspendue en tout ou partie en cas d’évolution de la réglementation du code des postes et télécommunication portant sur l’intégration de l’accès haut débit au service universel. Cette aide ne sera pas accordée en cas d’initiative publique ou privée se substituant à la carence de solution d’accès au service haut débit. Cette aide est non cumulable avec d’autres aides publiques. Modes d’intervention financière : L’aide départementale correspondant à la prise en charge de l’installation et des équipements mentionnés ci‐dessus, pour un montant plafonné à 400 € TTC. La subvention, une fois décidée, sera versée en une seule fois. 2
Il est possible d'effectuer votre demande sur : http://aveyron.fr/pages/internet et télécommunications/subvention pour l'accès au haut débit par satellite Composition du dossier : 1. Le formulaire de demande de subvention ci annexé. 2. Le justificatif d’inéligibilité à la technologie de numérisation de la ligne téléphonique (ADSL) inférieur ou égal à 4Mbit/s.  Ce justificatif peut être soit demandé auprès de votre opérateur de téléphonie, soit réalisé avec l’un des nombreux sites Internet de test d’éligibilité et doit faire apparaître le résultat, le niveau d’affaiblissement, et les caractéristiques de la ligne téléphonique.  En l’absence de ligne téléphonique, il faut se référer à la ligne téléphonique la plus proche.  Le débit pris en compte pour vérifier le seuil de 4Mbit/s sera le débit indiqué par les outils de test d'éligibilité, il correspond à un débit IP maximum, basé sur l'affaiblissement théorique de la ligne. 3. La facture acquittée comportant le détail des équipements achetés auprès du fournisseur d'accès internet (FAI), et l’adresse de l’installation. 4. La facture acquittée comportant le détail de l’installation exclusivement si celle‐ci est réalisée par un antenniste professionnel. 5. Copie du contrat signé avec le fournisseur d’accès Internet comportant l’adresse détaillée du site. 6. Si le demandeur et le propriétaire de l’immeuble sont deux personnes différentes :  Une attestation du propriétaire autorisant l’installation des équipements satellites sur son immeuble et certifiant que l’antenne restera attachée au bien immobilier notamment en cas de cession de ce bien par quelque forme que ce soit (vente, donation…). 7. Si le demandeur et le propriétaire sont une seule et même personne :  Une attestation du propriétaire certifiant que l’antenne restera attachée au bien immobilier notamment en cas de cession de ce bien par quelque forme que ce soit (vente, donation…). 8. Un Relevé d’identité bancaire. Qui contacter ? Conseil général de l’Aveyron Mission Nouvelles Technologies & Communications Numériques Centre Administratif Foch BP 724 – 12007 RODEZ cedex Tél. : 05 65 75 81 94 En raison de l'évolution constante de ce secteur d'activité, soumis à la concurrence, le Département ne s'autorise pas à fournir une liste des nombreux fournisseurs d'accès aux solutions satellitaires et préconise de consulter sur la toile les différents comparateurs d'offres internet par satellite 3
Formulaire de demande de subvention pour l'acquisition et/ou l’installation d’une connexion individuelle au haut débit par satellite A ‐ Coordonnées Nom, prénom ou dénomination sociale : Adresse : Lieu d’implantation de l’installation (si différente de l’adresse ci‐dessus)
Téléphone fixe : Numéro de la ligne téléphonique fixe concernée (si différent du numéro ci‐dessus) Téléphone cellulaire : Adresse électronique Usage : Professionnel  Particulier  Si professionnel, quel type : (commerce, artisan, industriel, exploitant agricole ...) Bien Immobilier Propriétaire  Locataire :  B ‐ Pièces à joindre à ce dossier : (voir détail dans la notice d'accompagnement) 
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Attestation d’inéligibilité à l’ADSL ou  Attestation de débit ADSL < 4Mbit/s Copie de la facture acquittée des équipements achetés auprès du FAI Copie de la facture acquittée de l’installation si réalisée par un antenniste professionnel. Copie du contrat signé avec le fournisseur d’accès Internet Attestation du propriétaire de l'immeuble. Relevé d’identité bancaire En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous êtes informé que, conformément aux articles 3, 38, 39 et 40, vous disposez d'un droit d'accès, de refus du traitement informatique et de rectification portant sur les données vous concernant en écrivant au Conseil Général de l’Aveyron. 4