Demande de subvention Maison santé Pluridisciplinaire

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
Année de
programmation
MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
Dossier à déposer en double exemplaire avant
2017
le 31 octobre 2016 à
Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Aude
SERVICE AIDE AUX COMMUNES
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
NB : La demande de subvention doit impérativement être effectuée avant le démarrage des travaux.
Seront considérés comme irrecevables les dossiers déposés hors délais ou les dossiers non complets
pour lesquels le maître d’ouvrage n’aura pas transmis les pièces manquantes dans les délais fixés.
Canton :
NOM de la collectivité :
er
Population totale (INSEE) de la collectivité au 1 janvier de l’année en cours :
LIBELLE de l’opération :
Labellisation du projet par le Comité de sélection des MSP en zone rurale
 oui
 non
Surface de plancher du bâtiment pour les constructions nouvelles, réhabilitations ou extensions : …………. M2
PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR
 délibération de l’assemblée délibérante dûment
visée par les services préfectoraux
 devis détaillé des travaux récapitulant les différents
postes de dépenses
 notice explicative de l’opération précisant la nature exacte des travaux, les raisons et objectifs du projet.
Préciser notamment si le projet permet d’accroître l’offre médicale et paramédicale du secteur et s’il est prévu
l’accueil d’internes et de stagiaires
 courrier de notification de la labellisation du projet
MSP par le comité de sélection
 attestation de non commencement des travaux
 plan précis portant localisation de l’opération
 attestation de propriété, le cas échéant
 pour les dossiers soumis à permis de construire, produire le permis ou récépissé de dépôt
NB : Lorsque le dossier est complet, l’accusé de réception émis par le Département vaut autorisation de
commencer les travaux. Toutefois, l’AR ne crée pas de priorité et ne constitue pas un engagement du
Département à financer l’opération.
CALENDRIER DE REALISATION DES TRAVAUX
Date de démarrage
Date d’achèvement
NB : Les subventions attribuées ont une durée de validité de 4 ans maximum après la date de notification
de l’aide. Attention, le premier versement de subvention (au minimum 20%) doit intervenir obligatoirement
dans les 2 ans suivant la date de notification de l’aide. Le non-respect de ces délais entraînera de fait
l’annulation de la subvention, aucune prorogation ne sera accordée.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Dépenses
Recettes
Montant
Montant
Aides publiques :
Travaux
Europe
Région
Honoraires de maîtrise
d’œuvre
(précisez le taux)
Etat
%
Département
Intercommunalité
Autres aides (préciser)
NB : ne sont pas pris en compte les
« imprévus », « divers », « frais annexes »,
« sommes à valoir »…
Financements privés
TOTAL HT
TOTAL HT
TVA
TVA
TOTAL TTC
TOTAL TTC
Autofinancement
NB : le plan de financement réel de l’opération devra obligatoirement être fourni
lors de la demande de versement du solde de la subvention (cf. attestation de fin des travaux)
Si plusieurs dossiers sont déposés, inscrire obligatoirement l’ordre de priorité
Fait à
Le
Signature du Maire ou Président
Cf. règlement des aides aux tiers du 21 décembre 2012 www.aude.fr/aidesauxtiers
%
MEMENTO des demandes de subventions pour
MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES
Critères de sélection des dossiers
-
Le projet doit avoir été préalablement validé explicitement et définitivement par le comité
régional de sélection des MSP en zone rurale ;
- Le projet doit être situé en zone rurale et éloigné des villes ou des bourgs centres d’une
importance significative ;
- La création d’une MSP doit permettre d’accroître l’offre médicale et paramédicale du secteur
- L’accueil d’internes et de stagiaires devra être prévu dès l’origine du projet et effectif dès les
premiers mois d’ouverture de la MSP.
NB : ne peuvent être prioritaires les secteurs bien dotés en médecins et autres professionnels de
santé ou encore les secteurs proches d’une MSP déjà existante
Dépenses éligibles
-
Dépenses liées à la construction ou à la rénovation du bâti, en extérieur ou en intérieur
VRD
Dépenses liées aux aménagements intérieurs, hormis l’achat de mobilier
Dépenses exclues
-
Achat de mobilier
Dépenses liées à l’intégration d’une pharmacie dans les locaux de la MSP, ou d’un
équipement de balnéothérapie
Dépenses de fonctionnement
°°°°°°°°°°°°°°°°
Seuls seront pris en compte les dossiers dont le montant des travaux est supérieur ou égal à :
2 000 € pour les communes et EPCI dont la population est inférieure ou égale à 500 habitants
5 000 € pour une population supérieure à 500 habitants et inférieure ou égale à 2 000 habitants
10 000 € pour une population supérieure à 2 000 habitants
Référent administratif : service d’aide aux communes – Florence Salvan 04.68.11.31.26
Référent technique : pôle des solidarités -