1 TRANSCRIPTION ECRITE D`UNE VIDEO S6.1 : Les pactes d

Université Paris 1 Panthéon-­‐Sorbonne TRANSCRIPTION ECRITE D’UNE VIDEO S6.1 : Les pactes d'actionnaires
Semaine 6 – Les cessions de droits sociaux, les pactes d’actionnaires, les groupes de
sociétés Intervenants : Bruno Dondero et Dominique Ledouble BD : Nous parlons maintenant des pactes d'actionnaires. Pour parler des pactes d'actionnaires, je suis avec Dominique Ledouble, expert-comptable et
commissaire aux comptes. Les pactes d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ? Les textes n'en parlent quasiment pas et il n'y a
certainement pas de chapitre du Code civil ou du code de commerce consacré aux pactes
d'actionnaires. Cela désigne une pratique. C'est une convention qui est passée entre tout ou une
partie des actionnaires, et pas seulement des actionnaires d'ailleurs, des associés d'une société.
Mais la pratique les appelle pactes « d'actionnaires » parce que c'est plus souvent dans les
sociétés par actions qu'on les rencontre. C'est une convention entre tout ou partie des associés
ou des actionnaires qui décident ensemble de prendre un certain nombre d'engagements. Parmi les engagements les plus fréquents qu'ils peuvent prendre, il y a des engagements de
vote : nous nous mettons d'accord, nous qui constituons ensemble une fraction significative du
capital d'une société, peut-être la majorité, nous nous mettons d'accord pour dire que nous
voterons à l'assemblée pour la désignation de tel ou tel dirigeant, de tel ou tel administrateur.
Cela évite que, le jour de l'assemblée, on ait un doute, que nous, parties au pacte, ayons un
doute sur qui sera nommé dirigeant. Voilà un exemple de clauses assez fréquentes, des clauses
relatives à la direction. D'autres clauses fréquentes sont les clauses relatives à l'encadrement de la détention des parts
ou des actions. Qu'est-ce que je veux dire par là ? Je veux dire que nous avons des clauses qui
disent sous quelles conditions on doit céder ses titres ou sous quelles conditions on ne doit pas
les céder. Par exemple, je m'engage à ne pas céder mes actions pendant un certain temps ou je
m'engage, si je cède mes actions, à les céder en priorité à l'un des actionnaires qui a signé le
pacte avec moi. Voilà les clauses parmi les plus fréquentes que l'on rencontre. Dominique,
quelle clause vois-tu dans ta pratique ?
DL : Dans la pratique évidement, ce qui m'intéresse, moi, ce sont les clauses qui ont une
portée financière, pas les clauses qui sont simplement des droits politiques que l'on donne à
certains actionnaires. Si je peux témoigner de la pratique en la matière (en tout cas de la
mienne), c'est qu'on fait de plus en plus compliqué. L'imagination de nos amis avocats est
absolument infinie, celle des parties aussi d'ailleurs, ce qui fait que les pactes sont de plus en
plus difficiles à interpréter sur le plan de leurs conséquences financières. C'est-à-dire qu'il y a
des fenêtres de ceci et cela, de cession, de droits préférentiels, de droit à avoir tel type
d'investissements, de droit de sortie dans telles et telles conditions, etc. La constatation qu'on
peut faire d'un point de vue financier est de se demander : quelle est la conséquence financière
de ça ? comment ça s'interprète ? et est-ce que les gens, quand on leur dit : « voilà ce que
1 MOOC SORBONNE DROIT : Droit des entreprises Plateforme France Université Numérique -­‐ Session mai-­‐juin 2014 Document mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons BY-­‐NC-­‐ND soumise au droit français Université Paris 1 Panthéon-­‐Sorbonne donnent les calculs », est-ce que c'est bien ce à quoi ils s'attendaient ? Moi, les conditions dans
lesquelles j'ai à regarder ces choses-là c'est, soit quand on est expert indépendant devant
l'AMF dans le cas des opérations d'offre publique dans lesquelles il y a des pactes
d'actionnaires postérieurs, soit en tant que commissaire aux avantages particuliers, cas dans
lequel on regarde l'avantage particulier dans le contexte du pacte d'actionnaires qui va avec. Il
m'est arrivé plusieurs fois de dire : « voilà exactement comment ça se présente, voilà les droits
respectifs des classes A B C D E F d'actionnaires, voilà comment ça se passe dans tel type de
situation, dans tel autre type de situation » et de voir les parties me dire : « Ah mais c'est pas
du tout ce qu'on veut ! ». Je dis : « écoutez », ou : « j'ai mal compris », ou : « c'est ce que vous
avez écrit ». Si j'ai une recommandation à faire, c'est peut-être de faire moins compliqué, ou en
tout cas effectivement, quand on fait compliqué, de faire tourner plusieurs fois les machines
pour être certain que les conséquences financières de ce qui est prévu sont bien celles qui ont
été voulues par les parties. Je vous assure que ça n'est pas du tout un cas d'école. C'est très
fréquent, notamment quand vous avez des tours de table à répétition dans des start-up de
biotechnologie ou des choses de ce genre.
BD : Très bien. Quelques mots encore sur les pactes. On peut dire qu'il y a deux choses
particulières dans les pactes : un avantage et un inconvénient. L'avantage est la confidentialité, parce que c'est une clause que l'on pourrait souvent mettre
dans les statuts, mais en la mettant dans le pacte, on la garde confidentielle parce qu'on n'a pas
à donner de publicité particulière à la clause. Quoi que, dans les sociétés cotées, on doit parfois
révéler le pacte, mais je n'entre pas dans ce détail là. Le problème que rencontrent beaucoup de pactes est celui de leur exécution, parce que les
pactes prévoient des engagements dont il est difficile d'obtenir une exécution efficace devant
le juge, notamment parce que, si on a dit ensemble qu'on voterait dans tel sens à l'assemblée, si
l'un d'entre nous ne respecte pas son engagement et que finalement c'est une décision contraire
qui est prise, ça ne fait pas, en règle générale, une cause de nullité de la décision de la société.
La société a valablement pris sa décision. Nous, nous pouvons regretter que notre pacte n'ait
pas été appliqué, mais la chose qui va nous rester le plus souvent est une simple action en
responsabilité. Donc il faut que nous montrions notre préjudice et à ce moment-là, on pourra
saisir un juge ou un arbitre pour obtenir réparation du préjudice qu'on a subi. Voilà. Je crois que c'est ce qu'on pouvait dire sur les pactes d'actionnaires. Dominique, je te remercie. MOOC SORBONNE DROIT : Droit des entreprises Plateforme France Université Numérique -­‐ Session mai-­‐juin 2014 Document mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons BY-­‐NC-­‐ND soumise au droit français 2