Guide des professions juridiques de la Tribune de Lyon 2014-2015

© Yann Foray
DROIT BANCAIRE ET BOURSIER
L’ÉCLAIRAGE DE…
MAÎTRE GÉRARD LEGRAND,
avocat spécialisé en droit bancaire et boursier
Les avocats en droit bancaire et boursier
peuvent intervenir pour le compte de banques,
d’entreprises ou de particuliers dans des situations
diverses. Ils peuvent assurer une mission de conseil des
opérations de financement ou à l’occasion de procédures
de recouvrement. « J’interviens en qualité de conseil, par
exemple pour les crédits structurés ou les contentieux
complexes et sensibles (blanchiment, escroquerie, fraude
ou emprunt toxique) », explique Me Legrand. Une loi relative à la sécurisation des prêts souscrits par les collectivités a d’ailleurs été promulguée le 29 juillet 2014. Elle vise
à valider les prêts structurés
Autre
souscrits par ces dernières,
qui seraient irréguliers. « Ce
nouveauté
texte est de nature à favoimportante
riser un encadrement de la
pour 2015,
pratique et s’inscrit dans le
les actions
cadre d’un ensemble qui vise
à encourager un règlement
de groupe
négocié des contentieux
prévues par
entre les banques et les colla loi Hamon.
lectivités », note Me Legrand.
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GUIDE DES PROFESSIONS JURIDIQUES 2014-2015
Parmi les autres évolutions cette année, « l’ordonnance
du 20 février 2014 est venue assurer la transposition du
règlement Bâle III. Son objectif : prévenir toute éventuelle crise des liquidités », confie Me Legrand. Elle s’est
accompagnée d’un audit des différents établissements
bancaires au niveau européen, en vue de tester leurs
réactivité et capacité de résistance face à d’éventuelles
secousses susceptibles d’affecter les marchés. « Le but
est d’éviter que la défaillance d’un établissement ne déstabilise l’ensemble des marchés, comme en Grèce, par
exemple », explique l’avocat spécialisé en droit bancaire.
Autre nouveauté importante pour 2015, les actions
de groupe prévues par la loi Hamon, qui permettent
à un groupe de personnes d’engager une action en
justice contre une entreprise ou des institutions, bancaires notamment. « Ce texte aura certainement une
incidence en droit bancaire où des recours ne sont pas
à exclure, affirme Me Legrand, notamment à propos du
TEG (Taux effectif global), qui est destiné à renseigner
sur le coût global d’un crédit, et suscite toujours un
abondant contentieux entre emprunteurs et établissements de crédit ».
DROIT BANCAIRE ET BOURSIER
CAS PRATIQUE
Maintenir la confiance avec sa banque
malgré des difficultés financières
Monsieur R., chef d’entreprise, est dans l’impossibilité d’honorer ses échéances
auprès de sa banque, à la suite d’impayés qu’il a lui-même enregistrés.
M
onsieur R. se trouve être, par suite
d’une véritable réaction en chaîne,
soumis à une procédure de sauvegarde. Il a besoin, en vue d’espérer un
redressement, de retrouver des moyens
financiers. Comment contraindre le mauvais payeur à rembourser pour s’assurer
ensuite la confiance de son banquier ?
DANS L’IMMÉDIAT
Il importe d’agir sans attendre auprès du
client défaillant afin qu’il régularise sa situation et de prendre toutes mesures utiles en
ce sens.
Première mesure : mettre en place un protocole si la situation du client n’est pas trop
obérée. Il peut être envisagé de négocier
un échéancier. En pareil cas (en partant du
principe qu’il vaut mieux être réglé sûrement sous quelques semaines ou mois,
plutôt que pas du tout), il y aura lieu de
sécuriser l’exécution par des garanties (gage
sur stock, caution…) qui en constitueront la
contrepartie.
Une autre des mesures peut également
aboutir, si les discussions s’avèrent impossibles, au prononcé d’une décision de justice.
Obtenir une décision ne suffit pas, encore
faut-il l’exécuter ! Il est donc important
d’être parfaitement conseillé. Les mesures à
prendre pouvant prendre la forme d’une saisie conservatoire sur créance ou sur stock,
d’une inscription de nantissement sur fonds
de commerce ou de toute autre disposition,
en fonction de l’activité du débiteur.
Obtenir une décision ne suffit
pas, encore faut-il l’exécuter !
Il est donc important d’être
parfaitement conseillé.
CONVAINCRE SON BANQUIER
Nul n’est à l’abri d’un impayé et le banquier
est assez souvent confronté à ce type de
problématique. Ce qui ne signifie pas pour
autant que l’entreprise qui en est victime
perdra la confiance de son banquier.
L’avenir de la relation sera fonction de la
situation financière exacte de l’entreprise
(niveau de capitaux propres), de l’importance de l’incident par rapport à sa taille
et de sa capacité à y faire face. On peut
tout à fait parvenir à la mise en place d’un
échéancier ou d’un plan, que cela soit dans
le cadre d’une procédure de sauvegarde ou
de redressement. Ou même en amont, si les
difficultés ont été prises en compte suffisamment tôt : c’est l’intérêt des procédures
de conciliation ou du mandat ad hoc, qui
favorise souvent la mise en place de financements ou échéanciers car la situation de
l’entreprise n’est alors pas trop compromise.
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