RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 2015

Transcription

Communauté de communes CHAUNY-TERGNIER – 57 Bd Gambetta - BP 20086 –
02 301 CHAUNY Cedex
TEL. : 03.23.39.94.94. – FAX 03.23.39.20.36
Email : [email protected]
U
Direction Générale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2015 - 001
DU 1er TRIMESTRE 2015
Etabli en application des dispositions des articles L5211-47, L2121-24, L2122-29, L2321-2,
L2574-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Recueil des actes administratifs du 1er trimestre 2015 est mis à la disposition du public
pour consultation au service « accueil » de la communauté de communes Chauny – Tergnier
– 57 Bd Gambetta – BP 20086 – 02301 CHAUNY et dans chaque commune membre à partir
du 04/08/2015.
Il peut être consulté et téléchargé sur le site Internet de la CCCT à partir du 03/08/2015
: www.ccct.fr (rubrique Recueils officiels).
SOMMAIRE :
PREMIERE PARTIE : DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
-
Conseil communautaire du 30 mars 2015
DEUXIEME PARTIE : ARRETES ET DECISIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE
1°) Décision n°2015-001 – Marché 2015 001 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une
déchetterie à Tergnier.
2°) Décision n°2015-002 – Autorisation de signature d’un compromis de vente – ZAC LES
TERRAGES I – société GRAND FRAIS – 35 € HT le m² - 10 200 m².
3°) Décision n°2015-003 – Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°1 : Commune de
Tergnier : Zone Economique Stratégique du Pays Chaunois
4°) Décision n°2015-004 - Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°2 : Commune de
VIRY NOUREUIL : ZAC LES TERRAGES
CHAUNY : Bâtiments économiques sis rue Jean Monet, rue Georges Pompidou et Bd
Bad Köstritz
CHAUNY : siège de la CCCT, 57 Bd Gambetta
7°) Décision n°2015 -007 - Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°5 : Commune de
Chauny : Hôtel des formations - 10 rue Jean Monnet
8°) Arrêté n°2015 – 033 - Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Gilbert
BRASSART - Grandes contractualisations / grands projets communautaires – politique
de la ville
Recueil des Actes Administratifs n° 2015-001 – 1er trimestre 2015
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DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT DE LAON
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mars 2015
L’an deux mil quinze, le lundi trente mars à dix neuf heures, le conseil communautaire s’est
réuni en la salle de l’hôtel des formations du Pays Chaunois – 10 rue Jean Monnet à
CHAUNY, conformément à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
sur la convocation de Monsieur Dominique IGNASZAK, Président, adressée aux délégués
des communes le 23 mars 2015.
Présidence : M. IGNASZAK
Etaient présents
MM. GARCIS – GAMBART – GONCALVES – LEWANDOWSKI – AIDI – Mme LEROY –
M.BRASSART – Mme GAUDEFROY – M.DELFORGE – Mmes LACAILLE - VENNEMAN –
AGOUTIN – MM. HEREDIA – CUKROWSKI – BONNAVE – LAW DE LAURISTON – Mme
DEGARDINS-PODEVIN – MM. CHOMBART - MANGIN - ROCHER – Mme FLOQUET –
M.FICHEUX - Mmes TERRANI – TYBERGHEIN – M.PEZET – Mme PANCIEKIEWICZ –
Mme REMIAT – M.BRONCHAIN – Mme BASILE – Mme RAGEL – M.DARDENNE – M. DE
SOUSA – Mme MUNOZ – M.VAL- Mmes PAULON-CAUDRON – LELONG – MM. DAZIN FAREZ – Mme FELBACQ.
Etait absent en ayant donné mandat de procuration
M.PARIS à M. IGNASZAK - Mme GUFFROY à M. BRASSART - M. CROHEM à Mme
REMIAT - Mme DUPUIS à M.DARDENNE
Etaient absents
M. DIDIER – M. ALBARIC (excusé) – M. LIEFHOOGHE (excusé) – M. NIHOUARN (excusé)
- M.CARREAU
Secrétaire de séance
Mme LEROY
Assistaient à la séance en application de l'article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
M. BOUCOUR Jean-Yves, Directeur Général Adjoint
M. PECQUE Sébastien, Rédacteur Principal 2ème classe
M. DUHENOY Julien, Rédacteur Principal 2ème classe
Mme CHORLET Sophie, Adjoint administratif 1ère classe
Conseillers communautaires en exercice .................................................... : 49
Nombre de conseillers présents .................................................................. : 40
Mandats de procuration ............................................................................... : 04
Votants ........................................................................................................ : 44
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Ordre du jour :
Questions générales - nominations :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2014.
2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Délégation « finances, administration générale »
3. Contrat d’assurance des risques statutaires – avenant au marché
4. Constitution de la Commission Local d’Evaluation des charges transférées
5. Comptes de gestion 2014 – Adoption
6. Comptes administratifs 2014 - Adoption
a/ Budget principal
b/ Budget annexe « Bâtiments économiques »
c/ Budget annexe « ZAC Les Terrages »
d/ Budget annexe « Hôtel des formations »
e/ Budget annexe « Transports collectifs urbains ».
7. TEOM – Vote du taux 2015.
8. Fiscalité locale directe 2015
9. Fonds de concours 2015
10. Bilan des marchés 2014
Délégation « Aménagement de l’espace / Urbanisme»
11. Mutualisation du service urbanisme avec la CCVO et la CCVA – Définition des
conditions – Adoption du projet de convention – autorisation à donner au Président
d’accomplir toutes les formalités subséquentes
12. PLU Chauny – Avis de la CCCT
13. Immeuble 57 Bd Gambetta – Extension et mise en accessibilité – conclusions de l’étude
de faisabilité
Délégation « Politique de l’Habitat»
14. Programme Local de l’Habitat 2015-2020 – Arrêt du projet
15. PIG – 5ème année (période du 01/09/2015 au 31/08/2016) – Demande de subventions.
Délégation « Actions de développement touristique, Culture»
16. Subventions 2015
17. Ciné d’été – Reconduction 2015.
Délégation « Attractivité du territoire et mise en valeur de l’environnement»
18. ZES Evolis – Acquisition de la parcelle pour la déchetterie – Définition des conditions –
Autorisation a donner à M. le Président de signer l’acte.
19. ZAC Univers 2 – convention de transfert
20. Création d’une plate-forme multimodale à Tergnier – Réalisation d’une étude de
raccordement – Demande de subvention
Délégation « Protection et mise en valeur de l’environnement»
21. Elimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) –
Reconduction de la convention de collecte séparée.
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Délibération n° 2015-001
01 –
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 DECEMBRE 2014
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Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, par 43 voix pour et une abstention,
Adopte le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2014.
Date de transmission en Préfecture de
l’Aisne
Identifiant unique de l’acte
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015001-DE
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Délibération 2015-002
02 -
Compte rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1/ Décision n°2014-025 du 18 décembre 2014 autorisant la signature :
- de la convention d’occupation précaire au profit de la SAS SPIE BATIGNOLLES
NORD, société par actions simplifiées au capital de 2.164.400,00 €, immatriculée au
RCS du tribunal de commerce de Lille sous le n° RCS B349 026 955, dont le siège
social est à Marquette-Lez-Lille, 300 rue de Lille, Parc tertiaire Rivéo dans les
conditions suivantes :
Bien donné en location : Le box n° 02 de l'Hôtel d’entreprises n° 04, sis 25 bis
boulevard de Bad Köstritz, sur la zone économique des Linières, à Chauny, un atelier
de 715 m².
Durée du bail : 6 ans à compter du 1ER mars 2015 – occupation sans redevance
pour la période du 1er janvier 2015 au 28 février 2015
Redevance annuelle révisable chaque année : 18 000 € HT hors provision pour
remboursement de taxe foncière
2/ Décision n°2015-001 du 30 janvier 2015 autorisant la signature :
- du marché n° 2014001 à intervenir avec le groupement solidaire INGESSIA / PAUL
FICHEUX dont le mandataire est la société INGESSIA – 7 avenue du Préau – 02140
VERVINS concernant la maîtrise d’œuvre pour la construction d’une déchetterie à
Tergnier.
Le forfait de rémunération est fixé 6,35 % soit une rémunération provisoire de
32.850€HT, offre de base, sans option.
3/ Décision n°2015-002 du 11 mars 2015 autorisant la signature :
- du compromis de vente au profit de la société GRAND FRAIS (SIREN 377 753 173) ou
toute autre société qui lui serait substituée dans les conditions suivantes :
Bien à vendre : Commune de VIRY NOUREUIL, 10 200 m² de terrain à bâtir
Prix de vente : 35 € HT le m²
Condition particulière : construction d’un immeuble commercial à usage de
magasin à l’enseigne « GRAND FRAIS » de 2 080 m² de surface de plancher
(Activités : vente de fruits et légumes, boucherie, crémerie, poissonnerie,
boulangerie et produits du monde) et d’un parking de 185 places.
Condition suspensive concernant la CCCT : adoption d’une délibération du conseil
communautaire autorisant le Président à signer l’acte de vente
Frais annexes : Frais d’acte et de bornage à la charge de l’acquéreur.
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Le conseil communautaire prend acte de cette communication
Date de transmission en Préfecture
31 mars 2015
de l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015002-DE
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03 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – AVENANT AU
MARCHE
Vu que le Centre de Gestion a informé la collectivité (l’établissement) par courrier en date du
16/10/2014 de l’avenant relatif au contrat d’assurance des risques statutaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 octobre
2014, autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant avec l’assureur Axa, associé au
courtier Gras Savoye,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 novembre 2012 portant adhésion au
contrat-groupe d’assurance des risques statutaires,
Vu l’avis des commissions spécialisées,
Vu l’avis des membres de l’exécutif,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 :
Accepte les modifications du contrat d’assurance des risques statutaires dès janvier 2015
selon les modalités suivantes :
¿ majoration de 15 % des taux de prime choisis
¿ application d’une franchise de 15 % sur le remboursement des indemnités journalières
pour les arrêts qui interviendront dès le 1er janvier 2015.
Article 2 :
- Autorise le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires,
- Prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes.
Date de transmission en Préfecture de 31/03/2015
l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015003-DE
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04 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
Vu l’avis des membres de l’exécutifs,
Après en avoir délibéré,
Décide conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités territoriales de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
DESIGNE, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
en qualité de membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées :
COMMUNES
ABBECOURT
AMIGNY-ROUY
AUTREVILLE
BEAUMONT EN BEINE
BETHANCOURT EN VAUX
CAILLOUEL CREPIGNY
CAUMONT
CHAUNY
COMMENCHON
CONDREN
FRIERES FAILLOUEL
GUIVRY
LA NEUVILLE EN BEINE
LIEZ
MAREST DAMPCOURT
MENNESSIS
NEUFLIEUX
OGNES
PIERREMANDE
SINCENY
TERGNIER
M. PARIS René
M. DIDIER André
M. GARCIS Francis
M. GAMBART Christian
M. GONCALVES Philippe
M. ALBARIC Alain
M. LEWANDOWSKI Sylvain
M. AIDI Nabil
Mme GUFFROY Josiane
M. LIEFHOOGHE Jean-Pierre
Mme LEROY Charline
M. BRASSART Gilbert
Mme GAUDEFROY Catherine
M. DELFORGE Alban
Mme LACAILLE Françoise
M. NIHOUARN Gwénaël
Mme VENNEMAN Nicole
Mme AGOUTIN Véronique
M. HEREDIA Francis
M. CUKROWSKI François
M. BONNAVE André
M. LAW DE LAURISTON Charles Edouard
Mme DEGARDINS-PODEVIN Nadine
M. CHOMBART Jean Marie
M. MANGIN Serge
M. ROCHER Christian
Mme FLOQUET-PODRAS Annie
M. IGNASZAK Dominique
M. FICHEUX Eric
Mme TERRANI Josiane
Mme TYBERGHEIN Dominique
M. PEZET Bernard
Mme PANCIEKIEWICZ Annick
M. CROHEM Christian
Mme REMIAT Odile
M. BRONCHAIN Bernard
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UGNY LE GAY
VILLEQUIER AUMONT
VIRY NOUREUIL
de l’Aisne
Mme BASILE Graziella
M. CARREAU Michel
Mme RAGEL Sylvie
M. DARDENNE Daniel
Mme DUPUIS Céline
M. DE SOUSA Paulo
Mme MUNOZ Natacha
M. VAL Denis
Mme PAULON CAUDRON Danielle
Mme LELONG Sylvie
M. DAZIN Rémi
M. FAREZ Jean
Mme FELBACQ Françoise
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015004-DE
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05 – COMPTES DE GESTION 2014 – ADOPTION
a/ Budget Principal
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2014 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,
l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la gestion régulière,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014, y
compris celles relatives à la journée complémentaire.
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
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- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et
certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Date de transmission en Préfecture de
l’Aisne
31/03/2015
002 240200683 20150330 D2015005 DE
__________________________________________________________________________
Le Conseil Communautaire :
,
Date de transmission en
31/03/2015
Préfecture de l’Aisne
002 240200683 20150330 D2015006 DE
__________________________________________________________________________
c/ Budget annexe « ZAC LES TERRAGES »
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Date de transmission en
Préfecture de l’Aisne
31/03/2015
002 240200683 20150330 D2015007 DE
__________________________________________________________________________
d/ Budget annexe « HOTEL DES FORMATIONS »
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de l’Aisne
31/03/2015
002 240200683 20150330 D2015008 DE
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e/ Budget annexe « TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS »
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31/03/2015
de l’Aisne
002 240200683 20150330 D2015009 DE
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06 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2014 – ADOPTION
a/ Budget principal
Le conseil communautaire, après avoir élu son Président, délibérant sur le
compte administratif de l’exercice 2014 dressé par Monsieur Dominique
IGNASZAK, Président
Après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Président étant sorti au moment
du vote,
1°) Décide de donner acte de la présentation faite du Compte administratif,
lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES
Section de
REALISATIONS
fonctionnement
DE
L'EXERCICE
Section
(mandats et
d'investissement
titres)
Report de la section
de fonctionnement
REPORTS DE
(002)
L'EXERCICE
PRECEDENT
d'investissement
(001)
TOTAL (réalisations + reports)
RESTES A
REALISER A
REPORTER
EN 2015
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
réaliser à reporter en
2015
RECETTES
16 528 470,73 19 171 069,62
432 132,93
497 974,92
7 063 848,98
208 503,40
16 960 603,66 26 941 423,92
227 715,70
168 926,00
227 715,70
168 926,00
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RESULTAT
CUMULE
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL CUMULE
16 528 470,73
26 234 918,60
659 848,63
875 431,32
17 188 319,36
27 110 349,92
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune
des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Le report :
Au compte R002 de la section de fonctionnement de 9 706 447,87 €
Au compte R001 de la section d’investissement de 274 372,39 €
5°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
de l’Aisne
31/03/2015
002 240200683 20150330 D2015010 DE
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Le conseil communautaire, après avoir élu son Président, délibérant sur le compte
administratif de l’exercice 2014 dressé par Monsieur Dominique IGNASZAK, Président
Après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Président étant sorti au moment du vote,
1°) Décide de donner acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi :
DEPENSES
RECETTES
Section de
fonctionnement
816 340,73
817 249,68
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
Section
(mandats et titres)
d'investissement
642 514,85
666 679,75
de fonctionnement
(002)
d'investissement (001)
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2015
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
9 610,45
1 532 788,08
1 458 855,58
3 026 327,96
23 948,05
23 948,05
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2015
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL CUMULE
RESULTAT
CUMULE
816 340,73
826 860,13
666 462,90
2 199 467,83
1 482 803,63
3 026 327,96
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
4°) décide le report :
Au compte R002 de la section de fonctionnement de : + 10 519,40 €
Au compte R001 de la section d’investissement de + 1 556 952,98 €
31/03/2015
de l’Aisne
002 240200683 20150330 D2015011 DE
__________________________________________________________________________
c/ Budget annexe « ZAC Les Terrages »
résumer ainsi :
DEPENSES
RECETTES
Section de
fonctionnement
186 535,04
177 567,90
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
Section
(mandats et titres)
d'investissement
1 787 936,00 2 651 103,52
de fonctionnement
REPORTS DE
(002)
L'EXERCICE
PRECEDENT
d'investissement
(001)
1 974 471,04 3 378 812,22
RESTES A
REALISER
1 045 639,15
Section de fonctionnement
Section d'investissement
10 344,02
539 796,78
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A
TOTAL des restes à
REPORTER
réaliser à reporter en 2015
EN 2015
1 045 639,15
RESULTAT
CUMULE
TOTAL CUMULE
186 535,04
2 833 575,15
3 020 110,19
187 911,92
3 190 900,30
3 378 812,22
différents comptes
4°) Décide le report :
Au compte R001 de la section d’investissement de + 1 402 964,30 €
de l’Aisne
31/03/2015
002 240200683 20150330 D2015012 DE
__________________________________________________________________________
d/ Budget annexe « Hôtel des formations »
Le conseil communautaire, après avoir élu son Président, délibérant sur le
compte administratif de l’exercice 2014 dressé par Monsieur Dominique
IGNASZAK, Président
Après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Président étant sorti au moment
du vote,
1°) Décide de donner acte de la présentation faite du Compte administratif,
lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES
RECETTES
Section de
REALISATIONS
fonctionnement
121 799,09
118 884,00
DE
L'EXERCICE
Section
(mandats et
d'investissement
63 591,78
76 998,80
titres)
de fonctionnement
REPORTS DE
(002)
L'EXERCICE
PRECEDENT
d'investissement
(001)
3 405,54
3 376,04
185 390,87
202 664,38
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RESTES A
REALISER A
REPORTER
EN 2015
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
2015
Section de
121 799,09
122 289,54
fonctionnement
RESULTAT
Section
CUMULE
63 591,78
80 374,84
d'investissement
TOTAL CUMULE
185 390,87
202 664,38
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune
des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Au compte R002 de la section de fonctionnement de : + 490,45 €
Au compte R001 de la section d’investissement de + 16 783,06 €
31/03/2015
de l’Aisne
002 240200683 20150330 D2015013 DE
__________________________________________________________________________
e/ Budget annexe « Transports Collectifs Urbains »
résumer ainsi :
DEPENSES
REALISATIONS Section de
fonctionnement
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
Report de la section de
REPORTS DE
fonctionnement (002)
L'EXERCICE
PRECEDENT
d'investissement (001)
RECETTES
1 134 485,65
1 099 105,86
0,00
0,00
42 732,89
156 049,98
1 134 485,65
1 297 888,73
Page 15 sur 47
RESTES A
REALISER
A
REPORTER
EN 2015
38 112,00 €
TOTAL des restes à
réaliser à reporter en 2015
38 112,00 €
RESULTAT
CUMULE
TOTAL CUMULE
1 134 485,65
38 112,00
1 172 597,65
1 141 838,75
156 049,98
1 297 888,73
différents comptes
Au compte R001 de la section d’investissement de + 156 049,98 €
de l’Aisne
31/03/2015
002 240200683 20150330 D2015014 DE
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07 - TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – VOTE DU TAUX 2015
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, par 42 voix pour, une voix contre et une abstention,
Fixe le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en 2015 à 7,72 %.
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015015-DE
__________________________________________________________________________
08 – FISCALITE LOCALE DIRECTE – VOTE DES TAUX 2015
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FIXE pour 2015 les taux de fiscalité suivants :
Taux de taxe d’habitation : ...................................................................................7,28 %
Taux de taxe sur le foncier bâti : ..........................................................................0,00 %
Taux de taxe sur le foncier non bâti : ...................................................................1,86 %
Taux de cotisation foncière des entreprises : .....................................................24,71 %
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015016-DE.
Entrée de M. NIHOUARN, porteur d’un pouvoir de M.LIEFHOOGHE, le nombre de
votants est porté à 46.
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09 – FONDS DE CONCOURS 2015
A)
FRIERES-FAILLOUEL
Vu l’article L 5214-16 § V du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
concernés,
Vu la délibération n° 2005-047 du 13 juin 2005,
Vu la délibération n° 2013-039 du 26 mars 2013,
Vu la demande d’aide financière formulée par la commune de FRIERES-FAILLOUEL pour la
réalisation de divers travaux de voirie,
Considérant que cette opération constitue un investissement communal non éligible aux
subventions régionales et départementales,
Sur proposition unanime des membres de l’exécutif,
- Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune de FRIERES-FAILLOUEL pour la
réalisation de divers travaux de voirie, dont le coût est estimé à 39.906 € HT.
- Fixe le montant maximum de ce fonds de concours à 19.953 €.
Page 17 sur 47
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
- Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
de l’Aisne
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015017-DE.
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09 – FONDS DE CONCOURS 2015
B)
BEAUMONT-EN-BEINE
Vu l’article L 5214-16 § V du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
concernés,
Vu la délibération n° 2013-039 du 26 mars 2013,
Vu la demande d’aide financière formulée par la commune de BEAUMONT-EN-BEINE pour
la réalisation de travaux d’entretien du patrimoine communal,
Considérant que cette opération constitue un investissement communal non éligible aux
subventions régionales et départementales,
Sur proposition unanime des membres de l’exécutif,
- Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune de BEAUMONT-EN-BEINE pour la
réalisation de divers travaux de voirie, dont le coût est estimé à 10.401 € HT.
- Fixe le montant maximum de ce fonds de concours à 5.200 €.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
- Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
31/03/2015
de l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015018-DE.
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Délibération n°2015-019
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BILAN DES MARCHES 2014
En application des dispositions de l’article 133 du Code des Marchés Publics, la personne
responsable des marchés doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une
liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Marchés de fournitures et services :
Seuils
De 15 000
à 207 000
€ HT
Objet, date et Montant du
marché
Nom de l’attributaire et code
postal
Marché 2014001 - Création des
sentiers de la mémoire.
Date du marché : 13/01/2014
Procédure adaptée.
Montant du marché : 99 970,00 €
EMEDIA COMMUNICATION
94410 SAINT MAURICE
Marché 2014002 : fourniture de
services de télécommunications –
lot n° 02 – téléphonie mobile.
Montant du lot : 40 000,00 €
lot n° 03 - internet.
Montant du lot : 40 000,00 €
Marché 2014004 : Maitrise
d’œuvre ZAC LES TERRAGES.
ORANGE SA
Marché 2014005 : maîtrise
d’œuvre pour divers
aménagements et équipements
sur le site d’EuroCRM à Chauny.
Groupe Ingénierie Picardie
02000 LAON
lot n° 01 – fixes. Date du marché :
05/03/2014
Procédure adaptée
Marché 2014007 : Désignation du
contrôle extérieur – ZAC « LES
TERRAGES II ».
Procédure adaptée
Montant du marché: 14 870,00 €
ORANGE SA
STELLA
TELECOMMUNICATIONS
06560 VALBONNE
VERDI INGENIERIE
80300 ALBERT
AGGERIS
62138 AUCHY LES MINES
Page 19 sur 47
(suite)
Marché 2014008 : Entretien
espaces verts 2014 ZAC LES
TERRAGES.
Procédure adaptée
Marché 2014009 : Mission de
contrôle technique - travaux
technopole des linières.
Procédure adaptée
ATELIERS D'ASCALON
02350 LIESSE NOTRE DAME
Marché 2014010 : Mission SPS
ZAC LES TERRAGES II.
Procédure adaptée
SCP HIRSON
02300 CHAUNY
Marché 2014014 : Balayage des
rues des communes rurales.
Procédure adaptée
SITA DECTRA
51370 SAINT BRICE
COURCELLES
Marché 2014016 : Transports
scolaires vers des spectacles
culturels et le musée de la
résistance de Tergnier.
Procédure adaptée
Montant du marché : minimum
10 000,00 € / maximum
40 000,00 €
Livenais
02630 MENNEVRET
Marché 2014017 : Etude fiscale –
évolution des attributions de
compensation.
Procédure adaptée
OMNIS CONSEIL PUBLIC
51530 SAINT MARTIN D’ABLOIS
Marché 2014018 :
Accompagnement social chantier
patrimoine.
Procédure adaptée
Régine BRUET
02300 AUTREVILLE
Marché 2014019 :
Accompagnement social chantier
édifices cultuels.
Procédure adaptée
Régine BRUET
02300 AUTREVILLE
BUREAU VERITAS
02200 MERCIN ET VAUX
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(suite)
Marché 2014020 : Elaboration
d’un schéma intercommunal de
mutualisation de services.
Procédure adaptée
SARL ENO
75009 PARIS
Marché 2014022 : Etude de sol
déchetterie de tergnier.
Procédure adaptée
CEBTP
80440 GLISY
Marchés de travaux :
Seuils
Objet, date et Montant du marché
Marché 2014011 : TERRAGES II – VRD
(Voirie et Réseaux Divers).
Montant du marché : 1 707 989,00 €
De 15 000 à
5 186 000 €
HT
Nom de l’attributaire et
code postal
COLAS NORD PICARDIE
02700 CONDREN
Marché 2014012 : TERRAGES II - GENIE
CIVIL BASSIN.
EIFFAGE CONSTRUCTION
AISNE NORD
02110 BOHAIN EN
VERMANDOIS
Marché 2014013 : TERRAGES II ESPACES VERTS.
TAYON SA
02300 CHAUNY
Marché 2014015 : Travaux de rénovation du
technopole des linières à Chauny.
SPIE BATIGNOLLES
80000 AMIENS
Marché 2014021 : Fourniture et pose d'un
sanitaire bout de ligne.
Procédure adaptée
Groupement Solidaire MDO
(28240 LA LOUPE) –
WARLUZEL (02300 VIRY
NOUREUIL)
1.
2.
Adopte cette présentation,
Choisit le site internet de la collectivité comme support de publication.
de l’Aisne
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015019-DE
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11 – MUTUALISATION DU SERVICE URBANISME AVEC LA CCVO ET LA CCVA –
DEFINITION DES CONDITIONS – ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION –
AUTORISATION A DONNER AU PRESIDENT D’ACCOMPLIR TOUTES LES
FORMALITES SUBSEQUENTES
Conformément aux dispositions de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, les
communes sont compétentes en matière d’urbanisme. Elles peuvent donc se doter d’un
document d’urbanisme et délivrer les actes qui en découlent.
Depuis 2006, la CCCT s’est dotée d’un service « Pôle droit des sols » qui est chargé de
l’instruction des permis de construire, des permis d’aménager, des déclarations préalables et
des certificats d’urbanisme.
Ce service est ouvert à l’ensemble des communes dotées d’un document d’urbanisme soit
21 des 24 communes de la CCCT.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), a modifié l’article L422-8 du code de l’urbanisme en ces termes :
« Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d’un
établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus,
ou lorsque l’EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure
à 10 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut
disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles
des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier
l'assistance technique de ces services. »
Cette disposition est applicable au 1er juillet 2015.
Concernant les communes de la CCCT, la loi ALUR n’apporte pas de contrainte particulière.
Par contre, la CCVA et la CCVO regroupant respectivement 11 526 et 15 573 habitants au
1er janvier 2015, les communes de leur territoire ayant adopté un document d’urbanisme sont
concernées, à savoir :
Communes CCVA :
Barisis aux Bois
Bichancourt
Blérancourt
Coucy le Château
Crécy au Mont
Folembray
Guny
Saint Aubin
Saint Paul aux Bois
Trosly Loire
Population
745
1 073
1 281
1 113
308
1 466
465
334
403
615
Page 22 sur 47
Communes CCVO :
Population
2 658
1 651
34
580
3 054
180
2 325
293
658
471
Beautor
Charmes
Courbes
Danizy
La Fère
Mayot
Saint Gobain
Servais
Travecy
Versigny
La CCVA et la CCVO ne disposent actuellement d’aucun service d’instruction d’urbanisme.
Lors de rencontres avec les Présidents de ces deux structures a été évoquée la possibilité
d’une prise en charge de ces communes par la CCCT contre rémunération.
La CCCT étant déjà dotée d’un logiciel spécifique d’instruction, cette prise en charge ne
nécessite donc que le recrutement d’un instructeur supplémentaire.
Ce poste a été créé lors du conseil communautaire de décembre 2014 et est budgétisé.
Le coût supplémentaire supporté par la CCCT peut donc être estimé à :
Frais de personnel
Estimation des charges locatives (électricité,
maintenance, papier, etc…)
Soit par an
Soit par mois
37 000,00 €
1 500,00 €
38 500,00 €
3 208,33 €
Sur la base des communes pouvant bénéficier de ce service, la répartition du coût serait la
suivante :
Communes pressenties
CCVA :
Barisis aux Bois
Bichancourt
Coucy le Château
Crécy au Mont
Folembray
Guny
Saint Aubin
Saint Paul aux Bois
Trosly Loire
Population
745
1 073
1 113
308
1 466
465
334
403
615
Cout par hab /
Cout par hab / an mois (pour années
non complètes)
1 556,63 €
2 241,97 €
2 325,55 €
643,55 €
3 063,12 €
971,59 €
697,87 €
842,04 €
1 285,00 €
-€
13 627,32 €
129,72 €
186,83 €
193,80 €
53,63 €
255,26 €
80,97 €
58,16 €
70,17 €
107,08 €
-€
1 135,61 €
Page 23 sur 47
Communes pressenties
CCVO :
Beautor
Charmes
Courbes
Danizy
La Fère
Mayot
Saint Gobain
Servais
Travecy
Versigny
Population
Population totale
Soit par habitant et par an
Soit par habitant et par
mois
2 658
1 651
34
580
3 054
180
2 325
293
658
471
5 553,73 €
3 449,66 €
71,04 €
1 211,87 €
6 381,15 €
376,10 €
4 857,95 €
612,21 €
1 374,85 €
984,13 €
24 872,68 €
462,81 €
287,47 €
5,92 €
100,99 €
531,76 €
31,34 €
404,83 €
51,02 €
114,57 €
82,01 €
2 072,72 €
18 426
2,09 €
0,17 €
Dans tous les cas, les participations annuelles 2014 et 2015 seront fixées en divisant le coût
prévisionnel du service par la population bénéficiant de ce service.
- APPROUVE l’extension du service Droits des Sols de la CCCT, aux seules communes de
la CCVA et de la CCVO dotées d’un document d’urbanisme.
- ADOPTE le principe de calcul de la participation annuelle des communes pour l’utilisation
du service
- ADOPTE le projet de convention
- AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
31/03/2015
de l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015020-DE.
__________________________________________________________________________
12 – PLU CHAUNY – AVIS DE LA CCCT
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 impose de
transformer les POS (Plan d’Occupation des Sols) en PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour le
27 mars 2017. Dans le cas contraire, le POS serait caduc et la commune retomberait sous le
régime RNU (Règlement National d’Urbanisme).
La ville de CHAUNY a missionné la Société URBALLIANCE de Paris pour engager l’étude
sur son territoire et remplacer le POS de mai 1981 (révisé en 2001), en PLU.
Le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 18 décembre 2014.
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Il sera obligatoirement complété par le PPRT (Plan de Prévention aux Risques
Technologiques) approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2014.
.
Dans le cadre de la procédure de révision du document, et de la consultation des personnes
publiques associées, l’avis de la Communauté de Communes CHAUNY-TERGNIER est
sollicité.
SE PRONONCE favorablement sur le projet de PLU de la Ville de Chauny.
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015021-DE
__________________________________________________________________________
13 – IMMEUBLE 57 BD GAMBETTA – EXTENSION ET MISE EN ACCESSIBILITE –
CONCLUSIONS DE L’ETUDE DE FAISABILITE
Afin de pouvoir rendre ses services ouverts au public accessibles et de faire face à de
futures prises de compétences notamment dans le domaine de l’assainissement, la CCCT a
lancé une étude de faisabilité permettant de dimensionner et localiser une extension des
bureaux.
Cette étude a été confiée au cabinet CAVE CANEN qui a réalisé sa prestation au cours du 2e
semestre 2014.
Les conclusions de ce cabinet sont présentées en annexe.
Il est préconisé la construction d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) comportant les
entités suivantes :
Programme
Service Urbanisme
Bureau Chef de service
Bureau
Agents
instructeurs
Bureau
Agents
instructeurs
Effectifs
Surface en m²
1
15
2
30
2
30
1
15
2
2
30
30
Service
Assainissement
Bureau Chef de service
Bureau Agents
Bureau Agents
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Espaces communs
Accueil
+
espace
attente
Salle de réunions
Reprographie
Local technique
Local social
Sanitaires PMR Homme
Sanitaires PMR femme
1 agent + 8 visiteurs
8 personnes
Circulation
Total
20
25
20
10
15
6
6
25
11 agents + 8 visiteurs
277
Deux localisations ont été étudiées, l’une au cœur de la propriété de la CCCT et une autre
en limite de la rue Rabeuf.
L’étude de faisabilité conclue à une localisation en cœur de propriété.
Une première estimation sommaire fixe un coût prévisionnel de l’ordre de 822 000 € HT à
savoir :
Construction du bâtiment :...................................................................... 504 100 €
(soit 1 867 €/m²)
Parking et VRD : .................................................................................... 154 800 €
Honoraires et frais annexes : ................................................................. 163 100 €
Des subventions peuvent être sollicitées par les services de l’Etat.
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées,
Vu l’avis favorable des membres de l’exécutif,
- DECIDE la réalisation d’une extension des bureaux de l’immeuble sis 57 Boulevard
Gambetta
- DECIDE l’attribution d’une enveloppe budgétaire de 1 000 000 €
- SOLLICITE les demandes de subvention auprès des services de l’Etat
- AUTORISE Monsieur le Président à désigner un maître d’œuvre et d’accomplir toutes les
formalités subséquentes.
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015022-DE.
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14 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2015-2020 – ARRET DU PROJET
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document de programmation d’actions et
d’investissements en matière de politique du logement. Un PLH a pour but de créer les
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conditions d’accueil de la population afin que tous les habitants de « l'agglomération » aient
accès à un logement adapté à leurs besoins et à leurs ressources. C’est une politique à la
fois ambitieuse et volontariste.
Un PLH est composé de trois parties :
1) Un diagnostic pour mieux comprendre les atouts et les faiblesses du territoire en matière
de logement.
2) Des orientations pour fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre sur 6 ans,
notamment en termes de production de nouveaux logements.
3) Un programme d’actions territoriales et thématiques pour définir les modalités
d’intervention et de partenariat ainsi que les moyens budgétaires à mobiliser.
Le diagnostic a notamment mis en exergue la faiblesse du niveau de revenus de la
population avec 70% des ménages de la CCCT pouvant prétendre à un logement HLM au
regard de leur niveau de ressources. Cette donnée pèse sur la structure des besoins en
logements et oriente bien évidemment la politique à mener en matière d’habitat.
Les enjeux identifiés sont les suivants :
1) Maintenir une dynamique de construction suffisante pour maintenir le niveau de
population du territoire.
2) Moderniser le parc existant, c’est-à-dire renforcer son attractivité tout en maintenant des
niveaux de prix et de loyers compatibles avec les revenus de la population.
3) Proposer des logements accessibles et adaptés aux catégories les plus modestes et aux
publics spécifiques (pour le maintien à domicile des personnes âgées par exemple).
4) Accompagner la transition vers un développement résidentiel durable.
5) Favoriser la production d’une offre foncière à prix abordable.
La réalisation du diagnostic a donc permis l’identification de grandes orientations pour
l’avenir et a abouti, en lien avec les orientations du SCoT, à un scénario de développement
de l’habitat à l’horizon 2020.
Rappelons que le SCoT prévoit, d’ici à 2030, sur l’ensemble du Pays Chaunois, la
construction de 7.000 logements pour permettre d'accueillir 5.000 habitants supplémentaires
(soit une population totale de 70.150 habitants).
Dans le cadre du PLH 2015-2020, 1 440 logements doivent être produits sur l’ensemble du
Pays Chaunois, soit 240 logements par an. (Selon le Plan départemental de l'habitat, le
besoin annuel à 2018 pour le Chaunois est de 300 logements neufs /an).
Sur ces 1 440 logements, 870 logements sont à produire sur le territoire de la CCCT, soit
145 logements par an.
Ces 145 logements par an se déclinent en :
- Logement locatif à bas loyer : 16
- Promotion privée (investissement locatif privé) : 16
- Accession à la propriété, y compris accession aidée : 113
La répartition des objectifs de production a été établie en fonction :
- de la typologie communale (urbaine, pôle, péri urbaine, rurale) ;
- de la taille de la commune ;
Page 27 sur 47
- du niveau de son point mort (nombre de logements nécessaires pour que la population ne
baisse pas) ;
- de son positionnement géographique (par rapport à l’urbain, par rapport aux axes de
communication) ;
- de ses capacités de production de logements d’ici à 2020 (sur la base des questionnaires
remplis par chaque commune).
Un objectif fixé par le PLH est un principe d’équilibre territorial, il permet un développement
équitable à toutes les communes.
La répartition par commune ne constitue pas un droit à construire. Un objectif fixé par un
PLH est un point d’équilibre en dessous duquel le territoire concerné ne pourra pas satisfaire
les besoins en logement de sa population.
Découlant de ces deux phases, le programme d’actions doit permettre la concrétisation de
cette politique de l’habitat.
Ce programme contient différentes actions à engager ou à poursuivre par la CCCT et ses
partenaires pour répondre aux besoins en logements de la population actuelle et future du
territoire. L’enjeu, dans cette phase de programme d’actions, est aussi d’ajuster les outils
avec ceux des partenaires (Etat, Anah et Département de l’Aisne).
Ce programme d’actions est détaillé dans le document ci-joint.
Comme prévu, la communauté de communes aura un rôle d’assembleur et de pilotage des
différentes actions qui composent la politique de l’habitat, mais elle n’en aura pas
obligatoirement la maîtrise d’ouvrage.
Le coût de mise en œuvre de ce PLH est estimé à 397.333 € par an.
Les estimations de coût s’entendent hors subventions ou participations financières (sauf
pour le P.I.G.).
La CCCT et ses communes membres vont donc devoir se mobiliser pour mener cette
politique de l’habitat.
Bien évidemment, au-delà des intentions, il faudra veiller à ce que les réalisations soient au
niveau des engagements annoncés, aussi bien quantitatifs que qualitatifs.
Ce Programme Local de l’Habitat doit contribuer à ce que chaque ménage puisse réaliser
son parcours résidentiel sur le territoire et dans de bonnes conditions, mais aussi permettre
aux plus modestes d’accéder à un logement correct et adapté à ses moyens.
Le défi à relever est donc considérable et il est urgent d’agir en la matière ! La réalisation du
PLH est un des moyens d’y parvenir.
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCCT en date des 24 juin 2013 et 20
mai 2014,
Vu les travaux du groupe de travail PLH,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 13 mars 2015,
Vu les avis favorables des commissions spécialisées,
Vu l’avis favorable des membres de l’exécutif,
Page 28 sur 47
Vu l’exposé du Président,
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2015-2020 tel que présenté en annexe,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’approuver l’ensemble du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH)
comportant le diagnostic, les orientations stratégiques et le programme d’actions.
Article 2 : Décide d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat 2015-2020 de la
Communauté de Communes Chauny – Tergnier.
Article 3 : Décide d’autoriser le Président à soumettre ce projet de PLH pour avis aux 24
communes membres de la Communauté de Communes Chauny – Tergnier ainsi qu’au
syndicat mixte du Pays Chaunois.
Article 4 : Décide d’autoriser le Président de la CCCT à signer tout document nécessaire à
l’exécution de ces décisions et à accomplir toutes les formalités subséquentes.
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015023-DE
Départ de M. FICHEUX et Mme TERRANI, le nombre de votants est porté à 44
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15 – PIG – 5ème année (période du 01/09/2015 au 31/08/2016) – DEMANDES DE
SUBVENTIONS
Le P.I.G. 2011-2014 de la CCCT est opérationnel depuis septembre 2011.
Les objectifs de ce P.I.G sont :
- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : sortir des logements de leur situation
d’indignité (insalubrité, exposition au plomb, péril, dégradations importantes,
indécence…) et les remettre en état, qu’ils soient occupés par des locataires ou des
propriétaires occupants modestes.
- L’adaptation au vieillissement et / ou au handicap : permettre aux personnes justifiant
d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, d’être accompagnés financièrement et
techniquement dans l’adaptation de leur logement.
- La lutte contre la précarité énergétique : permettre aux populations modestes et
fragilisées par le montant de leur charge énergétique de bénéficier d’une assistance
dans un processus de réhabilitation durable (encourager dans tous les dossiers les
travaux d’économie d’énergie).
Pour atteindre les objectifs fixés, il a été préconisé la mise en place d’une mission de suivianimation de la procédure ainsi que la création d’un fonds d’accompagnement permettant de
rendre le dispositif plus incitatif.
Page 29 sur 47
Le suivi-animation de ce programme a été confié à Aisne Habitat – H&D02. L’équipe de
suivi-animation est chargée de :
- répondre aux demandes d'information (en permanence, par téléphone, par courrier,
par transmission de la fiche de repérage),
- réaliser les visites à domicile (avant, en cours et après travaux) et les diagnostics
(selon les cas : évaluation sociale, évaluation d'insalubrité, évaluation d'autonomie,
évaluation de précarité énergétique),
- aider à la constitution du ou des dossiers de subvention(s),
- instruire les dossiers et les présenter en comité de gestion,
- effectuer la mise en paiement.
Le P.I.G. mis en place sur le territoire de la Communauté de Communes Chauny – Tergnier
fonctionne bien et, depuis juin 2013, l’élargissement des critères d’éligibilité et
l’accroissement des niveaux d’intervention de l’Anah, couplés aux dispositifs
départementaux (PIG et PST du Conseil général de l’Aisne), offrent un contexte
particulièrement favorable aux interventions visant à l’amélioration du parc de logement, et
particulièrement en matière de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.
Afin de poursuivre les efforts en matière d’amélioration de l’habitat, il paraît important de
reconduire la mission de suivi-animation jusqu’au terme de la convention du P.I.G.
Pour cette cinquième année, le coût de cette mission de suivi-animation est de 60.400 € HT
et le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Anah :
Département de l’Aisne :
Maître d’ouvrage :
18.120 €
18.120 €
24.160 €
Vu l’avis favorable de l’exécutif,
- AUTORISE la poursuite de la mission de suivi-animation du P.I.G.
- ADOPTE le plan de financement de la 5ème année de suivi-animation du P.I.G.
- SOLLICITE une subvention :
Ø Auprès de l’Anah d’un montant de 18.120 €.
Ø Et auprès du Département de l’Aisne au titre du Contrat Départemental de
Développement Local 2015 / 2017 pour un montant de 18.120 €.
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015024-DE.
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Délibération n°2015 – 025
16 - SUBVENTIONS 2015 – au titre du soutien aux grandes manifestations culturelles
Rappel du dispositif :
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De grandes manifestations culturelles ont lieu chaque année sur le territoire de la
Communauté de Communes Chauny-Tergnier.
La Communauté de Communes envisage d'apporter son concours financier à de tels
événements organisés par des associations locales. Les critères d'éligibilité sont déterminés
en fonction de l'audience et du rayonnement de ces événements.
Il est proposé d'arrêter les dispositions suivantes :
- les subventions ne concernent que les associations maître d'ouvrage et non les communes
- les manifestations doivent avoir un rayonnement national ou régional
- ces événements sont programmés régulièrement et ont un caractère thématique unique
- ces manifestations sont éligibles au titre des dispositifs régionaux ou départementaux et la
Communauté de Communes Chauny-Tergnier intervient en abondement des subventions
régionales ou départementales
- les crédits inscrits consacrés à ces soutiens financiers seront limités à 14 000 € par an
Le montant maximum de l'aide accordée ne pourra dépasser 20% d'une dépense globale
subventionnable H.T. plafonnée à 30 000 €. La commission concernée est chargée de
l'examen et de la sélection des demandes de subvention qui devront être impérativement
déposées pour fin janvier de l'exercice concerné.
Dans ce cadre la demande suivante a été enregistrée :
Proposition des commissions et des membres
de l’exécutif
Demandeur : Association des
Maqueux d’Saurets
4.200 €
Projet : Organisation de la fête des
Maqueux d’Saurets
Date : 30 mai 2015
Coût : 32.661,98 €
- Arrête le montant maximum des subventions pouvant être allouées en 2015 au titre des
soutiens aux grandes manifestations culturelles comme indiqué ci-dessus.
- Charge Monsieur le Président de définir les conditions d’attribution de cette aide par
arrêté et d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
31/03/2015
de l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015025-DE
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Proposition des commissions et des
membres de l’exécutif
Demandeur : Association « Festival
Plein’Air »
Projet : Organisation d’un festival
Rock dans la commune de
Béthancourt en Vaux
Date : 29 août 2015
Coût : 14.000 €
2.000 €
de l’Aisne
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015026-DE
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Proposition des commissions et des
membres de l’exécutif
Demandeur : Rock’N Festival
Projet : Organisation de la 4ème édition
du festival Rock’Aisne
Date : 28 mars 2015
Coût : 36.668 €
5.000 €
31/03/2015
de l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015027-DE
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16 – SUBVENTIONS 2015 - au titre des animations culturelles dans les établissements
scolaires du premier degré
Lors de la précédente mandature, le conseil communautaire a arrêté le dispositif suivant de
soutien aux initiatives au titre des animations cultuelles dans les établissements scolaires du
premier degré :
Bénéficiaires : Ecoles du premier degré situées sur le territoire de la CCCT
Conditions d’éligibilités :
- regroupement de plusieurs groupes scolaires pour une animation culturelle produite en
dehors des écoles, une école ne peut bénéficier de plus d’une aide annuelle
- projet porté par une association (type coopérative, association sportive ou culturelle d’une
école)
Taux d’intervention : 20 % sur une assiette subventionnable maximum de 10.000 €
Au titre de 2015, le conseil communautaire a ouvert un crédit de 9.000 € concernant ce type
d’intervention.
Les demandes suivantes ont été enregistrées :
Proposition des commissions
et des membres de l’exécutif
Demandeur : Ecole Bouloche – Chauny (8 classes)
– Association « Arts et Proximité »
Projet : Animations chorégraphiques en milieu
scolaire. Spectacle « La chevauchée fantastique de
Don Quichotte »
2.000 €
Date : 12 Juin 2015
Coût : 18.900 €
animations culturelles dans les établissements scolaires du premier degré comme indiqué
ci-dessus.
31/03/2015
de l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015028-DE
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17 – CINE D’ETE – RECONDUCTION 2015
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Vu le bilan 2014 de l’opération ciné d’été,
Vu la proposition de poursuivre une action auprès des jeunes en participant comme chaque
année au premier volet de l’opération Ciné d’été.
Afin de garantir une place à 1,50 € pour les jeunes de moins de 25 ans résidant dans une
des communes membres, la participation de la CCCT restera fixée à 3,70 €.
DECIDE :
- la réalisation d’une opération « Ciné d’été » en 2015
l’édition par la CCCT de 1 200 contremarques permettant aux jeunes de moins de 25 ans
résidant dans une des communes membres, sur la période du 1er juillet au 31 août 2015 de
bénéficier d’une place de cinéma à 1,50 €,
- l’adoption de la convention à intervenir avec les Cinémas « Lumière » et « Le Casino »,
AUTORISE :
Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
de l’Aisne
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015029-DE
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18 – ZES EVOLIS – ACQUISITION DE LA PARCELLE POUR LA DECHETTERIE –
DEFINITION DES CONDITIONS – AUTORISATION A DONNER A M.LE PRESIDENT DE
SIGNER L’ACTE
Par délibération en date du 17 novembre 2014, le conseil communautaire a décidé la
réalisation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Tergnier sur une parcelle
jouxtant la plateforme de transfert de Valor Aisne.
Le terrain d’une contenance de 13 000 m² environ doit être acheté à la SEDA chargée de la
commercialisation des terrains. Etant précisé que la recette correspondant sera reversée à la
communauté de communes Chauny-Tergnier.
Le service des domaines a fixé la valeur vénale de ce bien à 78 000 € soit 6 € HT m².
Toutefois afin de ne pas déséquilibrer le plan de financement de cette zone, il est proposé
d’acheté le terrain au prix fixé par le conseil communautaire soit 9 € HT le m²
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- DECIDE l’acquisition moyennant le prix de 9 € HT le m² d’une parcelle d’environ 13 000
m² située sur des parcelles sises à Tergnier cadastrées section 630AB n° 712P et
Mennessis cadastrées section AH n° 62p
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et
notamment tout acte notarié nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
de l’Aisne
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015030-DE
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19 – ZAC UNIVERS 2 – CONVENTION DE TRANSFERT
Par délibération en date du 26 mars 2013, la Communauté de Communes a décidé de
modifier ses statuts en y ajoutant la compétence « Étude, création, extension,
aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones d’activités industrielles,
commerciales, artisanales et tertiaires d'intérêt communautaire »
Par arrêté en date du 30 juillet 2013, le Préfet de l’Aisne a acté cette prise de compétence.
Par délibération de la commune de CHAUNY en date du 3 février 2011 la ville de Chauny a
créé la ZAC dite Univers 2.
L’aménagement de cette zone d’activités a été concédé après mise en concurrence à la
SEDA dans le cadre d’un contrat de concession signé le 11 août 2011 et notifié le 7
novembre 2011.
Compte tenu de la modification des statuts de la CCCT, la Ville de Chauny n’est plus
compétence pour aménager cette zone.
Aussi, il convient de procéder au transfert de cette zone par la Ville de CHAUNY à la CCCT.
La SEDA, concessionnaire, a été sollicitée pour recenser les données physiques,
financières, fiscales et contractuelles liées à cette opération.
Un point sur l’état d’avancement de cette opération sur le plan administratif, financier, foncier
a été effectué et présenté aux deux collectivités fin janvier 2015.
Les collectivités ont souhaité établir un projet d’avenant dit « de transfert » à la convention
initiale.
Les documents suivants y seront annexés :
Note technique et administrative sur l’avancée opérationnelle de l’aménagement de la
ZAC l’Univers 2,
Bilan financier actualisé en janvier 2015,
Plan de phasage,
Plan masse de l’opération,
Tableau foncier,
Plan foncier.
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Les terrains acquis antérieurement par la Ville de CHAUNY, à savoir les parcelles BI 35 et
36 de 5 492 et 999 m², seront cédés de gré à gré à l’aménageur.
La Ville de CHAUNY souhaite que le prix de cession soit au moins égal au prix d’achat
majoré des frais exposés par cette dernière, étant ici rappelé que cette vente sera soumise à
l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques conformément aux règles en
vigueur.
Concernant le financement de l’opération, au vu du bilan financier, la Ville de CHAUNY a
versé à la SEDA, concessionnaire, une participation de 50 000 € TTC (TVA à 19,6 %) soit
41 806 € HT, correspondant à une quote-part de sa participation au titre du financement des
équipements publics.
Ces équipements publics internes à la ZAC seront, compte-tenu du caractère
communautaire de la ZAC l’Univers 2, non plus communaux mais intercommunautaires et
donc intégrés au patrimoine de la Communauté de Communes.
Les parties ont convenu que la SEDA remboursera, après émission d’un titre de recettes, la
somme de 50 000 € TTC à la commune de CHAUNY, ce montant correspondant à la
participation déjà versée par cette dernière.
-
ADOPTE le projet d’avenant n°1 dit de transfert à la convention initiale, et ses annexes,
DECIDE l’arrêt des comptes au 31 décembre 2014
AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes
31/03/2015
de l’Aisne
002-240200683-20150330-D2015031-DE
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20 – CREATION D’UNE PLATE-FORME MULTIMODALE A TERGNIER – REALISATION
D’UNE ETUDE DE RACCORDEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION
A la suite du renouvellement des conseils en 2014, la nouvelle équipe a souhaité relancé le
projet de plate-forme multimodale à Tergnier. En effet, compte tenu de la proximité avec la
ZES Evolis, nous pensons que cette plate-forme pourrait créer une dynamique de
développement pour la ZES et donc pour le territoire. A noter que la DREAL Picardie, dans
une étude récente sur la construction de solutions ferroviaires innovantes dans le secteur de
la chimie en Picardie, qualifie le nœud ferroviaire de Tergnier de « site ferroviaire
remarquable ».
Concernant la faisabilité technique du projet, une étude dite de raccordement doit être
réalisée par le pôle Ingénierie de SNCF RESEAU. L’objectif de cette étude est de vérifier la
faisabilité du raccordement de la future plate-forme au Réseau Ferré National (RFN), de
préciser les conditions de réalisation de ce raccordement et en particulier son coût.
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Cette étude de faisabilité comprendra un diagnostic des installations existantes et une
analyse des possibilités de raccordement de l’ITE (Installation Terminale Embranchée) au
Réseau Ferré National. Cette étude visera à démontrer la faisabilité de ce raccordement et
précisera les aménagements à apporter au RFN, les conditions de desserte de l’ITE depuis
le RFN et les coûts de réalisation correspondants. A noter que les aménagements internes à
l’ITE ne font pas partie de l’étude.
La CCCT doit donc s’engager à prendre en charge le coût de cette étude qui est estimé à
43.000 € HT. Une convention avec SNCF RESEAU formalisera cet accord.
La réalisation de cette étude de raccordement est un préalable indispensable car c’est cette
étude qui va déterminer si le projet de plate-forme est ou non techniquement réalisable.
- DECIDE la réalisation de cette étude,
- ACCEPTE le coût de cette étude,
- SOLLICITE une subvention auprès du Département de l’Aisne, au titre du Contrat
Départemental de Développement Local 2015-2017,à hauteur de 50% du coût HT de
l’opération,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec SNCF RESEAU.
de l’Aisne
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015032-DE
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21 – ELIMINATION DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET
ELECTRONIQUES (DEEE) – RECONDUCTION DE LA CONVENTION
Les dispositifs réglementaires en vigueur pour ce qui concerne la collecte sélective, le
traitement et la valorisation des équipements électriques et électroniques usagers des
ménages, dits « D3E », imposent notamment :
- la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques par les
collectivités pour les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation et une
obligation de reprise gratuite de l’ancien appareil lors de la vente d’un nouvel appareil
similaire pour les professionnels (retour magasin, reprise livraison),
- le traitement sélectif systématique de certains composants (ex : condensateurs au
PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses
(ex : mercure, CFC…),
- la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés. La priorité est donnée
à la réutilisation d’appareils entiers. Le recyclage comprend également la réutilisation de
pièces et la valorisation matière.
Ces obligations concernent tous les DEEE appartenant à l’une de ces 10 catégories :
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1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
gros appareils électroménagers,
petits appareils électroménagers,
équipements informatiques et de télécommunications,
matériel grand public, dont appareils audiovisuels et HiFi,
matériel d’éclairage (sauf ampoules à filament et appareils d’éclairage domestiques),
outils électriques et électroniques,
jouets, équipements de loisir et de sport,
dispositifs médicaux,
instruments de surveillance et de contrôle,
distributeurs automatiques.
Pour ces équipements électriques et électroniques usagers, la collecte s’effectue
essentiellement par les professionnels de la distribution commerciale, avec la reprise « un
pour un » et, pour le reste, par l’apport volontaire dans les déchetteries.
Les DEEE ainsi collectés sont ensuite enlevés et valorisés par différents prestataires agréés
pour chacune de ces filières.
Actuellement ce service d’enlèvement et de valorisation des D3E est confié par convention à
l’organisme « OCAD3E », organisme coordonnateur agréé par arrêté conjoint des Ministres
chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales.
Ladite convention arrivant à échéance, il est nécessaire d’en signer une nouvelle avec
l’organisme sus-mentionné afin de poursuivre ce service dans le cadre de la déchetterie.
-
ADOPTE ce nouveau contrat à intervenir avec l’OCAD3E.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
de l’Aisne
31/03/2015
002-240200683-20150330-D2015033-DE
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
ARRETES ET DECISIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE
DECISION N°2015-001
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(ARTICLES L5211-9 ET L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
MARCHE 2015 001 – MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE
DECHETTERIE A TERGNIER
Le Président de la Communauté de Communes Chauny Tergnier ;
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 28-II relatif à la mise en
concurrence sous forme de procédures adaptées,
Vu les dispositions articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2014 portant délégation du
conseil communautaire au Président en application des dispositions des articles
L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le cahier des charges du marché,
Vu le procès-verbal d’analyse des offres reçues du 20 janvier 2015
Considérant que l’offre du groupement solidaire INGESSIA / PAUL FICHEUX répond
aux demandes de la collectivité et est jugée mieux disante
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le cahier des charges du marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la
construction d’une déchetterie à Tergnier est adopté.
ARTICLE 2 : Les propositions du procès-verbal d’analyse des offres en date du 20 janvier
2015 sont retenues.
ARTICLE 3: Le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier est autorisé à
signer :
Le marché n° 2014001 à intervenir avec le groupement solidaire INGESSIA /
PAUL FICHEUX dont le mandataire est la société INGESSIA – 7 avenue du
Préau – 02140 VERVINS concernant la maîtrise d’œuvre pour la construction
d’une déchetterie à Tergnier.
Forfait de rémunération est fixé 6,35 % soit une rémunération provisoire de
32 850 € HT, offre de base, sans option.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le présent arrêté sera transmis au Préfet de l’Aisne et affiché sous
huitaine. Il en sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs au 1er trimestre 2015.
Fait à Chauny, le 30 janvier 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
Certifié exécutoire – compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le 30/01/2015
- l’affichage en date du 30/01/2015
- la publication du RAA le 04/08/2015
- Il en sera rendu compte lors du prochain conseil communautaire.
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___________________________________________________________________
(ARTICLES L5211-9 ET L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
Autorisation de signature d’un compromis de vente – ZAC LES TERRAGES I – société
GRAND FRAIS – 35 € HT le m² - 10 200 m².
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l’alinéa 15 de cette délibération lequel autorise le Président à : « signer, après
examen en réunion des exécutifs et consultation de la commission « Attractivité du
territoire, création et développement des zones », les compromis de vente des
parcelles des zones à vocation économique sous la condition suspensive d’une
délibération du conseil communautaire autorisant la vente ;
Vu le projet de compromis de vente établi par Maître Jean-Bernard ALIZART
concernant la cession par la CCCT d’une parcelle d’une contenance de 10 200 m² au
profit de la société GRAND FRAIS moyennant le prix principal de 35 € HT le m²
Vu la réunion des exécutifs en date du 09 mars 2015 autorisant la signature du
compromis de vente,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le Président de la communauté de communes Chauny-Tergnier est autorisé à
signer le compromis de vente au profit de la société GRAND FRAIS (SIREN 377 753 173) ou
toute autre société qui lui serait substituée dans les conditions suivantes :
Bien à vendre : Commune de VIRY NOUREUIL, 10 200 m² de terrain à bâtir
Prix de vente : 35 € HT le m²
Condition particulière : construction d’un immeuble commercial à usage de magasin à
l’enseigne « GRAND FRAIS » de 2 080 m² de surface de plancher (Activités : vente de
fruits et légumes, boucherie, crémerie, poissonnerie, boulangerie et produits du
monde) et d’un parking de 185 places.
Condition suspensive concernant la CCCT : adoption d’une délibération du conseil
communautaire autorisant le Président à signer l’acte de vente
Frais annexes : Frais d’acte et de bornage à la charge de l’acquéreur
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier ou en cas
d’empêchement le 1er Vice Président est autorisé à signer le compromis qui sera rédigé par
Maître ALIZART, notaire à Tergnier
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le présent arrêté sera transmis au Préfet de l’Aisne et affiché sous
huitaine. Il en sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
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ARTICLE 4 : Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs au 1er trimestre 2015.
Fait à Chauny, le 11 mars 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
(ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°1 : Commune de Tergnier : Zone
Economique Stratégique du Pays Chaunois
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28-II relatif à la mise en
Vu le 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les candidatures reçues ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier est autorisé
à signer le marché n° 2015002 à intervenir avec l’association RIVIERES HAUTE SOMME - 8
BOULEVARD DES ANGLAIS - 80200 PERONNE, concernant l’entretien des espaces verts
de la Zone Economique Stratégique du Pays Chaunois pour les années 2015 à 2017 – coût
prévisionnel du marché selon détail estimatif de la mission : 42 582,80 € HT / an.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la présente décision sera transmise au Préfet de l’Aisne et affichée
sous huitaine. Il en sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine
séance.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs au 1er trimestre 2015.
Le Président,
Dominique IGNASZAK
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__________________________________________________________________________
Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°2 : Commune de VIRY NOUREUIL : ZAC
LES TERRAGES
Territoriales,
DECIDE :
à signer le marché n° 2015003 à intervenir avec l’association CAPTEIL ATELIERS
D’ASCALON - 68 Rue Abbé Duployé - 02350 LIESSE NOTRE DAME, concernant l’entretien
des espaces verts de la ZAC LES TERRAGES pour les années 2015 à 2017 – coût
séance.
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°3 : Commune de CHAUNY : Bâtiments
économiques sis rue Jean Monet, rue Georges Pompidou et Bd Bad Köstritz
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Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28-II relatif à la
mise en concurrence sous forme de procédures adaptées,
Territoriales,
conseil communautaire au Président en application des dispositions des articles L52119 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
des espaces verts des bâtiments économiques pour les années 2015 à 2017 – coût
séance.
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°4 : Commune de CHAUNY : siège de la
CCCT, 57 Bd Gambetta
Territoriales,
DECIDE :
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des espaces verts du siège de la CCCT pour les années 2015 à 2017 – coût prévisionnel du
marché selon détail estimatif de la mission : 1 649,92 € HT / an.
séance.
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
Entretien des espaces verts 2015 2017 - Lot n°5 : Commune de Chauny : Hôtel des
formations - 10 rue Jean Monnet
Territoriales,
DECIDE :
des espaces verts de l’hôtel des formations pour les années 2015 à 2017 – coût prévisionnel
du marché selon détail estimatif de la mission : 3 191,32 € HT / an.
séance.
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Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
ARRETE N°2015-033
Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Gilbert BRASSART - Grandes
contractualisations / grands projets communautaires – politique de la ville
Le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier ;
-
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au
Président le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie des fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau ;
-
Vu la délibération en date du 14 avril 2014 fixant à onze le nombre des Vice
Présidents,
Vu le procès verbal de l’élection du président et des vice-présidents en date du 14
avril 2014 ;
Considérant l’élection de Monsieur Gilbert BRASSART en qualité de Vice
Président,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner
délégation aux vice-présidents ;
Vu l’arrêté n° 2014 041 portant délégation de signature au profit de Monsieur
Gilbert BRASSART,
-
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2014-041 est rapporté.
Article 2 : Monsieur Gilbert BRASSART, vice-président, est délégué, sous la
surveillance et la responsabilité du Président, pour intervenir dans les domaines
suivants :
-
-
Intercommunalité et Pays
Instruction et suivi des grands projets communautaires
o Dossiers « Quartiers de gares »
o Maisons Pluridisciplinaires de santé
Instruction et suivi des contractualisations régionales et départementales (FRAPP,
FRAT, CRA, CDDL)
Instruction des dossiers de demandes de subventions, répartition des enveloppes
globales, arbitrages
Suivi des programmations et de leur exécution
Politique de la Ville
Cette délégation entraine délégation de signature des documents suivants :
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- convocations des commissions, des réunions de travail, signature de l’ensemble des
courriers, contrats et dossiers relatifs aux fonctions susnommées
Article 3 : Le Président conserve la possibilité de statuer lui-même, dans les affaires
qui font l'objet de la présente délégation, toutes les fois qu'il le jugera utile.
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa
responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans
délai, de toutes les décisions prises et actes signés.
Tous les documents signés par Monsieur Gilbert BRASSART, dans le cadre de la
présente délégation seront signés avec la mention suivante : « Pour le Président, par
délégation le Vice Président, Gilbert BRASSART.
Article 5 : Le président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celuici peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le Président de la communauté de communes Chauny-Tergnier, le
Directeur Général Adjoint des services, le Trésorier de la communauté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée au Préfet de l’Aisne, notifiée à l’intéressé et publiée au recueil des actes
administratifs du 1er trimestre 2015.
Fait à Chauny, le 25 mars 2015,
Le Président,
Dominique IGNASZAK
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 2015

Transcription

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