Untitled - Ville de Saint-Martin

DEPARTEMENT DE L’ISERE
Conclusions d’enquête publique
Projet d'Ecoquartier DAUDET
Déclaration d'Utilité Publique
Commune de SAINT MARTIN D'HERES
30 novembre 2015 - 4 janvier 2016
Décision n° E15000285/38 du Tribunal administratif de Grenoble
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2015
Alain CHEMARIN, Commissaire-Enquêteur
Conclusions de l'enquête publique
relative au projet de DUP - Ecoquartier DAUDET
Commune de SAINT MARTIN D'HERES (Isère)
La commune de Saint Martin d'Hères a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) sur un périmètre situé à l'Est de son territoire, le secteur Daudet, en vue de la création d'un
écoquartier conjuguant logements, commerces, services de proximité et espaces publics.
La commune a confié à la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement une concession
d'aménagement qui rend cette dernière compétente et légitime pour conduire le projet et accomplir les
taches nécessaires à la réalisation de l'écoquartier.
Conformément à l'article L 300-4 du Code de l'Urbanisme, la SPL Isère Aménagement peut agir ainsi
en tant qu'autorité expropriante et accomplir les démarches administratives visant à la Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) du projet.
Dans ce cadre, j’ai conduit l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet.
Elle a été réalisée conjointement à une enquête publique ayant pour objet la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune et à une enquête parcellaire.
Ces enquêtes conjointes se sont déroulées entre le 30 novembre 2015 et le 4 janvier 2016, soit pendant
36 jours consécutifs, en Mairie de Saint Martin d'Hères.
Le projet
La taille de la commune, sa situation en cœur d’agglomération, la présence du domaine universitaire,
d’établissements médicaux de renom comme le centre médical Rocheplane ou la clinique Belledonne,
d’un pôle commercial qui rayonne très au-delà des limites de la commune, confèrent à Saint Martin
d’Hères un rôle important au sein de l’agglomération.
Les terrains d'assiette du projet de ZAC écoquartier, objet de la demande de DUP, couvrent une
superficie d'environ 7,4 ha. Ils sont localisés dans un îlot urbain inscrit dans un périmètre défini par
l'avenue du Bataillon Carmagnole Liberté au Nord, la voie ferrée au Sud, l'avenue Jean Jaurès à l'Est et
la rue Massenet à l'Ouest.
La surface de la ZAC est de 74 382 m2 exactement, dont :
- 33 760 m2 seront occupés par des îlots de constructions,
- les voies de desserte (incluant venelles et accès parking) directement liées au fonctionnement
des opérations représenteront 3 620 m2,
- les espaces publics structurants (mail central, rue Alphonse Daudet) s'étaleront sur 10 800 m2,
- des jardins familiaux situés en bordure de la voie ferrée seront implantés sur 26 200 m2.
La programmation de la ZAC prévoit la réalisation d' environ 32 320 m² de surface de plancher, dont :
- 31 320 m² environ de logements, soit environ 435 logements répartis sur des bâtiments de
hauteur R+2 à R+ 6,
- 1 000 m² environ de commerces et services de proximité en rez-de-chaussée de bâtiments
situés au cœur du quartier et autour d'un espace public central.
En vue de satisfaire la mise en œuvre de la dynamique de mixité sociale et générationnelle recherchée,
le projet propose une diversité de logements en termes de formes, de tailles et d’occupations :
- 35 % de logements locatifs sociaux,
- 10 % de logements en accession sociale à la propriété,
- 55 % de logements en accession privée.
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La surface à construire du projet a été divisée en 9 îlots, faisant l'objet d'un phasage opérationnel
s’étalant sur environ 6 ans.
La commune de Saint Martin d'Hères, dans une logique de développement durable, s'est engagée dans
la démarche nationale écoquartier pour le projet Daudet. Elle a signé le 18 juillet 2013 la Charte des
écoquartiers, première étape du processus de labellisation.
Considérant d'abord les éléments contextuels suivants, ainsi :
Que l’agglomération grenobloise est confrontée au problème général du manque de logements en zone
urbaine (30 000 selon le PLH de l'agglomération). Qu'à Saint Martin d’Hères en particulier, la
demande en logements publics est importante : environ 4000 demandeurs alors que chaque année
seulement 250 à 300 demandeurs obtiennent satisfaction.
Que, s’appuyant sur une politique volontariste de réserves foncières et de reconversion des friches
industrielles, Saint Martin d’Hères s’est engagée depuis des années dans une structuration urbaine de
son territoire : ligne D du tramway, parc Jo Blanchon, constructions de la ZAC Brun et de la ZAC
Centre, constituent les dernières grandes réalisations structurantes.
Que le projet d'écoquartier Daudet s'inscrit dans l'esprit des lois majeures du développement et de
l'aménagement : SRU, Grenelle, ALUR. Qu'il se positionne en réponse aux orientations de réduction
de l'étalement urbain du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise, et en particulier aux prescriptions
concernant les «espaces préférentiels de développement», définis dans son document d'orientations et
d'objectifs (DOO) et comprenant le territoire de la commune de Saint Martin d'Hères.
Que le projet d'écoquartier Daudet s'inscrit dans le programme d'action défini par le PLH de
l'agglomération grenobloise pour la commune de Saint Martin d'Hères c'est à dire, alors qu'elle dispose
de potentiels fonciers importants, la poursuite de la structuration de ses espaces publics et d'une
stratégie de densification urbaine au travers de la mise en œuvre de son projet urbain.
Que les terrains Daudet sont l'objet d'une volonté constante d’urbanisation : réserve d'urbanisation
future inscrite dès le premier POS de 1976, confirmée dans les POS successifs de 1986 à 2011. Que
dans le PLU de 2011 (annulé depuis lors pour d'autres raisons), le secteur était classé en zone AU et
faisait l'objet d'une orientation d'aménagement dans laquelle les grands principes du projet
apparaissaient déjà.
Que de façon concomitante et constante, la commune a mené une politique de réserve foncière en vue
d'un développement maitrisé et qualitatif de la ville qui lui permet d'être aujourd'hui propriétaire de
plus de 80% des surfaces d'emprise du projet.
Que le site Daudet se trouve en position charnière entre un périmètre en fort développement au Sud
(ZAC Centre, opérations de rénovation urbaine, tramway) et un tissu de faubourg qui s’est structuré le
long de l’axe historique Avenue Ambroise Croizat- Jean Jaurès au Nord.
Qu'il porte également une caractéristique identitaire forte, les jardins familiaux, qu'il est apparu
primordial de conserver et de mettre au cœur de la démarche de conception des espaces publics. Ils ont
ainsi déjà été déplacés au printemps 2014 sur une large bande de terrains délaissés de près de 3 ha
située le long de la voie ferrée, au Sud de la ZAC.
Qu'au travers du projet d'écoquartier Daudet, la commune vise à produire une offre de logements
qualitatifs, proposant des formes d’habitat attractives et diversifiées, abordables au plus grand nombre,
avec un souci de mixité sociale et générationnelle, grâce à des statuts de logements répondant aux
différentes attentes : accession privée, logements locatifs sociaux, accession sociale à la propriété,
logements intergénérationnels, habitat participatif.
Que ce site est ainsi apparu propice à la municipalité pour l'implantation d'un écoquartier, notamment
par sa situation environnementale et géographique privilégiée par sa perspective vers la chaîne de
Belledonne, en y projetant une urbanisation qualitative favorisant l'écocitoyenneté, dans le respect des
principes du développement durable.
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Considérant ensuite, d'une part les points forts du projet et ainsi :
Qu'il s’agira d’une opération en milieu urbain qui ne consommera pas de terrains agricoles ou naturels.
Que le site Daudet est desservi par un bon réseau viaire : avenue Carmagnole Liberté au Nord-Ouest,
rue Massenet et rue Henri Wallon à l'Ouest par le prolongement prévu de la rue Alphonse Daudet, axe
Jean Jaurès/Ambroise Croizat au Nord-Est via la rue Joliot Curie.
Qu'il est bien desservi par les transports en commun : lignes de bus Proximo n°11 (vers l’espace
Comboire, Échirolles et le Campus Universitaire et Proximo n°14 (vers Grenoble centre, l’avenue
Ambroise Croizat et la gare multimodale de Gières), ligne de bus Chrono n°6 (vers Grand Place,
Seyssins, Fontaine et le Polygone scientifique). Le réseau de tramway, est accessible via ces 3 lignes,
offrant ainsi une accessibilité à l’ensemble de l’agglomération. Les arrêts de bus se situent dans un
rayon de 250 m maximum par rapport au centre du site, se prêtant plutôt bien à un accès piéton.
Que le réseau communal et intercommunal de pistes cyclables chemine à proximité immédiate de la
ZAC, sur les avenues Carmagnole Liberté et Henri Wallon.
Que le site s'inscrit dans un environnement d'équipements publics situés à proximité : le groupe
scolaire Joliot Curie (écoles élémentaire et maternelle), le collège Henri Wallon, le lycée Pablo
Neruda, le gymnase Colette Besson, le parc Jo Blanchon, le stade Just Fontaine, le stade Saint-Just, le
centre culturel et social Elsa Triolet, la crèche Salvador Allende, la maison de quartier Texier, le
gymnase Langevin et la halle des sports Pablo Neruda.
Que des commerces et des services de proximité sont prévus en rez-de-chaussée des bâtiments situés
au cœur du quartier, autour d'un espace public central permettant de créer une dynamique de quartier,
alors que le secteur est actuellement assez éloigné (800 m environ) des pôles de commerces de
proximité des quartiers Ambroise Croizat, Renaudie-Potié, place Lucie Aubrac.
Que la desserte du site repose sur la prolongation de la rue Alphonse Daudet et sur un mail central
perpendiculaire débouchant sur l’avenue Carmagnole Liberté, étant prévu sur ces voiries une
hiérarchisation de la circulation par un traitement différencié des trois points d’accès à l'écoquartier et
un principe général de zone 20 ou de zone 30. Le mail central sera traité en voirie apaisée, avec
insertion d'une palette végétale, selon un tracé rectiligne libérant les perspectives visuelles vers la
colline du Mûrier et au delà, vers la chaîne de Belledonne.
Qu'un Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)
ayant pour but d'édicter les prescriptions qui serviront de lignes directrices à la conception des îlots
sera soumis aux futurs opérateurs dans le cadre du dossier de réalisation du projet. Il sera complété par
des fiches précisant pour chaque îlot les ambitions qualitatives du projet et par un tableau
d’engagement développement durable (TEDD) engageant les futurs opérateurs.
Que chaque îlot devra proposer des places de stationnement privées en infrastructure, ainsi que des
aires sécurisées et abritées pour les vélos, et qu'une offre de stationnements publics viendra compléter
l'offre de stationnements privés. Que ces lieux de stationnement sont prévus en nombre cohérent avec
ce qui est attendu d'un écoquartier.
Qu'une sobriété énergétique sera recherchée par le raccordement des nouveaux logements au réseau de
chauffage urbain intercommunal, par la recommandation faite aux concepteurs de répondre à l'objectif
«Bâtiment à Énergie Positive» à l'horizon 2020 (RT-2020), et par une utilisation judicieuse de
l’ensoleillement dans la composition des bâtiments.
Qu'une structuration des espaces verts est organisée pour offrir une qualité de vie aux habitants et
permettre une préservation de la biodiversité autant que possible en milieu urbain :
- En cœur d'îlots avec de fortes préconisation de végétalisation, notamment des toitures, y
compris celles des parkings en infrastructure.
- Une bande verte active constituée par la relocalisation des jardins familiaux.
- Un mail central, épine dorsale verte de l’écoquartier.
- Un espace public central, au centre de l'offre de commerces et services de proximité.
Que les terrains de la ZAC ne sont concernés par aucun zonage de protection de type Natura 2000 ni
d’inventaire de type ZNIEFF ou zone humide.
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Que le projet sera créateur d'emplois, directs pour sa réalisation et indirects pour son fonctionnement.
Que la concertation préalable s'est déroulée de manière exemplaire, suivant plusieurs modes de
communication et d’échanges : réunions publiques, réunions d’information, ateliers participatifs,
articles et plaquette d'information dans le journal communal mensuel, information sur le site internet
de la ville, mise en place d’un registre destiné à recueillir les observations du public déposé en mairie,
exposition, maquette. Des rencontres ont été aussi été organisées avec les propriétaires riverains et les
grandes copropriétés voisines.
Qu'un certain nombre d'habitants se sont mobilisés pendant l'enquête publique pour soutenir le projet
en l'état. On peut estimer à 80 le nombre de personnes qui sont dans ce cas, soit par une contribution
personnelle, soit par la signature de la contribution collective citée ci après, qui exprime l'attachement
au projet ou leur attente de logements de martinérois issus de tous les quartiers de la ville.
Considérant d'autre part les points contestés du projet et ainsi :
Qu'un grand nombre de critiques ont été exprimées sur le projet dans l'état où il a été présenté à
l'enquête publique, et que des propositions ont été faites en vue de l'amender. On peut estimer à 280 le
nombre de personnes qui sont positionnées ainsi, soit par une contribution personnelle, soit par la
signature de la contribution collective citée ci après.
Que les critiques exprimées sur le projet ont porté principalement sur les points suivants :
·
Le nombre de logements proposés pour l'écoquartier (435) est perçu comme trop important,
principalement en regard des préconisations du SCoT. Une contre proposition portant sur un
nombre de 350 logements a été formalisée.
·
La hauteur des immeubles qui vont être réalisés est perçue comme trop élevée, principalement
en regard de ce qui est pratiqué dans l'environnement du futur écoquartier et en termes
d'impact visuel et de perte d'ensoleillement pour les riverains.
·
Il y a trop de logements sociaux prévus sur la ZAC, qui s'ajoutent aux trop nombreux
logements sociaux existants sur la commune, alors que de nombreux logements sont vacants à
Saint Martin d'Hères.
·
Il y a beaucoup d'inquiétude sur le trafic induit par la présence de ces nombreux nouveaux
logements, dans un quartier qui semble déjà connaitre des difficultés de circulation.
·
Les véhicules des habitants de l'écoquartier vont accroitre les difficultés déjà existantes à
stationner dans le quartier.
·
La desserte du quartier par les transports en commun n'est pas optimale.
·
De nombreuses inquiétudes ont été exprimées quant à la capacité des écoles et des crèches à
absorber les enfants de l'écoquartier.
·
Il est regretté que le dossier ne présente pas d'analyse de la destruction de la faune et de la
flore sous prétexte d'être qualifié de zone urbaine.
·
Une insuffisance des espaces verts, pourtant propices à des rencontres conviviales et
favorisant le vivre ensemble, a été perçue : 10% seulement d'espaces verts accessibles et
partageables.
·
Il existe des nuisances à prendre en compte lors de l'élaboration du projet d'écoquartier :
nuisances sonores, qualité de l'air, ondes électromagnétiques, ligne électrique enterrée 63KV,
canalisation d’hydrocarbures SPMR.
·
Le déversement des eaux usées dans le collecteur unitaire de la rue Joliot Curie est considéré
comme une hérésie sur le plan sanitaire, d'autant plus s'agissant d'un écoquartier. Il existe des
risques de débordements de ce collecteur, amplifiés par une mauvaise maîtrise du rejet des
eaux pluviales.
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·
Des doutes sont émis sur l'efficacité des solutions présentées afin d'être conforme au
règlement du Service Public d’Assainissement de la Métropole, pour réguler un débit de fuite
global des eaux pluviales de 25 l/s pour toute la ZAC lors d'une pluie trentennale.
·
Le bilan financier de l'opération apparait de manière trop simplifié dans le dossier.
·
La concertation a été importante et de qualité, mais ses résultats sont perçus comme n'étant pas
du tout à la hauteur des espérances. Le projet a très peu évolué, «nous avons été écoutés, mais
pas entendus».
Considérant enfin :
Que les personnes publiques associées et les services administratifs consultés ont été saisis pour avis
dans les délais réglementaires, que la plupart ont donné un avis favorable au projet, mais que l'ARS et
la DREAL ont exprimé des remarques et des recommandations.
Que l'enquête publique a pleinement joué son rôle et permis une large expression citoyenne : j’ai reçu
49 personnes différentes durant les permanences, 46 observations ont été consignées sur le registre
d’enquête, 22 lettres et 5 dossiers m'ont été remis au cours des permanences ou déposés à l'accueil de
la mairie.
Que deux contributions ont été présentées sous forme de pétitions et signées respectivement par 265 et
58 personnes. La première, signée quasi exclusivement par des riverains du projet, est très critique vis
à vis de celui ci, mais se veut cependant constructive. La seconde exprime l'attachement au projet et
l'attente de logements de martinérois issus de tous les quartiers de la ville.
Qu'on peut ainsi estimer à environ 360 le nombre de personnes différentes qui se sont exprimées, sous
une forme ou une autre, au cours de l'enquête publique.
Qu'aucune contribution ne s'oppose frontalement à l'existence même du projet.
Que j'ai présenté le 12 janvier 2016 la synthèse de ces contributions et observations écrites et orales,
au maître d'ouvrage et son concessionnaire et que cette synthèse a fait l’objet d’un procès verbal signé
par toutes les parties.
Qu'à l’issue du délai réglementaire, un mémoire en réponse de la mairie de Saint Martin d'Hères et de
la SPL Isère aménagement m'est parvenu.
Que ce mémoire a apporté des réponses aux remarques et recommandations exprimées antérieurement
à l'enquête publique par l'ARS et par la DREAL, et des réponses constructives et détaillées aux 11
questions posées lors de la réunion du 12 janvier 2016, notifiées dans le procès verbal de synthèse des
observations écrites et orales.
Qu'il a justifié la position des maîtres d'ouvrages en regard des critiques émises sur le projet :
·
Le nombre de logements retenu est conforme aux recommandations du SCoT en terme de
densité, et le diminuer mettrait en péril l'équilibre financier de la ZAC.
·
La hauteur des bâtiments résulte d'un travail fin qui a été mené sur les formes urbaines pour
assurer une greffe réussie avec le tissu urbain existant, et la configuration des gabarits des
immeubles a évolué suite aux ateliers participatifs. Une étude de septembre 2014 apporte des
compléments en terme d'ensoleillement et d'ombres portées.
·
Le nombre de logements sociaux familiaux sur la commune est de 3 482 soit environ 23% des
logements, alors qu'il y a environ 4000 demandes en attente et 300 attributions en 2014 dont
65% pour des ménages avec un revenu issu du travail ou d'une retraite. Des actions sont mises
en place pour réduire la vacance (qui se situe dans la moyenne nationale et locale), telles que
la réhabilitation des logements et du cadre de vie ou des actions de proximité.
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·
Une étude volumétrique de trafic sur les voiries autour de l'écoquartier, avant et après son
aménagement, montre que l'augmentation de circulation sera surtout sensible sur les rues
Joliot Curie et Flora Tristan, mais en restant mesurée et compatible avec leur gabarit. Des
aménagements sur l'avenue Gabriel Péri ont permis de faciliter l'accès à l'échangeur n°2 (Péri)
et la mise en place d'un itinéraire préférentiel à l'échangeur n°4.
·
Le volume total de stationnements privés sera d'environ 560 places, avec une offre de
stationnements couverts non boxés. Une centaine de places de stationnement public seront
proposées grâce à la réorganisation du parking existant au Nord-Est du gymnase Colette
Besson. Une importante offre de stationnement est prévue pour les cycles.
·
Les arrêts de bus se situent dans un rayon de 250 m par rapport au centre du site, accessibles
facilement par les piétons. Le réseau de tramway, en correspondance avec les lignes de bus,
offre une accessibilité à l’ensemble de l’agglomération. Le secteur bénéficie de fréquences et
d'amplitudes horaires renforcées depuis fin 2014. Une desserte interne du projet par les bus
n'est pas souhaitée en raison de la sur-largeur nécessaire des voies, contradictoire avec
l'objectif de voirie apaisée.
·
Les groupes scolaires limitrophes du projet sont en capacité d'accueillir les enfants
supplémentaires, en priorité le groupe scolaire Joliot Curie. Ce groupe scolaire et le groupe
scolaire Paul Langevin, soit sont en cours d'adaptation soit recèlent le potentiel d'adaptation
nécessaire.
·
Il est nécessaire d'optimiser le taux de remplissage des assistantes maternelles avant
d'envisager l'augmentation des capacités dans les crèches et halte-garderies publiques.
·
Les dispositifs allant dans le sens de la végétalisation du projet sont développés dans le Cahier
de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)
soumis aux futurs opérateurs, en vue de favoriser autant que possible la biodiversité.
·
La part des espaces verts sur l'écoquartier Daudet, selon les hypothèses considérées, occupe de
35,4 % à 58 % de sa surface et non 10% comme prétendu. Les jardins familiaux présentent un
intérêt à la fois social, environnemental et économique pour les habitants et les riverains.
·
Le contexte, les recommandations, les mesures prises en matière de nuisances sonores, de
qualité de l'air, d'ondes électromagnétiques, ont été rappelées. Une description complète des
caractéristiques de la ligne électrique enterrée 63KV et des mesures à respecter dans son
environnement a été apportée.
·
En accord avec la SPMR, la commune prévoit la réalisation d'une dalle béton au dessus de la
canalisation d’hydrocarbures, réduisant ainsi les zones de danger de part et d'autre de la
canalisation à 55 m pour les dangers significatifs, 45 m pour les dangers graves, 40 m pour les
dangers très grave (létaux).
·
Les réseaux eaux usées et pluviales relèvent de la compétence de Grenoble Alpes Métropole
depuis le 1er janvier 2015. Concernant l'assainissement de la rue Joliot-Curie, il a été montré
que l'état de la conduite permettait de surseoir à des travaux d'amélioration.
·
Les capacités d'absorption et de stockage de l'eau pluviale dans l'espace public de la ZAC sont
décrites de manière plus fine que dans le dossier de DUP. Le peu d'intérêt d'une mesure de
stockage et d'acheminement des eaux pluviales vers les jardins est démontré.
·
Le projet étant sous la forme juridique d'une ZAC en concession d'aménagement, le conseil
municipal doit approuver chaque année le document financier produit par le concessionnaire,
intitulé Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC). Ce document et la délibération qui
l'approuve sont publics et peuvent être délivrés à toute personne le demandant.
·
Le projet a significativement évolué dans le sens des attentes de la phase de concertation :
évolutions de la composition, optimisation du traitement des franges et des hauteurs et
typologies de bâtis, vis-à-vis acceptables, continuité de gabarit entre les constructions
riveraines et celles de la ZAC, positionnement des hauts volumes au centre. Ces modifications
ont conduit à revoir la capacité globale de l'opération, de 450 à 435 logements.
6
Et que dès lors j'ai pu, après avoir reçu et étudié l'ensemble de ces observations et contributions,
exprimer dans mon rapport d'enquête publique en toute connaissance de l'ensemble des éléments du
dossier un certain nombre d'observations personnelles, de commentaires, de réserves et de
recommandations complémentaires.
Ces considérations ayant été largement développées et évaluées dans mon rapport, j’estime
qu’il y a lieu de donner un AVIS FAVORABLE à la poursuite de la procédure de
Déclaration d’Utilité Publique du projet de ZAC écoquartier Daudet.
J’émets cependant les deux RESERVES suivantes :
1- Il convient de corriger la notice explicative, page 51, qui indique qu'il est nécessaire de limiter la
capacité d’accueil des établissements recevant du public à 99 personnes dans la zone d'effets létaux de
la canalisation d'hydrocarbures SPMR. L'article R.555-30 du Code de l'environnement, subordonne en
effet, « dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de
l'article R.555-39, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article
R.555-31 ».
2- Je demande que la refonte du réseau Joliot Curie de réseau unitaire (eaux usées et pluviales) en
réseau séparatif devienne une priorité. Son étude et sa réalisation doivent être programmées dans un
délai compatible avec la réalisation de l'écoquartier.
Sans même qu'il soit besoin de faire référence à l'article UK 4 du règlement du POS modifié qui
précise que «toute construction doit être pourvue d'un système de réseau séparatif, EU, EP de
caractéristiques suffisantes», le rejet des eaux pluviales et des eaux usées du tiers d'une opération de
435 logements, candidate au label écoquartier, dans un réseau unitaire est aujourd'hui inacceptable. Ce
d'autant plus que les témoignage des habitants de la rue convergent pour dire que ce réseau est d'ores
et déjà défaillant et générateur de forts désagréments pour eux.
J’ajoute les douze RECOMMANDATIONS suivantes :
1- Je recommande de prendre en considération l'ampleur du rejet de la densité de logements proposée
par le projet, même s'il s'agit surtout d'une perception de surdensité. Cela pourrait se traduire par une
réduction supplémentaire du nombre de logements de la ZAC, 390 à 410 logements pouvant être
estimé de mon point de vue comme un fourchette d'acceptabilité du projet.
Cela implique que la ville réfléchisse à nouveau aux conditions permettant le maintien de l'équilibre
financier de la ZAC Daudet en s'appuyant sur une analyse fine de l'évolution possible de tous les
paramètres : participation d'équilibre, prix de vente du foncier, recettes fiscales attendues, etc., sans
attenter aux élément qualitatifs du projet d'écoquartier.
2- En cohérence avec ma recommandation précédente sur le nombre de logements de la ZAC, une
limitation à R+5 des immeubles les plus élevés renforcerait probablement l'acceptabilité au projet.
Cependant, les immeubles à toits plats prévus en R+2 en bordure de ZAC sont parfaitement intégrés
dans l'environnement local, qui comporte déjà des maisons traditionnelles à 2 étages avec un toit à 2
pans.
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3- Il m'apparait surprenant de traiter l'entrée/sortie d'une zone d'habitation de plus de 400 logements
comme une banale entrée de zone résidentielle. Je recommande donc que soit quantifié le flux de
circulation du mail central afin qu'une décision ou non d'aménagement ad hoc du carrefour avec
l'avenue du bataillon Carmagnole Liberté soit prise sur des bases techniques objectives.
De plus, je souhaite que la possibilité d'interdire l'accès de la rue Joliot Curie aux véhicules de plus de
3,5 T soit étudiée. De même, l'accès en priorité des poids lourds à la zone d'activité industrielle par le
Nord de la rue Joliot Curie, le long de la voie ferrée, devra être envisagé afin d'éviter leur présence
dans l'environnement immédiat de l'école Joliot Curie.
4- Je recommande que l'étude de définition de la liaison cycles vers la gare de Gières, via la rue Saint
Just soit rapidement lancée dans le cadre du Schéma Directeur de la Métro, et que l'emplacement
réservé correspondant soit bien inscrit dans le futur PLU de la commune.
5- J'insiste sur l'importance d'apporter un soin tout particulier au traitement végétal et ludique des
abords de la zone de commerce, à l'intersection du futur mail central et de la rue Alphonse Daudet,
afin de conforter sa vocation naturelle à devenir un lieu de rencontres et d'échanges de l'écoquartier.
6- Je préconise que la présence des antennes de télécommunication érigées le long des jardins
relocalisés, coté rocade, soit mentionnée dans le dossier de DUP et leur position précisée. Elle pourrait
l'être dans le descriptif des Servitudes d'Utilité Publiques, § 6.8-Les SUP, de la notice explicative.
De même, le câble électrique RTE de 63 kV en bordure Est du projet qui n'apparait que dans le
document «caractéristiques techniques des ouvrages les plus importants», devrait être mentionné dans
le même descriptif des SUP du dossier de DUP, et son cheminement précisé.
7- En ce qui concerne la canalisation d’hydrocarbures SPMR, il serait souhaitable de mettre à jour le
descriptif des SUP de la notice explicative en faisant référence à la nouvelle étude de dangers qui a été
établie par SPMR suite à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014. Il serait aussi souhaitable de le compléter
par les informations concernant les travaux prévus afin de réduire les zones de dangers de part et
d'autre de la canalisation.
Il me semble nécessaire enfin de faciliter par tous moyens l'accès des citoyens à la connaissance des
dangers inhérents à l'existence de cette canalisation et des moyens leur permettant de signaler
rapidement toute anomalie.
8- De même, par souci de transparence en matière de risques d'inondation, le document graphique de
zonage réglementaire et le règlement du PPR Inondation Isère amont, ainsi que les prescriptions
associées à la zone Bi3 à laquelle appartient la ZAC Daudet devraient être joints au dossier de DUP,
§ 6.8-Les SUP.
9- Je suggère que la question du raccordement du réseau d'assainissement des immeubles du Pontet
vers le réseau de l'écoquartier soit étudiée, en concertation avec le gérant et le conseil syndical.
10- Comme demandé par l'ARS, les précisions apportées par les maîtres d'ouvrages dans leur mémoire
en réponse concernant le traitement des eaux pluviales devront être intégrées au dossier de demande
de DUP. La note de calcul citée par les maîtres d'ouvrage sur les débits de fuite associés à une pluie
trentennale et sur les volumes de rétention nécessaires devra y être référencée.
La prescription faite aux opérateurs, concernant la récupération et le stockage des eaux pluviales et de
leur réutilisation pour des usages extérieurs ou intérieurs non alimentaires, a complètement son sens
s'agissant d'un écoquartier. Je recommande qu'elle fasse l'objet d'une attention particulière lors de
l'instruction des permis de construire.
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11- Je recommande de considérer avec toute l'attention nécessaire les trois propositions
d'aménagements émanant de riverains, et plus particulièrement celui concernant l'accès de la propriété
EDOUARD, pour lequel une solution convergente entre l'intérêt du particulier et l'intérêt public sera
recherchée.
12- Je recommande enfin d'être attentif à ce que s'applique cette extrait de la note explicative DUP,
page 18 : «Un écoquartier ayant pour vocation de répondre aux attentes de différentes parties de
la population, une concertation réussie repose sur l’acceptabilité sociale du projet par la
population locale».
Fait à Saint Bernard, le 11 février 2016
Alain CHEMARIN, Commissaire enquêteur
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DEPARTEMENT DE L’ISERE
Conclusions d’enquête publique
Projet d'Ecoquartier DAUDET
Enquête parcellaire
Commune de SAINT MARTIN D'HERES
30 novembre 2015 - 4 janvier 2016
Décision n° E15000285/38 du Tribunal administratif de Grenoble
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2015
Alain CHEMARIN, Commissaire-Enquêteur
Conclusions de l'enquête publique
relative à l'enquête parcellaire - Ecoquartier DAUDET
Commune de SAINT MARTIN D'HERES (Isère)
La commune de Saint Martin d'Hères a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) sur un périmètre situé à l'Est de son territoire, le secteur Daudet, en vue de la création d'un
écoquartier conjuguant logements, commerces, services de proximité et espaces publics.
La commune a confié à la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement une concession
d'aménagement qui rend cette dernière compétente pour conduire le projet et accomplir les taches
nécessaires à la réalisation de l'écoquartier.
Dans ce cadre, j’ai conduit l’enquête parcellaire ayant pour objet de vérifier que les propriétaires et
ayants-droits concernés par l'emprise du projet ont été identifiés et informés de la procédure en cours.
Cette enquête s’est déroulée conjointement à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
(DUP) du projet, avec mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS).
Ces enquêtes conjointes se sont déroulées du 30 novembre 2015 au 4 janvier 2016, soit pendant 36
jours consécutifs, en Mairie de Saint Martin d'Hères.
Considérant d’abord :
Que l'emprise totale des parcelles ou parties de parcelles concernées par la ZAC est de 74 382 m2.
Que la surface des parcelles déjà acquises représente une surface totale de 59 399 m2, dont 58 784 m2
appartenant à la commune de Saint Martin d'Hères et 615 m2 appartenant à la SPL Isère Aménagement
aux dates de l'enquête parcellaire.
Que les parcelles à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP sont les suivantes :
-
Parcelles n° 42, 43, 78 section AW, une maison d'habitation sise sur la parcelle n° AW 43, le
Pontet, 15 avenue du Bataillon Carmagnole Liberté, pour une surface totale de 6 008 m2,
appartenant en indivision à Madame Françoise Louise Berthe DORIEUX, née COMBE et à
Monsieur Michel Charles COMBE.
-
Parcelle n° 6 section AN, la Galochère, pour une surface totale de 8 975 m2, appartenant à la
SARL «Les jardins de Daudet».
Considérant ensuite :
Que les propriétaires concernés par l'emprise de la ZAC et du projet d'écoquartier Daudet ont été
notifiés individuellement du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Saint Martin d'Hères,
des dates de l’enquête, et des dates de permanence du Commissaire enquêteur, par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception.
Qu’aucune erreur n’a été relevée sur l'identification des propriétaires et ayants-droit concernés.
Qu’aucun propriétaire n’a contesté son attribution de propriété ou les limites de sa propriété.
Que l'opération d'acquisition amiable de la parcelle n° 6 section AN, pour une surface totale de
8 975 m2, appartenant à la SARL «Les jardins de Daudet», ayant été réalisée en novembre 2015 par la
SPL Isère Aménagement, il n'y a d'ores et déjà plus d'obstacle à l'emprise du projet sur cette parcelle.
1
Qu'il n'y a eu qu'une seule observation notée sur le registre d'enquête publique, mais qu'il s'agit de
celle de Monsieur COMBE, propriétaire en indivision des seules parcelles restant à acquérir par le
bénéficiaire de la DUP, disant agir en son nom et en celui de sa sœur Madame Françoise DORIEUX,
et que j'ai pu échanger avec lui au cours d'une permanence.
Considérant cependant :
Que Monsieur COMBE a contesté l’emprise foncière de la ZAC et du projet d'écoquartier Daudet dans
sa partie permettant le débouché du mail central sur l'avenue du bataillon Carmagnole Liberté.
Qu'il a présenté une solution alternative à cette option, passant au Nord de sa maison, et empiétant sur
la copropriété du Pontet et des locaux commerciaux s'y trouvant.
Que Monsieur COMBE a contesté aussi le montant des offres amiables qui lui ont été faites pour
l'acquisition de ses biens par la SPL Isère Aménagement.
Qu'en particulier il considère que toute offre qui lui serait faite doit l'être sur la base d'une parcelle
n° AW 43 d'une surface de 410 m2 supportant une maison d'habitation occupée en location, et des
parcelles n° AW 42 et AW 78 restant à urbaniser pour une surface de 5598 m2.
Qu'il a encore refusé à ce jour d'autres propositions d'échange amiable qui lui ont été faites.
Que l'enquête parcellaire n'a pas permis d'entendre directement le point de vue de Madame Françoise
DORIEUX, la sœur Monsieur COMBE, propriétaire en indivision des parcelles restant à acquérir.
Considérant enfin :
Que j'ai présenté le 12 janvier 2016 la synthèse des observations écrites et orales au maître d'ouvrage
et son concessionnaire, et que cette synthèse a fait l’objet d’un procès verbal, signé par toutes les
parties.
Qu'à l’issue du délai réglementaire de 15 jours, un mémoire en réponse de la mairie de Saint Martin
d'Hères et de la SPL Isère aménagement m'est parvenu.
Que dans ce mémoire, les maîtres d'ouvrage ont précisé que le scénario alternatif évoqué par Monsieur
COMBE concernant l'accès sur l'avenue Carmagnole Liberté a fait l'objet d'une étude, et justifié les
raisons qui les ont poussés à l'écarter.
Et que dès lors, ayant rencontré un des propriétaires en indivision des seuls biens concernés, j'ai pu
apporter un commentaire à ses observations et propositions exprimées pendant l'enquête parcellaire,
les confronter aux arguments des maîtres d'ouvrage, et exprimer un certain nombre d'observations
personnelles, de commentaires, et de recommandations complémentaires.
Que mon étude du projet de ZAC écoquartier Daudet et mon rapport d’enquête publique concernant
son utilité publique tendent en faveur de cette dernière et de la réalisation du projet.
Que par conséquent dans mes conclusions j'ai émis un avis favorable à la demande de Déclaration
d’Utilité Publique du projet de ZAC écoquartier Daudet.
Qu’au vu des conclusions de l’enquête DUP, la poursuite de la procédure s’impose et l'emprise des
ouvrages projetés dans le cadre du projet d'écoquartier Daudet devra intégrer les parcelles n° 42, 43,
78 section AW, le Pontet, pour une surface totale de 6 008 m2, appartenant à ce jour en indivision à
Madame Françoise DORIEUX et à Monsieur Michel COMBE.
L'ensemble de ces considérations ayant été développées et évaluées dans mon rapport, j’estime
qu’il y a lieu de donner un AVIS FAVORABLE à l'emprise des ouvrages projetés dans le
cadre du projet de ZAC écoquartier Daudet, et à la poursuite de la procédure d'appropriation
de cette emprise par le concessionnaire de la commune de Saint Martin d'Hères.
2
J’ajoute cependant la RECOMMANDATION suivante :
1- Je recommande d'ouvrir un nouveau cycle de négociations amiables avec la famille COMBE, c'est à
dire avec Monsieur Michel COMBE et avec Madame Françoise DORIEUX, sa sœur.
Ces négociations amiables devront se conduire selon le principe de la réparation intégrale du préjudice
direct, matériel et certain causé par la cession des biens, intégrant la situation de ceux ci en matière
d'urbanisabilité et la valeur vénale que pourraient en obtenir les propriétaires s'ils mettaient eux même
en œuvre les conditions nécessaires à leur urbanisation.
Il conviendra en particulier de considérer sur des bases différentes la parcelle n° AW 43 d'une surface
de 410 m2 supportant une maison d'habitation occupée en location, et les parcelles n° AW 42 et
AW 78 restant à urbaniser pour une surface de 5 598 m2.
Fait à Saint Bernard, le 11 février 2016
Alain CHEMARIN, Commissaire enquêteur
3
DEPARTEMENT DE L’ISERE
Conclusions d’enquête publique
Projet d'Ecoquartier DAUDET
Mise en compatibilité du POS
Commune de SAINT MARTIN D'HERES
30 novembre 2015 - 4 janvier 2016
Décision n° E15000285/38 du Tribunal administratif de Grenoble
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2015
Alain CHEMARIN, Commissaire-Enquêteur
Conclusions (modifiées) de l'enquête publique
relatives au projet de mise en compatibilité du POS
Ecoquartier DAUDET
Commune de SAINT MARTIN D'HERES (Isère)
La commune de Saint Martin d'Hères a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) sur un périmètre situé à l'Est de son territoire, le secteur Daudet, en vue de la création d'un
écoquartier conjuguant logements, commerces, services de proximité et espaces publics.
La commune a confié à la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement une concession
d'aménagement qui rend cette dernière compétente pour conduire le projet et accomplir les taches
nécessaires à la réalisation de l'écoquartier.
Le projet d'écoquartier Daudet se situe sur la Commune de Saint Martin d'Hères, mais s'inscrit dans le
territoire de la Métropole Grenobloise, compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er Janvier 2015.
Le projet, soumis à enquête publique préalable à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), n’est pas
compatible avec les dispositions du Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur sur la
Commune.
Dans ce cadre, j’ai conduit l’enquête publique ayant pour objet la mise en compatibilité du Plan
d'Occupation des Sols (POS).
Cette enquête s’est déroulée conjointement à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du
projet, et avec une enquête parcellaire.
Ces enquêtes conjointes se sont déroulées du 30 novembre 2015 au 4 janvier 2016, soit pendant 36
jours consécutifs, en Mairie de Saint Martin d'Hères.
A la suite d'un éclairage apporté par la mairie de Saint Martin d'Hères, j'ai été amené à préciser mes
conclusions précédentes en date du 11 février 2016 (cf. réserve 2a).
Considérant d’abord :
Que par arrêt du 13 Novembre 2014, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a annulé la délibération
de lancement de la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune en Plan Local
d'Urbanisme (PLU) du 19 juin 2008.
Que de ce fait, le PLU de la Ville de Saint Martin d’Hères, approuvé le 20 octobre 2011 est annulé, et
que le document opposable en matière d'urbanisme est redevenu le POS approuvé le 22 Février 2001
et mis en compatibilité pour la dernière fois le 16 juin 2011.
Que les terrains Daudet sont l'objet d'une volonté constante d’urbanisation : réserve d'urbanisation
future inscrite dès le premier POS de 1976, confirmée dans les POS de 1986, de 1995 et dans celui de
2001 et ses modifications successives de 2003 à 2011. Que dans le PLU de 2011 annulé, le secteur
était classé en zone AU et faisait l'objet de l'orientation d'aménagement n° 4 dans laquelle les grands
principes de l'opération projetée aujourd'hui apparaissaient déjà.
Considérant ensuite :
Que le projet d'écoquartier Daudet est compatible avec les orientations de SCoT de la région Urbaine
Grenobloise et avec le PLH de l'agglomération grenobloise.
Que le projet d'écoquartier Daudet s'inscrit dans la suite directe des orientations du POS visant à
l'urbanisation de ce secteur, et qu'il est en conséquence strictement compatible avec les orientations du
rapport de présentation du POS.
1
Que cependant, pour permettre la réalisation du projet, il est nécessaire d'adapter le plan de zonage du
POS, son règlement, la liste des emplacements réservés, ainsi que de modifier certaines trames
végétales et de supprimer un recul d'implantation devenu inutile.
Que le plan de zonage proposé substitue sur le site Daudet une zone d'urbanisation UK nouvelle et
unique aux 5 zones actuelles du POS (Nad, Naj, Udb, Uje et Uec1) avec un règlement dédié. Qu'il créé
pour des jardins familiaux un sous secteur NDv de la zone ND, qui s'inscrit parfaitement dans le
règlement de la zone NDv existante.
Que pour une bonne desserte du projet, un emplacement réservé ER7 existant est proposé d'être
prolongé d'environ 15 m, et qu'un nouvel emplacement réservé ER23 est créé pour l'ouverture d'une
voie de circulation, le mail central de l'opération projetée. Que le tracé des trames végétales et des
emprises de voies sont mis à jour en cohérence avec les deux emplacements réservés ER 7 et ER23.
Qu'une ligne d'implantation obligatoire des constructions en retrait de 15 mètres par rapport à la voie
ferrée n'ayant plus de raison d'être est supprimée.
Considérant cependant :
Que lors de la réunion d'examen conjoint du projet de mise en compatibilité du POS du 18 mai 2015,
il a été suggéré d'inscrire au document graphique, au titre de l'article L.123-2 du Code de l'urbanisme,
des servitudes dites de «réalisation de programme de logements» et d'une servitude dite de
«prélocalisation d'espaces verts» pour le mail central.
Qu'au cours de cette même réunion, il a été indiqué que s'agissant d'une mise en compatibilité d'un
POS et non d'un PLU, il n'était pas possible d'imposer un nombre maximum de places de
stationnement pour les bureaux comme indiqué dans le règlement.
Qu'un certain nombre d'erreurs ou d'omissions entachent la compréhension et la précision du projet de
règlement du POS.
Qu'en particulier une nouvelle étude de dangers a été établie par la société SPMR concernant la
canalisation de transport d’hydrocarbures raffinés suite à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.
Que la volonté affirmée par les maîtres d'ouvrage de protéger les habitations existantes en périphérie
de la ZAC écoquartier Daudet d'une proximité de bâtiments d'une hauteur trop élevée ne trouve pas de
traduction suffisante dans le règlement du POS proposé.
Considérant encore :
Qu’aucune contestation n’a été émise concernant la mise en compatibilité du POS.
Que s'il n'y a eu aucune observation notée sur le registre d'enquête publique, j'ai pu obtenir auprès des
services de la mairie toutes les informations nécessaires à ma connaissance des évolutions des
documents d'urbanisme antérieurs et de l'évolution liée à la mise en conformité du POS actuel.
Et que dès lors, j'ai pu exprimer moi même en toute connaissance de l'ensemble des éléments du
dossier un certain nombre d'observations personnelles, de commentaires, de réserves et de
recommandations complémentaires.
Que j'ai présenté le 12 janvier 2016 la synthèse de ces observations écrites et orales au maître
d'ouvrage et son concessionnaire et que cette synthèse a fait l’objet d’un procès verbal, signé par
toutes les parties.
Qu'à l’issue du délai réglementaire de 15 jours, un mémoire en réponse de la mairie de Saint Martin
d'Hères et de la SPL Isère aménagement m'est parvenu.
Que ce mémoire justifie que la mise en œuvre de servitudes suggérée lors de la réunion d'examen
conjoint du projet de mise en compatibilité du POS n'était pas nécessaire, au vu de contexte du projet
Daudet. Qu'il indique que la ville a pris acte de l'impossibilité d'imposer un nombre maximum de
places de stationnement pour les bureaux et que l'article UK12 du règlement a été modifié en ce sens.
2
Considérant enfin :
Que mon étude du projet de ZAC écoquartier Daudet et mon rapport d’enquête publique concernant
son utilité publique tendent en faveur de cette dernière et de la réalisation du projet.
Que par conséquent dans mes conclusions j'ai émis un avis favorable à la demande de Déclaration
d’Utilité Publique du projet de ZAC écoquartier Daudet.
Qu’au vu des conclusions de l’enquête DUP, la poursuite de la procédure s’impose et la Déclaration
d’Utilité Publique du projet de ZAC écoquartier Daudet pourra emporter la mise en compatibilité du
POS.
L'ensemble de ces considérations ayant été développées et évaluées dans mon rapport, j’estime
qu’il y a lieu de donner un AVIS FAVORABLE à la poursuite de la procédure de mise en
compatibilité du POS de la commune de Saint Martin d'Hères.
J’émets cependant les deux RÉSERVES suivantes :
1- Le règlement modifié du POS mis en compatibilité énonce § IV - Obligations pour les secteurs
situés en zone de risques, page 163 :
«Conformément à l’arrêté interministériel du 4 août 2006, la zone est également concernée par
le passage de la canalisation de transport d’hydrocarbures raffinés».
Il convient de modifier cette partie du règlement :
«Conformément à l’arrêté interministériel du 05 mars 2014, la zone est également concernée
par le passage de la canalisation de transport d’hydrocarbures raffinés».
2- Je demande que soient corrigées les erreurs matérielles suivantes :
a) En haut de la page 166 du règlement de la zone UK, concernant l'article UK6 : Implantation
des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
«1- Règles générales : Les constructions doivent respecter une distance d’implantation
par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment
projeté + 4m (H≤L+4) (figure 2)».
Il faut comprendre, et modifier selon l'une ou l'autre des formulations suivantes :
«2- Règles générales : Les constructions doivent respecter une distance d’implantation
par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté
plus 4 mètres (L≥H+4m) (figure 2)».
«2- Règles générales : Les constructions doivent respecter une distance d’implantation
par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté
moins 4 mètres (L≥H-4m) (figure 2)».
b) Page 170 du règlement de la zone UK, concernant l'article UK14 : Coefficient d'occupation
du sol :
«Il n'est pas fixé de COS. Celui ci résulte de l'application des articles AU3 à AU13».
Il faut comprendre et modifier en ce sens :
«Il n'est pas fixé de COS. Celui ci résulte de l'application des articles UK3 à UK13».
3
J’ajoute les trois RECOMMANDATIONS suivantes :
1- Je recommande fortement de traduire dans le POS la volonté affirmée par les maîtres d'ouvrage de
protéger les habitations existantes situées au Sud Ouest de la ZAC, en bout de la rue Auguste Blanqui,
d'une proximité de bâtiments du projet d'écoquartier d'une hauteur supérieure à R+3.
Il s'agit concrètement de substituer au zonage UKb (H < 22 m) un zonage UKa (H < 13 m) sur ce
secteur, comme cela a été fait pour les autres secteurs périphériques de la ZAC proches de l'habitat
résidentiel, selon le schéma proposé dans mon rapport d'enquête au chapitre V, § 2.2.4.
2- En cohérence avec la recommandation n° 2 de mes conclusions concernant l'enquête publique
préalable à la DUP, je recommande de modifier le règlement de la zone UK, principalement son article
UK 10, afin de limiter les hauteurs maximales des bâtiments à :
- 13 mètres dans les zones UKa,
- 19 mètres dans les zones UKb ( au lieu de 22 mètres).
3- Le projet de POS mis en compatibilité supprime, sur le règlement graphique, la ligne d'implantation
obligatoire des constructions en retrait de 15 mètres par rapport à la voie ferrée.
Je propose, si cette disposition n'est pas applicable sur d'autres zones NAj éventuelles, de supprimer le
texte correspondant sur le règlement écrit, à l'article 6 de la zone NA, spécifiquement pour le secteur
NAj : «Les constructions édifiées en bordure de la rocade Sud doivent être implantées sur la ligne
d'implantation indiquée sur le document graphique».
Fait à Saint Bernard, le 23 février 2016
Alain CHEMARIN, Commissaire enquêteur
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