fourniture et livraison de repas pour le restaurant scolaire

Commune de Valsonne (Rhône, 69)
MARCHE PUBLIC DE SERVICES N°2016-02 – RESTAURATION SCOLAIRE – C.C.AP
MAIRIE DE VALSONNE
Le bourg
69170 VALSONNE
CONSULTATION N°2016-02
FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
INFORMATIONS GENERALES
Pouvoir adjudicateur :
Mairie de Valsonne – Le bourg – 69 170 Valsonne, représentée par son maire,
Monsieur Patrick BOURRASSAUT
Objet du marché :
La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison des repas pour le restaurant scolaire de la
commune.
Mode de passation et forme du marché :
MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars
2016.
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances prévus à l’article 130 du
décret 2016-360 du 25 mars 2016 :
Monsieur le Maire
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier de Tarare - 22 Rue Etienne Dolet - 69170 TARARE
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ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché
La présente consultation a pour objet de définir les conditions d’intervention du prestataire en vue de réaliser la fourniture et
la livraison de repas et autres prestations alimentaires selon le principe de livraison chaude pour le restaurant scolaire de la
commune de Valsonne.
L’effectif susceptible de fréquenter le restaurant se répartit entre des enfants de 3 ans à 12 ans (maternelles et élémentaires)
pour les repas de midi les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire sur une moyenne de
60 repas journaliers (20 repas d’enfant de maternelle / 40 repas d’enfants d’élémentaire) soit environ 8 500 repas sur une
année. Il s'agit probablement d'une moyenne basse au regard de l'augmentation des effectifs scolaires à la rentrée 2017 155
élèves contre 135 sur l'année scolaire 2015 - 2016.
Lieu d’exécution : restaurant scolaire – bâtiment école maternelle – route de Dième - 69170 Valsonne.
1.2. Durée du marché – Délais d’exécution
Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 2 fois pour une durée
de 1 an sans que la durée totale ne dépasse 3 années. Le renouvellement se fera deux (2) mois avant la date de notification
de chaque année après la remise par l’attributaire des mises à jour des conditions tarifaires du marché.
Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Chaque partie pourra résilier le marché. Cette faculté devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
trois mois avant la date de fin de contrat ou de la période de renouvellement.
Les commandes pourront être adressées à la notification du marché et jusqu’au dernier jour de validité du marché.
Le démarrage des prestations est prévu pour le mardi 3 janvier 2017.
1.3. Décomposition en lot et / ou en tranches
Le marché est constitué d’un lot unique.
1.4. Formes des notifications et communications
Le pouvoir adjudicateur peut communiquer toute information (lettres, bons de commandes, etc.) par courriel ou par
télécopie. Ces transmissions vaudront engagements avec date certaine pour les titulaires du présent marché. Le titulaire
pourra accuser réception de ces documents par mail ou par télécopie sous vingt-quatre (24) heures. Ces envois vaudront date
certaine ou engagement avec date certaine pour le pouvoir adjudicateur.
A défaut d’accusé de réception dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur transmettra les documents par courrier
recommandé avec accusé de réception ou les remettra en mains propres contre récépissé au titulaire. Les documents
préalablement transmis par mail ou par télécopie sont dès lors substitués.
La présente stipulation déroge à l’article 3.1 du C.C.A.G.-FCS.
1.5. Marchés à bons de commande
Sans objet.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Le présent article déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G.-FCS.
2.1. Pièces contractuelles
Sont constitutives du présent marché les pièces suivantes par ordre de priorité :
• L’Acte d’engagement (A.E.) ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ;
• Les notifications de commande journalière ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ;
• Le Mémoire technique
2.2. Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement des prix :
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• Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de
services (C.C.A.G.-FCS)1. Ledit document est réputé connu et n’est pas communiqué ;
• Les normes législatives et réglementaires, règlements de sécurité, code du travail, règlements sanitaires, etc.
Lesdits documents sont réputés connus et ne sont pas communiqués.
2.3. Pièces indicatives
Sont indicatives les pièces suivantes :
• Les bordereaux de suivi des denrées
• Toute pièce permettant la traçabilité de la prestation
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles
sont énumérées ci-dessus.
ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE
Aucune sous-traitance ne sera acceptée en cours d’exécution du marché.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1. Caractéristiques des prix
Les prix sont exprimés en EUROS.
Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au
transport des fournitures nécessaires jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution
des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou par le retard du titulaire à
présenter cette demande restent à sa charge.
Le titulaire reconnait avoir été suffisamment informé des conséquences directes et indirectes des circonstances de temps,
de lieux et d’horaires dans lesquelles la prestation demandée doit être réalisée et a élaboré ses prix en toute connaissance
de cause.
4.2. Détermination des prix
Les prix sont fermes la première année d’exécution du contrat.
Les prestations faisant l’objet du présent marché seront rémunérées par application d’un prix global unitaire, selon les
stipulations de l’Acte d’engagement.
4.3. Révision des prix
Les prix du marché sont fermes et révisables éventuellement à la date anniversaire.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de signature de l’acte d’engagement ;
ce mois étant appelé « mois zéro ».
L’actualisation des prix du marché portera sur l’actualisation des indices suivants : Indice annuel des prix à la consommation Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2.0.1 - Repas dans un restaurant scolaire ou
universitaire – Identifiant 001765066.
On relèvera à la date anniversaire du marché la plus récente valeur publiée pour ledit indices qui sera portée dans la formule
de révision des prix indiquée ci-après, conformément aux dispositions de ces réglementations au moment de l’exécution des
prestations.
Les prix seront révisés selon la formule suivante :
Prévisé = 0,15 + 0,85 x Indice (x) / Indice (0)
où x est égal à la valeur des indices connu au 1er juillet de l’année en cours et 0 est égal au mois de remise des prix.
Le titulaire effectuera cette révision et en avisera le pouvoir adjudicateur deux (2) mois avant sa mise en application par lettre
recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de hausse supérieure à 2 % du montant initial du
marché selon les modalités décrites au 1.2. du présent CCAP.
1Cf. Arrêté du 19 Janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes
et de services – NOR : ECEM0816423A.
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4.4. Application de la taxe sur la valeur ajoutée
Les montants des factures seront calculés en appliquant les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) en vigueur au
moment de la facturation de la prestation.
4.5. Avances
Par dérogation aux articles 110 et suivants du décret N°2016-360 du 25 mars 2016, aucune avance ne sera versée au titulaire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
5.1. Modalités de règlement
Une facture mensuelle est demandée basée sur la réalisation effective journalière de la prestation. Un récapitulatif des
notifications d’effectifs journaliers de commande sera fourni avec la facture. La présentation des factures se fera dans les
conditions de la comptabilité française.
5.2. Présentation des demandes de paiement
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article 11.4 du
C.C.A.G.-FCS. Les demandes de paiement seront établies en un original et deux copies après acceptation définitive de la
prestation par le pouvoir adjudicateur.
Elles devront parvenir à : Mairie de Valsonne – Le bourg – 69170 Valsonne
5.3. Délai global de règlement
Le délai global de paiement des sommes dues au titulaire est de trente (30) jours à compter de la date de réception des
demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre
de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
5.4. Facturation
Les modalités de facturation sont définies dans le présent cahier des charges. Les décomptes, factures ou mémoires afférents
au paiement des prestations seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
• Les noms et l’adresse du créancier ;
• Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’Acte d’engagement ;
• Le numéro ou la date du marché ;
• Le numéro d’engagement comptable ;
• La prestation exécutée détaillée ;
• Le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée ;
• Le taux et le montant de la T.V.A. ;
• Le montant total des prestations exécutées ;
• La date.
5.5. Mode de règlement
Le règlement des prestations s’effectue par le comptable assignataire de la Commune de Valsonne, par mandat administratif.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1. Obligations du titulaire
6.1.1. Obligation de confidentialité
En application de l’article 5 du C.C.A.G.-FCS, le titulaire et l’ensemble de son personnel sont tenus au secret professionnel et à
l’obligation de discrétion sur tout élément concernant les faits, les informations, les études et les décisions dont ils ont ou
auront connaissance à l’occasion de l’exécution du marché. Le titulaire doit prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour éviter toute divulgation de ces informations, documents et éléments à un tiers.
Les informations, documents et éléments déjà accessibles au public lorsqu’ils sont portés à connaissance des parties du
marché ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité.
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6.1.2. Décision de poursuivre
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à l’émission d’une
décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
La décision de poursuivre ne peut avoir pour objet que la poursuite des prestations au-delà du montant fixé par le marché.
Elle ne peut donc être utilisée que pour modifier la quantité des prestations prévues au contrat initial.
6.2. Délai d’exécution – conditions d’exécution
6.2.1. Mise en œuvre du marché
Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 2 fois pour une durée
de 1 an sans que la durée totale ne dépasse 3 années. Le renouvellement se fera deux (2) mois avant la date de notification
de chaque année après la remise par l’attributaire des mises à jour des conditions tarifaires du marché.
Ce marché est mis en œuvre par l’émission de notifications d’effectif journalières, transmises selon les modalités de
transmission définies au 1.4. du présent CCAP.
L’exécution simultanée de plusieurs prestations pourra être exigée. Le titulaire s’engage donc à pouvoir les réaliser
simultanément.
La présente stipulation déroge à l’article 3.7.2 du C.C.A.G.-FCS.
6.2.2. Délai d’exécution
La réalisation des prestations devra être effectuée tout au long de l’année scolaire. L’attributaire s’engage à assurer la
continuité du service.
La livraison, en liaison chaude, devra impérativement intervenir entre 10h30 et 11h selon les quantités définies au préalable.
Des ajustements peuvent être demandés jusqu’à 9h, le matin de la livraison.
6.2.3. Lieux d’exécution
Restaurant scolaire de la commune de Valsonne.
6.2.4. Expiration et prolongation des délais
Les modalités d’expiration et de prolongation des délais d’exécution sont conformes aux articles 13.2 et 13.3 du C.C.A.G.-FCS.
6.3. Marchés complémentaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure des marchés complémentaires pour des prestations non-prévues
initialement mais devenues nécessaires à l’exécution du service objet du marché ou pour la réalisation de prestations
similaires à celles du marché initial.
6.4. Exécution aux frais et risques
Le pouvoir adjudicateur pourra faire exécuter les prestations aux frais et risques du titulaire, dans les conditions prévues à
l’article 36 du C.C.A.G.-FCS.
6.5. Conditions particulières d’exécution
Les conditions particulières d’exécution sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
ARTICLE 7 : PENALITES
Le présent article déroge à l’article 14 du C.C.A.G.-FCS. Les pénalités sont applicables sur simple constat et au fur et à mesure.
Elles sont cumulables.
7.1. Pénalités de retard dans l’exécution d’une prestation
Sauf cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence administrative, tout retard de livraison entraînant une
perturbation dans le service de restauration sera sanctionné par une pénalité de 50 € par tranche de quart d’heure de retard,
sans mise en demeure préalable.
7.2. Pénalités pour indisponibilité
Les pénalités pour indisponibilité prévues à l’article 14.2 du C.C.A.G.-FCS s’appliquent.
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7.3. Pénalités en cas de non-respect des dispositions du code du travail sur le travail
dissimulé
En application de l’article L. 8222-6 du Code du travail, le titulaire pourra également subir des pénalités s’il ne s’acquitte pas
des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 dudit code relatifs aux dissimulations d’activité ou d’emploi de
salariés.
Le montant des pénalités sera égal à 10% du marché, valeur estimative annuelle, et ne pourra excéder celui des amendes
encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du Code du travail.
Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. Le montant des
pénalités n’est pas plafonné.
7.4. Répartition des pénalités en cas de groupement
Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont
réparties entre les cotitulaires conformément aux indications données par le mandataire.
En l’absence d’indications du mandataire, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération
engage la responsabilité de la personne signataire du marché à l’égard des autres entrepreneurs.
7.5. Pénalités relatives à la non fourniture des repas ou à la fourniture insuffisante
En cas de livraison de repas en nombre insuffisant, le titulaire sera tenu d’effectuer, sans mise en demeure préalable, des
réajustements sous forme de livraisons complémentaires, et ce avant 11 h 30 du matin du jour de consommation.
Dans l’hypothèse où le nombre de repas livrés demeure insuffisant après réajustements et sauf cas de force majeure, telle
que définie par la jurisprudence administrative, des pénalités seront appliquées de plein droit, d’un montant égal au double
du montant T.T.C. des repas non livrés.
Par ailleurs, en l’absence totale de repas livrés, des pénalités correspondant au double du montant T.T.C. de la commande
globale seront appliquées.
Au surplus, dans cette hypothèse, la commune pourra pourvoir aux besoins du service aux frais et risques de l’Entreprise,
sans mise en demeure préalable.
7.6. Pénalités relatives au non-respect des grammages
En cas de non-respect des grammages, avec une tolérance de +/- 10% par rapport au grammage contractuel, 50 € par écart
constaté.
7.7. Pénalités relatives à la mauvaise qualité des prestations
Dans le cadre de la procédure définie dans les stipulations du C.C.T.P., il pourra être appliqué des pénalités ne pouvant
excéder 5 % du montant T.T.C. du Marché, pour une durée limitée à 6 mois.
7.8. Pénalités relatives à la non-fourniture des certificats, factures justificatives ou
autres documents justificatifs des contrôles obligatoires
Des pénalités d’un montant de 50 € par jour ouvré de retard pourront être perçues en cas de non production, dans le délai
prescrit (48 heures), des certificats de provenance ou autres documents telles que factures d’achat destinées à connaître la
provenance des produits servis (traçabilité).
7.9. Pénalités relatives au non-respect des dlc et dluo
Dans le cas où les dates limites de consommation ne seraient pas conformes, le titulaire sera mis en demeure de les
remplacer à ses frais dans un délai prescrit par le représentant de la Commune. Dans l’hypothèse où le titulaire n’est pas en
mesure de les remplacer dans le délai qui lui est imparti, il sera en outre appliqué une pénalité de 200 € par unité de produits
non conformes.
L’étiquetage insuffisamment explicite entraîne les mêmes pénalités.
7.10. Pénalités relatives à la tromperie sur les labels ou les certificats
Indépendamment de la transmission aux autorités administratives compétentes du dossier portant sur l’utilisation
frauduleuse de labels ou de certificats, les repas dans lesquels auront été incorporés des produits ne correspondant pas aux
labels ou aux certificats présentés, ne seront pas payés et des pénalités portant sur 500 € par unité de produits non
conformes.
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7.11. Pénalités pour non-respect des menus annoncés
En cas de non-respect des menus, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence administrative, ou sauf
accord de la collectivité, il sera perçu des pénalités portant sur 50 € par plat modifié.
7.12. Pénalités pour absence de dispositif de contrôle
En cas d’absence de mise en place du dispositif permettant à la personne publique de suivre et de valider les spécifications
qualitatives et/ou quantitatives des denrées, il sera perçu des pénalités à hauteur de 100 € par jour de retard jusqu’à la mise
en place.
7.13. Pénalités pour non-respect des animations et repas à thème
En cas de non-respect des repas à thème ou du programme d’animations annoncé, 500 € de pénalité seront appliqués en fin
d’année scolaire.
7.14. Autres pénalités
Pénalités pour fruits non consommables non remplacés
En cas de fruits non consommables, et sauf remplacement par un dessert de substitution dans le délai prescrit par la
Commune, des pénalités d’une valeur de 1,00 € par portion non consommable, seront appliquées.
Pénalités pour non transmission des menus dans le délai imparti
100 € par jour ouvré de retard ou par anomalie constatée sur l’affichage quotidien.
Pénalités pour non-respect des engagements : qualité des produits, nombre de plats, saisonnalité…
100 € par infraction constatée
7.15. Exonération des pénalités
Aucune exonération n’est prévue.
La présente stipulation déroge à l’article 14.1.3 du C.C.A.G.-FCS.
ARTICLE 8 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Chaque livraison donne lieu sur place, à la remise d’un bon détaillé fourni par la société prestataire, faisant apparaître le
nombre de repas de chaque catégorie effectivement livrés. Ce bon est remis à l’agent territorial gestionnaire du restaurant
scolaire chargé de la réception. Celle-ci est définitive après vérification des conditionnements et des quantités. Elle entraîne
transfert à la collectivité de la propriété des produits livrés.
8.1. Opérations de vérification et de contrôle
La réception des repas est effectuée à la cantine du groupe scolaire, par l’agent territorial gestionnaire du restaurant.
La collectivité se réserve le droit de prescrire toutes mesures de contrôle des marchandises livrées : pesées, dénombrement
et analyses de laboratoire, inspection des services vétérinaires, prises de température.
Vérification quantitative
Si la quantité (nombre de repas ou grammages des portions) est inférieure à la commande l’agent territorial peut mettre en
demeure le prestataire, le jour de la livraison, de compléter la livraison.
Vérification qualitative
A l’effet de vérifier que les repas livrés correspondent bien d’une part aux spécifications qualitatives du marché prévu au CCTP
ci-joint, et d’autre part qu’ils répondent aux règles d’hygiène alimentaires prévues par arrêté ministériel du 29/09/97, un
repas témoin est conservé, par la commune dans le réfrigérateur du restaurant scolaire, sept jours après la date de livraison
et des prélèvements pourront être effectués à la demande de la collectivité ou de la société prestataire de la collectivité.
8.2. Contrôle permanent exercé par la Collectivité
La collectivité peut, à tout moment et sans en référer préalablement au titulaire du marché, procéder à tous les contrôles
qu'elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses
du marché. Ces contrôles portent notamment sur le respect des spécifications de salubrité (denrées, locaux, personnels,
etc...), nutritionnelles et gastronomiques, qualitatives, quantitatives…
Ils sont effectués, soit par la personne responsable du marché, soit par son représentant.
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8.3. Contrôle par pièces comptables
Afin que le contrôle défini à l'article 8.1 puisse s'exercer pleinement, en ce qui concerne notamment la qualité et les
caractéristiques des denrées achetées par le titulaire du marché pour le service de la collectivité, la personne responsable du
marché ou son représentant aura, en outre, accès, aussi souvent qu'elle l'estimera nécessaire, à la comptabilité dudit titulaire,
se rapportant à la gestion du service de restauration de la collectivité : (feuilles de consommation journalières, factures à
l'appui, fiches de stock, situations financières, compte financier, etc...)
Les pièces comptables doivent être tenues à la disposition de la collectivité sur toute la durée du marché.
8.4. Contrôle par l'intermédiaire d'agents spécialisés
Pour exercer les contrôles prévus aux alinéas précédents, la personne responsable du marché peut, à tout moment, faire
appel à un service ou à un agent spécialisé de son choix, sans en référer préalablement à l'entreprise titulaire du marché,
notamment à :
• la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
• laboratoire indépendant.
Ces interventions, à la demande des agents officiels de contrôle, ne font évidemment pas obstacle aux interventions que ces
agents décideraient de leur propre initiative dans l'exercice de leurs fonctions.
8.5. Rejet des prestations
Si le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non-conformes aux stipulations du présent marché et ne peuvent
être réceptionnées en l’état, le rejet partiel ou total peut être prononcé.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET ASSURANCES
9.1. Garantie
Le titulaire fait son affaire de tout risque et litiges pouvant subvenir du fait de la fourniture des repas (transport des repas,
livraisons, intoxication alimentaire). La responsabilité de la Commune de Valsonne ne pourra être recherchée.
En cas de sinistre, le titulaire doit prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’exécution du
marché.
9.2. Assurances
Le titulaire est tenu de produire au pouvoir adjudicateur les polices et attestations spécifiant que son entreprise est assurée
pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique.
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code Civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle en
cas de dommage occasionné par l’exécution du marché, notamment pour tout risque d’intoxication alimentaire, que ces
dommages soient causés :
• par le personnel salarié de l’Entreprise ou toute personne sous la responsabilité de celle-ci dans l’activité
nécessitée par l’exécution du contrat, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes,
• par le matériel ou les produits utilisés,
• du fait des prestations exécutées ou du fait d’un événement engageant la responsabilité de l’Entreprise.
L’Entreprise sera tenue d’informer la commune de toute modification afférente à son assurance, notamment la résiliation, le
changement de compagnie, cela dans les quinze jours suivant sa décision.
Le titulaire sera tenu de présenter, lors de chaque renouvellement du Marché, une attestation délivrée par la Compagnie
d’assurance détaillant la nature et l’étendue des garanties et justifiant le paiement de la prime afférente à l’année en cours. En
cas d’existence d’une franchise dans le contrat souscrit par l’Entreprise, cette dernière sera réputée la prendre entièrement à
sa charge.
La présente stipulation déroge à l’article 9.2 du C.C.A.G.-FCS.
ARTICLE 10 : RESILIATION DU MARCHE
Les dispositions du C.C.A.G.-FCS et du Code des Marchés Publics relatives à la résiliation des marchés publics sont seules
applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, aucune indemnité ne sera versée au titulaire.
En cas de manquement du titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les
prestations aux frais et risques du titulaire.
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La commune se réserve le droit de résilier le Marché en cas de manquements répétés aux obligations contractuelles, et
notamment si le titulaire ne respecte pas les délais d’exécution, cas de force majeure excepté ou si la réglementation portant
sur la sécurité alimentaire venait à ne pas être respectée.
Plus généralement, le Marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 32 du C.C.A.G. En cas de résiliation pour
manquements répétés aux obligations contractuelles, la personne responsable du Marché adressera au titulaire, en
recommandé avec avis de réception postale, un premier courrier lui annonçant son intention de résilier le Marché. Le titulaire
disposera d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations. Une fois ce délai expiré, la personne responsable du marché
adressera au titulaire, en recommandé avec avis de réception postale, un courrier de résiliation définitive. La résiliation
prendra effet à la date fixée par la personne responsable du Marché. En dérogation à l’article 32 du C.C.A.G., aucune mise en
demeure n’interviendra préalablement à la décision de résiliation pour les cas énoncés à l’article 32 du C.C.A.G.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
La loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Tous les documents, notices et
correspondances relatifs au présent marché sont et seront rédigés en français.
Règlement amiable préalable :
En application de l’article 37 du C.C.A.G.-FCS, toutes les contestations nées de l’exécution du présent marché feront l’objet
d’un recours amiable préalable.
Une lettre en réclamation devra être transmise par lettre avec accusé de réception auprès du pouvoir adjudicateur par le
titulaire du marché.
Ladite lettre devra être communiquée dans les deux (2) mois au pouvoir adjudicateur, à compter du jour où le différend est
apparu, sous peine de forclusion.
Le pouvoir adjudicateur répondra sous deux (2) mois auxdites réclamations du titulaire.
L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus des réclamations.
Recours juridictionnels :
Ce recours est ouvert au titulaire après rejet exprès ou implicite des réclamations soumises au pouvoir adjudicateur lors du
recours administratif préalable et à l’encontre de ladite décision de rejet.
Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient pas être réglées à l’amiable seront soumises au
Tribunal administratif de LYON :
• Palais des Juridictions administratives – 184, Rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03. Téléphone 04 78 14 10 10
Télécopie 04 78 14 10 65 – Courriel : [email protected]. Site web : http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Les informations relatives aux voies de recours peuvent être obtenues auprès du Greffe du Tribunal.
Seuls les chefs et les motifs énoncés dans le mémoire en réclamation sont recevables devant les juridictions, outre les moyens
d’ordre public.
Le délai d’action est de deux (2) mois à compter de la décision de rejet.
ARTICLE DERNIER : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
•
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•
Dérogation à l’article 3.1 du C.C.A.G-FCS par l’article 1.5. du présent C.C.A.P. relatif aux formes des notifications
et communications : le mode de transmission principal est électronique.
Dérogation à l’article 4.1 du C.C.A.G.-FCS par les articles 2 et 3 du présent C.C.A.P. relatif à l’acceptation de la
sous-traitance par l’acheteur public.
Dérogation à l’article 9.2 du C.C.A.G.-FCS par l’article 10.3. du présent C.C.A.P. relatif au délai de
communication des polices d’assurance.
Dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.-FCS par l’article 7 du présent C.C.A.P. relatif aux pénalités de retard et leur
montant.
Dérogation à l’article 14.1.3 du C.C.A.G.-FCS par l’article 7.5. du présent C.C.A.P. relatif à l’absence
d’exonération des pénalités.
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