Règlement 373-2009 - Ville de Pont

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE PONT-ROUGE
RÈGLEMENT NUMÉRO 373-2009
DÉCRÉTANT UN EMPRUNT AU MONTANT DE 230 618,00$, REMBOURSABLE
SUR QUINZE (15) ANS, À TITRE DE QUOTE-PART DE LA VILLE
RELATIVEMENT À LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DU
VOLET 3 (PROGRAMME ACCÈS-LOGIS) POUR LA CONSTRUCTION DE
VINGT-QUATRE (24) UNITÉS DE LOGEMENTS ( LES APPARTEMENTS STEJEANNE)
ATTENDU QUE le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge désire s’impliquer
dans le projet de construction de 24 unités de logements dans le cadre du «Programme AccèsLogis», Volet 3, en raison de la demande soumise par l’OSBL «Les Appartements Ste-Jeanne»;
ATTENDU QUE le projet vise à créer de nouvelles habitations qui accueilleront les
personnes atteintes de déficientes intellectuelles et physiques ainsi que des personnes à faibles
revenus dont le critère premier sera de prioriser les résidants et personnes natives de PontRouge;
ATTENDU QU’un avis de présentation du présent règlement a été donné à la séance
de ce Conseil tenue le 1er jour du mois de décembre 2008;
SUR LA PROPOSITION DE M. RENÉ GIGNAC
APPUYÉE PAR MME HÉLÈNE DUBÉ
IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS :
Le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1.
TITRE
Le présent règlement portera le titre de « DÉCRÉTANT UN EMPRUNT AU
MONTANT DE 230 618,00$, REMBOURSABLE SUR QUINZE (15) ANS, À TITRE
DE QUOTE-PART DE LA VILLE RELATIVEMENT À LA PARTICIPATION AUX
TRAVAUX DANS LE CADRE DU VOLET 3 (PROGRAMME ACCÈS-LOGIS)
POUR LA CONSTRUCTION DE VINGT-QUATRE (24) UNITÉS DE LOGEMENTS
( LES APPARTEMENTS STE-JEANNE)».
ARTICLE 2.-
EMPRUNT AUTORISÉ ET DURÉE
Aux fins d'acquitter la quote-part prévue par le présent règlement, le conseil est
autorisé à emprunter une somme de 230 618,00$ sur une période de quinze (15) ans.
L’estimation des travaux est jointe en «Annexe A» et telle que celle réalisée pour «Les
Appartements Ste-Jeanne» par «Action-Habitation de Québec inc.» en date du 17 novembre
2008.
ARTICLE 4.
FINANCEMENT- TAXATION SELON LA VALEUR
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement
en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il
sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables
sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur
telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 5.
AFFECTATION
S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est
plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil
est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le
présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 6.
APPROPRIATION DE SUBVENTION
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute
contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la
totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de
dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de
l’emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la
période fixée pour le versement de la subvention lorsqu’il s’agit d’une diminution du terme
décrété au présent règlement.
ARTICLE 7.
SIGNATURE DE DOCUMENTS
Le Maire et/ou la Greffière sont, par les présentes, autorisés à signer pour et au nom de
la Ville de Pont-Rouge, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions
du présent règlement.
ARTCILE 8.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉE.
DONNÉ À PONT-ROUGE, CE DOUZIÈME JOUR DU MOIS DE JANVIER DE
L'AN DEUX MILLE NEUF.
______________________________
MAIRE
CERTIFIÉ VRAIE COPIE
______________________________
GREFFIÈRE, G.M.A.
(Signé) :
Claude Bégin
Maire
JOCELYNE LALIBERTÉ, GREFFIÈRE
VILLE DE PONT-ROUGE
Jocelyne Laliberté
Greffière, g.m.a.
AVIS DE MOTION :
1ER DÉCEMBRE 2008
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
12 JANVIER 2009
AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION
RÉFÉRENDAIRE : (JOUR DE REGISTRE)
21 JANVIER 2009
JOUR DE REGISTRE :
2 FÉVRIER 2009
AVIS DE PROMULGATION :
17 JUIN 2009
APPROBATION PAR LE MINISTÈRE :
25 MAI 2009
DATE ENTRÉE EN VIGUEUR :
17 JUIN 2009
Annexe A
AVIS DE PROMULGATION
RÈGLEMENT NUMÉRO 373-2009
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Jocelyne Laliberté, Greffière de la Ville de PontRouge, QUE:Le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge au cours de sa séance tenue le 12ième jour du mois
de janvier 2009 a adopté le règlement numéro 373-2009 intitulé « RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN
EMPRUNT AU MONTANT DE 230 618,00$ REMBOURSABLE SUR QUINZE (15) ANS À TITRE
DE QUOTE-PART DE LA VILLE RELATIVEMENT À LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX
DANS LE CADRE DU VOLET 3 (PROGRAMME ACCÈS-LOGIS) POUR LA CONSTRUCTION
DE VINGT-QUATRE (24) UNITÉS DE LOGEMENTS « LES APPARTEMENTS STE-JEANNE ».
Les intéressés pourront prendre connaissance de ce règlement au bureau de la Greffière et ledit
règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Ce règlement a reçu les approbations requises par la Loi comme suit :
1.-
Par les électeurs habiles à voter le 2 février 2009.
2.-
Par le ministère des Affaires municipales, en date du 25 mai 2009.
DONNÉ À PONT-ROUGE, CE DIX-SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE JUIN DE L'AN DEUX
MILLE NEUF.
_________________________________
JOCELYNE LALIBERTÉ, G.M.A.
GREFFIÈRE
Résumé de l’avis:
Promulgation :
consiste à l’étape finale du règlement 373-2009 où le Conseil est
autorisé à dépenser pour l’objet décrété et que le règlement prend
force.
But du règlement :
emprunt de 230 618,00$ à titre de quote-part de la ville.
Date de prise d’effet :
le jour de sa publication soit le mercredi 17 juin 2009.