Règlement 363-2008

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE PONT-ROUGE
RÈGLEMENT 363-2008
DÉCRÉTANT UNE QUOTE-PART À PAYER AU PROMOTEUR, L’ENTREPRISE
«9194-0320 QUÉBEC INC.» POUR LE SURDIMENSIONNEMENT DE CONDUITES
D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT DANS LES RUES STE-JEANNE, ST-PIERRE, STCHARLES, LECLERC, DU BUISSON, DU ROSIER, DU BOCAGE, DU RUISSEAU,
LAFLAMME, DUPONT & ST-CHRISTOPHE ET UN EMPRUNT AU MONTANT
DE 1,8M$ REMBOURSABLE SUR UNE PÉRIODE DE 30 ANS
CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge doit renforcer
son réseau de distribution d’eau potable tel qu’il appert dans le plan directeur d’aqueduc
produit par la firme BPR inc. en date du 27 août 2007;
CONSIDÉRANT QUE la ville a l’opportunité de procéder par surdimensionnement
des conduites d’aqueduc et d’égout dans le projet de développement soumis par le promoteur,
l’entreprise «9194-0320 Québec inc.»;
CONSIDÉRANT QU’un avis de présentation du présent règlement a été donné à la
séance de ce Conseil tenue le 3ième jour du mois de novembre 2008;
SUR LA PROPOSITION DE M. RENÉ GIGNAC
APPUYÉE PAR MME CÉCILE DORÉ
IL EST RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS:
QUE le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge adopte son règlement 363-2008 et
que ce règlement ordonne et statue comme suit:
ARTICLE 1.- TITRE
Le présent règlement portera le titre de « DÉCRÉTANT UNE QUOTE-PART À
PAYER AU PROMOTEUR, L’ENTREPRISE «9194-0320 QUÉBEC INC.» POUR LE
SURDIMENSIONNEMENT DE CONDUITES D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT DANS
LES RUES STE-JEANNE, ST-PIERRE, ST-CHARLES, LECLERC, DU BUISSON,
DU ROSIER, DU BOCAGE, DU RUISSEAU, LAFLAMME, DUPONT & STCHRISTOPHE ET UN EMPRUNT AU MONTANT DE 1,8M$ REMBOURSABLE
SUR UNE PÉRIODE DE 30 ANS »
ARTICLE 2.- TRAVAUX AUTORISÉS
Le conseil décrète et autorise le paiement d’une quote-part au promoteur pour la
somme de 1 503 176.98$ afin de lui rembourser les travaux de surdimensionnement de
conduites tel que décrits à l'estimation des coûts préparée par l’ingénieur, M. Marcel
Faucher de la firme «BPR, Groupe conseils», en date du 7 octobre 2008, laquelle est jointe
au présent règlement pour en faire partie intégrante sous l'annexe «A».
ARTICLE 3.- REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INGÉNIERIE
Pour les fins du présent règlement et tel que le prévoit le règlement sur les travaux
municipaux (de promoteur) de la Ville de Pont-Rouge, le conseil décrète et autorise le
remboursement sous forme de quote-part au promoteur, l’entreprise «9491-0320 Québec
inc.» un montant de 33 300.74$ représentant 25% des frais d’ingénierie au dossier tel que
décrits à l'estimation des coûts préparée par l’ingénieur, M. Marcel Faucher de la firme
«BPR, Groupe conseils», en date du 7 octobre 2008, laquelle est jointe au présent
règlement pour en faire partie intégrante sous l'annexe «A».
ARTICLE 4.- FINANCEMENT
Pour pourvoir au remboursement de la quote-part en capital et en intérêts des
échéances annuelles de l'emprunt, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le
terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables de la Ville, une taxe spéciale à un
taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur.
ARTICLE 5.- .- APPROPRIATION DE SUBVENTION
Le Conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement toute
contribution ou subvention qui pourra être versée pour le paiement d'une partie ou de la
totalité de la dépense visée à l'article 3.
ARTICLE 6.- .- ENTENTE PROMOTEUR
L’entente avec le promoteur l’entreprise «9491-0320 Québec inc.» est jointe au
présent règlement sous l’annexe « B » pour en faire partie intégrante
ARTICLE 7.- SIGNATURE DE DOCUMENTS
Le Maire et/ou la Greffière sont, par les présentes, autorisés à signer pour et au nom
de la Ville de Pont-Rouge, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des
dispositions du présent règlement.
DONNÉ À PONT-ROUGE, CE 1er JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DE L'AN
DEUX MILLE HUIT.
______________________________
MAIRE
______________________________
GREFFIÈRE
ADOPTÉE.
CERTIFIÉ VRAIE COPIE
(Signé) :
Claude Bégin
Maire
JOCELYNE LALIBERTÉ, GREFFIÈRE
VILLE DE PONT-ROUGE
Jocelyne Laliberté
Greffière, g.m.a.
AVIS DE MOTION :
3 NOVEMBRE 2008
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
1ER DÉCEMBRE 2008
AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION
RÉFÉRENDAIRE : (JOUR DE REGISTRE)
17 DÉCEMBRE 2008
JOUR DE REGISTRE :
6 JANVIER 2009
AVIS DE PROMULGATION :
22 AVRIL 2008
APPROBATION PAR LE MINISTÈRE :
8 AVRIL 2008
DATE ENTRÉE EN VIGUEUR :
22 AVRIL 2008
AVIS DE PROMULGATION
RÈGLEMENT NUMÉRO 363-2008
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Jocelyne Laliberté, Greffière de la Ville de PontRouge, QUE:Le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge au cours de sa séance tenue le 1er jour du mois de
décembre 2008 a adopté le règlement numéro 363-2008 intitulé « RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE
QUOTE-PART À PAYER AU PROMOTEUR, L’ENTREPRISE « 9194-0320 QUÉBEC INC. »
POUR LE SURDIMENSIONNEMENT DE CONDUITES D’AQUEDUC ET D’ÉGOUTS DANS LES
RUES STE-JEANNE, ST-PIERRE, ST-CHARLES, LECLERC, DU BUISSON, DU ROSIER, DU
BOCAGE, DU RUISSEAU, LAFLAMME, DUPONT ET ST-CHRISTOPHE ET UN EMPRUNT AU
MONTANT DE 1,8M$ REMBOURSABLE SUR UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) ANS (PHASE
VIII ».
Les intéressés pourront prendre connaissance de ce règlement au bureau de la Greffière et ledit
règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Ce règlement a reçu les approbations requises par la Loi comme suit :
1.-
Par les électeurs habiles à voter le 6 janvier 2009.
2.-
Par le ministère des Affaires municipales, en date du 8 avril 2009.
DONNÉ À PONT-ROUGE, CE VINGT-DEUXIÈME JOUR DU MOIS D’AVRIL DE L'AN DEUX
MILLE NEUF.
_________________________________
JOCELYNE LALIBERTÉ, G.M.A.
GREFFIÈRE
Résumé de l’avis :
Promulgation :
consiste à l’étape finale du règlement 363-2008 où le Conseil est
autorisé à dépenser pour l’objet décrété et que le règlement prend
force.
But du règlement :
décréter une quote-part à payer au promoteur l’entreprise « 91940320 Québec inc. »
Date de prise d’effet :
le jour de sa publication soit le mercredi 22 avril 2009.