OFSE - AOF Bessé

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel
réglementé et contrôlé, vous devez garder en mémoire les éléments suivants:
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Nous sommes enregistrés auprès de l'Association Nationale des Conseils Financiers CIF ( ANACOFI-CIF ), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers ( AMF )
sous le numéro
E002000
Adresse courrier
17 Place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02
Adresse internet
www.amf-france.org
Adresse des médiateurs
Médiateur de l'AMF
Mme Marielle Cohen-Branche
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02
Nous disposons, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF,
d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d'une Garantie Financière
suffisantes pour couvrir notre activité. Ces couvertures sont notamment conformes aux
exigences du code monétaire de financier et du code des assurances
Souscrites auprès de :
Amlin France 25 rue de Liège 75 008 Paris
Numéro de police :
2010PCB014
Nous nous sommes engagés à respecter intégralement le code de bonne conduite de l'ANACOFICIF, disponible au siège de l'association ou sur www.anacofi.asso.fr
L'ENTREPRISE
OFSE - Optimisation Financière du Statut de l'Exploitant
SAS au Capital de 100 000 euros
28 rue des Jardins 85 100 Les Sables d'Olonne
RCS La Roche sur Yon 510 020 951
Tél : 02 51 95 51 00 – Fax : 02 51 95 51 01 - Mail : [email protected]
Le Démarcheur Financier qui vous présente cette fiche servira de relais entre vous et l'entreprise
PARTENAIRES
Nous n'avons qu'un seul partenaire, le Cabinet Bessé lui-même enregistré auprès de l'Association
Nationale des Conseils Financiers - CIF (ANACOFI-CIF) sous le numéro E002000
Il détient de plus les cartes professionnelles et assurances de couverture en Responsabilité de :
Courtier en Opérations de Banques et en Service de Paiement
Courtier en Assurances et Placements
Intermédiaire en Transaction Immobilière
Démarcheur Financier
Compétence Juridique Appropriée
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION
Nos honoraires, frais et conditions de règlements seront stipulés sur la lettre de Mission
Ils seront définitivement validés par la signature de cette dernière
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
( Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2 012-07 du 13/07/2012 )
MODALITES DE SAISINE DE L'ENTREPRISE
Pour toute réclamation le service réclamation de l'Entreprise peut être contacté selon les
modalités suivantes :
Par courrier
OFSE - Optimisation Financière du Statut de l'Exploitant
Service Réclamations
28 rue des Jardins 85 100 Les Sables d'Olonne
Par mail
[email protected]
Par Tél. ou Fax
Tél : 02 51 95 51 00 – Fax : 02 51 95 51 01
Médiateur de l'ANACOFI
Médiateur de l'ANACOFI
92 rue d'Amsterdam
75 009 Paris
Médiateur de l'AMF
Mme Marielle Cohen-Blanche
Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception
Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la Date d'envoi de notre
réponse sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.