DOSSIER DE DEMANDE D`UNE PROCEDURE DE MANDAT AD HOC

DOSSIER DE DEMANDE D'UNE PROCEDURE DE MANDAT AD HOC
Lettre recommandée
ou
dépôt auprès du Président du tribunal
A : Monsieur le Président du tribunal
de Commerce de MACON
Je soussigné
Dirigeant de la société ou de l'entreprise : (désignation) (1)
sollicite le bénéfice de la procédure de conciliation instaurée par les articles L 611-3 et suivants du Code de
Commerce, en raison (exposé des difficultés) :
J'envisage :
(mesures de redressement prévues)
(délais de paiement)
(remises de dettes)
Sont joints à la présente lettre les documents comptables permettant l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Fait à
, le
Signature
(1)
Forme sociale, objet de l'activité, siège, lieu d'exploitation en dehors du siège, RCS ou Répertoire des métiers
Documents à joindre ;
- extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers
Si la demande résulte de difficultés financières :
un compte de résultats prévisionnels
un plan de financement
les comptes des 3 derniers exercices : bilan et annexe, compte de résultats
l'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier
la liste des principaux créanciers
l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
éventuellement, lorsqu'ils sont établis, le tableau de financement, la situation de l'actif réalisable et
disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible.
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Honoyaires d'intervention •
Au temps passé sur h base de :
• 1281 : pour les entreprises de moins de 10 salariés ouréalisantun chiffre
d'affaires inférieur à 800 000 €,
| f i | | ; Pour les entreprises occupant de 10 à 30 salariés ouréalisantun chiffie
d affaires compris entre 800 000 et 1 500000€
,
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W£ : pour les entreprises occupant plus de 30 salariés ouréalisantun chiflfe
d'affaires supérieur à 1 500 000 €,
%$&€: pour les entreprises de plus de 100 salariés ou réalisant un chiffre d'affiares
supérieur à 7 500000 e
2. Honoraires de résultat ;
Calculés sur la base des capitaux moratoriés ou apportés (new raoney) selon le barème
suivant :
Qmâ
DeOà
750 0006:
î%soit
7500,00
De 7500006à 1500 0006:
0,75% soit 5625,00
13 Ï25
Del500O006à3 00O000€:
0,50%soit: 7500,00
20625
De3000000€à5000000€:
Ô,3Q%sott: 6000,00
26625
Au-delà de 5 000 Q00€;
0,20
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Fait à BOURG EN BRESSE
ie 25 Avril 2006