Mise en page 1 - Conseil départemental de Meurthe-et

Charte de coopération
entre le conseil général de Meurthe-et-Moselle
et les partenaires s’engageant
dans la mise en œuvre de TTEMM
Élaboré avec le concours de
Fait à Nancy, le 23 mars 2007.
Entre le conseil général de Meurthe-et-Moselle situé 48, rue du Sergent Blandan à Nancy, représenté par son
Président Michel DINET en vertu de la délibération de la session du 6 février 2006 portant mise en œuvre d’une
démarche départementale favorisant l’accès à l’emploi des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI)
ci-après dénommé le Département, d’une part,
Les signataires :
et
l’État, Hôtel de la Préfecture, rue du Préfet Erignac à Nancy, représenté par le Préfet Claude BALAND,
et
la Région Lorraine, Hôtel de Région, place Gabriel Hocquart à Metz, représentée par son Président Jean-Pierre
MASSERET en vertu d’une délibération,
Ministère de l’emploi,
de la cohésion sociale
et du logement
et
l’ANPE, Délégation Départementale, agissant en qualité de membre du Service Public de l’Emploi et de
délégataire du conseil général en vertu de la convention, 109 boulevard d’Haussonville à Nancy, représentée
par Alain BARIS, directeur de l’Agence Locale pour l’Emploi de Nancy Stanislas,
et
l’AFPA Association pour la Formation Professionnelle des Adultes, délégation régionale, 75 boulevard du
Maréchal Joffre à Laxou, représentée par Patrick VAN-KEIRSBILCK,
© Phonem
et
chacune des branches professionnelles, chacun des secteurs interprofessionnels et chacun des Organismes
Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) dont ils sont issus, en application du code du travail, qui se sont déclarés
prêts à participer à la mise en œuvre de TTEMM dans la mesure de leurs attributions en matière d’ingénierie,
d’organisation et de financement de la formation professionnelle pour adultes
et parmi ceux-ci, notamment, en tant que premiers signataires des présentes :
• Commission Paritaire Régionale de l’Emploi en Agriculture, 5 rue de la Vologne à Laxou, représentée par son
président André LASSAUSSE ou toute personne déléguée par lui,
• Fédération Départementale des Syndicats et Exploitants Agricoles, 5 rue de la Vologne à Laxou, représentée
par son président Gérard RENOUARD ou toute personne déléguée par lui,
• Fédération Française du Bâtiment, 62 rue de Metz, BP 3339, 54014 Nancy Cedex, représentée par son Viceprésident Jacques POINCELOT,
• MEDEF de Meurthe-et-Moselle, 8 rue Alfred Kastler à Laxou, représenté par son Président André BONAL ou
toute personne déléguée par lui,
• Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Meurthe-et-Moselle, Site Technologique Saint-Jacques II,
8 rue Alfred Kastler 54524 Laxou cedex, représentée par son Président André BONAL ou toute personne
déléguée par lui,
et
• ADEFIM, 8 rue Alfred Kaestler à Laxou, représentée par son Président André BONAL ou toute personne déléguée
par lui,
• AGEFOS PME, 109 boulevard d’Haussonville à Nancy, représentée par son Président Claude THIRIET, et son
Vice-président Daniel RUSCONI,
• AREF BTP, 60 rue de Metz à Nancy, représentée par son Président José ALGUACIL,
• DAFCO, rue de Saurupt à Nancy, représentée par son Délégué académique à la formation continue Bernard
GENIN ou toute personne déléguée par lui,
• FAFSEA, Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Exploitations et entreprises Agricoles, domicilié 9 rue
de la Vologne à Laxou, représenté par son Président Benoît PION,
• OPCAREG LORRAINE (en cours de validation), 8 rue Alfred Kaestler à Laxou, représenté par son Président
André LAROSE et son Vice-président, François COLLOT ou toute personne déléguée par lui,
• UNIFORMATION, Immeuble Samouraï, 5 rue René Char à Dijon, représenté par son Président Yann POYET,
son Vice-président Emmanuel VERNY ou toute personne déléguée par lui,
les OPCA qui ont participé à la rédaction des présentes,
ainsi que toutes les branches professionnelles, tous les secteurs interprofessionnels et tous les OPCA qui
souhaiteront se joindre à la mise en œuvre de TTEMM.
Vu la Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA
Vu la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 142 portant
expérimentation par les départements en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu Minimum
d’Insertion (RMI)
Vu l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout
au long de la vie professionnelle
Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 2 février 2006 portant mise en œuvre
d’un contrat département favorisant l’accès à l’emploi des bénéficiaires du RMI
Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 22 janvier 2007 portant candidature à
l’expérimentation nationale du contrat TTEMM et du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le département de Meurthe-et-Moselle a décidé de mettre au premier rang de ses objectifs le retour à l’emploi
pérenne des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI).
La signature de TTEMM marque un engagement solennel, qui donne un sens au parcours d’insertion, met du
contenu dans la notion d’accompagnement, garantit le suivi, assure la plus grande chance d’une transition vers
l’emploi durable.
TTEMM est une adaptation volontariste, propre au département de Meurthe-et-Moselle, des contrats aidés
issus de la loi de cohésion sociale (Contrat d’avenir et CI-RMA), afin d’augmenter les chances d’insertion
professionnelle de ceux qui les concluent tout en répondant aux besoins des employeurs.
Signer un engagement dans TTEMM, c’est avoir la conviction que le retour au travail peut se faire sous le signe
de la confiance, de la personnalisation et de la solidarité.
Cet objectif suppose une action concertée de l’ensemble des partenaires privés et publics à la relation de travail
– salarié, employeur, organismes de formation, collectivités publiques – en combinant action sociale de proximité,
territorialisation et développement économique local.
Dans le cadre de ce dispositif expérimental et innovant, qui accorde une place importante à la
professionnalisation des bénéficiaires du RMI en privilégiant une formation qualifiante et adaptée au parcours
professionnel de chacun, le conseil général, la Région, l’ANPE, l’AFPA, les branches professionnelles et les
secteurs interprofessionnels, au travers des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), manifestent
leur volonté de s’associer dans la juste mesure de leurs compétences et attributions. C’est pourquoi, les
signataires conviennent d’unir leurs efforts et leurs moyens afin d’agir au mieux des intérêts des bénéficiaires
de chaque TTEMM.
Afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des situations au plus proche des employeurs et des demandeurs
d’emploi, le Département souhaite privilégier une approche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et
compétences afin de répondre au mieux aux besoins des différents partenaires.
Tel que défini dans les délibérations susvisées, TTEMM a pour ambition de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi
pérenne des bénéficiaires du RMI rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi
durable. Afin d’atteindre cet objectif ambitieux, TTEMM met en place un dispositif coordonné
d’accompagnement social et professionnel, de formation et de tutorat en milieu de travail adapté à chaque
bénéficiaire en partant du principe que l’effort d’accompagnement des bénéficiaires du RMI ne doit pas s’arrêter
au moment même où ils retrouvent un emploi.
TTEMM est mis en place dans le cadre de l’article 142 de la Loi de finances 2007 portant sur les
expérimentations sociales des collectivités locales. Dans l’attente de la parution du décret d’application relatif
à cette loi, permettant l’expérimentation pour une durée de 3 ans de dispositions dérogatoires, TTEMM fait
actuellement l’objet d’une phase pilote.
À travers TTEMM, le Département garantit un financement d’un montant total de 10 000 euros se répartissant
entre 5300 euros -valeur au 1er janvier 2007- correspondant à l’activation du RMI pendant douze mois et
4700 euros de prestations qualitatives et novatrices. Le Département appelle le concours technique et financier
de la Région, des branches professionnelles et secteurs interprofessionnels au travers des Organismes Paritaires
Collecteurs Agréés (OPCA) pour la déclinaison et le financement des actions de formation et de tutorat qui
relèvent de leurs compétences et attributions en application des règles de droit commun qui régissent leurs
actions. Ce concours est sollicité dans le total respect des règles de fonctionnement interne à chacun des
partenaires qui gardent la complète maîtrise de la politique qu’ils se seront définie.
Article 1 :
La présente convention a pour objet de fixer les principes généraux de la collaboration entre le Département et
ses différents partenaires, notamment, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) pour la mise en
place de TTEMM.
Partageant la philosophie générale et les objectifs opérationnels de TTEMM, les signataires à la présente unissent
leur volonté pour promouvoir cet outil d’intégration professionnelle en le proposant à leurs publics.
Chaque partenaire assure la promotion de TTEMM.
Article 2 :
Pour chacun des TTEMM signés avec un employeur et un salarié, le Département sollicitera l’intervention
conjointe de la Région et de l’OPCA concerné par l’activité professionnelle de l’employeur et, auquel ce dernier
est adhérent, en ce qui concerne l’organisation et le financement de l’action de formation et/ou de tutorat. En
fonction des engagements pris par ses partenaires, le Département pourra ajuster le complément de
participation publique nécessaire.
Article 3 :
En ce qui concerne les TTEMM signés en complément d’un contrat d’avenir (CAV), l’AFPA apportera, dans le
respect de la politique qui lui est propre, sa contribution par la mobilisation de sa plateforme régionale de
professionnalisation, dispositif expérimental spécifique à la région lorraine, ainsi que par un complément de
financement qu’elle aura déterminé.
Article 4 :
L’ANPE, en sa qualité de membre du Service Public de l’Emploi, mobilise ses prestations de droit commun (plateforme de vocation, évaluation en milieu de travail, évaluation des compétences et capacités professionnelles,
prestation d’accompagnement dans l’emploi…).
Complémentairement à ses prestations de droit commun, l’ANPE conformément aux conventions passées avec
le Département, assure en qualité de délégataire de ce dernier la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. À
ce titre, l’ANPE sera en charge d’articuler l’intervention de chacun des partenaires de tel ou tel TTEMM.
Article 5 :
La signature de la présente convention est ouverte aux branches professionnelles, secteurs interprofessionnels
et aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ou à tout organisme, en charge du montage et du
financement d’actions de formation professionnelle à destination des adultes, qui n’auraient pas participé à son
élaboration.
Article 6 :
Chacun des co-signataires à cette convention cadre pourra signer avec le Département, une convention
d’application qui déclinera, en fonction des caractéristiques spécifiques de son mode de fonctionnement, les
principes partagés par les co-signataires des présentes.