Demande de dérogation Ouverture tardive Débit boisson Bar de nuit

Mis à jour le : 12/12/2014
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DEMANDE DE DEROGATION PERMANENTE D’ OUVERTURE TARDIVE
DE DEBIT DE BOISSONS - BAR DE NUIT
(Arrêté préfectoral du 12 octobre 2009)
Identification du demandeur :
Nom, prénom :
(pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire)
Nom de l’établissement :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
sollicite une dérogation d’ouverture tardive permanente de mon établissement de 2
heures jusqu’à 4 heures du matin en semaine et de 2 heures jusqu’à 5 heures du matin
les samedis et les dimanches (avec signature de la charte professionnelle
départementale de bonne conduite)
à compter du …........................
(soit au minimum 30 jours après le dépôt de la
présente demande) et jusqu’au ...…................ ( soit une durée maximale de 6 mois
ou 1 an)
.
Pièces à joindre à la demande :
– charte professionnelle départementale de bonne conduite des établissements
possédant une licence,
– attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile, l’incendie et les
dommages annexes,
– étude acoustique dans le cas de diffusion de musique amplifiée (pour une
première demande ou si réalisation de travaux dans l’enceinte de
l’établissement) ou attestation sur l’honneur de non-diffusion de musique
amplifiée,
– avis favorable de la mairie sur le dossier d’étude d’impact des nuisances
sonores
– descriptif des dispositifs mis en place pour le dépistage de l‘imprégnation
alcoolique,
Date et signature :
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
Courriel: [email protected]
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY
Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44