Note administrative compétence préfet région Aquitaine

PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Direction interrégionale de la Mer
SUD-ATLANTIQUE
Service de l’action économique
et de l’emploi maritime
Délégation Poitou-Charentes
Note de présentation au public rédigée en application de l’article L. 914-3 du code rural et
de la pêche maritime et des articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement
Le projet d’arrêté étend l’encadrement des conditions d’exercice de la pêche sous-marine de loisir
aux coquilles Saint-Jacques et aux pétoncles (ou vanneaux) dans le département de la CharenteMaritime. Ce département concentre en effet les gisements naturels de coquilles Saint-Jacques et
de pétoncles (ou vanneaux) de la région Nouvelle-Aquitaine. Il complète les dispositions prévues
par l’arrêté préfectoral n° 254 du 19 juillet 1991 portant réglementation particulière de la pêche
sous-marine de loisir sur le littoral de la région Nouvelle-Aquitaine ainsi que les dispositions
nationales sur la pêche sous-marine de loisir fixées par le code rural et de la pêche maritime et
l’arrêté du 01 décembre 1960 fixant la réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du
littoral métropolitain.
Il est rappelé que, conformément à l’article R 921-92 du code rural et de la pêche maritime, il est
interdit aux pêcheurs sous-marins de loisir d’utiliser tout équipement respiratoire, qu’il soit
autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface ainsi
que d’exercer la pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil.
L’objectif de ce projet d’arrêté est :
• D’étendre aux pêcheurs de loisir pêchant la coquille Saint-Jacques et le pétoncle (ou
vanneau) en plongée sous-marine les fermetures de pêche des gisements naturels
classés motivées par des raisons sanitaires ou de préservation de la ressource,
applicables aux professionnels.
Les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
fermant les gisements pour des raisons de ressources sont consultables sur le site de la
DIRM
SA :
http://www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr/lesreglementations-regionales-r220.html.
Les arrêtés fermant les gisements pour des raisons sanitaires sont consultables sur le site
de la préfecture de la Charente-Maritime : http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiquespubliques/Mer-littoral-et-securite-maritime/Peche-professionnelle/Situation-sanitaire-surles-coquillages/Situation-sanitaire-pour-les-coquillages.
•
D’étendre aux pêcheurs sous-marins de loisir la période annuelle d’interdiction de pêche
des coquilles Saint-Jacques du 15 mai au 30 septembre inclus, applicable aux pêcheurs
professionnels, afin d’assurer une meilleure gestion de la ressource en respectant une
période de repos pour les espèces.
•
De préciser les quantités maximales de pêche autorisées afin de les adapter au panier
moyen d’un pêcheur de loisir pêchant pour sa consommation personnelle et d’éviter tout
débordement susceptible de nuire à l’image de la pêche de loisir.
•
De supprimer l’article 6 de l’actuel arrêté devenu obsolète, les concours de pêche
aujourd’hui assimilés à des manifestations nautiques et réglementés par l’arrêté ministériel
du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques.
Le projet a fait l’objet d’une longue concertation avec les membres du comité de suivi de la pêche
maritime de loisir de Charente-Maritime.
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 13h30-16h30 du lundi au vendredi
www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 33 (0) 5 46 69 10 37 – fax : 33 (0) 5 46 69 10 38
5 avenue de la Porte Dauphine
17000 LA ROCHELLE