LE DOSSIER UNIQUE DE DEMANDE DE LOGEMENT

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Si vous pensez que votre situation
est prioritaire
Si vous pensez relever des demandeurs prioritaires,
vous pouvez déposer un dossier auprès de
la commission de médiation (en Préfecture 1 esplanade Jean Moulin – 93002 BOBIGNY CEDEX).
En cas d’avis favorable de cette commission, c’est
le préfet du département qui prendra en charge
votre relogement (attention, les délais sont longs
également dans ce cas) sur son propre contingent
de logements.
Rôle de la commission « dalo »
La commission examine la situation du demandeur
et émet un avis sur le caractère prioritaire ou non
de sa demande en tenant compte de ses besoins
et capacités selon la liste de critères suivants :
taille et composition du foyer, état de santé et
aptitudes physiques ou handicaps des personnes
qui vivront dans le foyer, localisation des lieux de
travail ou d’activité et disponibilité des moyens de
transport, proximité des équipements et services
nécessaires à leurs besoins.
Lorsqu’elle considère que la demande est prioritaire
et qu’un logement doit lui être attribué en urgence,
elle transmet la demande au Préfet avec les
caractéristiques que doit avoir le logement ou
l’hébergement.
Personnes concernées par le « dalo »
Office public de l’habitat
Seine-Saint-Denis
> sans domicile ;
> menacées d’expulsion sans relogement ;
> hébergée dans une structure d’hébergement ou
une résidence hôtelière à vocation sociale de
façon continue depuis plus de six mois ;
> logée temporairement dans un logement de
transition ou un logement foyer depuis plus de
dix-huit mois ;
> logée dans des locaux impropres à l’habitation
ou insalubres ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
> logée dans un logement ne présentant pas
d’éléments d’équipement et de confort exigés
(absence de chauffage, d’eau potable…) à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur
ou une personne handicapée ou de présenter
soi-même un handicap ;
> logée dans un logement présentant une surface
habitable au plus égale à 16 m2 pour un ménage
sans enfant ou deux personnes, augmentée de
9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2
pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à
sa charge au moins un enfant mineur ou une
personne handicapée ou de présenter soi-même
un handicap.
LE DOSSIER UNIQUE
DE DEMANDE
DE LOGEMENT
Une réforme qui vous concerne
Une seule demande et vous êtes enregistré
dans tous les organismes d’hlm ayant des logements
dans les cinq villes de votre choix, de même
que dans les mairies à la préfecture et chez les
collecteurs du 1%.
Il n’est plus nécessaire de déposer plusieurs
dossiers dans différents services avec à chaque fois
quantité de pièces justificatives.
La photocopie de votre carte d’identité ou de votre
titre de séjour suffit pour que votre demande soit
enregistrée.
Il n’est plus nécessaire non plus de s’inquiéter des
suites réservées à sa candidature.
L’organisme intéressé par votre candidature prend
directement contact avec vous sans autre formalité.
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Une réforme importante
Depuis le 1er octobre 2010, l’attribution des
logements sociaux a été profondément réformée
par le ministère du logement.
Désormais, il vous suffit de déposer un seul
formulaire de demande chez n’importe quel
bailleur, mairie ou collecteur du 1% pour être
inscrit comme demandeur de logement social.
Votre demande n’étant valable qu’un an, vous serez
invité à la renouveler chaque année et pourrez
le faire de la même façon, chez n’importe quel
organisme d’hlm, mairie ou collecteur de 1%.
Vous serez prévenu par courrier de l’échéance de
votre renouvellement sans avoir à vous déplacer.
A partir du moment où vous êtes enregistré, tous les
organismes ayant du patrimoine dans l’une des cinq
communes que vous avez choisies peut consulter
votre candidature et éventuellement vous faire une
proposition de logement. Il en va de même des cinq
mairies et des collecteurs de 1% qui ont des droits
de réservation dans ces cinq communes.
Le moment venu (les délais actuels moyens sont
supérieurs à trois ans et encore plus longs pour les
grands logements) vous serez contacté par l’un de
ces organismes d’hlm, mairie ou collecteur de 1%,
sans avoir aucune autre démarche à effectuer que
de renouveler annuellement votre demande.
Vous pouvez aussi être contacté par la Préfecture
qui dispose également de droits de réservation dans
les immeubles hlm. Il est naturellement impossible
de vous donner un délai précis pour voir aboutir
votre demande de logement qui, encore une fois,
peut être satisfaite par n’importe lequel des services
qui en a désormais connaissance.
Avec ses avantages…
Le fait que vous soyez désormais inscrit dans un
fichier régional de demandeurs de logements vous
évite d’avoir à vous inscrire dans une multitude
d’endroits (organismes, mairies, collecteurs…)
comme cela était le cas jusqu’alors.
Cela simplifie donc vos démarches et multiplierait
vos chances si les logements sociaux étaient en
nombre suffisant. Cela n’est malheureusement pas
le cas.
...et ses inconvénients
En revanche il est bien certain que chaque
organisme est dans l’incapacité de vous donner des
informations sur les intentions des autres quant à
votre éventuel relogement. Il est donc plus que
jamais inutile de les solliciter pour savoir où en est
votre demande. Le mieux est de prendre votre mal
en patience et d’attendre que l’un d’entre eux, ou
une mairie, ou un collecteur de 1% vous contacte
pour vous faire une offre.
Attention :
> Lors du dépôt de votre demande, ne joignez au
formulaire que votre carte d’identité ou votre titre
de séjour, à l’exclusion de tout autre document.
Ne joignez surtout pas d’originaux de documents
importants qui ne seront pas conservés.
> C’est au moment où vous recevrez une proposition
de logement (et pas avant) que vous serez invité
à constituer un dossier pour justifier de toutes
les informations que vous aurez portées sur le
formulaire.
> S’il est inutile de vous manifester avant qu’une
proposition de logement vous soit adressée, il est
en revanche impératif de réagir à toute proposition qui pourra vous être faite : à défaut, vous
seriez radié du fichier régional.
Veillez aussi à nous communiquer tout changement
d’adresse ou tout changement de situation, par
courrier exclusivement.
> Le fait de refuser une proposition sans motif
valable entraîne également votre radiation du
fichier des demandeurs de logements.
> Les demandes de mutation (adressées à votre
bailleur actuel pour obtenir un autre logement
dans son patrimoine) sont des demandes de
logements comme les autres.