Vous recherchez social un logement

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V
un logemenctial
so
DALO
Personnes concernées :
• Sans domicile ;
• Menacée d’expulsion sans relogement ;
• Hébergée dans une structure d’hébergement
ou une résidence hôtelière à vocation sociale de
façon continue depuis plus de 6 mois ;
• Logée temporairement dans un logement de
transition ou foyer depuis plus de 18 mois ;
• Logée dans des locaux impropres à l’habitation ou
insalubres ou présentant un caractère insalubre
ou dangereux ;
• Logée dans un logement ne présentant pas
d’éléments d’équipement ou de confort exigés
(absence d’eau potable, de chauffage…) à condition
d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur
ou une personne handicapée ou de présenter
soi-même un handicap ;
• Logée dans un logement présentant une surface
habitable au plus égale à 16 m2 pour un ménage
sans enfant ou deux personnes, augmentée de
9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2
pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à
sa charge au moins un enfant mineur ou une
personne handicapée ou de présenter soi-même
un handicap.
V ous pouvez déposer un dossier auprès de la
commission de médiation. Le formulaire obligatoire
est disponible à l’accueil de la préfecture ou
téléchargeable sur le site internet de la DRIHL :
http://www.drihl.ile-de-france.
developpement-durable.gouv.fr
rubrique “se loger”
e formulaire doit être transmis au Secrétariat de
L
la Commission de Médiation DALO de Seine-SaintDenis – TSA 30029 – 93736 Bobigny Cedex 9.
’est la commission DALO qui statue sur le caractère
C
prioritaire de la demande, elle transmet, le cas échéant,
la demande au Préfet avec les caractéristiques que
doit avoir le logement ou l’hébergement, et ses
services chercheront une solution de relogement
sur son contingent de logements. Attention, compte
tenu des très nombreuses demandes en attente, les
délais sont longs également dans ce cas.
10, rue Gisèle-Halimi
Boîte Postale 72
93002 Bobigny Cedex
www.oph93.fr
Juillet 2015 - Conception & réalisation : OBEA Communication. Ce document a été imprimé par un imprimeur certifié IMPRIM’VERT.
i vous pensez que votre situation est prioritaire,
S
vous pouvez déposer un dossier pour être reconnu
au titre du “DALO” (Droit Au Logement Opposable).
Le dossier unique
de demande
de logement
i vous disposez déjà d’un numéro unique régional
S
en cours de validité, il n’est plus nécessaire de
déposer plusieurs dossiers dans différents services.
Une seule demande et vous êtes enregistré dans
le fichier régional auquel ont accès tous les
organismes susceptibles d’attribuer un logement
social (bailleurs sociaux, Mairies, Préfectures,
collecteurs 1%).
Plus simple et plus rapide,
l’enregistrement et le renouvellement
de la demande peuvent être faits en ligne
www.demande-logement-social.gouv.fr
T out organisme disposant de logements dans les
communes sollicitées et susceptible de sélectionner
votre candidature dans le fichier régional prendra
directement contact avec vous lorsqu’une disponibilité le lui permettra.
n ce qui nous concerne, dans le contexte de
E
grave pénurie de logements que nous connaissons
et compte tenu du nombre très important des
demandes en attente comparé au peu de logements
qui se libèrent, nous ne pouvons vous laisser
espérer une proposition à une échéance prévisible.
L’enregistrement
et le renouvellement de
social
la demande de logement
?
08.06.2015
?
L’enregistrement de la demande peut s’effectuer
en ligne en vous connectant à www.demandelogement-social.gouv.fr ou en déposant le formulaire
Cerfa n°14069*01 auprès d’un guichet enregistreur
(bailleur social, mairie…). Si vous êtes déjà titulaire
d’un logement social et que vous souhaitez faire une
demande de mutation, cette inscription au fichier
régional est également obligatoire.
Cette demande est valable un an, il est
ensuite impératif de la renouveler
chaque année avant la date
anniversaire (un mois avant
vous recevez un SMS,
courrier électronique ou
courrier selon le cas) :
soit en vous connectant
au site Internet indiqué
ci-dessus muni de votre
numéro unique, vous pourrez
ainsi télécharger votre attestation
de renouvellement.
s oit en remettant votre formulaire Cerfa dûment
complété à un guichet de votre choix qui effectuera
le renouvellement et vous transmettra l’attestation
dans un délai d’un mois.
i vous n’effectuez pas votre renouvellement
S
dans le délai imparti, la demande est radiée
automatiquement, une nouvelle demande doit
être effectuée et vous perdez l’ancienneté acquise
sous le numéro précédent.
’accès au portail internet vous permet également
L
d’actualiser votre demande autant que de besoin
(changement d’adresse, de situation familiale,
professionnelle modification des choix de communes ou typologie…).
’il est inutile de nous contacter avant qu’une
S
proposition de logement vous soit adressée,
il est indispensable de répondre, même par la
négative, si une proposition vous est faite. Ne pas
répondre à un courrier envoyé à l’adresse figurant
dans votre demande de logement constitue en effet
un motif de radiation.