L`entrée en vigueur de la loi 10 : qu`en est-il?

L’entrée en vigueur de la loi 10 :
qu’en est-il?
Document d’information à l’intention des membres des comités
des usagers et de résidents des établissements de santé et
de services sociaux du Québec
5 mars 2015
RPCU - L’entrée en vigueur de la loi 10 : qu’en est-il?
La loi 10
1. Est-ce que la loi 10 a été adoptée?
Oui. La loi 10 a été adoptée le 7 février dernier et
a reçu la sanction royale le 9 février. Son entrée en
vigueur est prévue le 1er avril 2015, sauf exceptions.
La loi 10 s’intitule Loi modifiant l’organisation et la
gouvernance du réseau de la santé et des services
sociaux notamment par l’abolition des agences
régionales.
2. Quels sont les changements les plus
importants introduits par la loi 10?
•
•
•
Les agences régionales de la santé et des
services sociaux sont abolies.
22 centres intégrés de santé et de services
sociaux (CISSS) et centres intégrés
universitaires de santé et de services sociaux
(CIUSSS) sont créés à partir de la fusion
des établissements actuels.
7 établissements non fusionnés.
Les comités des usagers actuels
3. Est-ce que les comités des usagers qui
existent actuellement dans les CSSS et
dans les établissements avec une mission
particulière continueront d’exister
après le 1er avril 2015?
Oui. La loi 10 indique, à l’article 203, que tout comité
des usagers institué en application de l’article 209
de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux (LSSSS) pour un établissement fusionné
ou regroupé continuera d’exister et d’exercer
ses responsabilités au sein du centre intégré
de santé et de services sociaux issu de la fusion,
à l’égard de chacune des installations inscrites au
dernier permis de l’établissement fusionné ou au
permis de l’établissement regroupé.
4. Qu’arrivera-t-il aux comités actuels
le 1er avril prochain?
Les comités continueront d’exister et d’opérer sur le
même territoire.
5. Comment savoir au sein de quel CISSS/
CIUSSS mon comité des usagers
continuera d’exercer ses responsabilités?
De façon générale, les CISSS/CIUSSS sont
établis sur une base régionale comportant un
seul établissement par région sociosanitaire, sauf
dans la région de Montréal où il y en a cinq, en
Montérégie où il y en a trois et en Gaspésie–Îlesde-la-Madeleine où il y en a deux. Pour connaître
le ou les CISSS/CIUSSS de votre région et les
établissements qui ont été fusionnés, consultez
le document Liste des établissements fusionnés
disponible sur le site Internet du RPCU.
6. Quels seront les fonctions des comités
des usagers actuels le 1er avril prochain?
Les fonctions des comités des usagers demeurent
les mêmes selon l’article 212 de la LSSSS.
7. Est-ce que les comités actuels recevront
un budget après le 1er avril 2015?
Oui. La loi 10 prévoit que les comités des usagers
actuels continueront d’avoir un budget après le
1er avril 2015. Toutefois, les formalités pour la
réception des budgets ne sont pas encore connues.
8. Qu’arrivera-t-il à la personne ressource
du comité?
Puisque le comité continuera d’exister, rien n’est
changé pour l’instant en ce qui concerne les
personnes ressources.
9. Est-ce que les membres des comités des
usagers actuels doivent se faire élire?
Les membres des comités des usagers actuels
continueront de se faire élire en vertu de l’article 209
de la LSSSS et en accord avec les règles de
fonctionnement de leur comité.
10. Quand les membres des comités des
usagers actuels devront-ils se faire élire?
Les membres des comités des usagers actuels
continueront d’exercer leur mandat. Une fois leur
mandat terminé, ils devront se faire élire tel que
prévu par la LSSSS et en accord avec les règles
de fonctionnement de leur comité.
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RPCU - L’entrée en vigueur de la loi 10 : qu’en est-il?
Les comités de résidents
16. Qui composera le nouveau comité
des usagers du CISSS/CIUSSS?
11. Est-ce que les comités de résidents
continueront d’exister?
Un minimum de 6 personnes seront élues au comité
des usagers du CISSS/CIUSSS par les présidents
des comités des usagers actuels. Les comités de
résidents actuels désigneront 5 personnes.
Oui, les comités de résidents continueront d’exister
en vertu de la loi 10 et continueront de travailler
avec leurs comités des usagers actuels.
12. Quelles fonctions les comités
de résidents exerceront-ils?
Les comités de résidents continueront d’exercer les
fonctions prévues à l’article 212.1 de la LSSSS.
Les comités des usagers des
CHSLD privés conventionnés
ou non
13. Est-ce que les comités des usagers
des CHSLD privés conventionnés ou non
continueront d’exister le 1er avril
prochain?
Oui, les comités des usagers actuels des CHSLD
privés conventionnés ou non continueront d’exister
en vertu de la loi 10.
14. Est-ce que les comités des usagers des
CHSLD privés conventionnés ou non sont
touchés par la loi 10?
Non. La loi 10 ne s’applique pas aux comités des
usagers des CHSLD privés conventionnés ou non.
Ils continueront à recevoir leur budget.
Les comités des usagers
des CISSS/CIUSSS
15. Y aura-t-il des comités des usagers au
sein des nouveaux CISSS/CIUSSS?
Oui. La loi prévoit, à l’article 60, un comité des
usagers par centre intégré. Puisque les CISSS/
CIUSSS sont nouvellement créés, un comité des
usagers doit être formé dans chacun de ces
nouveaux établissements.
17. Quand le nouveau comité des usagers
du CISSS/CIUSSS sera-t- établi?
Selon l’article 12 de la loi 10, le nouveau comité des
usagers devra être mis en place afin de désigner
son représentant au conseil d’administration.
18. À quelle date le nouveau conseil
d’administration entrera-t-il en fonction?
Le nouveau conseil d’administration entrera en
fonction le 1er avril 2015 pour autant qu’au moins
5 membres indépendants y aient été nommés.
19. Qui désignera le représentant du comité
des usagers du CISSS/CIUSSS au conseil
d’administration?
Les membres du comité des usagers du nouveau
CISSS/CIUSSS désigneront ce représentant.
20. Comment la désignation du représentant
du comité des usagers au conseil
d’administration se fera-t-elle?
Selon l’article 12 de la loi 10, le ministre déterminera
par règlement la procédure qui doit être suivie pour
la désignation des membres des conseils. En ce
moment, nous attendons les directives du ministre.
21. Le comité des usagers du CISSS/CIUSSS
aura-t-il un budget?
La loi 10 dit que le comité des usagers du CISSS/
CIUSSS aura un budget.
22. Les membres du comité des usagers
du CISSS/CIUSSS seront-ils élus?
Un minimum de 6 personnes seront élues au comité
des usagers du CISSS/CIUSSS par les présidents
des comités des usagers actuels. Les comités de
résidents actuels désigneront 5 personnes.
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RPCU - L’entrée en vigueur de la loi 10 : qu’en est-il?
23. Quelles fonctions auront les comités
des usagers des CISSS/CIUSSS?
Les comités des usagers des CISSS/CIUSSS auront
les fonctions prévues à l’article 212 de la LSSSS
tout comme les comités des usagers actuels.
24. Est-ce que le comité des usagers des
CISSS/CIUSSS aura des fonctions
particulières?
Oui. La loi 10 prévoit certaines fonctions pour le
comité des usagers du CISSS/CIUSSS. En effet,
les comités des usagers actuels exerceront leurs
activités sous la responsabilité du comité des
usagers du centre intégré et ce dernier recevra les
documents que les comités des usagers actuels
doivent transmettre à l’établissement.
Les nouveaux conseils
d’administration
25. Qui composera le nouveau conseil
d’administration des CISSS?
Selon l’article 9 de la loi 10, les affaires d’un
centre intégré de santé et de services sociaux
sont administrées par un conseil d’administration
composé des personnes suivantes :
1º un médecin omnipraticien qui exerce sa
profession sur le territoire du centre intégré de
santé et de services sociaux, désigné par et
parmi les membres du département régional
de médecine générale;
2º un médecin spécialiste désigné par et parmi
les membres du conseil des médecins,
dentistes et pharmaciens;
3º un pharmacien désigné par et parmi les
membres du comité régionale sur les services
pharmaceutiques;
4º une personne désignée par et parmi les
membres du conseil des infirmières et infirmiers
de l’établissement;
5º une personne désignée par et parmi les
membres du conseil multidisciplinaire de
l’établissement;
6º une personne désignée par et parmi les
membres du comité des usagers de
l’établissement;
7º une personne nommée par le ministre, à partir
d’une liste de noms fournie par les organismes
représentatifs du milieu de l’enseignement
identifiés par celui-ci;
8º neuf personnes indépendantes nommées
conformément aux dispositions des articles
11 et 12;
9º Le président-directeur-général de
l’établissement, nommé par le gouvernement,
sur recommandation du ministre.
26. Qui composera le nouveau conseil
d’administration des CIUSSS et des
établissements non fusionnés?
Selon l’article 10 de la loi 10, les affaires d’un
établissement non fusionné et celles d’un centre
intégré de santé et de services sociaux qui se trouve
dans une région sociosanitaire où une université
offre un programme complet d’études pré-doctorales
en médecine ou qui exploite un centre désigné
institut universitaire dans le domaine social sont
administrées par un conseil d’administration
composé des personnes suivantes :
1º un médecin omnipraticien qui exerce sa
profession, selon le cas, dans la région où est
situé l’établissement non fusionné ou sur le
territoire du centre intégré, désigné par et
parmi les membres du département régional
de médecine générale;
2º un médecin spécialiste désigné par et parmi
les membres du conseil des médecins,
dentistes et pharmaciens;
3º un pharmacien d’établissement désigné par et
parmi les membres du comité régional sur les
services pharmaceutiques;
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RPCU - L’entrée en vigueur de la loi 10 : qu’en est-il?
4º une personne désignée par et parmi les
membres du conseil des infirmières et infirmiers
de l’établissement;
Le cadre de référence et la
directive financière
5º une personne désignée par et parmi les
membres du conseil multidisciplinaire de
l’établissement;
29. Est-ce que le Cadre de référence sur
6º une personne désignée par et parmi les
membres du comité des usagers de
l’établissement;
7º deux personnes nommées par le ministre,
à partir d’une liste de noms fournie par les
universités auxquelles est affilié l’établissement,
le cas échéant;
8º dix personnes indépendantes nommées
conformément aux dispositions des
articles 15 et 16;
9º le président-directeur général de
l’établissement, nommé par le gouvernement,
sur recommandation du ministre, à partir d’une
liste de noms fournie par les membres visés
aux paragraphes 1° à 8°.
27. Comment seront nommés les membres
des nouveaux conseils d’administration?
l’exercice des fonctions à assumer par
les membres des comités des usagers et
des comités de résidents sera revu?
Oui, le cadre de référence actuel sera revu.
30. Quand le cadre de référence actuel
sera-t-il revu et quand sera-t-il prêt?
La Direction de l’éthique et de la qualité du
MSSS travaille actuellement à la revue du cadre
de référence. Le RPCU travaille en collaboration
avec le ministère à la revue du cadre de référence.
Aucune date n’est actuellement arrêtée pour
sa publication.
31. Est-ce que la directive financière
sera revue?
Oui, la directive financière qui s’adresse aux
comités des usagers et de résidents sera aussi
revue. Aucune date n’est actuellement arrêtée
pour sa publication.
Selon l’article 12 de la loi 10, le ministre détermine
par règlement la procédure qui doit être suivie pour
la désignation des membres des conseils visés
1 à 6 de l’article 9 de la loi 10. Les personnes
indépendantes sont nommées selon un profil de
compétences. Une liste d’au moins deux noms est
adressée au ministre par un comité d’experts qui
évaluera les candidatures reçues.
28. Un deuxième poste est prévu au conseil
d’administration avec un profil d’usager
avec une expérience en services sociaux.
Qui désignera cette personne?
Suite à un appel de candidatures, un comité
d’experts recommandera au ministre une liste
comportant au moins deux noms. Le ministre
nommera l’une de ces personnes à ce poste.
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RPCU - L’entrée en vigueur de la loi 10 : qu’en est-il?
Annexe I
Les articles 12, 60 et 203 de la loi 10
12. Le ministre détermine, par règlement,
la procédure qui doit être suivie pour la
désignation des personnes visées aux
paragraphes 1° à 6° des articles 9 et 10.
Les désignations ont lieu à la date fixée
par le ministre. Les membres ainsi désignés
entrent en fonction à cette date.
60. Le comité des usagers d’un centre
intégré de santé et de services sociaux
se compose d’au moins six membres élus
par tous les présidents des comités des
usagers de chacun des établissements
fusionnés ou regroupés et qui continuent
d’exister en application des dispositions
de l’article 203, et de cinq représentants
des comités de résidents désignés par
l’ensemble de ces comités mis sur pied
en application du troisième alinéa de
l’article 209 de cette loi.
Un centre intégré de santé et de
services sociaux doit accorder au comité
des usagers le budget particulier fixé à cette
fin dans son budget de fonctionnement.
203. Tout comité des usagers institué
en application de l’article 209 de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux
pour un établissement fusionné ou regroupé
continue d’exister et d’exercer ses
responsabilités au sein du centre intégré
de santé et de services sociaux issu de
la fusion, à l’égard de chacune des
installations inscrites au dernier permis
de l’établissement fusionné ou au permis
de l’établissement regroupé. Ce comité
exerce ses activités sous la responsabilité
du comité des usagers du centre intégré.
Le centre intégré doit accorder à tout
comité des usagers dont l’existence est
ainsi continuée le budget particulier fixé
à cette fin dans son budget de
fonctionnement.
Les articles 209 à 212.1 de cette loi
s’appliquent à ce comité. Toutefois, les
documents que le comité des usagers
doit transmettre à l’établissement le sont
au comité des usagers du centre intégré.
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RPCU - L’entrée en vigueur de la loi 10 : qu’en est-il?
Annexe II
Sigles utilisés
CHSLD
Centre d’hébergement et de soins de longue durée
CISSS
Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
CSSS
Centre de santé et de services sociaux
LSSSS
Loi sur les services de santé et les services sociaux
MSSS
Ministère de la Santé et des Services sociaux
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Regroupement provincial des comités des usagers
C.P. 60563, succursale Sainte-Catherine Est
Montréal (Québec) H1V 3T8
Téléphone : 514 436-3744
Télécopieur : 514 439-1658
[email protected]
www.rpcu.qc.ca