Compte-rendu du 28 juin 2012

2, FAUBOURG D’ANROZ / BP 44095 / 25114 BAUME-LES-DAMES CEDEX / TEL : 03 81 84 75 90
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 28 Juin 2012
Etaient présents :
Les représentants des communes de ADAM-LES-PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX (2),
BAUME-LES-DAMES (14), BRETIGNEY-NOTRE-DAME, COTEBRUNE, FONTENOTTE,
FOURBANNE, GROSBOIS (1), GUILLON LES BAINS, HYEVRE-MAGNY, HYEVRE-PAROISSE,
LOMONT-SUR-CRETE, LUXIOL, PASSAVANT(2), PONT-LES-MOULINS, SAINT-JUAN,
VERGRANNE, VERNE, VILLERS ST MARTIN (1).
Excusés :
Les représentants de BAUME-LES-DAMES (3), CUSANCE, ESNANS, GROSBOIS
MONTIVERNAGE, SILLEY-BLEFOND, VILLERS-ST-MARTIN (1), VOILLANS (2)
(1),
Secrétaire de séance :
Mr RETORNAZ Christian, délégué de la Commune de VILLERS ST MARTIN
----------------------------------SEANCE OUVERTE A 20 H 05
Le Président souhaite adresser ses sincères condoléances, au nom de l’assemblée, à Aurélie
DERIEGE pour le décès de son grand-père.
I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 23 avril 2012:
Le compte rendu du 23 Avril 2012 étant en la possession des membres, le Président
demande s’il y a des remarques. Il n’y en a aucune.
Le compte rendu est approuvé à la l’unanimité.
II – SCoT : Modification des statuts :
Le Président expose que suite à l’avis de la Préfecture, il est nécessaire de modifier
quelques points sur le SCoT. :
La répartition du nombre de sièges et les cotisations des membres du Syndicat ne sont pas
remis en cause, en revanche il y a changement sur la consultation des membres associés
(C.C.V.A., S.M.I.X et PAYS). Il n’est pas possible de mettre en place ces membres
associés dans un Syndicat Mixte fermé.
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Un Comité Consultatif (constitué de ces 3 membres) devra donc être créé, afin qu’il se
réunisse avant le Comité Syndical pour émettre un avis sur l’ordre du jour du Conseil : cet
avis sera alors lu lors de la réunion du Conseil Syndical.
Un autre changement au niveau des commissions : la C.C.V.A., le Pays et le S.M.I.X. ne
seront pas intégrés dans les Commissions de manière permanente mais pourront y être
invités de manière ponctuelle.
Et enfin, le dernier changement concerne le cas d’une nouvelle adhésion au Syndicat : il ne
faudra plus la majorité absolue mais la majorité qualifiée pour valider cette adhésion.
Les nouveaux statuts nous ont été transmis, le Président demande de les approuver.
Les membres les approuvent à l’unanimité.
III – S.P.A.N.C.:
1-Règlement de Service :
Le règlement de service a été joint à la convocation.
Le S.P.A.N.C, Service Public d’Assainissement Non Collectif est soumis à un règlement très précis.
Il régit les relations entre le S.P.A.N.C. et les usagers.
Le règlement de service rappelle et précise :
• Les droits, obligations et responsabilités des propriétaires des installations et des occupants, ainsi
que de l’exploitant concernant les prestations de contrôle,
• Les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers,
• Les conditions de recouvrement des redevances,
• Les pénalités et mesures de police applicables.
Mr MULLER souhaite obtenir des précisions sur les travaux de remise en conformité : le
coût, s’il existe des stations homologuées, les subventions possibles.
La compétence de la communauté de communes s’arrête aux contrôles des installations
cependant il est possible de contacter la société BC2I afin d’obtenir un complément
d’information.
Aucun planning de contrôle n’a été établi, la société BC2I informera les usagers ainsi que le
Maire de la commune contrôlée avant son passage.
Le règlement de service est approuvé à l’unanimité.
2-Redevance :
La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non
collectif faisant l’objet d’un contrôle.
Les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une
redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance
assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, (art. R
2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales) :
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•
•
La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des
installations est facturée au propriétaire.
La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au
titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT). Elle peut
toutefois être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui ci de répercuter
cette redevance sur les charges locatives.
Tarifs proposés en annexe.
Les tarifs sont approuvés à l’unanimité par l’assemblée.
Petit Rappel : lors d’une demande de permis de construire en zone d’assainissement non
collectif un exemplaire de PC doit être déposé à la CCPB accompagné du formulaire de
contrôle diagnostic.
IV –F.P.I.C. : Fonds de Péréquation des ressources communales et
intercommunales
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, la loi de finances initiale
pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce nouveau mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes
moins favorisées.
Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres sont proposés :
1/ - Conserver la répartition dite « de droit commun »,
Le détail nous est transmis dans le document (Circulaire 63) dans ce cas, il convient de
retourner l’imprimé en confirmant les montants de répartition du FPIC « de droit commun »
dans les colonnes « montants définitifs ». Dans cette situation, aucune délibération du
conseil communautaire n’est nécessaire.
2/ - Opter pour une répartition « dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration
fiscale (CIF) »
Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI
3/ Opter pour une répartition « dérogatoire libre »
Dans ce cas, une délibération adoptée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI est
nécessaire.
NOTA :
Répartition concernant la C.C.P.B. et ses communes membres :
. Part C.C.P.B.
. Part des communes membres
7 416.00 €
20 807.00 €
Ce montant est à prévoir à l’article 73925 : F.P.I.C.
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A.MARTHEY expose qu’il faudrait analyser les impacts d’un transfert de compétence sur
l’évolution du FPIC. Certains paramètres pourraient influer favorablement sur les critères
de richesses servant de base de calcul pour déterminer le FPIC.
Les membres du conseil approuvent la répartition de droit commun à l’unanimité.
V –S.D.D.A.N : Schéma Directeur Départemental d’Aménagement du
Numérique :
Un premier Comité de Pilotage s’est déroulé Mercredi 30 mai 2012. Cette réunion avait
pour objet :
. Analyse du projet des statuts et présentation du processus de création du syndicat mixte
. Proposition de scénarios et de périmètres pour la première tranche opérationnelle
2013/2017
. Présentation des cahiers des charges d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en
œuvre de ces projets (schéma d’ingénierie notamment)
Le Conseil Général nous invite à délibérer sur :
- l’extension de compétence sous réserve de l’accord des communes membres :
- l’adhésion au Syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit »
Actuellement la CCPB est intégrée à la 1ère phase qui se verra équipée du THD. Conditions
d’adhésion : participation financière de 10€/hab/an sur 15 ans.
Le Président propose que la CCPB délibère favorablement, les communes auront 3 mois à
compter de cette date pour délibérer.
Le débat sera de nouveau ouvert dans 3 mois.
Les membres de l’assemblée, bien que conscients que le THD est nécessaire pour le
développement des entreprises, estiment que le Département exerce une forme de
« chantage ».
On procède au vote :
Pour : 33 membres
Contre : 0 membre
Abstentions : 2 membres
VI –TRANSPORTS MERIDIENS :
1- Convention de partenariat
Selon les dispositions du règlement départemental des transports, les retours à domicile à la
mi-journée, deviennent des transports dérogatoires dès lors qu’il existe une possibilité de
restauration à proximité de l’école.
Transports conservés à la charge du Conseil Général :
- tout transport de la mi-journée reliant une école à une cantine
- les retours à domicile s’il n’existe pas de possibilité de restauration à proximité
Transport dérogatoire à l’initiative des communes, syndicats scolaires et communautés de
communes :
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-tout transport de la mi-journée reliant une école et les villages de domicile des élèves
Trois secteurs de la CCPB sont concernés par cette mesure : Autechaux, Passavant et
Baume-les-Dames.
En revanche les secteurs de Pont-les-Moulins, Villers Saint Martin et Guillon les Bains ne
sont pas concernés par cette nouvelle application car ils ne disposent pas de cantine scolaire
à proximité.
Le Conseil général se désengage progressivement :
1ère année : 50% du coût du transport pris en charge par le CG (soit 25.80 € / bus / jour).
2ème année : 25 % du coût du transport pris en charge par le CG
3ème année : plus de prise en charge par le CG.
Le Conseil Général conserve la compétence « transports méridiens » et nous propose de
signer une convention de délégation de compétence qui concrétisera le souhait de la
collectivité de voir perdurer, pour une durée à notre convenance, limitée par la durée du
marché de transport, les retours méridiens dérogatoires.
Les membres du conseil acceptent à l’unanimité la délégation de compétence proposée et
autorise le Président à signer la convention de Partenariat avec le Conseil Général et tous
les documents en rapport avec cette convention.
2- Participation des familles :
La Communauté de Communes a décidé de prendre en charge les transports méridiens
dérogatoires (concernés par le désengagement progressif du Conseil Général), c'est-à-dire
tout transport de la mi-journée reliant une école et les villages de domicile des élèves
Trois secteurs de la CCPB sont concernés par cette mesure : Autechaux, Passavant et
Baume-les-Dames.
Proposition de participation financière des parents des enfants concernés par les transports
méridiens :
15.00€/ mois sur 10 mois soit 150.00€/an.
La commission travaillera prochainement sur un tarif dégressif en fonction du nombre
d’enfants concernés par famille et sur les cas particuliers des enfants mangeant
ponctuellement à la cantine.
La proposition sera soumise aux membres du conseil communautaire lors de la prochaine
séance.
L’exposé du Président entendu, les membres du conseil acceptent à l’unanimité la
proposition.
VII –INDEMNITES DE CONSEIL des comptables du Trésor 2011 :
L’indemnité de conseil des comptables qui se sont succédés en 2011 à la Trésorerie de
Baume-Les-Dames n’a pas été versée par les collectivités locales.
En vertu de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions
d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de
receveurs des communes et établissements publics locaux, la Direction Régionale des
Finances Publiques souhaite la régularisation de la situation.
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Il convient de délibérer pour chaque comptable ayant assuré l’intérim en 2011 :
- M.BERTHEL du 03/02/2011 au 25/04/2011
- M.DURAND du 26/04/2011 au 29/06/2011
- Mme RIBIERE du 30/06/2011 au 31/12/2011
Le montant de l’indemnité sera calculé par Mme COUVET au prorata de la durée de
l’intérim effectuée.
Un vote inférieur à 100% doit être motivé dans la délibération ou dans un rapport annexe.
Les membres du conseil acceptent la proposition avec 3 voix contre et 3 abstentions.
VIII –DECISION MODIFICATIVE N°1:
Chaufferie piscine :
Lors des travaux de mise en conformité de la chaufferie (décision Conseil Communautaire : BP
2012), la Société EIMI nous signale que la chaudière installée en 1990, est inutilisable (élément
fonte percé). Il convient donc de la remplacer.
NOTA :
. Les séances pédagogiques prévues sur le mois de Juin ont été annulées.
. Une consultation a été lancée auprès de différents fournisseurs
. Il convient de prévoir les crédits nécessaires avec utilisation d’un crédit disponible de 9 000.00 €
(BP 2012 : prévision pour réfection douches et installation portes vestiaires). Le complément
pourrait être prélevé sur l’excédent de fonctionnement 2012 (95 828.88 €)
2313/D- 90 – immobilisations en-cours :
2313/D-80 – immobilisations en cours
021/R Virement de la section de Fonctionnement :
+ 10 600.00€
- 5 000.00€
+ 5 600.00€
023/D Virement à la section d’investissement :
+ 5 600.00€
L’excédent de fonctionnement après prélèvement sera de 89 328.88€.
Modification d’imputation suite à notification :
73111/R– Taxes foncières et d’habitation :
73112/R – CVAE :
- 108 000.00€
+ 108 000.00€
74834/R – Compensation taxe foncières :
73925/D – FPIC
:
+ 8 000.00€
+ 8 000.00€
Prise en compte des dépenses et recettes liées au SPANC :
6226/D – Honoraires
:
+ 41 000.00€
70688/R – Autres Prestations de services :
+ 28 910.00€ (redevance)
7478/R – Agence de l’eau :
+ 12 090.00€ (prime de contrôle des installations
d’assainissement non collectif = nombre de contrôle x taux)
Modification d’imputation Suivi-Animation d’une OPAH :
2138/D – 21- Autres Constructions
2031/D – 21 – Frais d’études
- 100.000.00€
+ 100 000.00€
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La décision modificative est acceptée à l’unanimité par les membres du conseil.
IX –REGULARISATION REDEVANCE OM 2011 :
Le Président expose que certaines redevances OM 2011 doivent être annulées et/ou
refacturées car erronées ou devenues irrécouvrables.
Montant des annulations : 1041.73€
Ce montant sera imputé au 673-004-812 : titres annulés sur exercices antérieurs
Montant des refacturations : 90.40€
Ce montant sera imputé au 70611-004-812 : Redevances Ordures Ménagères
Les délégués communautaires acceptent les régularisations à l’unanimité.
X –QUESTIONS DIVERSES :
1- Versement de la participation au Sictom des 3coms.25 :
Les statuts ne prévoient pas les modalités de versement de la participation au Sictom des
3com.25.
- Le montant annuel de la Participation correspond au montant des redevances Ordures
Ménagères de l’année, estimé en fonction des redevances encaissées N-1.
- Les Participations sont versées sous forme d’acompte en fonction des besoins de
Trésorerie du Sictom des 3com.25 et en tenant compte des sommes prévues au BP.
Le conseil communautaire accepte la proposition à l’unanimité.
2- Répartition des Frais de fonctionnement du bâtiment :
Pour une surface de location de 155m², les clés de répartition sont définies ainsi :
- C.C.P.B.
84.91%
- SICTOM des 3coms25
15.09%
Ces clés de répartition s’appliqueront sur les dépenses suivantes, et ceci tant que la surface
d’occupation de chaque structure n’évolue pas :
- Loyer
- Chauffage
- Electricité
- Entretien des locaux
- Tout frais liés au fonctionnement commun du bâtiment
Les titres de recettes correspondants seront émis par les services à la fin de chaque année
budgétaire.
Les membres du conseil acceptent la proposition à l’unanimité.
Le Président termine la séance en rappelant les difficultés financières rencontrées par la
mission locale de Besançon. Des discussions sont en-cours afin de trouver des solutions
pour redresser la situation.
Séance levée à 22h25
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