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Appel d'offres ouvert N° 21 /2013/MFPMA Cahier des Prescriptions Spéciales Conception, fourniture et installation des enseignes
signalétiques internes et externes, de l’affichage numérique et
des tableaux d’affichage au sein du MFPMA
En application des prescriptions de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 17 du décret n° 2‐06‐388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. 1
Table des matières CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION ARTICLE 4 : PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ARTICLE 6 : RÉFÉRENCE AUX TEXTES GENEREAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHÉ ARTICLE 7 : VALIDITÉ ET DATE DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHÉ ARTICLE 8 : PIÈCES MISES À LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE ARTICLE 9 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE ARTICLE 10 : NANTISSEMENT ARTICLE 11 : SOUS‐TRAITANCE ARTICLE 12 : DÉLAI D’EXÉCUTION ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX ARTICLE 14 : CARACTERE DES PRIX ARTICLE 15 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DÉFINITIF ARTICLE 16 : RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 17 : ASSURANCES ‐ RESPONSABILITE ARTICLE 18 : DÉLAI DE GARANTIE ARTICLE 19 : MAINTENANCE ARTICLE 20 : MODALITES ET CONDITIONS DE FOURNITURE ARTICLE 21 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RÈGLEMENT ARTICLE 22 : RÉCEPTIONS PROVISOIRE ET DÉFINITIVE ARTICLE 23 : PÉNALITÉS POUR RETARD ARTICLE 24 : RETENUE À LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ÉTRANGERS NON RÉSIDENTS AU MAROC ARTICLE 25 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION 2
ARTICLE 27 : RÉSILIATION DU MARCHE ARTICLE 28 : RÈGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES ARTICLE 29 : CONDITIONS D’EXECUTION ET DE LIVRAISON ARTICLE 30 : OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION. ARTICLE 31 : INSTALLATION ‐ MISE EN MAIN ‐ RACCORDEMENTS. Chapitre II : cahier des prescriptions techniques ARTICLE 32 : DÉSCRIPTIF TECNIQUE ARTICLE 33 : CHOIX ET PÉRINNITÉ DES MATERIAUX ARTICLE 34 : CARACTÉRISRIQUES ET SPECIFICATIONS DES ENSEIGNES SIGNALETIQUES, DE L’AFFICHAGE NUMÉRIQUE ET DES TABLEAUX D’AFFICHAGE ARTICLE 35 : BORDEREAU DES PRIX – DÉTAIL ESTIMATIF 3
CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES Le présent appel d’offres a pour objet la conception, la fourniture et l’installation des enseignes signalétiques internes et externes de l’affichage numérique et des tableaux d’affichage au sein du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, sis Avenue Ahmed Cherkaoui, quartier administratif, Agdal, Rabat. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS Le marché découlant du présent appel d’offres est composé de deux (02) parties suivantes : ‐ Première partie : Enseignes Signalétiques extérieures et intérieures au sein du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (MFPMA). ‐ Deuxième partie : L’affichage numérique et les tableaux d’affichage au sein du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (MFPMA) Les caractéristiques et spécifications techniques desdits parties sont prévues dans l’article n° 34 du CPS. ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION Le marché découlant de cet appel d’offres sera passé par la procédure d’un appel d’offres ouvert sur offres de prix. ARTICLE 4 : PARTIES CONTRACTANTES Les parties contractantes lors du marché découlant de cet appel d’offres sont le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, représenté par Monsieur le Ministre ou son délégué, d’une part, et la société déclarée attributaire, représentée par son mandataire, d’ autre part. ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci‐après : 1. L'acte d'engagement ; 2. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales ; 3. Le bordereau des prix‐détail estimatif ; 4. Le CCAG‐T. ARTICLE 6 : RÉFÉRENCE AUX TEXTES GENEREAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHÉ Le titulaire du marché découlant du présent appel d’offres sera soumis aux dispositions définies par : ƒ Le dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement, tel qu’il a été modifié et complété ; ƒ Le dahir n°1‐56‐211 du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. ƒ Le dahir n°1‐00‐91 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n °17‐97 sur la protection de la propriété intellectuelle. 4
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Le décret royal n° 330‐66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu’il a été modifié et complété. Le décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'État ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le décret n° 2‐99‐1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’État. ƒ
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Le décret n° 2‐07‐1235 du 05 kaada 1429 (04 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat. Le décret n ° 2‐03‐703 de 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat. Et tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l’Etat rendus applicables à la date de signature du marché. ARTICLE 7 : VALIDITÉ ET DATE DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHÉ Le marché découlant du présent appel d’offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après son approbation par l’autorité compétente. L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d’ouverture des plis. Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les dispositions de l’article 79 du décret n° 2‐06‐388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 8 : PIÈCES MISES À LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE Aussitôt après la notification de l’approbation du marché, le maître d’ouvrage remet gratuitement au prestataire, contre décharge, les documents constitutifs du marché en l’occurrence les pièces expressément désignées à l’article 5 du présent CPS à l’exception du cahier des clauses administratives générales‐Travaux. Le maître d’ouvrage ne peut délivrer ces documents qu’après constitution du cautionnement définitif. ARTICLE 9 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE Le titulaire du marché découlant du présent appel d’offres doit se conformer à l’article 17 du CCAG‐T. En cas de changement de domicile, le prestataire est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours suivant ce changement. ARTICLE 10 : NANTISSEMENT Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que : 5
1°) la liquidation des sommes dues par le ministère de Fonction Publique et de la Modernisation des Secteurs Publique, maître d’ouvrage, en exécution du présent marché sera opérée par les soins de la Direction des Ressources Humaines et Financières ; 2°) le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 août 1948, est le Chef de la Division de la Programmation et des Ressources Financières 3°) les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Ministériel auprès du ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. Le maître d'ouvrage délivre sans frais, au prestataire de services, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention " exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l’original du marché et de l’exemplaire unique remis au prestataire de services sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 11 : SOUS‐TRAITANCE Le titulaire du marché découlant du présent appel d’offres doit se conformer aux dispositions de l’article 84 du décret n° 02.06.388 du 05 février 2007 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 12 : DÉLAI D’EXÉCUTION Le délai de livraison global des articles objet du marché découlant du présent appel d’offres est fixé à deux (02) mois à compter du lendemain de la date de notification de l’ordre de service prescrivant le commencement d’exécution du marché. ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX Le marché découlant du présent appel d’offres est à prix unitaires. Les sommes dues au titulaire du marché découlant du présent appel d’offres sont calculées par application des prix unitaires portés au bordereau des prix détail estimatif joint au présent cahier des prescriptions spéciales, aux quantités réellement exécutées conformément au marché. Les prix du marché découlant du présent appel d’offres sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de la livraison des prestations y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au titulaire du marché découlant du présent appel d’offres une marge pour bénéfice et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la livraison des prestations. ARTICLE 14 : CARACTERE DES PRIX Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret 2‐06‐388 précité, les prix de la du marché découlant du présent appel d’offres sont révisables. La formule de révision des prix est : P = Po x (0,15 + 0,85 BAT6/ BAT6o) 6
Avec : P = montant hors taxe révisé de la prestation considérée ; Po = montant initial hors taxe de la même prestation ; P/Po = coefficient de révision des prix ; BAT6 = index de bâtiment tous corps d’Etat du mois de la date d’exigibilité de la révision ; BAT6o = index de bâtiment tous corps d’Etat du mois de la date limite de remise des offres. ARTICLE 15 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DÉFINITIF A. le cautionnement provisoire : Le montant du cautionnement provisoire est fixé à vingt mille dirhams (20 000,00 DH). B. Le cautionnement définitif : Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant total du marché arrondi au dirham supérieur. Il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Le montant du cautionnement provisoire fixé ci‐dessus reste acquis à l’Etat dans le cas où le titulaire ne réalise pas son cautionnement définitif dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de l’approbation du marché ou dans le cas prévus par l’article 39 du décret du 5 février 2007du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le cautionnement définitif reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire jusqu’à la réception définitive totale des prestations prononcée à la fin de la durée du marché. Il sera restitué la caution qui le remplace qui est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois (03) mois suivant la date de réception définitive de la totalité des prestations, si le titulaire, remplit à cette date, vis‐à‐vis du maître d’ouvrage, toutes ses obligations contractuelles. ARTICLE 16 : RETENUE DE GARANTIE La retenue de garantie à prélever sur les acomptes est de dix pourcent (10 %). Elle cessera de croître lorsqu’elle aura atteint sept pour cent (7%) du montant total du marché. La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du fournisseur, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par l’autorité compétente. ARTICLE 17 : ASSURANCES ‐ RESPONSABILITE Le titulaire devra souscrire les assurances couvrant les risques inhérents à l’exécution du marché, et ce conformément à l’article 24 du CCAGT tel qu’il a été modifié et approuvé par le Décret n° 02‐05‐
1433 du 06 Dou al Kaâda 1426 (28 décembre 2005). 7
Il doit souscrire toutes les polices d’assurance contre les risques inhérents à l’exécution du marché. Il doit être titulaire d'une police d'assurance de "responsabilité civile du chef d'entreprise" concernant les conséquences pécuniaires de dommages de toutes natures, corporels ou matériels, causés aux tiers, soit par le personnel salarié, en activité de travail, ou par le matériel d'entreprise ou d'exploitation, soit du fait des livraisons, soit du fait d'incidents survenus après la fin des livraisons et mettant en cause sa responsabilité. Cette responsabilité s’entend durant toute la période d’exécution du marché. Le titulaire doit également souscrire une police d'assurance attestant que la totalité de son personnel est assuré contre les risques prévus par la législation en vigueur sur les accidents de travail. ARTICLE 18 : DÉLAI DE GARANTIE Le délai de garantie des tableaux d’affichage, l’affichage numérique et les enseignes signalétiques internes et externes objet du marché, est fixé à trois (3) ans. Le délai de garantie commence à courir à partir de la date de la réception provisoire du livrable. Le prestataire assurera pendant toute cette période la maintenance et la réparation (pièces et main d’œuvre) des tableaux d’affichage, l’affichage numérique et des enseignes signalétiques fournies. ARTICLE 19 : MAINTENANCE Au cours de la période de garantie, le titulaire doit assurer la maintenance des équipements objet du marché. Les services de maintenance doivent être réalisés dans les locaux du Ministère. Ils doivent, le cas échéant, faire l’objet de remplacement par d’autres équipements similaires neufs. Le titulaire doit notamment respecter à ce titre les engagements énumérés ci après : ƒ La disponibilité d’une écoute du Maître d’ouvrage pour le traitement des incidents et les problèmes matériels ; ƒ Le remplacement de toutes les composantes défectueuses ; ƒ L’engagement d’intervenir dans un délai maximum de 8 heures ouvrées à compter de l’heure de réception de la demande d’intervention. ƒ Le cas ou la panne nécessite plus de 2 jours pour sa réparation, le titulaire du marché doit mettre à la disposition du Ministère un équipement similaire de remplacement à titre provisoire, et ce durant toute la période de réparation de l’équipement en panne. ARTICLE 20 : MODALITES ET CONDITIONS DE FOURNITURE La livraison et l’installation du matériel sera effectuée dans les locaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration. Le concurrent devra concevoir, fournir et installer les tableaux d’affichages, l’affichage numérique et les enseignes signalétiques objet du présent appel d'offres. 8
ARTICLE 21 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RÈGLEMENT Le règlement des prestations réalisées sera effectué sur la base de décompte établit par le maitre d’ouvrage en application des prix du bordereau des prix – détail estimatif aux quantités réellement livrées et installées, déduction faite de la retenue de garantie ou de la pénalité. Le montant de chaque décompte est réglé au titulaire après réception par le maître d’ouvrage de tous les articles, situations et pièces justificatives nécessaires à sa vérification. Seules sont réglées les livraisons prescrites par le présent cahier des prescriptions spéciales ou par ordre de service notifié par le maître d’ouvrage. Sur ordre du maître d’ouvrage, les sommes dues au titulaire seront versées au compte bancaire indiqué au préambule du marché découlant du présent appel d’offres. ARTICLE 22 : RÉCEPTIONS PROVISOIRE ET DÉFINITIVE A. Réception Provisoire Les essais de réception provisoire seront effectués par le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration en présence du prestataire. Les essais seront assurés de la manière suivante : ƒ Une vérification des caractéristiques et fonctionnalités du matériel ; ƒ Une vérification de la bonne marche du matériel ; La réception provisoire sera prononcée après livraison totale et installation de tous les produits, reconnus conformes aux spécifications du marché par la commission chargée des opérations de vérification. B. Réception Définitive Le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration disposera de : ƒ Deux (2) ans, à compter de la date de la prononciation de la réception provisoire, pour prononcer la réception définitive des articles objet de ce marché. La réception définitive sera prononcée à l'expiration du délai de garantie et si les conditions suivantes sont remplies : ƒ Si tous les produits livrés n'ont présenté aucun vice ou anomalie de fonctionnement après l’écoulement de la durée de garantie de chaque prix, à compter de la date de la prononciation de la réception provisoire. ƒ Au cas où la réception définitive ne peut être prononcée, l'Administration en avisera le concurrent qui disposera d'un délai de 15 jours pour procéder aux rectifications nécessaires. L'administration disposera alors d'un nouveau délai de deux (2) mois pour prononcer la réception définitive. ARTICLE 23 : PÉNALITÉS POUR RETARD A défaut d'avoir terminé la livraison et l’installation des tableaux d’affichage, l’affichage numérique et les enseignes signalétiques dans le délai prescrit, il sera appliqué au titulaire une pénalité par jour calendaire de retard de 3 ‰ (trois pour mille) du montant initial du marché modifié ou complété éventuellement par les avenants. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au fournisseur. 9
L’application de ces pénalités ne libère en rien le titulaire de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il aura souscrites au titre du présent marché. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 10 % du montant initial du marché modifié ou complété éventuellement par des avenants. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l’autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures coercitives conformément aux dispositions de l’article 70 du CCAG applicable aux marchés de travaux. ARTICLE 24 : RETENUE À LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ÉTRANGERS NON RÉSIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des fournitures réalisées au Maroc dans le cadre du présent appel d’offres. ARTICLE 25 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge du titulaire du marché découlant du présent appel d’offres. ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le concurrent ne doit pas recourir par lui‐même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché. Le concurrent ne doit pas faire, par lui‐même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans l’exécution du présent appel d’offres. ARTICLE 27 : RÉSILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux marchés de l’Etat et celles prévues par le CCAG applicable aux marchés de travaux. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l’action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. Si des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du fournisseur, le ministre, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le fournisseur est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. 10
ARTICLE 28 : RÈGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Si en cours de la réalisation du marché, des différends et litiges surviennent avec le fournisseur, les parties s’engagent à régler celles‐ci dans le cadre des stipulations des articles 71 et 72 du CCAG applicable aux marchés de travaux. Les litiges entre le maître d’ouvrage et le fournisseur sont soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 29 : CONDITIONS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON ‐La livraison et l’installation objet du présent CPS doivent s’effectuer sur le site du Ministère : Avenue Ahmed Cherkaoui, quartier administratif, Agdal, Rabat. ‐ Les produits fournis doivent satisfaire aux exigences de sécurité incendie. ‐ L’emballage et le conditionnement devront être suffisants pour assurer la sécurité du transport et l’intégrité des livraisons. ‐ Les frais de transport et la détérioration des produits sont à la charge du prestataire. ‐ Le titulaire sera tenu de provoquer lui‐même les instructions qui pourraient lui manquer. Il ne pourra se prévaloir du manque de renseignements pour justifier une exécution contraire à la volonté du maître d’ouvrage. ARTICLE 30 : OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION ‐ Le maître d’ouvrage procèdera à la désignation d’une commission qui sera chargée de contrôler la conformité des articles livrés et installés aux spécifications du marché. ‐ Si la commission constate que les fournitures ou l'installation ne répondent pas aux spécificités exigées, la réception provisoire ne sera pas prononcée. La décision de la commission est irrévocable et les fournitures seront rejetées. Après notification du rejet, le titulaire devra procéder à leur remplacement, dans un délai fixé par le maître d’ouvrage. ‐ En cas d’acceptation, la livraison et l’installation des fournitures doivent faire l’objet d’un bon de livraison signé conjointement par le fournisseur et un représentant du maître d’ouvrage. ARTICLE 31 : INSTALLATION ‐ MISE EN MAIN ‐ RACCORDEMENTS.
Les opérations d'installation, de mise en service et d'initiation technique seront organisées durant le délai d'exécution. Outre les vérifications techniques ou de qualités propres à la réception, il sera demandé au prestataire de procéder aux démonstrations de fonctionnement de son matériel et d'assurer ainsi sa mise en main auprès du personnel qualifié de l'administration destiné à le prendre en charge. Lors de la réception, le titulaire du marché devra remettre une documentation complète en français et en arabe ainsi qu’une fiche technique de spécification. Celle‐ci doit contenir une description détaillée et un schéma ainsi que toute indication utile à l’utilisation des produits de signalétique, leur nettoyage, leur entretien et à leur remplacement. Si durant les opérations de mise en œuvre, le titulaire risque de salir ou d'endommager des parties d'ouvrages connexes, il se devra d'exécuter les protections temporaires nécessaires. Le prestataire est responsable de toute dégradation apportée aux ouvrages existants, faute de quoi il devra entièrement supporter les frais de remise en état sans pouvoir prétendre à une indemnité. 11
CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 32 : DESCRIPTIF TECHNIQUE
Le système signalétique à mettre en place pour le compte du Ministère comprend trois fonctions majeures : ‐ l’accueil et l’information ‐ la circulation ‐ la valorisation de l’image du Ministère. Pour ce faire, une « charte signalétique » doit être mise en place dans laquelle la charte spatiale du Ministère et la signalétique sont traités dans un même univers graphique permettant une homogénéité de la communication. ARTICLE 33 : CHOIX ET PÉRENNITÉ DES MATERIAUX
‐Les matériaux des tableaux d’affichage, l’affichage numérique et les enseignes signalétiques internes et externes retenus devront pouvoir suffisamment résister aux intempéries et aux dégradations à l'extérieur et à l’intérieur, et être suffisamment discret pour s'intégrer au décor et à l’intérieur du Ministère. ‐Les matériaux choisis devront également pouvoir se retrouver ou être fournis facilement en cas de fabrication postérieure (remplacement ou complément nécessaire d'un ou plusieurs éléments signalétiques mis en place). -Le prestataire devra produire au maître d'ouvrage des certificats de garantie des produits mis en
œuvre, lors de l'élaboration du dossier d'exécution, notamment au niveau de la durabilité, la résistance
mécanique, les caractéristiques géométriques et les coloris.
ARTICLE 34 : CARACTERISTIQUES ET SPECIFICATIONS DES ENSEIGNES SIGNALETIQUES, DE L’AFFICHAGE NUMÉRIQUE ET DES TABLEAUX D’AFFICHAGE Tous les produits signalétiques décris ci‐après, pour lesquels il est demandé au prestataire d’établir une proposition conforme, doivent être conçu en fonction de caractéristiques d’esthétique, de qualité et de durabilité. En outre, Le prestataire devra respecter le logo du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, les couleurs de sa charte spatiale et veiller lui‐même, en concertation avec le maitre d’ouvrage, à l’optimisation esthétique des caractères, notamment sur le plan de visibilité, de lisibilité, de dimension, d’espacement, de police, le contenu et l’emplacement de tous les produits signalétiques. PREMIERE PARTIE : ENSEIGNES SIGNALETIQUES INTERIEURES ET EXTERIEURES AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION SIGNALETIQUE EXTERIEURE 12
1‐CARACTÈRES EN RELIEF ‐Fourniture, réalisation et installation de caractères en relief en Inox accolés sur la façade côté sis Avenue Ahmed Cherkaoui et sur la façade côté sis Avenue Ibn roched, comportant les textes du logo du Ministère libellés en toutes lettres en arabe, en français et en tifinagh: 2‐ PANNEAUX DE SIGNALISATION ROUTIÈRE DIRECTIONNELLE Fourniture, réalisation et installation des Panneaux de signalisation routière directionnelle en aluminium adapté à la charte spatiale du Ministère avec inscription recto‐verso. Ce panneau au format flèche est monté sur un poteau en aluminium à sceller au sol et à placer à l’extérieur sur le trottoir. SIGNALETIQUE INTERIEURE ‐TOTEM D’ORIENTATION ENTRÉE PRINCIPALE Fourniture, réalisation et installation des totems simple face en aluminium galbé gris anodisé avec châssis intérieur en acier galvanisé à chaud. Ces totem seront aussi à profils latéraux et comporteront des lattes indépendantes et amovibles en aluminium gris anodisé. La section du châssis doit être adaptée à la tenue du mauvais temps. L’épaisseur des lattes aluminium devra être optimale en rapport avec la nature galbée du totem les accueillant. Le logo et les inscriptions seront sérigraphies en arabe, en français et en tifinagh: sur le corps des totems (en haut).
Les inscriptions sur lattes amovibles se feront sur film adhésif : Pour les Fixations, il sera prévu un Scellement dans un massif en béton par crosses et platines acier inoxydable. ‐PANNEAU D’INFORMATION GLOBALE ENTRÉE PRINCIPALE (INTERIEUR BATIMENT PRINCIPAL) Fourniture, réalisation et installation d’un panneau d’information globale en aluminium anodisé gris .Ce panneau comporte deux structures permanentes : une structure horizontale supérieure sur toute la largeur et une structure verticale centrée sur l’horizontale. De part et d’autre, il comporte des structures amovibles dédoublées afin de pouvoir accueillir à droite les textes en arabe, à gauche les textes en français. Ces structures amovibles doivent pouvoir être introduites et retirées grâce à des glissières. Les inscriptions sur les structures permanentes seront sérigraphiées. Les inscriptions sur les structures amovibles se feront sur film adhésif. ‐ PANNEAUX DIRECTIONNELS 13
Fourniture, réalisation et installation des panneaux directionnels en aluminium anodisé gris. Ces panneaux comporteront des structures permanentes et des structures amovibles accueillant les textes en arabe et en français. Ces structures amovibles doivent pouvoir être introduites et retirées grâce à des glissières. L’inscription sur la structure permanente sera sérigraphiée. Les inscriptions sur les structures amovibles se feront sur film adhésif. ‐PLAQUES DE PORTE ‐Fourniture, impression et installation des plaques de porte en inox brossé et protection plexiglas, en arabe et en français sérigraphiée sur le retour en aluminium et pouvant accueillir des feuilles au format A4 par insertion. -Fourniture, impression et installation des plaques à coller sur les portes en aluminium anodisé galbé et protection plexiglas et pouvant accueillir des inscriptions pour insertion de papier. ‐PANNEAUX DIRECTIONNELS SUSPENDUS EN VERRE SÉCURIT Fourniture, réalisation et installation des panneaux directionnels suspendus en verre sécurit. Ce dispositif de suspension sera en inox décolleté et sablé. Le décor en vinyle coulé adhésif à fixer sur le plafond aux entrées des couloirs et comportant les pictogrammes correspondant aux intitulés des entités administratives auxquelles se trouvent ces panneaux. Câbles de suspension en Inox. Les inscriptions se feront sur film adhésif. ‐ PANNEAUX DIRECTIONNELS SUSPENDUS À DEUX FACES Fourniture, réalisation et installation des panneaux suspendus à deux faces identiques. Ces panneaux seront en aluminium galbé anodisé gris à fixer de manière adéquate sur un faux plafond à l’intersection des couloirs et comportant les pictogrammes correspondant aux intitulés des entités administratives auxquelles se trouvent ces panneaux. Câbles de suspension en Inox. Les inscriptions se feront sur film adhésif. ‐ PLAQUES PLEXIGLAS Fourniture, impression et installation des plaques de porte en plexiglas portant les intitulés des entités auxquelles elles se rattachent en français et en arabe. ‐CARACTÈRES EN RELIEF COLLÉS SUR MUR INDIQUANT LE NUMERO DE L’ETAGE Fourniture, réalisation et installation de chiffres en relief en inox collés à l’entrée des étages côté escaliers, indiquant le numéro d’étage, à chaque entrée d’étage pour l’entrée principale et les sorties de secours. ‐PICTOGRAMMES 14
Fourniture, réalisation et installation des pictogrammes en arabe et en français et en aluminium anodisé. DEUXIÈME PARTIE : L’AFFICHAGE NUMÉRIQUE ET LES PANNEAUX D’AFFICHAGES AU SEIN MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION ‐ PANNEAUX D'AFFICHAGE Fourniture et installation des panneaux d'affichage murales pour communication interne pouvant accueillir des affiches et notes de service ( 90 cm de longueur /140cm de largeur). Ces panneaux seront en acier inoxydable avec battants en verre, fermeture magnétique et verrouillage à clef. ‐ AFFICHAGE NUMÉRIQUE Fourniture et installation d’un système d’affichage numérique relié au système d’information du Ministère se composant de : ‐2 grands écrans de télévision appropriés de 46 pouces installés au rez de chaussée ; ‐ 4 écrans de télévision de 32 pouces, 1 écran par étage. Ce système d’affichage numérique permettra de faire défiler en un système en boucle les informations internes actualisées, notamment les divers événements et séminaires que le Ministère organise ainsi que les informations se rapportant à la vie sociale des fonctionnaires. 15
ARTICLE 35 : BORDEREAU DES PRIX – DÉTAIL ESTIMATIF APPEL D’OFFRES N° 21 /2013/MFPMA OBJET : la conception, la fourniture et l’installation des enseignes signalétiques internes et externes de l’affichage numérique et des tableaux d’affichage au sein du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration. PRIX UNITAIRE
(EN DHS HORS TVA) ARTICLE UNITÉ DE QUANTITÉ
COMPTE DÉSIGNATION 1 Fourniture, réalisation et installation de caractères en relief en Inox (signalétique extérieure) UNITÉ 02 2 Fourniture, réalisation et installation des Panneaux de signalisation routière directionnelle en aluminium UNITÉ 05 UNITE 02 UNITÉ 01 3 4 Fourniture, réalisation et installation des totems simple face en aluminium galbé gris anodisé avec châssis intérieur en acier galvanisé à chaud Fourniture, réalisation et installation d’un panneau d’information globale en aluminium anodisé gris à l’entrée principale du Mi 5 Fourniture, réalisation et installation des panneaux directionnels en aluminium anodisé gris UNITÉ 07 6 Fourniture, impression et installation des plaques de porte en inox brossé et protection plexiglas UNITÉ 165 7 Fourniture, réalisation et installation des panneaux directionnels suspendus en verre sécurit UNITÉ 01 8 Fourniture, réalisation et installation des panneaux suspendus à deux faces identiques en aluminium galbé anodisé gris UNITÉ 05 9 Fourniture, impression et installation des plaques de porte en plexiglas UNITÉ 07 10 Fourniture, réalisation et installation de chiffres en relief en inox collés à l’entrée des étages indiquant le numéro d’étage UNITÉ 05 11 Fourniture, réalisation et installation des pictogrammes en arabe et en français et en aluminium anodisé UNITÉ 36 12 Fourniture et installation des panneaux d'affichage murales pour communication interne ( 90 cm de longueur /140cm de largeur) en acier inoxydable avec battants en verre, fermeture magnétique et verrouillage à clef. Tableaux classiques d’affichages par direction avec clé (90/140 cm) UNITÉ 06 ENSEMBLE 01 Fourniture et installation d’un système d’affichage numérique relié au système d’information du Ministère se composant de 2 grands écrans de télévision appropriés de 46 pouces et 4 écrans de télévision de 32 pouces 13 ARRÊTÉ LE PRÉSENT BORDEREAU DES PRIX ‐ DÉTAIL ESTIMATIF À LA SOMME DE ………………………………………….DH TTC
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PRIX TOTAL (EN DHS EN HORS LETTRE TVA) EN CHIFFRE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION APPEL D’OFFRES N° 21 /2013/MFPMA La conception, la fourniture et l’installation des enseignes signalétiques internes et externes de l’affichage numérique et des tableaux d’affichage au sein du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration
PREPARE PAR VERIFIE PAR ADMINISTRATION FOURNISSEUR (lu et accepté manuscrite) 17