Thème - L`évasion fiscale en Afrique

African Training and Research
Centre in Administration for
Development
‫اﻟﻤﺮآﺰ اﻹﻓﺮﻳﻘﻲ ﻟﻠﺘﺪرﻳﺐ‬
‫و اﻟﺒﺤﺚ اﻹداري ﻟﻺﻧﻤﺎء‬
Centre Africain de Formation
et de Recherche
Administratives pour le
Développement
Fiscal.2010
Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur
l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la
collecte et de la gestion du
patrimoine public
(Comment améliorer les recettes des Etats africains grâce à un système de
collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques)
Thème - L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc :
sortes d’évasion et comment la maîtriser ?
par
Monsieur Abdelhamid HASSOUNE,
29 Novembre – 1er Décembre 2010
Hôtel Intercontinental – Tanger (Maroc)
Thème - L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d’évasion et
comment la maîtriser ?
Introduction
Les stratégies d’évasions et de fraudes se diversifient, se complexifient et
s’internationalisent. Eviter l’impôt est devenu plus facile dans le contexte actuel
marqué par une grande liberté et rapidité de circulation des capitaux et par le
développement du commerce électronique.
Ces comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des
ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à
la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des
inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part
des frustrations et un mécontentement justifié.
Le rôle de l’administration fiscale étant justement de lutter contre de tels
comportements qui altèrent le contrat social.
De fait, il y a toujours un décalage entre les moyens de frauder et le contrôle
fiscal. En effet l’administration agit après coup, au moment où elle démantèle
des pratiques ; « l’ingénierie en matière d’évasion fiscale » se met en marche et
plante de nouvelles pratiques de fraude et d’évasion fiscale.
Pour réduire les coups de cette bataille inégale, les administrations fiscales
s’intéressent aussi bien à comprendre les manifestations de ce phénomène et ses
causes.
I- Typologies et mécanismes de la fraude
1-Notions de l’évasion fiscale
Plusieurs concepts sont aujourd’hui utilisés dans la littérature ou le débat public
pour caractériser l’attitude qui consiste à ne pas être en règle par rapport à ses
obligations en matière de fiscalité. Les contours d’une définition précise des
notions de fraude, d’évasion et plus largement d’évitement de l’impôt ne sont pas
toujours clairement délimités.
Au niveau international, l’OCDE a popularisé la notion « d’indiscipline fiscale ».
Dans certains pays notamment la France, le terme de « fraude » est souvent
utilisé pour faire référence à l’ensemble des cas de non respect, par un
contribuable, de ses obligations fiscales et sociales.
2
De plus, à la notion de fraude, sont souvent associées voire assimilées d’autres
types de comportements, comme l’optimisation ou encore l’évasion, sans que la
frontière entre ces différents concepts ne soit toujours très clairement établie.
1.1 Eléments de définition1
Les concepts retenus pour caractériser ce phénomène objet de notre
intervention sont :
-L’irrégularité fiscale regroupe l’ensemble des cas où le contribuable n’a pas
respecté ses obligations, qu’il ait agi de façon volontaire ou involontaire, de
bonne foi ou de mauvaise foi.
-La fraude suppose un acte intentionnel de la part du contribuable, décidé à
contourner la loi pour éluder le paiement de l’impôt ;
-L’optimisation ou l’évasion consiste à tirer parti des possibilités offertes par la
législation, en utilisant éventuellement ses failles ou son imprécision…pour
réduire les prélèvements dus, tout en restant dans la légalité.
Il est clair que ces définitions comportent plusieurs limites. En fait, il est
souvent difficile de faire la part entre une certaine habileté du contribuable
dans l’interprétation de la législation, et une réelle malhonnêteté, qui relève de la
fraude.
L’évasion, S’il a recours à des moyens légaux, elle entre alors dans la catégorie
de l’optimisation. A l’inverse, lorsqu’elle s’appuie sur des techniques illégales où
dissimule la portée véritable de ses opérations, l’évasion s’apparentera à la
fraude.
Par ailleurs, on ne peut étudier le phénomène de la fraude ou de l’évasion sans
évoquer la notion de l’économie souterraine.
L’économie souterraine regroupe l’ensemble des activités légales mais non
déclarées aux administrations fiscales ainsi que l’ensemble des activités illégales
qui génèrent des revenus dans l’économie.
Le point commun entre ces différentes formes d’évitement de l’impôt étant
la perte de recettes pour l’Etat.
1.2 Dimensions de la fraude fiscale au Maroc
Trois dimensions caractérisent la fraude fiscale :
- Une dimension financière, elle représente une perte de ressources pour l’Etat
ou les collectivités locales ;
- Une dimension sociale, elle va à l’encontre de la justice et de l’équité ;
- Une dimension politique, elle remet en cause la légitimité du pouvoir.
1
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle (rapport). Le Conseil des prélèvements obligatoires, 2007
3
L’examen de la dimension2 de la fraude fiscale nous amène à en évaluer l’ampleur.
L’évaluation reste une tâche complexe vu qu’il est difficile d’évaluer les
dissimulations.
Les études et réflexions menées sur le système fiscal marocain depuis la mise en
œuvre du Programme d’Ajustement Structurel n’ont abordé qu’accessoirement
l’évaluation de la fraude fiscale. Au Maroc les statistiques officielles en 1985
indiquaient que sur 8780 entreprises assujetties à l’impôt sur les bénéfices
,4787 soit 54,5% s’étaient déclarées déficitaires ; en 1989, une étude menée par
le FMI, portant sur 13518 déclarations saisies par voie informatique a montré
que 40% des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (22000 en 1989) se
déclarent déficitaires et 15% déclarent un résultat d’exploitation nul. Le déficit
global s’élevait à 2,7 milliards de DHS soit 1,3 du PIB. En 2009, Le nombre
d’entreprises déficitaires représente 40%.
Les études et les débats sur la fraude tournent souvent très vite autour des
questions de contrôles ou de sanctions, alors qu’il est primordial de bien analyser
et cerner le phénomène afin d’y répondre par une stratégie adaptée dont les
contrôles et les sanctions sont un élément nécessaire mais insuffisant.
2. Causes de la fraude fiscale au Maroc
Plusieurs approches ont été développées pour expliquer et relater les causes de
la résistance à l’impôt, ainsi il est difficile d’affirmer que tel ou tel facteur est
prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés
comme, par exemple, l’inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes,
l’idéologie, l’antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture
économique, et le poids de la pression fiscale
D’une manière générale, les causes de la fraude au Maroc peuvent être
regroupées en causes techniques, politiques, économiques et morales.
Causes techniques :
Les causes techniques de la fraude résident dans la complexité du système fiscal
et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des
impôts.
2
Selon la Banque mondiale, les flux illicites de capitaux transférés aux paradis fiscaux dans les pays en
développement représentent une perte annuelle comprise entre 500 et 800 millions de dollars (in La fraude
comme art gestionnaire. In : défis sud n° 96- Bimestriel - août, septembre 2010)
4
L’obscurité du droit fiscal se nourrit effectivement de la multiplication des
textes, de la croissance de leur volume et du caractère incessant de leur
modification.
A ce sujet, des recommandations de différents organismes internationaux
préconisant la simplification et la stabilisation de la norme fiscale.
Au Maroc, La problématique de la fraude et de l'évasion fiscale a été facilitée
par la multiplicité des taux d'imposition, l'importance démesurée des
exonérations et la relative complexité de la législation fiscale. Le système fiscal
a connu des aménagements se traduisant par la diminution du nombre d'impôts et
de taxes, par la diminution des taux d'imposition et la réduction progressive des
mesures dérogatoires. Par rapport à la complexité du système fiscal, la D.G.I est
entrée dans un processus de simplification du système actuel autour de trois
principaux impôts (IR, IS, TVA). L'adoption de dispositions communes a permis
l'avènement du code général des impôts en 2007.
Causes politiques
Pour sa stabilité le système politique fait recours aux recettes fiscales pour
financer les exigences de son environnement en termes de dépenses publiques.
Au Maroc, Les choix politiques d’octroi des avantages fiscaux et le poids fort
des groupes de pression dans la de décision fiscale ont attisé la tendance à la
fraude. Consciente de cet état de fait, l’administration fiscale marocaine œuvre,
depuis quelques années, pour la réduction progressive des dérogations fiscales
et la consolidation d’une certaine l’équité fiscale, à l’instar des actions menées au
niveau international.
Il y a lieu de rappeler brièvement que l’histoire du Maroc a connu des cas de non
consentement à l’impôt. Ceci justifie le fait que les parlementaires marocains
avaient refusé, en 1982, d’ériger la fraude en un délit pénal comme le proposait
le projet de loi gouvernemental sur la réforme fiscale.
Causes économiques :
La situation économique du contribuable affectée par la conjoncture économique
commande souvent son comportement en matière fiscale et peut l’inciter à la
fraude.
Ainsi, le niveau de prélèvement constitue un facteur important dans l’incitation
à la fraude. Plus le niveau d’un prélèvement est élevé, plus l’incitation à la fraude
sera forte.
Par ailleurs, les coûts supportés par le contribuable et découlant de la
complexité des opérations de paiement des prélèvements pèsent sur l’attitude du
contribuable par rapport à ses obligations fiscales. Ces coûts comprennent le
5
temps nécessaire pour se conformer aux formalités, les frais encourus parce
qu’il faut, le cas échéant, faire appel à un comptable et les coûts indirects qui
découlent de la complexité de la réglementation fiscale ;
Causes morales et psychologiques :
Plusieurs facteurs comportementaux ou psychologiques ont été identifiés comme
ayant un impact sur les comportements des contribuables vis-à-vis de leurs
obligations fiscales :
− La perception des politiques faite de la lutte contre la fraude ;
− Les normes sociales et culturelles, ainsi que les considérations psychologiques
et morales des contribuables ;
− Les interactions avec les pouvoirs publics et l’appréciation des contribuables
envers l’administration fiscale, le système fiscal, voire les politiques publiques en
général.
Les principales raisons de ces comportements peuvent être classées comme
suit3 :
L’équité : Le comportement du contribuable est influencé par deux sentiments,
à savoir que le système le traite injustement par rapport aux autres et que le
gouvernement fait très peu avec les recettes collectées ;
Différence individuelle : Les individus qui ne se conforment pas aux obligations
fiscales sont souvent de contribuables égoïstes ayant une attitude positive à
l’égard de la fraude fiscale et une attitude négative à l’égard de l’administration
fiscale.
Les normes sociales : lorsque le citoyen croit que l’indiscipline fiscale est une
pratique courante, la probabilité qu’il ne respecte pas lui‐même les obligations
fiscales serait plus grande ;
Mécontentement à l’égard de l’autorité fiscale traduisant une faible adhésion à
l’impôt.
Aussi n’est-il pas nécessaire de s’interroger sur la nature même de cette fraude
et sur les différents moyens qu’utilisent les contribuables fraudeurs pour éviter
l’impôt.
3
BENJELLOUNE Samir. Du consentement de l’impôt a la bonne gouvernance fiscale (Mémoire). In :
http://intranet.impots.finances.gov.ma
6
3. mécanismes de la fraude
Les mécanismes de fraude vont des actions les plus simples aux montages les plus
complexes
La dissimulation ou la minoration de recettes et sous facturation : Il s’agit
d’occulter à l’administration fiscale l’existence d’une activité économique ou la
perception d’un revenu.
Les fausses justifications : Une deuxième grande catégorie de fraude, plus
élaborée, consiste, pour le contribuable fraudeur, à chercher à travestir la
réalité de sa situation de façon à minorer le montant d’impôt normalement dû.
Le développement des montages : A l’inverse des catégories précédentes, la
dernière grande catégorie de fraude est beaucoup plus sophistiquée : de
complexité extrêmement élevé, d’autant que, pour les grandes entreprises, ils
comportent souvent une dimension internationale et s’inscrivent dans des
structures de groupe elles-mêmes complexes. En matière d’impôt sur le revenu,
les montages visent souvent à tenter d’échapper à l’imposition des plus-values.
Les montages sur les droits d’enregistrement visent également à échapper au
paiement des droits de mutation, notamment à travers des donations
d’immeubles.
Prix de transfert :
L’internationalisation des activités économiques a conduit les entreprises à agir
de plus en plus indépendamment des frontières. Le mécanisme des prix de
transfert, bien connu des multinationales, consiste à manipuler les prix des
transactions entre filiales d’une même entreprise afin de diminuer l’imposition
dans le pays de production et/ou de destination.
Ainsi, du pays de production, une marchandise ou un service est exporté à un prix
sous-évalué vers une filiale installée dans un paradis fiscal ou autre pays à bas
taux d’imposition, filiale qui le revendra à une autre branche de l’entreprise dans
un troisième pays à un prix surfacturé. Le bénéfice sera donc déclaré dans ce
paradis fiscal où il sera peu ou pas taxé.
La loi marocaine prévoit que Lorsqu'une entreprise a directement ou
indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou
hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de
majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre
moyen, sont rapportés au résultat fiscal et /ou au chiffre d’affaires déclarés.
7
En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement transférés, sont
déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie
d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration.
Et que Lorsque l'importance de certaines dépenses engagées ou supportées à
L’étranger par les entreprises étrangères ayant une activité permanente au
Maroc n'apparaît pas justifiée, l'administration peut en limiter le montant ou
déterminer la base d'imposition de l'entreprise par comparaison avec des
entreprises similaires ou par voie d'appréciation directe sur la base
d’informations dont elle dispose.
Paradis fiscaux
La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence
fiscale, la faible fiscalité qui est appliquée dans certains territoires, l’opacité
juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant
d’éléments qui constituent les principaux ingrédients de ce phénomène qui touche
tous les pays et qui affecte particulièrement les budgets publics et sociaux.
Paradis fiscaux et judiciaires existent toujours, le secret bancaire perdure, il
est toujours possible de monter des sociétés écran, et l’échange d’informations
est extrêmement limité, surtout lorsqu’il s’agit de fraude fiscale.
Compte tenu de la diversité des législations fiscales, qui restent nationales, et
face à l’internationalisation et à la mobilité croissante de l’activité économique, la
question est de savoir si l’administration fiscale (dont les missions restent la
gestion, le recouvrement et le contrôle de l’impôt) s’est suffisamment adaptée ou
non. Plus que jamais, le contrôle fiscal des opérations internationales est
nécessaire.
Au niveau de l’administration fiscale marocaine, Les cas de fraude constatés
lors des vérifications des comptabilités en matière de L’impôt sur les bénéfices,
la TVA et les droits d’enregistrement ont permis de dégager les procédés des
irrégularités frauduleuses les plus fréquents :
• Les fraudes sur les comptes de gestion en matière de l’Impôt sur
les bénéfices et TVA les procédés de fraude constatés sont : La
minoration des produits, la majoration ou les minorations des
achats, l’évaluation fictive des stocks et travaux en cours, la
comptabilisation de charges fictives non liées à l’exploitation,
• La fraude sur les comptes du bilan :
- les anomalies et irrégularités de l’actif: immobilisations
fictives, provisions non justifiées, taux d’amortissement
élevé..;
8
-
les anomalies et irrégularités du passif : provisions non
justifiées, dissimulation du CA et de recettes au titre des
comptes courants des associés, dettes et autres créanciers..
Les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter la
fraude fiscale. En fait, la tâche des fraudeurs est incroyablement facilitée à
cause de la
généralisation des technologies de l’information et de la
communication (TIC) au sein de notre économie et de notre société. Le
commerce électronique et l’internet, la comptabilité informatisée et d’une
manière générale la dématérialisation de l’économie constituent de véritables
opportunités de fraude.
II- La lutte contre la fraude fiscale au Maroc
Bien que les contrôles demeurent un outil fondamental et nécessaire de lutte
contre l’indiscipline fiscale, les facteurs qui sous-tendent le comportement des
contribuables dans un domaine de risque particulier sont souvent complexes. A ce
titre, on ne peut guère espérer les neutraliser à l’aide d’une stratégie à
composante unique — en particulier une stratégie basée exclusivement sur la
vérification et l’exécution de la loi. Les autorités fiscales sont appelées à
accorder une attention plus grande aux facteurs qui déterminent le
comportement des contribuables afin qu’ils puissent ensuite concevoir et mettre
en oeuvre un ensemble de réponses plus efficace — à savoir des réponses qui
s’attaquent aux causes sous-jacentes de l’indiscipline et non aux symptômes.
1- La stratégie du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal ne peut être une finalité en soi, il procède d’une vision globale
qui contribue à instaurer la transparence dans les obligations commerciales, la
concurrence loyale entre les entreprises et réaffirmer l’égalité des citoyens
devant l’impôt. Ainsi, le contrôle fiscal devrait être conçu comme un outil
d’accompagnement du développement de l’entreprise, lui offrant en plus un
service d’audit fiscal.
L’administration fiscale doit définir une politique de contrôle fiscal responsable
et acquérir (ou conquérir) les moyens de pilotage de sa politique, en vue
d’instaurer le civisme fiscal et lutter contre la fraude fiscale.
Le dispositif législatif
La mission de contrôle fiscal au Maroc, s’opère dans le cadre des dispositions
légales prévues par le Code Général des Impôts, adopté en 2007.
Le cadre législatif du contrôle fiscal s'appuie sur un dispositif important de
moyens légaux, assorti de sanctions pour lutter contre la fraude fiscale.
On citera :
9
- Le renforcement du droit de communication qui permet de recueillir tout
renseignement utile à l’assiette et au contrôle de l’impôt ;
- Le contrôle de comptabilité et de la situation fiscale d’ensemble permettant de
s’assurer du bien-fondé et de la sincérité des déclarations souscrites par le
contribuable ;
- Le droit de visite sur place conçu en matière de la taxe professionnelle qui
permet de constater sur place les moyens d’exploitation du contribuable;
- Le droit de constatation : Il s’agit de contrôle sur place de la facturation et de
l’existence matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher
les manquements aux obligations prévues par la législation en vigueur.
- Le paiement obligatoire par chèque au-delà de 10.000 DHS pour une meilleure
traçabilité des transactions opérées par les contribuables ;
- La réglementation de la facturation en ce qui concerne le contenu et la
chronologie de son établissement ;
- Le recensement pour l’identification de nouveaux contribuables ou la
régularisation de la situation fiscale des contribuables existants ;
- L’affichage obligatoire de l’article de la taxe professionnelle et la mention
obligatoire de l’article des patentes lors des ventes en tournées;
- Les sanctions pécuniaires ou pénales applicables en cas de manquement aux
obligations fiscales.
Pour contrebalancer les prérogatives dévolues à l’administration, le législateur a
prévu des garanties en faveur des contribuables, notamment le droit à la
prescription fiscale, le droit d’aviser le contribuable du contrôle avant toute
intervention sur place, la limitation de la durée du contrôle, l’obligation de
motiver les redressements, la procédure contradictoire en matière de contrôle
et le recours devant les commissions d’arbitrage et devant les tribunaux.
Le dispositif organisationnel
La configuration des structures de contrôle fiscale marocaine en vigueur est
orientée « client » prenant en considération les exigences de la marche de
modernisation entamée par la DGI depuis quelques années.
Les structures régionales de la DGI
L’évolution des structures du contrôle fiscal est marquée par la restructuration
des services régionaux des vérifications en fonction de la population cible de la
région. Ainsi, sur le plan géographique, ces structures sont réparties en
distinguant la Direction inter-préfectorale des vérifications de CASABLANCA
et les différents Services Régionaux des vérifications des Directions Régionales
à travers le Royaume.
10
Complétant la vision de la gestion adaptée au profil des usagers, deux Directions
des Grandes Entreprises de CASABLANCA et de RABAT sont chargées de la
gestion et du contrôle des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal
ou supérieur à 50millions de DH et des sociétés de crédit et de banque, des
compagnies d’assurance et de réassurance, des établissements stables des
sociétés étrangères et établissements publics ainsi que des sociétés de bourse
et les OPCVM.
Les structures centrales de contrôle de la DGI
La généralisation de l’organisation basée sur le principe de la gestion par
portefeuille a été concrétisée par la création, au niveau central, de la Direction
du Contrôle Fiscal qui intègre toutes les tâches fonctionnelles liées aux
différentes étapes de la vérification.
Elle se subdivise en trois divisions, dont les missions et attributions sont
résumées ainsi :
- une division de la programmation, des recoupements et des monographies ayant
pour mission de procéder à la collecte et au recoupement d’informations, la
réalisation d’enquêtes fiscales utiles à la programmation, l’établissement et le
suivi de l’exécution des programmes de contrôle ; elle est chargée également de
la conception d’études monographiques et de fiches d’information générale
d’aide et d’assistance au contrôle ;
- une division du suivi des vérifications régionales et des recours, chargée de
l’examen régulier des documents du contrôle, de l’étude approfondie de dossiers
présentant un intérêt particulier, ou ayant fait l’objet de requêtes ainsi que de
l’élaboration de notes et de fiches d’harmonisation des méthodes d’approche ou
procédures ; elle veille également au suivi des recours devant les commissions
locales de taxation, à la formulation des pourvois de l’administration fiscale
devant la commission nationale du recours fiscal et l’étude des décisions de cette
dernière ;
- une division des vérifications Nationales ayant pour missions le contrôle des
comptabilités des
entreprises présentant un enjeu financier important,
notamment les sociétés de groupes, les organismes financiers privés et publics
et les établissements stables d’entreprises étrangères. Cette entité intervient
sur tout le territoire national.
La sélection des contribuables qui feront l'objet d'une vérification s’effectue
moyennant une batterie de critères tels que, l’évolution anormale des indicateurs
de performance de l’entreprise ou par comparaison avec ceux des activités
similaires, les recoupements dont dispose l’administration fiscale, les résultats
des vérifications antérieures, les dénonciations appuyées de justifications
valables, etc.
11
Par ailleurs, une programmation ponctuelle est prévue et concerne
essentiellement les cessions et les cessations d’entreprises dont l’enclenchement
du contrôle revêt un caractère urgent pour sauvegarder les intérêts du Trésor.
Pour remplir sa mission en la matière, l’administration fiscale recourt
généralement à deux formes de contrôle : un contrôle sur pièces et un contrôle
sur place.
- un contrôle sur pièces initié par les services d’assiette dont l’objet vise à
s’assurer que les déclarations fiscales souscrites par les assujettis ne
présentent pas d’irrégularités apparentes. Ce contrôle permet également
l’identification des contribuables défaillants au regard de leurs obligations
déclaratives et de paiement de l’impôt ;
- un contrôle approfondi matérialisé, soit par une vérification de comptabilité
sur place lorsqu’il s’agit d’entreprises, soit par un examen de l’ensemble de la
situation fiscale, s’agissant de revenu global des personnes physiques soumises à
l’impôt sur le revenu.
La maîtrise et la rationalisation de la gestion du contrôle fiscal sont l’objectif
principal de la mise en œuvre de contrats-objectifs par structure et l’évaluation
des résultats par la quantification des indicateurs de performance.
Dans ce cadre le système de quantification des travaux de vérification mis en
place est basé sur une série d’indicateurs synthétiques de performance.
2 Les actions et les mesures envisagées
Le système d’analyse risque : pour une meilleure programmation du contrôle
L’usage des outils d’analyse de risque (risk management) permet de classer les
contribuables selon le degré de transparence fiscale.
Les contribuables qui se conforment à la loi bénéficient d’un traitement
différencié. Le degré de transparence est mesuré aussi bien par la conformité
aux obligations fiscales que par les résultats du contrôle.
Collecte et exploitation de l’information
Pour réussir ses interventions, l’administration fiscale doit mobiliser le bon
renseignement. Pour cela, elle doit d’une part se doter de structures d’enquête
et de collecte de renseignements à l’échelle régionale, coiffée par une structure
centrale d’analyse et de synthèse et équipée de technologies d’informations
appropriées et d’autre part, développer la coopération et l’échange électronique
de renseignements avec les partenaires internes et internationaux.
Les structures chargées actuellement des opérations de recensement physiques
des immeubles et des locaux professionnels peuvent faire office de brigades
mobiles chargées des enquêtes et de la collecte des renseignements. Il suffit
12
dans ce cas de transformer le statut d’agent recenseur en agent enquêteur ou
agent en renseignements fiscaux.
La dématérialisation des déclarations fiscales et des paiements en cours de
réalisation doit pouvoir fournir des masses de données à croiser pour détecter
les omissions et les incohérences.
La prise en charge de la gestion des droits d’enregistrement et la fiscalité
locale par le SIT et basée sur l’exploitation des autorisations de construire, des
permis d’habiter, des abonnements en eau et en électricité, des attestations et
autorisations administratives d’exercer. Le rapprochement de toutes ces
données permettra d’accroître le volume des renseignements à exploiter.
Par ailleurs, l’administration fiscale doit s’ouvrir sur ses partenaires en interne
et en international en vue de mener des actions conjointes et complémentaires
de contrôle et d’échange de renseignements pour lutter contre l’informel et les
fraudes fiscales complexes.
Par le biais de l’assistance administrative, elle pourra faire valoir le droit de
communication des renseignements sur toutes les opérations commerciales,
financières et bancaires réalisées à l’étranger par les résidents au Maroc et
sur les multinationales qui opèrent au Maroc, directement ou par le biais de leurs
établissements stables : le secret du renseignement ne doit pas se poser et
l’échange d’informations doit être automatique.
La programmation
La mobilisation du renseignement est une étape décisive pour la sélection des
dossiers à vérifier. ainsi, la DGI entend substituer le système d’analyse
risque aux méthodes traditionnelles de programmation des vérifications,
construites autour des propositions faites par les gestionnaires des dossiers, le
plus souvent insuffisamment étayées. A cet effet, deux modules principaux de la
programmation ont été conçus :
• Le module PGV en charge de la prise en compte du processus de
programmation, du suivi des fiches de renseignement, des
propositions remontées vers l’administration centrale et de
l’analyse de la pertinence des critères de sélection ;
•
Le module SAR en charge d’effectuer les analyses de risques à partir
d’une liste de critères ou à partir d’une population cible. Le module SAR
doit fournir, pour une population cible ou pour des listes de critères, un
ensemble de contribuables avec une estimation préalable de probabilité de
non-conformité (scoring).
13
A cet effet, la DGI a lancé un appel d’offre pour l’acquisition d’outils plus
génériques de datamining ou de business intelligence pour permettre une
approche plus progressive dans la mise en place d’un système d’Analyse Risques,
tout en bénéficiant d’un retour d’expérience.
Par ailleurs, les outils de l’analyse risque de contrôle du remboursement de la
TVA sont élaborés et un planning de déploiement au niveau des services
déconcentrés est arrêté.
Améliorer l’organisation et la qualité du contrôle fiscal
Pour réaliser ces objectifs, l’administration devra s’appuyer sur des équipes de
vérificateurs experts et crédibles, formés dans toutes les disciplines en rapport
avec le droit des affaires et sensibles aux valeurs d’engagement et d’éthique.
Pour couvrir l’ensemble du tissu fiscal, il est nécessaire d’augmenter l’effectif
des vérificateurs et de doter les Directions Régionales de brigades de
vérification. Leur présence constituera un facteur essentiel de dissuasion.
L’administration favorisera également le contrôle d’assiette en assurant des
formations et un encadrement approprié aux
gestionnaires des dossiers
présentant le profil adéquat.
Chaque année, le département des ressources recrute des cadres de haut niveau,
leur assure une formation théorique et des stages pratiques d’au moins deux
années dans les services d’assiette. Ils sont ensuite affectés au contrôle fiscal
où ils sont en doublure sur des dossiers, avec des vérificateurs chevronnés,
pendant une période allant de six mois à une année, avant de se lancer dans des
vérifications individuelles.
La fiscalisation de l’économie informelle
Le phénomène de l’informel est, incontestablement, au cœur des préoccupations
des pouvoirs publics, notamment en matière de politique et d’administration
fiscales, car il est responsable de l’enlissement de la base imposable et du
maintien des taux d’imposition élevés sur les unités organisées.
La problématique de la fiscalisation du secteur informel réside dans la
délimitation de son champ et l’appréhension de ses causes et ses manifestations.
La dimension de l’informel est variable et extensible selon l’observateur ou
l’analyste. Pour l’administration en général, elle couvre les activités licites et
illicites non identifiées auprès du fisc, de la CNSS et ne disposant pas de
registre de commerce (RC).
Pour le patronat, l’informel s’entend aussi des entreprises identifiées auprès de
l’Administration et du RC et qui pratiquent de la sous facturation.
14
S’il est utile de concevoir un support législatif pour attirer les unités
informelles vers l’économie organisée, ce dernier, au risque de multiplier les
régimes d’imposition, doit différencier entre toutes les dimensions composites
de l’informel.
La réflexion pourra s’orienter en direction d’un régime de réhabilitation fiscale
des unités non identifiées, d’une part et, d’autre part, d’envisager des
déclarations rectificatives, sans majoration d’assiette ni de paiement pour les
entreprises identifiées et qui pratiquent de la sous-facturation. L’expérience
menée avec les promoteurs immobiliers peut être généralisée à d’autres
organisations professionnelles.
Ainsi, afin d’encourager la fiscalisation de l’économie informelle, le projet de la
loi de finances pour l’année budgétaire 2011 prévoit un taux de 15% en matière
de l’impôt sur les sociétés pour la Très Petite Entreprise (TPE) dont le chiffre
d’affaires hors taxe réalisé est inférieur à 2.000.000 de dirhams.
Par ailleurs, et afin d’encourager la formalisation pour les TPE qui viennent
volontairement régulariser leur situation, le projet de la Loi de Finances pour
l’année budgétaire 2011, prévoit, pour l’intégration des contribuables exerçant
dans l’informel, l’imposition des revenus acquis et des opérations effectuées à
compter de la date de leur identification.
Etablir des relations de confiance avec les partenaires
La promotion du civisme fiscal est le principe même de la fiscalité consistant à
obtenir des contribuables le paiement spontané de leurs impôts. Aujourd’hui,
dans de nombreux pays on assiste à l’émergence d’un nouveau concept, celui de
« Voluntary compliance ». A titre d’exemple, en Allemagne, il existe une loi qui
vise à promouvoir l’honnêteté fiscale. Le civisme fiscal peut être obtenu en :
●
Renforçant la transparence des actions de l’administration pour instaurer des
liens basés sur la confiance ;
●
Simplifiant les procédures pour rendre accessible la matière fiscale aux
contribuables et obtenir une application uniforme de la loi par l’ensemble des
services fiscaux ;
● Proscrivant les
régularisations fiscales des situations antérieures quand des
changements de doctrine fiscale interviennent, offrant ainsi une sécurité
juridique aux redevables ;
●
Instituant un conciliateur chargé de la négociation des bases d’imposition
résultant d’une évaluation administrative ou de redressements fiscaux ;
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CONCLUSION
L'effort soutenu pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale sous forme
d'actions concrètes visant la réduction de l'informel, l'amélioration de
l'efficience du système fiscal, la modernisation de l'administration fiscale pour
améliorer l'efficacité du contrôle a eu pour résultat le bon comportement des
entreprises au niveau des déclarations parallèlement à l'augmentation du
rendement du contrôle.
En effet et à titre d’exemple, on constate que la part du contrôle dans les
recettes gérées par la DGI, s’est améliorée de manière significative en passant
de 2,9%en 2008 à 4,2%. en 2009
Rendement du contrôle par rapport aux recettes des impôts gérées par la D.G.I.
En Millions de DH
Recettes totales
Droits recouvres suite a
vérification
Année 2008
Année 2009
Année 2008
Année 2009
117 819
104 953
3 454
4 434
16
2008
%
2009
%
2,9%
4,2%