acte de vente - Transport Canada / Transports Canada

PROTÉGÉ A (LORSQUE REMPLI)
FORMULAIRE 6
ACTE DE VENTE
Comme il n'y a pas de "Nom du bâtiment" et de "Port d'immatriculation" pour les bâtiments dans le Registre des petits bâtiments, ne rien inscrire dans ces
espaces.
Je comprends que toute personne qui soumet des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction en vertu de l'article 37 de la Loi de 2001 sur la
marine marchande du Canada.
Numéro matricule
Nom du bâtiment
Port d'immatriculation
Nom(s) au complet et adresse(s) du/des propriétaire(s) enregistré(s)/vendeur(s)
Spécifier les circonstances spéciales
NOTE AU(X) PROPRIÉTAIRE(S)/VENDEUR(S) : Une copie de cet Acte de vente doit être envoyée au bureau d'immatriculation des bâtiments à :
Transports Canada
Immatriculation des bâtiments, Sécurité et sûreté maritimes
330, rue Sparks
Ottawa Ontario K1A 0N8
1-877-242-8770
NOTE À L'ACHETEUR/AUX ACHETEURS : L'acheteur/les acheteurs d'un bâtiment immatriculé n'obtient/n'obtiennent pas le titre complet jusqu'à ce que l'acte
de vente n'ait été enregistré dans le Registre Canadien des bâtiments par un Registraire.
Nombre de parts transférées ¹
Nom(s) au complet et adresse(s) de l'/des acheteur(s)
Je/Nous, vendeur(s) en contrepartie de la somme convenue et qui nous a été payée par l'/les acheteur(s) dont quittance est reconnue transférons à l'/aux acheteur(s)
les parts mentionnées sur ce formulaire dans le bâtiment décrit ci-dessus ainsi que dans ses embarcations et apparaux. En outre, le(s) vendeur(s) convient(nent)
avec l'/les acheteur(s) que le(s) vendeur(s) a(ont) le pouvoir de transférer ces biens et que ceux-ci sont libres de charge sauf pour ce qui figure dans le registre du
bâtiment. (rayer si non applicable)
¹ 64 parts représentent 100% de la propriété d'un bâtiment Canadien.
84-0015F (1502-10)
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PROTÉGÉ A (LORSQUE REMPLI)
FORMULAIRE 6
Numéro matricule
Nom du bâtiment
Port d'immatriculation
PARTICULIER
Signature du propriétaire enregistré/vendeur
Signature du propriétaire enregistré/vendeur
Signature du propriétaire enregistré/vendeur
Signature du propriétaire enregistré/vendeur
Signature du propriétaire enregistré/vendeur
Date à laquelle cet acte de vente est signé (jj-mm-aaaa)
1 – PERSONNE MORALE
Je
déclare que je suis autorisé à lier
Nom et titre (en lettres moulées)
Je précise également que
Nom de la personne morale (en lettres moulées)
selon les lois du Canada; OU
.
Nom de la personne morale (en lettres moulées)
est le nom d'une personne morale qui existe légalement à la date
de cet Acte de vente :
.
selon les lois de
Nom de la province/état (en lettres moulées)
Cet Acte de vente doit être signé par tout agent ou directeur de la personne morale qui a le pouvoir de lier la personne morale. Conformément aux articles 51(2)
et 75.01(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada les demandeurs peuvent être tenus de fournir les renseignements supplémentaires
demandés par le registraire en chef.
Je comprends qu'il s'agit d'une infraction pour une personne de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse par écrit et que la peine peut être une
amende ou l'emprisonnement, ou les deux s'il est reconnu coupable par un tribunal de droit (article 37 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada).
Signature de l'agent ou du directeur
Date à laquelle cet acte de vente est signé (jj-mm-aaaa)
2 – PERSONNE MORALE
déclare que je suis autorisé à lier
Je
Nom et titre (en lettres moulées)
Je précise également que
Nom de la personne morale (en lettres moulées)
selon les lois du Canada; OU
.
Nom de la personne morale (en lettres moulées)
est le nom d'une personne morale qui existe légalement à la date
de cet Acte de vente :
.
selon les lois de
Nom de la province/état (en lettres moulées)
Cet Acte de vente doit être signé par tout agent ou directeur de la personne morale qui a le pouvoir de lier la personne morale. Conformément aux articles 51(2)
et 75.01(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada les demandeurs peuvent être tenus de fournir les renseignements supplémentaires
demandés par le registraire en chef.
Je comprends qu'il s'agit d'une infraction pour une personne de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse par écrit et que la peine peut être une
amende ou l'emprisonnement, ou les deux s'il est reconnu coupable par un tribunal de droit (article 37 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada).
Signature de l'agent ou du directeur
Date à laquelle cet acte de vente est signé (jj-mm-aaaa)
BANDE INDIENNE
Nom de la Bande indienne (en lettres moulées)
Signature
SCEAU
Nom de la personne signataire ci-dessus (en lettres moulées)
Date à laquelle cet acte de vente est signé (jj-mm-aaaa)
84-0015F (1502-10)
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PROTÉGÉ A (LORSQUE REMPLI)
FORMULAIRE 6
REMARQUES
1. Les qualités requises pour être propriétaire d'un bâtiment immatriculé au Canada sont énoncées à l'article d'interprétation de la Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada.
2. Dans le cas d'un intérêt conjoint, tous les propriétaires conjoints doivent agir ensemble. Si les parts sont séparées, chaque propriétaire/vendeur doit
compléter un Acte de vente séparément.
3. Dans le cas d'une Bande indienne, l'Acte de vente doit être fait par une(des) personne(s) autorisée(s) par une résolution du Conseil de bande OU
le sceau de la Bande indienne doit être apposé sur cet Acte de vente.
4. Le représentant autorisé doit signaler tout changement tel que le changement du nom ou de l'adresse du propriétaire ou du créancier hypothécaire enregistré
(a. 58 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada).
Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont recueillis par Transports Canada pour immatriculer votre bâtiment en vertu de l'article
43 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. L'immatriculation de votre bâtiment qui est autre qu'une embarcation de plaisance (commercial) est
obligatoire à moins qu'il ne soit immatriculé dans un État étranger. Les renseignements recueillis seront conservés dans le fichier de renseignements personnels
intitulé Registre canadien d'immatriculation des bâtiments (numéro du fichier TC PPU 041) et seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur la
protection des renseignements personnels. Les instructions à suivre pour obtenir vos renseignements personnels sont fournies dans Info source, dont un
exemplaire se trouve dans les principales bibliothèques publiques et universitaires ou en ligne à l'adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca. Veuillez noter
qu'en vertu de l'article 76 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada « toute personne peut, à l'égard d'un bâtiment, examiner les inscriptions sur
le Registre ou en obtenir des copies. »
84-0015F (1502-10)
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