Transferts et mutualisation Quel avenir entre les

Transcription

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Transferts et mutualisation
Quel avenir entre les communes et les
intercommunalités?
Journée d’information – 17 juin 2014
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EPCI – Les grands principes
Commune
= Collectivité territoriale
=> Clause générale de
compétence
Communauté de communes
= EPCI
 Délégation de compétences
de ses communes membres
Principe de spécialité:
 Un EPCI ne peut intervenir ni
opérationnellement, ni
financièrement dans le champ
de compétences conservé par
les communes
Une fois l’EPCI constitué :
 Les communes sont totalement
dessaisies des compétences
transférées : plus d’intervention
-
Organes administratifs
indépendants
-
Pouvoir de décision autonome
-
Budget propre
-
Indépendance patrimoniale
Exception : fonds de concours
3
Quelles compétences pour une communauté de communes ?
au moins 3 compétences
2 compétences
optionnelles parmi les 6 groupes :
obligatoires
pour toutes les
communautés de
communes :
•
•
Aménagement de
l’espace pour la
conduite d’actions
d’intérêt communautaire
Actions de
développement
économique intéressant
l’ensemble de la CC
La définition de l’intérêt
c
communautaire s’effectue
désormais à la majorité des 2/3 (loi
MAPTAM - 27/01/2014).
1- Protection et mise en valeur de
l’environnement
2- Politique du logement et du cadre de vie
2bis – en matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville, …
3- Création, aménagement et entretien de la
voirie
4- Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire
5- Action sociale d’intérêt communautaire
6- Tout ou partie de l’assainissement
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Quelles évolutions pour les communautés de communes ?
=> AU NIVEAU DES COMPETENCES
• Loi ALUR du 26 mars 2014 (Accès au logement et Urbanisme Rénové):
Transfert du PLU à l’intercommunalité
sauf si 25% des communes représentant 20% au moins de la population s’y
opposent.
=> Le PLU sera co-élaboré par les Maires et l’intercommunalité
• Loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique et Affirmation des
Métropoles)
Création du bloc de compétences « gestion des milieux
aquatiques »
 Attribution par principe à la commune
 Transfert des compétences aux EPCI à fiscalité propre au + tard le 1er janvier
2018
 Création d’une taxe facultative, plafonnée et affectée
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Quelles évolutions pour les communautés de communes ?
=> AU NIVEAU DES COMPETENCES
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Présenté le 18/06/2014 en Conseil des Ministres et discuté en juillet au Parlement
Il est prévu d’ajouter :
2 compétences obligatoires :
- la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme
- l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des
gens du voyage
+ 1 compétence optionnelle :
- Création et gestion de maisons de services au public
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Quelles évolutions pour une communauté de communes ?
AU NIVEAU DE LA RATIONALISATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Présenté le 18/06/2014 en Conseil des Ministres et discuté en juillet au Parlement
Il est prévu :
d’accroître la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000
habitants, autour des bassins de vie.
+ annonce du Président de la République d’apporter des « adaptations pour les
zones de montagne et les territoires faiblement peuplés (coefficient de densité)
•
•
de réduire le nombre de structures syndicales intervenant en
particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des
déchets, du gaz, de l’électricité et des transports
=> révision des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale
(SDCI)
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Quelles évolutions pour une communauté de communes ?
Quels délais de mise en œuvre ?
Le 31 décembre 2016
• pour étendre les champs de compétences : intégration des
nouvelles compétences obligatoires. En cas d’absence de décision
= le Préfet sera habilité à modifier les statuts
• pour appliquer la rationalisation de la carte intercommunale
: suppression, fusion de syndicats…. Des pouvoirs exceptionnels
accordés aux Préfets à partir de 2015 pour la révision de la carte
intercommunale, en concertation avec la CDCI (Commission
Départementale de Coopération Intercommunale).
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Financement des communautés de communes
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La fiscalité intercommunale
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Quelle fiscalité pour les communautés de communes ?
3 principaux choix possibles :
- La Fiscalité Additionnelle : FA
- La Fiscalité Professionnelle Unique : FPU,
remplace la TPU (Taxe Professionnelle Unique)
- La Fiscalité Professionnelle de Zone : FPZ,
remplace la TPZ (Taxe Professionnelle de Zone)
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La Fiscalité Additionnelle : FA
= un « étage fiscal » supplémentaire sur celui de la fiscalité directe des
communes, soit principalement :
• La Taxe d’Habitation
• La Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti
• La CFE : une des deux composantes avec la CVAE de la CET (Contribution
Economique Territoriale), qui « remplace » la Taxe Professionnelle.
La Communauté de Communes à fiscalité additionnelle :
• vote librement ses taux et décide des abattements
• sans lien avec ceux des communes membres,
• dans le respect des taux plafonds : les taux de la CC et de la commune
se cumulent pour la comparaison au plafond. En cas de dépassement : la
commune baisse ses taux
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La Fiscalité Additionnelle : FA
• Pour la CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises:
-
Partage de la CVAE entre la CC et des communes : au prorata du taux de
CFE intercommunal
• Pour les IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) :
sur l’éolien terrestre et ceux sur le stockage de gaz : 50% sont perçus par la
CC, le reste par les communes
D’autres recettes fiscales peuvent être transférées à la Communauté de
Communes après délibérations concordantes.
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La Fiscalité Professionnelle Unique : FPU
Ex Taxe Professionnelle Unique TPU
A l’origine:
• mise en commun de la Taxe Professionnelle et de ses
compensations,
• les communes conservant les impôts dit « ménages » (TH et taxes
foncières).
Depuis la suppression de la TP, la Communauté de Communes en FPU perçoit
l’ensemble des produits de substitution :
• La CFE + la CVAE : les 2 composantes de la CET (contribution économique
territoriale)
•
•
•
•
•
•
Une partie des IFER
La TASCOM (Taxe Sur les Surfaces Commerciales)
Le produit de la TAFNB (Taxe Additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti)
La Taxe d’Habitation : part départementale transférée + part des frais de gestion
transférée par l’Etat
La taxe sur le Foncier Non Bâti : part des frais de gestion transférée par l’Etat
Sur délibérations concordantes : la DCRTP (Dotation de Compensation de la
réforme de la Taxe Professionnelle) et le reversement ou le prélèvement du
FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources)
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La Fiscalité Professionnelle Unique : FPU
Ex Taxe Professionnelle Unique TPU
FPU = neutre financièrement pour les communes au moment de la
mise en œuvre:
•
Perte de recettes issue du transfert de fiscalité professionnelle = compensée
par le versement d’une Attribution de Compensation :
•
calculée en tenant compte des recettes fiscales communales N-1, d’une
part des dotations (compensation part salaire) et des charges transférées
•
par principe fixe et sans indexation – dérogation avec fixation et
évolution libre de l’AC par vote à l’unanimité du Conseil Communautaire
Liens entre les taux :
Taux de CFE voté par la CC = lié aux taux votés par les communes :
Taux de CFE de la CC ne peut pas augmenter + vite que la moyenne
pondérée des taux communaux.
=> Quasi nécessité de mettre en œuvre un pacte fiscal et financier
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Communauté de communes à FPU - Quels intérêts?
Les C.C. à Fiscalité Professionnelle Unique perçoivent des
dotations plus conséquentes. Notamment celles qui sont
éligibles à la D.G.F. bonifiée sous conditions :
• Population comprise entre 3 500 et 50 000
habitants ou inférieure à 3 500 habitants si le
territoire est en Z.R.R. et comporte 10 communes ;
• Exercer au moins 4 des 8 groupes de compétences
prévus par la Loi :
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Communauté de communes à FPU - Quels intérêts?
• Développement économique : notamment zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire +
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
• Aménagement de l'espace communautaire : notamment SCOT, PLU … +
ZAC
• Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ;
• Politique du logement social d'intérêt communautaire et action en faveur
du logement des personnes défavorisées ;
• Politique de la ville : dont élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
• Développement et d'aménagement sportif de l'espace
communautaire : équipements sportifs d'intérêt communautaire.
• Assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
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Communauté de communes à FPU – Quels impacts du projet de loi?
Le projet de loi prévoit l’ajout des 3 compétences :
- Promotion du tourisme par création d’offices de tourisme
- Aménagement, entretien des aires d’accueil des gens du
voyage
- Création et gestion des Maison de services au public
=> Pour bénéficier de la DGF bonifiée, les CC à FPU
devront exercer au moins 6 des 11 compétences
(les 8 existantes + les 3 nouvelles)
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La Fiscalité Professionnelle de Zone : FPZ
Ex taxe Professionnelle de Zone
= fiscalité intermédiaire entre la fiscalité additionnelle et la
fiscalité professionnelle unique
• Les Communautés de Communes qui gèrent et/ou qui créent des
Zones d’Activité Economique peuvent se substituer à leur
communes membres pour la perception de la fiscalité
professionnelle : CFE, CVAE, TASCOM.
=> elles fixent le taux unique de CFE applicable aux
contribuables des ZAE, qui se substitue, sur le périmètre des ZAE,
aux taux communal et intercommunal de CFE.
En dehors de ces zones, les Communautés de Communes à Fiscalité
Professionnelle de Zone perçoivent les produits de la fiscalité
additionnelle.
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Le coefficient d’intégration fiscale
=> Le C.I.F
Un indicateur central :
permet de mesurer le
degré d’intégration de la communauté de commune au
travers de la fiscalité qu’elle lève pour exercer ses
compétences.
(Coefficient d’Intégration Fiscal)
Plus la communauté de communes lève de fiscalité par
rapport à ses communes membres plus son C.I.F.
augmente.
Plus le C.I.F. augmente, plus la dotation d’intercommunalité
augmente
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Calcul du coefficient d’intégration fiscale
Produits de la fiscalité* perçus par la Communauté de
Communes
Produits de la fiscalité*
perçus par la Communauté
de Communes
+
Produits de la fiscalité*
perçus par les communes
membres
Coefficient d’Intégration Fiscale
* Produit de TH + FB + FNB + TAFNB + CVAE + CFE + IFER + DCRTP +/- FNGIR + TEOM
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Calcul du coefficient d’intégration fiscale
C.I.F. moyen des C.C. à fiscalité aditionnelle =
31,79% en 2014
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Les dotations de l’ETAT perçues par les
communautés de communes
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Dotations des EPCI
Les communautés de communes à fiscalité
aditionnelle bénéficient de deux types de dotations
de l’Etat :
1- La Dotation d’Intercommunalité
• 2,79 Mds d’€ au total en 2014 (-6,2% par rapport à 2013)
=> Plusieurs composantes liées principalement à la
population D.G.F., au degré d’intégration de la communauté
de communes (C.I.F.) et à sa richesse fiscale (potentiel fiscal)
2- La Dotation de compensation des EPCI
• 4,49 Mds d’€ au total en 2014 (-1,4 % par rapport à 2013)
=> Liée à la perte de recette fiscale issue de réformes
antérieures (suppression de la part salaires dans la T.P.)
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La dotation d’intercommunalité – Enveloppes par catégories
Répartition de la dotation d’intercommunalité - Données 2014
Catégories
Dotation / habitant
Montant réparti
60 €
640 M.€
SAN
48,42 €
12 M.€
Communautés d’agglo.
45,40 €
1 268 M.€
C.C. F.P.U. bonifiée
34,06 €
C.C. F.P.U. simple
24,48 €
C.C. fiscalité additionnelle
20,05 €
222 M.€
TOTAL
42,13 €
2 793 M.€
Communautés urbaines et
Métropoles
650 M.€
C.C. à fiscalité additionnelle = régime le moins favorisé en
termes de dotations / habitant
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Calcul de la dotation d’intercommunalité
Dotation d’intercommunalité
Dotations de base
+
Majoration EPCI + de 2 ans
+
Dotation de péréquation
+
Majoration EPCI + 2 ans
=
Dotation
d’intercommunalité 2014
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La dotation de compensation - principes
En 1999, l’Etat décide de supprimer la « part salaires »
de l’assiette de la taxe professionnelle (T.P.) =>
Suppression progressive jusqu’en 2003.
La perte de T.P. qui en résulte pour les collectivités est
compensée par l’Etat sous forme de dotation.
Pour les EPCI, mise en place à partir de 2004
d’une dotation de compensation comprenant :
- L’ancienne part salaire de la T.P.
- La compensation liée à d’autres réformes de la
T.P. : fraction « baisse DCTP »
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La dotation de compensation – mode de calcul
Baisse de 1,09%
de l’enveloppe
Dotation 2013 « part
salaires »
+
0,98913862
Dotation 2013
« baisse DCTP »
=
Dotation de
compensation 2014
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La réduction des concours financiers de l’Etat 2014 - Calcul
Calcul du prélèvement selon le poids des recettes
réelles de fonctionnement 2012
252 M.€
X
Recettes réelles de
fonctionnement 2012 de
l’E.P.C.I.
Total des Recettes réelles de
fonctionnement 2012 de
l’ensemble des E.P.C.I.
Soit +/- 0,80 % des recettes réelles de
fonctionnement 2012
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Synthèse dotations de l’Etat
Dotation
d’intercommunalité 2014
+
Dotation de
compensation 2014
Prélèvement sur
dotations 2014
=
Dotations
de l’Etat
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Synthèse dotations de l’Etat
Si le prélèvement 2014 subit par l’E.P.C.I. est supérieur
à la dotation d’intercommunalité qu’il touche =>
Prélèvement direct sur les compensations de l’Etat
et ses recettes fiscales
Cas en 2014 des Communautés de Communes des
Vallées d’Aigueblanche et de Maurienne Galibier dont
la dotation d’intercommunalité est tombée à 0.
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Les enjeux liés au C.I.F.
Les dotations de l’E.P.C.I. sont directement corrélées
au C.I.F.
 Une augmentation du C.I.F via transfert(s) de
compétence(s) et de fiscalité impacte le niveau de
dotations de l’Etat.
Le prélèvement F.P.I.C. supporté par l’E.P.C.I. est
directement lié au C.I.F.
 La répartition du F.P.I.C. entre communauté de
communes et communes membres se fait selon le
C.I.F. : plus le C.I.F. augmente et plus la C.C. prend à
sa charge une part importante du F.P.I.C.
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La mutualisation
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La mutualisation des services – Le contexte
1- Loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010 :
 constat dressé : insuffisance d’exploitation des possibilités de mutualisation,
notamment au sein du bloc communal.
2- Rapport de la Cour des Comptes de juin 2013 :
•
Ce sont les dépenses des administrations publiques locales qui ont le +
fortement augmenté au cours des 30 dernières années : +3,1% de
croissance moyenne annuelle, représentant 11,7% du PIB à fin 2011.
 Préconisations :
• renforcement de la mutualisation des services , en rendant
contraignant un objectif chiffré de mutualisation de moyen au niveau de
chaque ensemble intercommunal
• maîtrise des charges de personnel : enjeu majeur dans les
perspective budgétaires, compte tenu du poids dans les dépenses de
fonctionnement (35% en moyenne)
=> freinage des évolutions de carrière, modération des mesures
catégorielles, régulation des effectifs et du temps de travail
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La mutualisation des services - Les principes
Publication INSEE du 23 avril 2014 :
Hausse de 5% des effectifs de la Fonction Publique Territoriale en 2012 dans
le bloc communal
Affirmations fortes au niveau de l’Etat :
 Nécessité de rationalisation et mutualisation du
« millefeuille territorial »
Pour la mutualisation = Loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16/12/2010
+ = Loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique et Affirmation des Métropoles)du
27 janvier 2014
Pour la rationalisation = Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République
Instituant 2 grands chefs de file et interlocuteurs de l’Etat
- Les régions
- Les intercommunalités (notamment les métropoles)
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Mutualisation de
services
S’applique à des services
fonctionnels (RH,
informatique, finances,
…) et opérationnels qui
ne concourent pas
directement à l’exercice
d’une compétence
Transfert de
compétence
S’applique à des services
opérationnels (voirie,
enfance/jeunesse,
SPANC…), qui sont
nécessaires à l’exercice
de la compétence
transférée
La mutualisation vient compléter les dispositifs
de transfert de compétences
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Mise en œuvre d’un schéma de mutualisation
(art.L5211-39-1 CGCT)
Pourquoi ?
formaliser une stratégie de mise en commun et d’optimisation de
moyens entre l’EPCI et ses communes membres => recherche
d’économies
• bâtir une organisation et un mode de fonctionnement harmonisé sur le
territoire intercommunal => harmonisation de la qualité des services pour
tous les citoyens du territoire,
- rapprocher les acteurs de la vie publique : élus et agents => apprendre à
travailler ensemble
•
=> La finalité : optimiser le rapport qualité / coût pour le citoyen
Quand?
Dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils
municipaux
Pour cette 1ère édition : entre mars et décembre 2015 (différentes
interprétations sur la date-limite)
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(art.L5211-39-1 CGCT)
Quel support?
Le schéma de mutualisation est un document en 2 parties :
-
Un rapport sur l’état des lieux des actions de mutualisation existantes,
qu’elles soient formalisées ou non (groupement de commande, prêt
de matériel, formations en commun…)
-
Un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en
œuvre pendant la durée du mandat, qui prévoit notamment
l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et
des communes et sur leurs dépenses de fonctionnement
=> Grande souplesse et peu de contraintes quant au contenu et à la
forme du schéma de mutualisation
Qui?
L’EPCI est chef de file pour l’élaboration et le suivi du schéma de
mutualisation.
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(art.L5211-39-1 CGCT)
Quelles étapes?
•
Le Président de l’EPCI établit le rapport intégrant les 2 parties.
•
Ce rapport est transmis pour AVIS à chacun des conseils municipaux
des communes membres,
•
qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Avis favorable à
défaut de délibération dans ce délai
•
L’organe délibérant de l’EPCI approuve le projet de schéma
•
Chaque année, au DOB ou lors du vote du budget, l’avancement du
schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du
Président de l’EPCI à son organe délibérant
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(art.L5211-39-1 CGCT)
Quels outils?
•
Les services communs,
•
Les biens partagés
•
Les mises à disposition
•
Les groupements de commandes
•
Les services unifiés (non détaillé) : Conventions passées entre EPCI
pour l’exercice de compétences
•
La co-maîtrise publique (loi MOP) (non détaillé)
•
L’entente intercommunale (non détaillé)
•
…
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La mutualisation des services - Les outils
Les services communs
(art.L5211-4-2 CGCT),
l’un des outils stars de la mutualisation
 En dehors des compétences transférées
Entre qui et qui?
•
•
un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres
un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est
membre ou la CIAS qui lui est rattaché
Pourquoi?
-
•
•
•
•
•
•
Pour l’exercice de missions OPERATIONNELLES (non encore défini)
attention à la « concurrence » avec les transferts de compétences!!
- Pour l’exercice de missions FONCTIONNELLES :
Gestion du personnel (à l’exception de certaines missions confiées au centre de gestion)
Gestion administrative et financière
Informatique
Expertise juridique
Expertise fonctionnelle
Instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ou de
l’Etat : autorisation d’urbanisme, actes d’état civil, …
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Lesservices
services communs
communs (art.L5211-4-2
Les
(art.L5211-4-2CGCT)
CGCT),
Quelles formalités?
• Convention entre l’EPCI et la /les communes membres ou
l’Etablissement Public, après avis des comités techniques
compétents, qui intègre le nombre d’agents territoriaux
transférés
=> L’objet de la convention : fixer les modalités
d’intervention des agents du service commun dans chaque
collectivité.
• Élaboration d’une fiche d’impact annexée à la convention qui
décrit les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la
rémunération et les droits acquis des agents
• Accords conclus annexés à la convention (notamment
négociations sur l’action sociale)
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(art.L5211-4-2 CGCT),
Quelle organisation?
MUTUALISATION DESCENDANTE : les services communs
sont gérés par l’EPCI à fiscalité propre. (A titre dérogatoire dans Métro
et CU : par 1 commune)
 Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent à
100% leurs fonctions dans un service mis en commun :
• sont transférés de PLEIN DROIT, après avis de la Commission
Administrative Paritaire
• Conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis.
43
(art.L5211-4-2 CGCT),
Quelle organisation (suite)?
 Pour les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent
en partie leurs fonctions au sein d’un service commun : aucune
disposition prévue à ce jour.
Précisions de la DGCL : mise à disposition de l’EPCI ou de la
commune, dans les condition de droit commun :
= mise à disposition individuelle, impliquant:
•
•
•
•
l’accord de l’agent,
après avis de la Commission Administrative Paritaire,
donne lieu à remboursement ,
pour une durée de 3 ans maximum.
=> Une modification législative est à attendre
44
(art.L5211-4-2 CGCT),
Quelle autorité?
Les agents du service commun, en fonction de la mission réalisée,
sont placés sous l’autorité fonctionnelle (et la responsabilité?)
du Maire ou du Président de l’EPCI.
Quels effets financiers?
• Peu de précisions
• Le principe du remboursement devrait s’appliquer
• Pour les Communautés de Communes en Fiscalité Professionnelle
Unique: possibilité de déduire de l’Attribution de Compensation
=> effet sur le CIF!!
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(art.L5211-4-2 CGCT),
 Une organisation précise à mettre en place pour
déterminer les durées et les plannings d’intervention dans les différentes
collectivités qui ont souscrit au service commun.
 Un calibrage des ressources à faire évoluer au fur et à
mesure de la montée en puissance des services
 Un équilibre économique à trouver de manière
durable
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Les biens partagés
(art.L5211-4-3 CGCT),
en complément des services communs
Entre qui et qui?
•
Entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, uniquement
Pourquoi?
•
Mise en commun de moyens : l’EPCI peut se doter de biens (mobiliers ou
immobiliers qu’il partage avec ses communes membres, y compris pour
l’exercice de compétences exercées par les communes et non (encore)
transférées à l’EPCI
Comment ?
•
Les modalités d’organisation sont prévues par un règlement de mise à
disposition.
Financièrement ?
•
Rien n’est précisé, il serait possible appliqué soit un remboursement, soit la
gratuité.
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Les mises à disposition « classiques »
Mise à disposition individuelle :
•
peut être ascendante ou descendante : vers une commune
membre ou vers l’EPCI
• peut concerner des fonctionnaires titulaires ou des agents nontitulaires bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
• est régie par une convention de mise à disposition
• implique une obligation de compensation financière correspondant
au coût de la mise à disposition (rémunération + charges sociales)
• Elle ne peut excéder 3 ans avec possibilité de renouvellement par
période de 3 ans
=> Utilisée également dans les transferts de compétences et dans les
services communs, lorsque l’agent n’intervient que sur une partie de son
temps pour l’exercice de la compétence ou du service commun.
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Les groupements de commandes – Art. 8 du Code des Marchés Publics
Entre qui et qui?
•
Ce mode de coopération s’adresse à la fois aux personnes morales de droit
public et aux personnes morales de droit privé
Quoi?
•
•
C’est un groupement temporaire d’acheteurs (pas de limite de nombre)
Il n’a pas de personnalité juridique
Pourquoi?
•
•
•
Optimiser les prix
Centraliser et sécuriser les procédures de passation des marchés en
s’appuyant sur les compétences juridiques de l’un des membres
Intéresser un plus grand nombre de fournisseurs
Comment?
• Un des membres est nommé COORDONATEUR
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Les groupements de commandes – Art. 8 du Code des Marchés Publics
Les différentes types de groupement?
1. Groupement de base :
•
Le coordonnateur pilote la procédure jusqu’à son attribution et chaque
membre signe un marché avec le titulaire désigné
2- Groupement intermédiaire:
•
Le coordonnateur pilote la procédure jusqu’à sa notification au titulaire et
chaque membre s’assure de la bonne exécution du marché pour la part
qui le concerne
3- Groupement intégré
•
Le coordonnateur pilote la procédure jusqu’au terme du marché : passation
et exécution.
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Le coefficient de mutualisation : carotte ou bâton ?
Art. L5211-4-1 introduit par la loi MAPTAM
Le coefficient de mutualisation des services d’un EPCI à fiscalité propre est
égal au rapport entre:
Rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels
affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels, employés
par l’EPCI, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à disposition
Rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels
affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes
les communes membres et au sein de l’EPCI
Ses modalités seront précisées par un décret en Conseil d’Etat,
non encore paru.
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Le coefficient de mutualisation : carotte ou bâton
Art. L5211-4-1 introduit par la loi MAPTAM
Ses vocations :
-
mesurer le degré de mutualisation au sein de l’ensemble intercommunal
devenir l’un des critères de répartition de la DGF perçue par les communes
et les EPCI.
Le volet 3 du projet de la réforme de la décentralisation prévoyait la création
d’une dotation de mutualisation correspondant à 10% de la DGF des EPCI
Ses contraintes :
-
Difficultés de calcul : le coefficient de mutualisation, ne prenant en
compte que les rémunérations des emplois fonctionnels, il sera nécessaire
de disposer d’une comptabilité analytique.
-
Difficultés de contrôle des services de l’Etat : il n’est pas possible pour les
services de l’Etat, à partir des comptes des collectivités tels qu’ils sont
publiés à ce jour, de déterminer directement le coefficient de
mutualisation.
52
Enjeux
53
Conclusions
Resserrement des
ressources
communales et
intercommunales
Obligations
réglementaires :
Pressions sur les
charges des
collectivités
Transferts de
compétences,
mutualisations
Période de contraintes et de profondes
mutations du paysage territorial
Réflexions à mener sur les enjeux, les
opportunités et les projets de
développement du territoire pour
anticiper et préparer l’avenir
Etat des lieux exhaustif
des structures et des
modes d’organisations
Anticiper les évolutions
et utiliser les outils
disponibles
Préparer un projet de
territoire intégrant le
schéma de mutualisation
54
Enjeux
Comment anticiper et préparer l’avenir du territoire ?
•
•
•
•
Quelle organisation des compétences?
Quel potentiel de mutualisation?
Quel périmètre ?
Quels projets de développement ?
=> Mener une réflexion complète au service des
ambitions du territoire et visant à définir des outils :
• Un état des lieux au sens large de la situation actuelle
• Projet de mutualisation de bon sens qui intègre les
capacités et les évolutions du territoire
• Pacte fiscal et financier adapté aux spécificités
• Projet de territoire qui affirme la trajectoire de
développement du territoire
55
MERCI
Nous nous tenons à votre
disposition
Vos contacts COMETE
Tel : 04.79.62.77.62
[email protected]
[email protected]
[email protected]

Transferts et mutualisation Quel avenir entre les

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