JEU « Reporters sur le Salon International de l`Agriculture

JEU
« Reporters sur le Salon International de l’Agriculture avec
Danone »
ARTICLE 1 – OBJET
La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital
de 16 950 497 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny
sous le numéro 672 039 971, dont le siège social est situé 150, Boulevard Victor Hugo
93589 Saint-Ouen cedex (ci-après dénommée « la Société organisatrice »), organise du 18
décembre 2009 au 7 mars 2010, un jeu afin de désigner 8 enfants âgés de 10 à 14 ans qui
devront réalisés un reportage accompagnés d’un journaliste tuteur sur le Salon International
de l’Agriculture (SIA) qui aura lieu à Paris du 27 février au 7 mars 2010 et afin de choisir le
meilleur reportage parmi ceux réalisés (Ci-après le « Jeu »).
Le présent règlement définit les conditions et modalités (i) de sélection des enfants qui
réaliseront, avec l’aide d’un journaliste, un reportage, par groupe de deux enfants, sur un
thème autour de l’agriculture, défini par la Société organisatrice (ii).
ARTICLE 2 – SUPPORT DU JEU
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est véhiculé par :
-
Les sites web www.mapremiereTV.com et www.danoneetvous.fr
Le site web www.gulli.fr
Dans les medias, via une campagne de relations presse
ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 10 à 14 ans (état civil
faisant foi), résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des enfants du
personnel de la Société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe et du
personnel et des membres des familles en ligne directe des différentes sociétés intervenant
dans la préparation et le déroulement du Jeu.
Aucune personne morale ne peut participer au Jeu.
Les participants au Jeu devront impérativement obtenir l’autorisation écrite des parents ou
des personnes titulaires de l’autorité parentale et d’exploitation de l’image du participant. Un
modèle d’autorisation est joint en annexe 1 au présent règlement.
Cette autorisation doit impérativement être retournée signée avec le dossier de
participation. Les dossiers retournés ne comportant pas d’autorisation de participation
écrite et signée des représentants légaux du participant ne pourront pas être acceptés et leur
participation sera considérée comme nulle.
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La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité
qu’elle jugera utiles. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’annulation immédiate de
la participation.
Limité à une participation par personne (même nom, même prénom et même adresse
postale).
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les participants doivent :
1. Télécharger le dossier de participation disponible sur le site www.mapremieretv.com du 18
décembre 2009 au 15 janvier 2010 minuit ;
2. Remplir soigneusement le dossier de participation, en y complétant lisiblement l’ensemble
des informations demandées ;
3. Ecrire une lettre de motivation, en répondant aux questions suivantes :
o
o
o
Qu’est-ce que l’agriculture représente pour toi ?
Que souhaites-tu découvrir sur le salon de l’agriculture ?
Quelles sont tes motivations pour devenir reporter sur le SIA avec Danone ?
3. Le dossier devra impérativement être signé par le parent ou le représentant légal de
l’enfant ;
4. Joindre au dossier de participation la lettre de motivation, établie et rédigée par l’enfant ;
5. Renvoyer le dossier complet impérativement avant le 22 janvier 2010 inclus (cachet de
la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Agence VFC Relations Publiques
Jeu-Concours « Reporters sur le SIA avec Danone »
14 rue Carnot
92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
Aucun dossier ne sera retourné aux participants.
Le ou les timbre(s) utilisé(s) pour l’envoi de la demande de participation sera(ont)
remboursé(s) sous la forme d’un timbre au tarif lent en vigueur moins de 20g sur simple
demande écrite jointe à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Les dossiers incomplets, illisibles, raturés, expédiés hors délais et/ou à une mauvaise
adresse, insuffisamment affranchis, ne pourront pas être traités et seront considérés comme
nuls.
Toute autorisation parentale qui s’avérerait fausse entraînera l’élimination immédiate du
participant.
Les participants et leurs représentants légaux s’engagent à se comporter de façon loyale et
notamment à :
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o
o
o
o
N’indiquer que des informations véridiques et loyales ;
Ce que les lettres de motivation résultent exclusivement de la production
personnelle des participants ;
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas diffuser dans leurs lettres de motivation des contenus contraires aux
lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes
mœurs.
Seront éliminées de la sélection, les lettres de motivation non-conformes aux modalités du
Jeu-Concours, reçues en mauvais état, illisibles et/ou incomplètes, reçues hors délais, ou
contraires aux lois, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
ARTICLE 5 – EXAMEN DES CANDIDATURES
L’ensemble des dossiers des participants seront examinés par un jury de 6 personnes
composé de :
o
o
o
o
2 Membres du service communication de la Société organisatrice
1 Membre de l’agence VFC Relations Publiques
1 Membre de l’agence Pro Deo
6 Journalistes
La sélection des 8 participants s’effectuera sur la base des critères suivants :
o
o
o
o
Respect des conditions de participation au Jeu
Respect du thème imposé
Originalité de la lettre de motivation du candidat
Qualité rédactionnelle (grammaire, orthographe)
Le jury est souverain pour contrôler le déroulement de la sélection, trancher en dernier
ressort tout cas litigieux, proclamer les résultats. Le jury est souverain dans ses délibérations
et ses décisions sont sans appel.
Les délibérations du jury ne sont pas publiques.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES ENFANTS PARTICIPANTS
Le jury désignera les 8 candidats qui réaliseront un reportage au cours d’une journée
pendant le SIA. Les noms, prénoms des candidats sélectionnés seront publiés sur le site
Internet www.mapremiereTV.com, dans un délai d’une semaine à compter de la délibération
du jury, soit au maximum avant le 5 février 2010. Tous les candidats sélectionnés seront
ensuite contactés personnellement par téléphone et recevront les informations pratiques
pour participer à l’opération « Reporters sur le SIA avec Danone ».
Si les participants ne peuvent être contactés dans un délai de 10 jours, à compter du 5
février 2010, la Société organisatrice procédera à la sélection d’un autre gagnant.
Par ailleurs, il est précisé que la sélection des participants sera alors conditionnée à :
-
la signature du contrat de cession relatif au reportage qui sera réalisé tel que
mentionné ci-après à l'article 10 du règlement par le mineur et les parents ou les
représentants légaux du mineur participant ;
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-
l’envoi d’une fiche de présentation, d’une photo d’identité et la signature de
l’autorisation parentale tel que précisé à l’article 3 du présent règlement.
Celles-ci devront être impérativement envoyées avant le 10 février 2010 (cachet de la poste
faisant foi) par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le ou les timbre(s) utilisé(s) pour l’envoi de la demande de participation sera(ont)
remboursé(s) sous la forme d’un timbre au tarif lent en vigueur moins de 20g sur simple
demande écrite jointe à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 7 – REPORTAGE
Les 8 participants sélectionnés auront la possibilité de participer à l’opération « Reporters sur
le SIA avec Danone », qui se déroulera à Paris, du 27 février au 7 mars 2010
Description de l’opération « Reporters sur le SIA avec Danone » :
-
Pendant une (1) journée, accueil sur le SIA d’une équipe de deux enfants
(constitution des équipes effectuée de manière aléatoire par la Société
organisatrice), pour venir réaliser un reportage, selon un thème défini en amont par
la Société organisatrice.
Les enfants seront accompagnés d’un journaliste professionnel, qui les aidera dans
la constitution du reportage, ainsi que dans l’utilisation du matériel technique
nécessaire.
-
Chaque reportage réalisé sera ensuite présenté le jour même en direct par les
enfants sur le stand Danone, au SIA.
Chaque enfant devra être accompagné d’un parent ou d’une personne titulaire de
l’autorité parentale.
La Société organisatrice prendra en charge pour chaque participant sélectionné et pour 2
personnes accompagnantes :
- les entrées pour 1 journée au SIA ;
- le déjeuner dans la limite de 25€ par personne.
Pour les participants n’habitant pas dans la région Ile de France :
- les frais de transport aller-retour en train ou en avion (seconde classe ou classe
économique) au choix de la Société Organisatrice ;
- l’hébergement dans un hôtel ** sur la base d’une chambre triple pour deux nuits ;
- les petit-déjeuner et le dîner dans la limite de 75€ pour trois (3) personnes.
Le voyage ne comprend pas :



Les dépenses personnelles,
Les boissons,
Le pré-post acheminement (domicile / gare ou aéroport).
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ARTICLE 8 – DOTATION
Les participants verront leur reportage retransmis sur la chaîne de TV Gulli, pendant
l’émission « Gulli Mag » et diffusé sur le site www.mapremiereTV.com.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les
lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou de caractéristiques proches sans que cette
décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque
dommage moral ou financier pour tous les participants.
Les gagnants ne pourront pas prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du lot gagné ou
demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 9 – CESSION DE DROIT
En participant au Jeu, les participants désignés pour réaliser le reportage s’engagent à
céder, à titre exclusif, à la Société organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite
Création en vue de son exploitation par la Société organisatrice à titre de publicité et de
promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de
marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle
notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par
impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser,
réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.
Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les
Créations ou des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre
notamment de vente, prêt public, location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay
per view et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme et
reprenant les conditions visées au présent règlement, sera signé entre la Société
organisatrice et chacun des participants au plus tard le 5 février 2010. La matrice de contrat
d’exploitation et de cession des droits est jointe en annexe 2 au présent règlement.
ARTICLE 11 - DROIT A L’IMAGE
La participation au Jeu implique que les représentants légaux des enfants s’engagent à
autoriser gracieusement la Société organisatrice à utiliser et à reproduire le nom, le prénom,
l’image et la voix de leurs enfants sur tous supports ou medias exploités pour les besoins de
la communication faite autour du concours « Reporters sur le SIA avec Danone »
uniquement.
Cette autorisation devra être accordée et est incluse en annexe 1 du présent règlement.
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ARTICLE 12 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le
présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que
cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque
dommage moral ou financier pour les participants.
La Société organisatrice peut, pour des raisons exceptionnelles, s’arroger le droit d’attribuer
un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même
valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un
élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s)
gagnant(s) de son/leur gain, notamment en cas d’annulation du Salon International de
l’Agriculture.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries
occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets
postaux.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable des défauts de fabrication et
autres dysfonctionnements des dotations distribuées. Toute réclamation à ce sujet devra être
directement adressée au fabricant de l’objet concerné.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, de prolonger ou d'annuler ce jeu si
les circonstances le rendaient nécessaire sans que cette décision ne puisse être mise en
cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour tous les
participants.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées
des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces
informations sont destinées exclusivement aux organisateurs du Jeu pour la gestion de leur
participation.
Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande
écrite adressée à « Agence VFC Relations Publiques, 14 rue Carnot 92309 Levallois-Perret
Cedex ».
ARTICLE 14 – REGLEMENT
Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Le Honsec, huissier de justice associé à
Rambouillet (78120), et peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse du jeu :
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Agence VFC Relations Publiques
Jeu-Concours « Reporters sur le SIA avec Danone »
14 rue Carnot
92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
ou sur le site www.mapremiereTV.com.
Le ou les timbre(s) utilisé(s) pour l’envoi de la demande de participation sera(ont)
remboursé(s) sous la forme d’un timbre au tarif lent en vigueur moins de 20g sur simple
demande écrite jointe à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société
organisatrice dont les décisions sont sans appel.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE / LITIGES
Le présent Jeu est soumis au droit français.
Toutes les contestations ou réclamations, pour quelque cause que ce soit, devront être
transmises à la Société organisatrice dans un délai de 2 mois maximum après la clôture de
la sélection.
Fait à Saint Ouen le 16 décembre 2009
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ANNEXE 1
Autorisation parentale et d’exploitation de droits à l’image
Reporters sur le Salon International de l’Agriculture avec Danone
JE SOUSSIGNE(E) ____________________________________________________(nom, prénom)
Résidant à
__________________________________________________________________________________
_______,(adresse) agissant en qualité de titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant
__________________________________(nom,prénom),
AUTORISE expressément celui-ci à participer à l’opération « Reporters sur le Salon International de l’Agriculture
avec Danone » organisée par la société Danone Produits Frais France (Ci-après dénommée « D.P.F.F. ») et
déclare avoir pris connaissance du règlement disponible sur le site www.mapremiereTV.com dont j’accepte les
conditions et avoir autorité pour accorder cette autorisation. Je garantis D.P.F.F. contre tout recours ou action
que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir
sur tout ou partie de cette autorisation.
AUTORISE, par la présente, D.P.F.F., société par actions simplifiée au capital de 16 950 497 Euros inscrite au
RCS de Bobigny sous le n°672 039 971, dont le siège social est situé au 150 Boulevard Victor Hugo 93589 Saint
Ouen Cedex à exploiter l’image, le nom et le prénom de mon enfant (ci-après « l’Image») séparément ou
ensemble, et à les mixer ou à utiliser l’Image avec toute légende au choix de D.P.F.F, dans le contexte décrit ciaprès.
L’Image transmise pourra être reproduite, représentée, communiquée au public et adaptée sur tous supports
exploités pour les besoins de communication autour du concours, et ce pour une durée de 1 an à compter de la
date de signature de l’autorisation.
Compte tenu de différentes contraintes des supports envisagés, l’Image pourra être reproduite, en tous formats,
sans limitation d’exemplaires des supports concernés, et pourra être adaptée en fonction de la nature du support
par réduction, recadrage, modification de l’environnement (tel que colorisation,…), par tous moyens et procédés
et notamment par ordinateur, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte à l’Image
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Fait à __________________________, en un exemplaire original
Date : ________________
Signature :
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ANNEXE 2
CONTRAT D’EXPLOITATION ET DE CESSION DES DROITS
Contrat de cession de droits d'exploitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 16 950 497 €,
ayant son siège social : 150 Boulevard Victor Hugo à Saint Ouen Cedex (93589), inscrite au RCS de Bobigny
sous le numéro 672 039 971 et représentée par .........................................................................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de ............................................................................................................... .
Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
ET
Parents ou Tuteur légal de l’enfant:
Nom: ……………………………………
Prénom: …………………………………..
Adresse: ……………………………………………………………….……………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
Code Postal: ...........................................
Ville: ....................................................
Téléphone (domicile): ….………………………………
Téléphone (portable): …………………………………
Nom et Prénom de l’Enfant:
Date de naissance:
Ci-après dénommé(e) « le Participant », d'autre part.
La Société et le Participant sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».
Préambule
La Société a organisé un jeu intitulé " Reporters sur le Salon International de l’Agriculture avec Danone "
entre le 1er décembre et le 5 mars 2010. Le Jeu consiste en la réalisation d’un reportage, sur un thème imposé
avec la Société, sur le Salon International de l’Agriculture, à des fins de sélection et de désignation de gagnants
par la Société.
Le Participant a participé au Jeu en réalisant un reportage avec un autre participant et un journaliste tuteur
intitulé :
"………………………………………………………………………",
réalisé à l'occasion du Jeu et désignée ci-après "le Reportage.
Conformément aux dispositions du règlement du jeu intitulé " Reporters sur le Salon International de
l’Agriculture avec Danone, la Société a souhaité organiser la cession des droits portant sur le Reportage au
profit exclusif de la Société.
Il a été convenu ce qui suit :
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Article 1.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre
exclusif des droits d'exploitation portant sur le Reportage permettant à la Société de diffuser le Reportage dans
les conditions définies ci-après.
Article 2.
Cession des droits
2.1 Etendue de la cession
Le Participant cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur le Reportage et sur tous les
éléments la composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les
photographies extraites du Reportage, la musique, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et
illustrations éventuelles, le titre, aux fins de diffusion du Reportage sur les supports et moyens définis ci-après.
2.2 Droits cédés
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier le Reportage, intégralement ou par
extraits, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de
genre identique ou différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus
ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques
et opto-numériques, magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de
cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter le Reportage en le communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, en version originale, doublée, sous-titrée, par présentation au public par tous moyens, en tous
formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le
présent contrat, analogiques et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en
utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser le Reportage, de convertir le
format du fichier incorporant le Reportage, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de
redimensionner, de légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de
commenter librement le Reportage, de réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées, suites
du Reportage. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre au Reportage une musique, une image fixe
ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le droit d'intégrer et/ou de faire intégrer le Reportage à des
compilations, des œuvres composites associant des œuvres de toute nature.
2.3 Exploitations
La cession consentie par le Participant comprend :
Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser le Reportage sur le réseau internet, par tous procédés inhérents à ce mode
d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique,
numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en
streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur du
Reportage, par téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la représentation sur les écrans
des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant
personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble,
satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS,
UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication du le
Reportage au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective.
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Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser le Reportage, sur tous supports, tous procédés et par toutes
méthodes et notamment par diffusion à des fins de promotion et de publicité des activités de la Société, ainsi que
dans le cadre des opérations de communication interne et externe, de relations presse, de communication
institutionnelle de la Société. Ces extraits/images pourront notamment être insérés au sein de toute bande
annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout support.
Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou
copies, sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce
jour, notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVDRAM, disques Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir du Reportage.
Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser le Reportage pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans
limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats
et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à partir du Reportage et à partir de tous éléments les
composant, (ii) le droit de diffuser le Reportage à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire le
Reportage et les extraits tirés du Reportage sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la
Société.
Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de
propriété intellectuelle sur le Reportage cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat, sous quelque forme
que ce soit.
Représentations publiques
Le droit de présenter le Reportage au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de festivals et
de manifestations promotionnelles et notamment à l’occasion du Salon International de l’Agriculture 2010.
2.4 Restrictions de l'usage de la Vidéo par la Société
Le Reportage est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit
d’auteur et des droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l’utilisation strictement
définie dans le présent contrat est autorisée par le Participant.
Ainsi, la cession consentie par le Participant ne comprend pas le droit pour la Société de commercialiser, de
distribuer, de mettre en circulation sur le réseau commercial le Reportage ou des copies du Reportage et ce dans
le cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.
2.5 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits du Participant
au profit de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq
(5) ans à compter de la signature du présent contrat.
Article 3.
Limitation du droit à la paternité
En cas d'utilisation publicitaire du Reportage, Participant accepte expressément que la Société puisse décider de
ne pas indiquer son nom et sa qualité d'auteur du Reportage.
Article 4.
Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur le Reportage, la Société participera au frais nécessaire à la
réalisation du Reportage tel que décrit dans le règlement du jeu.
Article 5.
Garanties
Le Participant garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés au Reportage cédés dans
le cadre du présent contrat.
A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur le Reportage et/ou
des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur le Reportage ou de leurs représentants
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contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du
présent contrat de cession de droits.
Le Participant garantit également que le Reportage est original, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la
diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale, ayant
contribué à la réalisation du Reportage. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune obligation de rémunération
ou de dédommagement vis-à-vis de tous tiers ayant participé à l'élaboration du Reportage, ceci incluant
notamment, et non limitativement, les artistes, les techniciens.
Article 6.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le droit français.
Tous les litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la compétence des tribunaux de
Paris.
Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2009
La Société
Le Participant
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