Contrat investisseur

CONTRAT D’UTILISATION DU SITE « FAISONSAFFAIRE.COM » [INVESTISSEUR]
Entre :
-
Faisonsaffaire.com, société à responsabilité limitée au capital de 1.428 euros dont le siège social est
situé 7, rue Jacques Dulud – 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Nanterre sous le numéro 504 541 152 (ci-après dénommée « Faisonsaffaire.com »)
L’utilisateur du service en qualité d’investisseur (ci-après dénommé l’ « Investisseur »).
DESCRIPTION DU SERVICE « FAISONSAFFAIRE.COM »
Le site Internet « Faisonsaffaire.com » (ci-après le « Site ») fournit un service électronique (ci-après le
Service ») ayant pour objet exclusif la mise en relation d’entrepreneurs à la recherche de capitaux pour la
création, le développement ou la reprise de leur entreprise (ci-après les « Entrepreneurs »), avec les
Investisseurs, professionnels ou particuliers, inscrits sur le site, à l’exclusion de tout autre service, notamment de
conseil financier ou juridique, assistance à la rédaction d’actes, ou autres.
Le Service « Faisonsaffaire.com » ne constitue en aucune façon un conseil en investissement, une offre d’achat,
de vente ou de souscription d’instruments financiers.
FORMATION DU CONTRAT
La formation du présent Contrat d’Utilisation résulte de la saisie complète des informations requises sur le
formulaire prévu à cet effet par l’Investisseur, ainsi que l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par
Faisonsaffaire.com à l’Investisseur.
L’inscription de l’Investisseur sur le Site « Faisonsaffaires.com » entraîne l’acceptation de l’ensemble des
clauses du Contrat d’Utilisation, et oblige l’Investisseur à s’y conformer sans condition ni réserve.
INSCRIPTION DE L’INVESTISSEUR
L’Investisseur doit saisir dans les écrans prévus à cet effet l’ensemble des informations relatives à son identité,
notamment son nom et prénom, ou sa raison sociale, sa forme juridique, son activité, son adresse postale, son
adresse électronique.
La saisie de ces informations doit être faite avec soin et sincérité. L’Investisseur certifie que les informations
saisies sont exactes, sincères et complètes. Il s’engage à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire.
Pour compléter son inscription, l’Investisseur doit en outre adresser à Faisonsaffaire.com, par courrier postal,
télécopie, ou courrier électronique, une photocopie de sa carte d’identité (s’il est une personne physique), ou une
photocopie d’un extrait K-bis datant de moins d’un mois et de la carte d’identité de son représentant légal (s’il
est une personne morale).
Par ailleurs, s’il souhaite bénéficier du statut d’Investisseur Qualifié afin d’avoir accès aux projets des
Entrepreneurs identifiés comme confidentiels (cf. § « Investisseurs Qualifiés » ci-dessous), l’Investisseur doit
faire parvenir à Faisonsaffaire.com :
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une copie de l’accusé de réception attestant de son inscription sur le fichier des investisseurs qualifiés
mentionné à l’article D. 411-3 du Code monétaire et financier ;
l’engagement de confidentialité figurant en Annexe, dûment signé.
La demande d’inscription de l’Investisseur et de mise en ligne de ses informations sur le Site peut être acceptée
ou refusée par Faisonsaffaire.com qui a toute liberté pour refuser l’inscription d’un Investisseur qui ne semblerait
pas sérieux ou crédible ou qui ne lui paraîtrait pas correspondre à la cible visée par Faisonsaffaire.com.
Une fois s’être inscrit sur Faisonsaffaire.com, l’Investisseur reçoit par courrier électronique une confirmation de
son inscription sur le Site, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder au service.
L’identifiant et le mot de passe de connexion au service sont communiqués exclusivement à l’Investisseur. En
cas de perte du mot de passe, le mot de passe sera renvoyé par courrier électronique à l’Investisseur, à sa
demande. L’Investisseur ne doit communiquer ni son identifiant ni son mot de passe à quiconque. En cas
d’utilisation par un tiers de son identifiant, il devra en avertir Faisonsaffaire.com dans les meilleurs délais.
L’Investisseur est responsable au plan juridique de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant.
INVESTISSEURS QUALIFIES
Au moment de son inscription sur le Site, chaque Entrepreneur choisit si son espace personnel et les
informations et contenus qu’il a mis en ligne sont accessibles à tous les visiteurs du Site (en ce compris les
visiteurs non inscrits en tant qu’Entrepreneur ou Investisseur), ou seulement aux Investisseurs Qualifiés. Dans ce
dernier cas, une mini-fiche présentant le projet de façon succincte est toutefois accessible à tous les visiteurs.
Afin d’avoir accès aux projets confidentiels, l’Investisseur doit acquérir le statut d’Investisseur Qualifié. Les
Investisseurs Qualifiés sont les Investisseurs inscrits sur le site, ayant souscrit un engagement de confidentialité
spécifique, et ayant adressé à Faisonsaffaire.com une copie de l’accusé de réception attestant de leur inscription
sur le fichier des investisseurs qualifiés mentionné à l’article D. 411-3 du Code monétaire et financier.
MISE EN RELATION
Les Investisseurs peuvent demander à être mis en relation avec un Entrepreneur dont le projet les intéresse. Les
coordonnées de l’Entrepreneur sont alors transmises à l’Investisseur. Egalement, la demande de mise en relation
est transmise à l’Entrepreneur qui dispose alors des coordonnées de l’Investisseur concerné. Les Entrepreneurs
ne peuvent pas solliciter ou entrer en contact avec les Investisseurs qui n’ont pas formulé de demande de mise en
relation par l’intermédiaire du Site.
Un moteur de recherche permet à chaque Investisseur d’identifier les entreprises à la recherche de capitaux
correspondant à ses critères.
Dès lors qu’ils ont été mis en relation, Entrepreneur et Investisseur doivent indiquer sur le Site le statut de leurs
discussions :
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« Mise en relation demandée » (par défaut)
« Contact établi »
« Négociation en cours »
« Accord signé »
« Relation abandonnée »
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L’INVESTISSEUR
L’Investisseur s’engage à utiliser le Site « Faisonsaffaire.com » uniquement pour entrer en relation avec des
Entrepreneurs dans le cadre d’une recherche de fonds propres par ces derniers ou d’une cession d’entreprise.
L’utilisation du Site à d’autres fins quelles qu’elles soient (prospection commerciale, etc.) est interdite.
L’Investisseur s’engage à informer Faisonsaffaire.com, en cas de prise de contact avec un Entrepreneur via le
Site, de l’avancée des discussions avec l’Entrepreneur sur une base au moins mensuelle. Faisonsaffaire.com se
réserve le droit de contacter l’Investisseur pour obtenir toute information concernant le statut et le déroulement
des discussions avec un Entrepreneur, et l’Investisseur s’engage à répondre aux questions de Faisonsaffaire.com
de façon exacte et sincère.
En cas de conclusion d’un accord avec un Entrepreneur, l’Investisseur s’engage à en informer
Faisonsaffaire.com dans les meilleurs délais, en précisant notamment la nature de la transaction (apports en
fonds propre ou autre mode de financement, rachat d’entreprise, etc.) et le montant de la transaction (tel que
défini ci-dessous dans la section « Rémunération de Faisonsaffaire.com »).
L’Investisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute question ou demande de précision adressée
par Faisonsaffaire.com relative au statut des discussions en cours avec un ou plusieurs Entrepreneurs inscrits sur
le Site, ou le cas échéant, aux termes et conditions de l’accord conclu avec un Entrepreneur.
L’Investisseur accepte qu’en cas de réalisation d’une transaction avec un Entrepreneur avec qui il a été mis en
relation par l’intermédiaire du Site, Faisonsaffaire.com pourra communiquer sur la réalisation de la Transaction
sur son Site ainsi que sur tout autre support dans le cadre de toute opération de communication. Cette
communication pourra notamment porter sur le projet de l’Entrepreneur, le montant et la nature de la transaction
réalisée, mais ne pourra comporter aucune mention relative à l’identité personnelle de l’Investisseur, sauf accord
écrit de ce dernier.
L’Investisseur assume seul l’entière responsabilité des informations qu’il publie, enregistre ou met en ligne sur le
Site. Il reconnaît que Faisonsaffaire.com n’encourt aucune responsabilité à cet égard et s’engage à le tenir
indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d’une information
enregistrée sur le Site.
L’Investisseur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur tant en ce qui concerne l’information mise
en ligne sur le Site que pour ses échanges et actes de toute nature passés avec les autres membres inscrits.
L’Investisseur s’interdit notamment de mettre en ligne des informations ou d’établir des liens vers les sites
contraires aux bonnes mœurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. Il s’engage
notamment à ne pas citer d’articles faisant l’objet d’un copyright, à ne pas diffuser de fausses informations, à ne
pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin,
il s’engage à ne pas mettre en ligne de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages
informatiques.
Faisonsaffaire.com se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message ou contenu non conforme à la
législation ou aux règlements en vigueur, et plus généralement tout message ou contenu jugé non conforme à la
finalité du Site ou à sa déontologie (publicité, informations inexactes, messages injurieux, etc.). En cas de non
respect de la législation ou des termes du présent contrat, ce dernier sera immédiatement résilié et
Faisonsaffaire.com procèdera, sans avis préalable, à la radiation de l’Investisseur de la liste des utilisateurs du
Service.
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE FAISONSAFFAIRE.COM
Dans le cadre de la fourniture du Service, Faisonsaffaire.com est tenue à une obligation de moyens.
Faisonsaffaire.com n’assume aucune obligation à l’égard de l’Investisseur autre que celle découlant de
l’exécution du Service.
Faisonsaffaire.com ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du
Service qui serait imputable soit à l’Investisseur, soit aux autres utilisateurs inscrits, soit au fait d’un tiers
étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution
du service, y compris l’interruption des moyens de télécommunication, les grèves, les incendies, exonère
Faisonsaffaire.com de sa responsabilité. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne
donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de Faisonsaffaire.com.
Faisonsaffaire.com ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu’il sera exempt
d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
Faisonsaffaire.com s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son Site 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24 mais peut en interrompre l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour
toute autre raison, notamment technique. Faisonsaffaire.com n’est en aucun cas responsable de ces interruptions
et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Investisseur.
Faisonsaffaire.com ne garantit pas que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement
informatique. Faisonsaffaire.com ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des
logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Enfin, Faisonsaffaire.com ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels le Site renvoie par
l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment les sites de ses partenaires, elle n’est en aucun cas responsable
de leur contenu.
L’Investisseur déclare bien connaître les spécificités de l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et
notamment le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données
circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois
des saturations et des interruptions. Faisonsaffaire.com ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ou
altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage direct
ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions de réseau ou du fait d’erreurs de
transmission des données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur ces données.
Faisonsaffaire.com s’engage toutefois à prendre toutes les précautions techniques usuelles pour offrir un Service
sécurisé.
REMUNERATION DE FAISONSAFFAIRE.COM
En rémunération du Service fourni, Faisonsaffaire.com percevra une commission hors taxe (ci-après la
« Commission ») assise sur le montant de la transaction, calculée du la manière suivante :
-
6% du montant de la transaction si celui-ci est inférieur ou égal à 50.000 euros ;
5% pour la partie du montant de la transaction comprise entre 50.001 et 200.000 euros ;
4% pour la partie du montant de la transaction comprise entre 200.001 euros et 500.000 euros ;
3,5% pour la partie du montant de la transaction excédant 500.000 euros.
Le « montant de la transaction » désigne le montant des sommes que l’Investisseur s’est engagé à investir, de
façon inconditionnelle, immédiatement ou à terme, dans le projet de l’Entrepreneur, sous forme d’apports en
capital, d’apports en compte courant, de prêt, d’acquisition ou de souscription d’actions ou de tout autre
instrument financier émis par la société de l’Entrepreneur.
En cas de complément d’apport ou de complément de prix (« earn-out ») conditionné à la réalisation d’un
événement futur, le montant additionnel ainsi versé par le ou les Investisseurs viendra s’ajouter au montant de la
transaction initial et donnera lieu au versement d’une Commission additionnelle selon le barème visé ci-dessus,
au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le versement par le ou les Investisseurs du complément d’apport ou
complément de prix.
Le règlement de la Commission TTC s’effectue par virement bancaire en euros, sur le compte de
Faisonsaffaire.com, ou par chèque à condition que le chèque soit libellé en euros et tiré sur une banque ayant son
siège social en France.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Faisonsaffaire.com est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site et aux
éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, illustrations,
vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.
L’accès au Site ne confère à l’Investisseur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y
figurant. L’Investisseur ne pourra en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter,
sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout
ou partie du Site sans l’autorisation préalable écrite de Faisonsaffaire.com. L’exploitation non préalablement
autorisée par Faisonsaffaire.com, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute
action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
PROTECTION DES DONNEES
Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, la base de données du Site « Faisonsaffaire.com » comportant les données nominatives concernant les
personnes physiques inscrites sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de ces informations peut être exercé par les
personnes dont les données sont collectées en contactant Faisonsaffaire.com (lien « contactez-nous » en bas de
page).
L’Investisseur reconnaît être avisé de l’implantation d’un ou plusieurs « cookies » dans son ordinateur, destiné(s)
à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de faciliter la navigation sur le Site en
mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s’opposer à
l’enregistrement de « cookies ».
DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que Faisonsaffaire.com ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions du présent
Contrat d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle
serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée
nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Faisonsaffaire.com se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du présent Contrat d’Utilisation. Ces
modifications engagent l’Investisseur dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence à l’Investisseur de
consulter régulièrement le Contrat d’Utilisation disponible en permanence sur le Site. Tout usage du Service
après modification du Contrat d’Utilisation vaut acceptation tacite par l’Investisseur du nouveau Contrat
d’Utilisation.
LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Le présent Contrat d’Utilisation est soumis à la loi française.
Les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Je soussigné, ___________________________________________________1, reconnaît qu’en qualité
d’Investisseur Qualifié (tel que ce terme est défini par le Contrat d’Utilisation du site « Faisonsaffaire.com »),
j’aurai accès à des informations détaillées, quel qu’en soit la nature et le support (descriptif du projet, business
plan, montant des fonds recherchés, contenu vidéo, etc.) concernant les projets des Entrepreneurs inscrits sur le
Site et identifiés comme confidentiels (ci-après les « Informations »).
Par conséquent, je m’engage envers Faisonsaffaire.com, aussi longtemps que je serai (ou que la personne morale
que je représente sera) inscrit(e) sur le Site « Faisonsaffaire.com » en qualité d’Investisseur Qualifié, à :
-
tenir et faire en sorte que l’ensemble des employés et représentants de notre société tiennent les
Informations strictement confidentielles et s’abstiennent de divulguer, en tout ou en partie, les
Informations à un tiers sans l’accord de Faisonsaffaire.com et de l’Entrepreneur concerné ;
-
ne pas utiliser les Informations dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les projets
présentés par les Entrepreneurs inscrits sur le Site ;
-
ne divulguer les Informations qu’à ceux des salariés ou représentants de notre société (i) auxquels ces
Informations sont strictement nécessaires pour leur permettre d’étudier l’opportunité d’investir dans les
projets présentés par les Entrepreneurs inscrits sur le Site et (ii) qui auront été informés de la nature
confidentielle des Informations et auront accepté d’être liés par les obligations prévues par le présent
engagement de confidentialité ;
-
à restituer à Faisonsaffaire.com, à première demande de celle-ci, tous les supports (papier, électronique
ou autre, notamment les impressions des contenus téléchargés sur le Site) faisant référence à, ou
incorporant, des Informations, et à confirmer par écrit à Faisonsaffaire.com qu’aucun original ou copie
des Informations n’a été conservé.
Le présent engagement de confidentialité est expressément soumis au droit français. Tout litige, quel qu'en soit
l'objet et le fondement, se rattachant au présent engagement de confidentialité ou qui en serait la suite ou la
conséquence sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Fait à ___________
Le ____________
______________________
Par :
Fonction :
1
Nom, prénom, et en cas d’Investisseur personne morale, fonction du signataire et dénomination sociale de la personne morale.