Page 1 sur 2 DELEGATION DE MANDAT

DELEGATION DE MANDAT
Entre
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Ci-aprèsdénomméele Délégant.
Et
Société UNIMMO, Société en Nom Collectif au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est à LILLE
(59000), 16-18 rue Faidherbe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le
numéro 535 294 722. Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur Immeubles et Fonds de
Commerce" n° 2232T délivrée par la Préfecture du NORD - Garantie RCP-RCE : contrat n°086786667 Gan
Eurocourtage – 9-10 Rue d’Astorg – 75383 PARIS Cedex 08 - Non perception de fonds.
Représentée par
dument habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée le Délégataire.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Délégant délègue le mandat ci-aprèsau Délégataire qui accepte :
Mandat n°…………….
Prix de vente (hors commission) : …………………………………………………………………………………
Commission :
………………………......................
€
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En conséquence, le Délégataire pourra présenter les biens délégués sur tous supports de son choix et
faire procéder aux visites dans les conditions ci-après.
Une copie dudit mandat demeurera ci-après annexée et paraphée par chacune des parties.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
Chacune des parties s’engage à communiquer à l’autre,dans le plus bref délai, toute information
intéressant l’exécution du mandat délégué dont elle a connaissance notamment en cas de vente du bien
ou de modification du prix.
L'agence Délégataire agissant dans le cadre de la délégation devra indiquer aux différents clients que le
bien est présenté en inter-agence dans le cadre de la présente délégation.
Les parties aux présentes sont tenues d’une obligation réciproque de loyauté. A cet égard, le Délégataire
s’interdit de révéler à un tiers concurrent ou de faire usage dans son intérêt personnel, des informations
communiquées par le délégant.
Le Délégant peut à tout moment demander la modification des conditions du mandat délégué au
Délégataire, le propriétaire du bien pouvant demander au premier agent immobilier mandaté de ne pas
déléguer son mandat de vente, ou d’en modifier les Informations.
Le Délégant devra permettre au Délégataire de faire visiter le bien à tout acquéreur potentiel.
Le Délégataire devra avertir le Délégant préalablement à toute visite du bien susvisé. Il ne pourra
s’opposer à la présence d’une personne de l’agence Délégante lors de la visite.
Le Délégataire devra communiquer dans les 48h au Déléguant une copie du bon de visite dument
complété.
Le Délégataire s’interdit, pendant la durée de la présente convention et dans les 6 mois suivant son
expiration, de négocier directement ou par personne interposée avec le propriétaire du bien sauf accord
du Délégant.
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ARTICLE 3 : REPARTITION DE LA COMMISSION
En cas de réalisation par acte authentique d’unepromesse de vente signée avec l’intervention des parties
susvisées, la commission hors taxesprévue au mandat de vente ou négociée sera partagée dans les
proportions suivantes :
………% au Délégataire soit …………………………………………………………………………………………
Cette rémunération correspond à l’intégralité des sommes auxquelles le Délégataire pourra prétendre à
l’exclusion de tout frais exposés par ce dernier à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES
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ARTICLE 5 : DUREE - RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
renouvelable par tacite reconduction par période de 1 mois dans la limite de la durée du mandat délégué.
Chacune des parties pourra demander la résiliation de la présente convention à tout moment et sans motif
par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception qui ne produira effet qu’à l’expiration d’un
délai de 15 jours à compter de sa réception.
ARTICLE 6 : ELECTION DU DOMICILE
Les parties soussignées élisent respectivement domicile aux adresses reproduites en tête du présent
mandat.
Fait à
Le
En exemplaires.
Le Délégant
(Bon pour délégation de mandat)
Le Délégataire
(Bon pour délégation de mandat)
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