RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Honoraires de
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RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Honoraires de
À NOTER Si vous relevez du régime déclaratif spécial , les recettes indiquées lignes 5HQ à 5JQ ne comprennent pas le montant de vos plusvalues imposables réalisées lors de la cession d’un bien affecté à l’exploitation. Vous devez indiquer le montant des plus-values nettes et moinsvalues nettes lignes 5HV à 5JV ou 5HR à 5JR ou 5HS à 5JS ou 5KZ à 5MZ, selon leur nature. Elles sont imposables selon les modalités applicables en matière de régime micro BIC (voir page 145). Si vous êtes associé d’une société de personnes, reportez votre quote-part dans les résultats de la société, lignes 5QC à 5SC ou 5QI à 5SI. Si vous faites état de charges admises en déduction en dehors du résultat social (frais d’acquisition de parts, cotisations sociales, par exemple), indiquez le détail sur papier libre. Les prestations qui vous sont versées par le régime d’assurancemaladie ou d’assurance-maternité doivent être comprises dans le montant du bénéfice imposable selon le régime de la déclaration contrôlée ou dans le montant des recettes si vous relevez du régime déclaratif spécial. RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (CGI, art. 96 et suivants) Reportez les résultats et plus-values2 déterminés sur la déclaration professionnelle 2035 . Depuis l’imposition des revenus de 2006, l’abattement de 20 % précédemment appliqué aux revenus déclarés par les adhérents des associations agréées est intégré au barème de l’impôt sur le revenu. Afin de compenser cette intégration, les revenus déclarés lignes 5QI, 5RI, 5SI par les contribuables non adhérents d’une AGA ou, à compter des revenus de 2010, qui ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable agréé dit “viseur” (CGI, article 1649 quater L), sont majorés automatiquement de 25 % pour le calcul de l’impôt. Honoraires de prospection commerciale Indiquez cases 5TF à 5VI le montant des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger en tant que collaborateur libéral d’un autre professionnel libéral. Ces suppléments de rétrocession d’honoraires sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite annuelle de 25 000 € et de 25 % de la rétrocession versée hors prise en compte des séjours à l’étranger (CGI, art. 93-0A ; BOI-BNC-CHAMP-10-40-10). Le montant exonéré est retenu pour le calcul du taux effectif d’im1 Les revenus et plus-values à court terme exonérés déclarés position et du revenu fiscal de référence. DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE cases 5QB à 5SH correspondent aux abattements et exonérations prévus en faveur des entreprises nouvelles (art. 44 sexies du CGI), desSANS CGA OU VISEUR CGA OU VISEUR CGA OU VISEUR SANS SANS Régime du bénéfice réel entreprises implantées en zones franches urbaines (art. 44 octies 5NHet 5OB 5OH 5PB 5PH Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NB 44 octiesimposables A), dans une 5NCdéveloppement 5NI 5OC 5OI 5PC 5PI Revenus . . . . . . . .zone . . . . . . . . .de . . . . .recherche . . . . . . . . . . . . . . . . .et . . de (art. 44 undecies), dans une zone de revitalisation 44 5OF 5OL 5PF 5PL Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NF rurale (art.5NL quindecies) et des contribuables impatriés (art. 155 B). 5OE 5PE Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NE Ce montant est retenu pour la détermination du revenu fiscal de 2009 2010 2011 2012 référence du foyer, de la prime pour l’emploi et 2007 du plafond de 2008 AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. . NON 5RO(SUITE) 5RP 5RQ 5RR 5RW Déficits des années antérieures non encore déduits . 5RNPROFESSIONNELS déduction de l’épargne retraite. AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (SUITE) DÉCLARANT 1 Régime du bénéfice réel REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Revenus exonérés ............................................. Régime Revenus déclaratif imposablesspécial . . . . . . . . ou . . . . micro . . . . . . . . .BNC .................... Revenus Déficits . .nets . . . . . . exonérés . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes brutes sans déduire aucun abattement DÉCLARANT 2 CGA OU VISEUR PERSONNE À CHARGE CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS SANS 5NB 5NH 5OB 5OH 5PB 5PH 5NC 5HP 5NF 5HQ 5NE 5NI 5OC 5IP 5OF 5IQ 5OE 5OI 5NL 5OL 5PC 5JP 5PF 5JQ 5PE 5PL Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HV Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5RN Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HR 2007 2008 5RO 5IV 5RP 5IR 2009 2010 5RQ 5JV 5RR 5JR Figure 11. Déclaration n° 2042 C PRO, page 3. Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HS 5IS 5JS REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KZ 5LZ 5MZ 5PI 2011 2012 5RW .................................................................................................................................................................................................. Régime déclaratif spécial ou micro BNC Régime déclaration . . . . . contrôlée ................................ Revenus de netslaexonérés Revenus . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . Revenus exonérés imposables Revenus imposables . . . . . aucun . . . . . . . .abattement ............................ Recettes brutes sans déduire Déficits y compris inventeurs non professionnels . . . . . . . . . . . . . . . Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HP 5QB 5HQ AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR 5QH 5QC 5QI 5RC 5RI 5SC 5SI 5QE 5HV 5QK 5RE 5IV 5RK 5SE 5JV 5SK 5RH 5JP 5SB 5JQ SANS 5IP 5RB 5IQ 1 Plus-values de cession taxables à 16 % 5HR Plus-values de cession taxables à 16 %. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 5QD 5RD 5IR 5SD 5JR Jeunes créateurs : abattement de 50 % 5HS Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 5QL 5RL 5IS 5SL 5JS Agents généraux d’assurances : Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KZ indemnités de cessation d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QM 5LZ 5RM 5MZ Régime dedelaprospection déclaration contrôlée exonérés . . . . 5TF AA OU VISEUR 5TI Honoraires commerciale 5QH Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QB 5QI Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QC 2. Si vous retirez des gains nets des cessions de de sociétés de per5QK Déficits y compris inventeurs non professionnels . . . . droits . . . . . . . .sociaux . . . 5QE sonnes sans y exercer d’activité professionnelle, déclarez-les ligne 3VG de la 2042 . REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QD Régime déclaratif spécial ou micro BNC 150 – REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS SALARIÉES Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .NON . . . 5TH Jeunes créateurs : abattement de 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QL Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU Agents généraux d’assurances : Recettes brutes sans déduire aucun abattement SANS 5UF 5RB AA OU VISEUR 5UI 5RH SANS 5VF 5SB 5SH AA OU VISEUR 5VI 5SH 5RC 5RI 5SC 5SI 5RE 5RK 5SE 5SK 5RD 5SD 5UH 5RL 5LU 5VH 5SL 5MU SANS