revenus non commerciaux

Avoués près les cours d'appel (loi n° 2011-94 du 25 janvier
2011 et loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, article 35)
La plus-value afférente à l'indemnité versée aux avoués près les
AUTRES
REVENUS
COMMERCIAUX
PROFESSIONNELS
(SUITE)
cours
d'appel
auINDUSTRIELS
titre de la ET
perte
du droit deNON
présenter
un successeur à l'agrément du garde des Sceaux est imposable
selon
le
DÉCLARANT
1
régime des plus-values professionnelles.
CGA OU VISEUR
Régime du bénéfice
réel faisant valoir leur droit à la retraite
Néanmoins,
les avoués
avant leSANS
5NH
Revenus exonérés
. . . . . . . . .bénéficier
. . . . . . . . . . . . . . . . d'une
. . . . . . . . . .exonération
. . . . . . . . . . 5NB de l’indemnité
31.12.2013
peuvent
Revenus
imposables
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NC
dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septies A du 5NI
CGI
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NF
5NL
(voir p.146).
Plus-values de cession taxables à 16 %
. . . . .prélèvements
. . . . . . . . . . . . 5NE sociaux et doit
La
plus value n’est pas exonérée .de
être déclarée case 5HG ou 5IG.
2007
2008
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5RN
5RO
Exonération de certaines plus-values
professionnelles voir p. 145 et 146.
REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS
Exonération
des impatriés voir p. 145.
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HP
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HQ
5IP
5JP
1 Si vous êtes imposé selon le régime spécial, vous n’avez pas de
5IV
5JV Portez directement lignes
déclaration
professionnelle à souscrire.
5KU à 5IR
5MU le montant des recettes encaissées
en 2013.
5JR
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HV
Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HR
Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HS
5IS
5JS
Un abattement pour frais professionnels de 34 % sera automati5LZ appliqué. Cet abattement 5MZ
quement
est au minimum égal à 305 €
(ou au montant des recettes si celui-ci est inférieur à 305 €).
Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KZ
AA OU VISEUR
5QH
AA OU VISEUR
SANS
SANS
5RB
5SB
Indiquez
le montant5RH
net de la plus-value
ou de la5SHmoins-value
5RC
5RI
5SC
5SI
réalisée par chaque membre du foyer fiscal :
5RE
5RK
5SE
5SK
– 2 lignes 5KY à 5MY : les plus-values à court terme s’ajoutent au
montant
du revenu global ;
5RD
5SD
– 3 lignes 5KV à 5MV : plus-values à long terme taxées à 16 % ;
5RL
5SL
– 4 lignes
5KW à 5MW : les moins-values
à long terme s’imputent
sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années
5RM
suivantes.
5QI
5QK
Jeunes créateurs : abattement de 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QL
Agents généraux d’assurances :
indemnités de cessation d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QM
5TF
AA OU VISEUR
SANS
Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QD
Honoraires de prospection commerciale exonérés . . . .
Si vous percevez des revenus d’une activité non commerciale
ne résultant
pas de
profession
libérale ou de
DÉCLARANT
2 l’exercice d’une PERSONNE
À CHARGE
charges et offices et si cette activité ne présente pas un caractère
CGA OU VISEUR
CGA OU VISEUR
SANS
professionnel
(n’est pasSANS
exercée à titre
habituel et constant
et
5PB
5PH
dans 5OB
un but lucratif, 5OH
voir BOI-BNC-BASE-60) :
5OC
5OI
5PI
– indiquez
lignes 5KU,
5LU, 5MU le 5PC
montant des recettes
si vous
5OF
5OL
5PF
5PL
relevez du régime spécial ;
5PErégime de la déclaration
– ou, 5OE
si vous êtes imposé selon le
contrôlée,2009
reportez le montant
la 2035 :
2010 du bénéfice
2011ressortant de2012
• cases
adhérent d’une
5RP5JG, 5RF, 5SF
5RQsi vous êtes5RR
5RWassociation
agréée ou si vous faites appel aux services d’un professionnel de
l’expertise comptable agréé dit “viseur” ;
• cases 5SN, 5NS, 5OS dans le cas contraire.
RÉGIME
OU MICRO BNC
5IQ DÉCLARATIF SPÉCIAL5JQ
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Régime de la déclaration contrôlée
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QB
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QC
Déficits y compris inventeurs non professionnels . . . . . . . . . . . . . . . 5QE
REVENUS NON COMMERCIAUX
NON PROFESSIONNELS (CGI, art. 156 I 2° ; PF 57-3)
5TI
5UF
5UI
5VF
5VI
Figure 12. Déclaration n° 2042 C PRO, page 3.
REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU
1
5UH
5VH
5LU
5MU
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY
Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV
Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW
Moins-values nettes à court terme du foyer . . . . . . . . . . . .
2
3
4
5LY
5MY
5LV
5MV
5LW
5MW
5JU
Régime de la déclaration contrôlée
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HK
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ
Inventeurs et auteurs de logiciels : produits taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC
AA OU VISEUR
5
AA OU VISEUR
SANS
AA OU VISEUR
SANS
5IK
5JK
5KK
5LK
5SN
5RF
5NS
5SF
5OS
5SP
5RG
5NU
5SG
5OU
6
5UC
5VC
Plus-values taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SO
5NT
5OT
Jeunes créateurs : abattement de 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV
5SW
5SX
2007
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5HT
7
SANS
2008
5IT
2009
5JT
2010
5KT
5MK
2011
5LT
2012
5MT
152 – REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
3