Plan de cours de contentieux communautaire

Plan de cours de droit du contentieux de l’Union européenne
2012-2013
Master 1 – Droit international et européen
Rostane Mehdi
Professeur à la Faculté de droit et de science politique (Université d’Aix-Marseille) et au
Collège d'Europe de Bruges
Introduction
Orientations bibliographiques
Les ouvrages généraux et études consacrés à la Cour de justice sont trop
nombreux pour qu'il soit possible d'en dresser une liste complète. On mentionnera seulement à
titre indicatif:
A. ARNULL, The European Union and its Court of justice, Oxford Community Law Library, 2d
Edition, 2006.
M. BRONCKERS, The relationship of the EC Court with other international tribunals : non-committal,
respectful or submissive ?, CMLR, 2007, 44, p. p. 601
H. LABAYLE, "Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l'Union dans l'espace de liberté, sécurité et
justice, RTDE, 2006
- R. LECOURT, L'Europe des juges, Bruxelles Bruylant 1976
J. LOTARSKI & J. MOLINIER, Droit du contentieux de l'Union européenne, 4e édition, 2012,
L.G.D.J
- R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p.
736.
- F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 2009.
- G. VANDERSANDEN et A. BARAV, Contentieux communautaire, Bruxelles Bruylant
1977
- E. VON BARDELEBEN, F. DONNAT, D. SIRITZKY, La Cour de justice de l'Union
européenne et le droit du contentieux européen, La documentation française, 2012
Pour les règles de procédure et les textes applicables au contentieux
communautaire, on se reportera à J. RIDEAU et F. PICOD, Code de procédures
communautaires, Paris Litec 2002.
CHAPITRE PREMIER : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L'UNION
§ 1- Les fonctions de la juridiction communautaire
A- La fonction d'interprétation du droit communautaire
B- Des fonctions contentieuses multiples
1- Une juridiction administrative
2- Une juridiction internationale
3- Une juridiction de nature "constitutionnelle"
4- Vers une extension limitée des compétences de la Cour
B- Principe d'unité et adaptation du système juridictionnel
1- Une juridiction sous pression
2- La création d'un Tribunal de première instance
a- La genèse du TPI
b- Les compétences du TPI
c- L'institution d'un double degré de juridiction
3- Du TPI au Tribunal de l’Union
1
4- La spécialisation juridictionnelle
§ 3- Composition et statut
A- Juges et avocats généraux
1- Nomination
B. Vesterdorf, La nomination des juges de la Cour de justice de l’Union européenne, CDE, 3/2011, p. 601
2- Le positionnement particulier de l'avocat général (CJCE Ord 4 février 2000 Emesa Sugar, C-17/98, R. Mehdi, JDI,
2001, v. également F. Benoit-Rohmer, "L'affaire Emesa Sugar : l'institution de l'avocat général de la CJCE à l'épreuve
de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne", CDE, 2001, p. 403)
B- La présidence de la Cour
C- Les formations contentieuses
§ 4 - Fonctionnement
A- Textes organisant la procédure
B- Les principaux caractères des règles de procédure
1- Contradiction et publicité
2- Une procédure inquisitoire
B- Représentation et frais de procédure
C- Le régime linguistique
D- Le référé
E- Les procédures accélérées ("fast track")
§ 5 - Les voies de droit
• Typologie
• Articulation
CHAPITRE DEUXIÈME : LES PROCEDURES DE COOPERATION JURIDICTIONNELLE
(ART. 267 TFUE)
Orientations bibliographiques générales
- A. BARAV, "Le renvoi préjudiciel communautaire", Justices, Revue générale de droit processuel, nº 6,
1997, p. 1.
- A. BARAV, "Une anomalie préjudicielle", Mélanges en hommage à Guy Isaac, 50 ans de droit
communautaire, p. 773.
-A. BARAV, « Déviation préjudicielle », Mélanges Gautron, Les dynamiques du droit européen en début
de siècle, Pedone, 2004, p. 227
- G. BEBR, Examen en validité au titre de l'art. 177 CEE et cohésion juridique de la
Communauté, CDE 1975, 339
-J. PERTEK Jurisclasseur Europe, fasc 360, 360-1, 361, 362, 2011
- M. LAGRANGE, L'action préjudicielle dans le droit interne des Etats membres et dans la
jurisprudence de la CJCE, RTDE 1974,268
- T. TRIDIMAS, Knocking on heaven's door : fragmentation, efficiency and defiance in the
preliminary reference procedure, CMLR, vol. 40, nº 1, feb. 2003
Note informative de la CJCE sur l'introduction des procédures préjudicielles, publiée in Activités
de la CJCE et du TPI, n°31/96, Europe janvier 1997 comm DR n°8
I- La recevabilité des renvois préjudiciels
A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels
Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65 ; 24 mai 1977 Hoffmann La
2
Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81 ; CJUE, 14 juin 2011, Paul
Miles e. a. c. Ecoles européennes, C-196/09
B- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi préjudiciel
1- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi en interprétation
• Les traités constitutifs
• Le droit dérivé
• Les accords internationaux liant les Communautés européennes
L'accord Communauté-Turquie, CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p. 3719 ; l'accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dit accord TRIPs, CJCE, 16 juin 1998, Hermès International
c/FHT Marketing Choice BV, C-53/96), ainsi que les décisions édictées par les organes institués par un accord
international conclu par la Communauté, dès lors qu'elles présentent un lien de rattachement direct avec les
conventions qu'elles mettent en œuvre (CJCE, 17 avril 1997, Selma Kadiman, C-351/95
• L'interprétation des arrêts de la Cour
• Interprétation du droit communautaire rendu applicable par le droit national
CJCE 17 juillet 1997 A. Leur Bloem, C-28/95, Europe octobre 1997 comm D. Simon n°318 ; Chron. R. Mehdi,
JDI, 1998. CJCE, 7 janvier 2003, Banque internationale pour l'Afrique occidentale SA (BIO) C-306/99 V. également
l'arrêt du même jour, Bernd Giloy, C-130/95 Comp. avec CJCE 18 octobre 1990 Dzodzi, C-297/88 et C-197/898; 8
novembre 1990 Gmurzynska, C-231/89. Sur ces deux affaires, voir le commentaire D. Simon, JDI 1991, 455. V.
également CJCE 28 mars 1995 Kleinwort Benson, C-346/93, Europe mai 1995 comm AR et DS n°192; 11 janvier
2001 Kofisa Italia Srl, C-1/99 et Siples Srl, C-226/99, Europe mars 2001 comm M. Pietri n° 90 et 93.
V. aussi CJCE 16 juin 1998 Hermès International, C-53/96, Europe août-sept 1998 comm A. Rigaux et D. Simon
n°269; 3 décembre 1998 Schoonbroodt, C-247/97.
2- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité
CJCE 9 mars 1994 TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92
Europe mai 1994 comm. n° 180
V. également 12 décembre 1996 Accrington Beef, C-241/95, Europe février 1997 comm D. Ritleng n°43,
JDI 1997, 510, obs. D. Simon; CJCE 30 janvier 1997 Wiljo, C-178/95, Europe mars 1997 comm D. Ritleng n°72; 15
février 2001 Nachi Europe GmbH, C-239/99, Europe avril 2001 comm D. Ritleng n° 127.
C- Contenu et forme des questions préjudicielles
1- Une compétence du juge national
CJCE, 11 mars 1980, Foglia, 104/79, Rec. p. 745
CJCE, 16 décembre 1981, 244/80, Rec. p. 3045 sévèrement critiqué v. A. Barav, "Imbroglio préjudiciel : à propos des
arrêts de la Cour de justice dans l'affaire Foglio c/ Novello", RTDE, 1982, p. 431,CJCE, 21 septembre 1988, Van
Eycke, 267/86, Rec. p. 4769). De même, la circonstance que les parties sont d'accord sur le résultat à obtenir n'affecte
pas la réalité du litige CJCE, 9 février 1995, Leclerc-Siplec, C-412/93, Rec. p. 179 ; CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra,
C-379/98, Rec. p. I-2099).
2- Le souci de répondre utilement aux questions des juges nationaux
3- Une plus grande sévérité dans l'appréciation de la recevabilité des questions préjudicielles
• Pertinence et précision des questions
CJCE, 21 janvier 2003, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins, C-318/00
CJCE, 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec., p. I-393,
CJCE, 29 avril 2004, Plato Plastik Robert Frank GmbH, C-341/01).
• Adaptations du règlement de procédure
Forclusion de l'action préjudicielle en appréciation de validité
CJCE, 27 septembre 1983, Universität de Hamburg c. Hauptzollamt, 212/82, Rec. p. 2771
CJCE 9 mars 1994 TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92, Rec. p. 833
3
II- Faculté ou obligation de renvoi
A- Le renvoi préjudiciel en interprétation
• Obligation de renvoi et théorie de l'acte clair
CJCE, 30 septembre 2003, G.Köbler, C-224/01, Rec. p. I-10239
• Un assouplissement (relatif) de l'obligation de renvoi
CJCE 27 mars 1963, Da Costa, 28/62 à 30/62, Rec. p. 59
CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81, Rec., p. 3415 ; CJCE, 15 septembre 2005, Intermodal Transports, C-495/03
• Le titre IV du TCE
• Convention de Bruxelles I et règlement du Conseil du 22 décembre 2000
B- Renvoi en appréciation de validité
CJCE, 22 octobre 1987, Fotofrost c. Hauptzollamt Lübeck-Ost, 314/87, Rec. 1987, p. 4199
CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415 ; CJCE,
9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/93, Rec. p. I-3761
CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur BV, C-461/03
III- Effets des arrêts préjudiciels
A- Autorité des arrêts
1- L'autorité des arrêts préjudiciels en interprétation
J. Pertek, "Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité", Jurisclasseur
Europe, LexisNexis 2011, Fasc. 362, par. 82.
2- L'autorité des arrêts préjudiciels en appréciation de validité
• Arrêt disant pour droit que l'examen ne révèle aucun élément affectant la validité de l'acte
CJCE, 19 octobre 2000, Busolin e.a., C-155/99, Rec. p. 9037.
CJCE, 13 mai 1981, International Chemical Corporation, 66/80, Rec. p. 1191
3- L'effet dans le temps des arrêts
a- Effet dans le temps des arrêts en interprétation
CJCE, 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. p. 1205 ; du même jour, Salumi, 66, 127, 128/79, Rec. p. 1237.
CJCE, 14 sept. 1995, M. Simitzi, C-485 et 486/93CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes c/ Legros e. a., C163/90, Rec. p. I-4625 ; voir également D. Simon & J.-F. Masselot, “La réforme de l’octroi de mer: côté cour, côtés
chambres”, Europe, Fév. 1993 ; CJCE, 11 août 1995, F. G. Roders BV e. a., C-367 à 377/93
b- Effet dans le temps des arrêts en appréciation de validité
• Un effet rétroactif mais modulable
CJCE, 15 octobre 1980, Providence agricole de Champagne, 4/79, Rec. p. 2823 ; Maïseries de la Beauce, 109/79, Rec. p. 2883 ;
Roquette, 145/79, Rec. p. 2917
CJCE, 26 avril 1994, Société Roquette Frères SA c. Hauptzollamt Geldern, C-228/92
• Une exception à l'exception
Orientations bibliographiques
- A. BARAV, Preliminary censorship ? The judgment of the European Court, in Foglia vs.
Novello, ELR 1980, 443
4
- BEBR, G., « The existence of a genuine dispute, an indispensable precondition for the
jurisdiction of the Court under art. 177 EEC Treaty », CMLRev 1980, 525
- HATZOPOULOS, V. , De l'arrêt Foglia Novello à l'arrêt Textilwerke, RMUE 3-94, 195
- LIPSTEIN, K., « Foglia v. Novello, some unexplored aspects », Liber amicorum Pierre Pescatore,
373
- BOULOUIS, J., « A propos de la fonction normative de la jurisprudence, remarques sur
l'oeuvre jurisprudentielle de la CJCE », Mélanges en l’honneur de Marcel Waline, p. 149
- COMBREXELLE, J.D., « L'impact de l'arrêt de la Cour, étendue et limites des pouvoirs du
juge national », in CHRISTIANOS (ed.), Evolution récente du droit judiciaire communautaire,
Maastricht IEAP 1994, sp 113
PERTEK J., Jurisclasseur Europe, fasc 362, 2011.
- LABAYLE, H., La Cour de justice et les effets d'une déclaration d'invalidité, RTDE 1982,
482;
- TRABUCCHI, A., « L'effet erga omnes des décisions préjudicielles rendues par la CJCE »,
RTDE 1974, 56
- BOULOUIS, J., Nouvelles réflexions à propos du caractère "préjudiciel" de la compétence de la CJCE
statuant sur renvoi des juridictions nationales, Mélanges en l’honneur de Pierre-Henri Teitgen, Pedone, 1984,
p. 23
- ISAAC, G., « La modulation par la CJCE des effets dans le temps de ses arrêts d'invalidité »,
CDE 1987, p. 444
- MASCLET, J.C., La jurisprudence Roquette à l'épreuve des juridictions françaises, RTDE 1986, 159
- MEHDI, R., Chronique de jurisprudence de la CJCE et du TPI, JDI, 2000, p. 439
- SIMON, D. & MEHDI, R., Justice communautaire, Chroniques à la revue Justices
- SIMON, D., Chronique de jurisprudence de la CJCE et du TPI, JDI 1993, 402; JDI 1994, 477; JDI
1995, 429; JDI 1996, 484; JDI 1997, 508
- SIMON, D., « L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels de la CJCE, enjeu ou prétexte d'une
nouvelle guerre des juges », Liber amicorum Pescatore, p. 651
- TIZZANO, A., Litiges fictifs et compétence préjudicielle de la Cour de justice européenne,
RGDIP 1981, p. 514.
- WALBROECK, M., May the Court of justice limit the retrospective operation of its judgments ?, YEL
1981, 115.
CHAPITRE TROISIÈME : LE CONTROLE DES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
I. Le contentieux de la légalité
A) Le recours en annulation (art. 263 TFUE)
1. Les actes susceptibles de recours
a) L'auteur de l'acte (critère organique)
- "Légitimation passive" du Parlement Européen
CJCE 23 avril 1986 "Les Verts" c/ PE, 294/86
V. Constantinesco et D. Simon, D 1987,77 et JDI 1987,411; J.P. Jacqué, RTDE 1986,491; R. Kovar, CDE
1987,328
Orientations bibliographiques
- G. ISAAC L'insertion du PE dans le système juridictionnel des CE, AFDI 1986, 794
- K. LENAERTS, Regulating the regulatory process, Delegation of powers in the EC, ELR
1993, 23
b) La nature de l'acte (critère matériel)
5



CJCE 11 novembre 1981 IBM, 60/81
TPI 18 mai 1994 BEUC, T-37/92
TPI 24 mars 1994 Air France, T-3/93 ; Europe mai 1994 comm. DS n°177. V. inversement CJCE Ord 21 juin
2000, France c/ Commission, C-514/99, Europe août-sept 2000, comm F. Kauff-Gazin n° 246.
 TPI, 15 janvier 2003, Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco c. Commission, T-377/00, T-379/00, T-380/00,
T-260/01 et T-272/01
2. La qualité du requérant
a) Les "requérants privilégiés"
- "Légitimation active" du Parlement Européen

CJCE 22 mai 1990 PE c. Conseil, C-70/88 ("post-Tchernobyl")
b) Les requérants individuels
1/ Jurisprudence classique:
 CJCE 14 décembre 1962 Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes 16 et 17/62
 CJCE 15 juillet 1963 Plaumann 25/62
 CJCE 1° février 1965 Toepfer 106 et 107/63
2/ Des assouplissements relatifs


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

CJCE 17 janvier 1985 Piraïki Patraïki 11/82
CJCE 7 mai 1987 NTN Toyo Bearing 240/84
CJCE 24 mars 1993 CIRFS, C-313/90
CJCE 18 mai 1994 Codorniu, C-309/89
TPI 27 avril 1995 Perrier, T-96/92
3) Une jurisprudence encore restrictive
 TPI 3 mai 2002, Jégo-Quéré et Cie SA, T-177/01
 CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, C-50/00 P
Orientations bibliographiques
A. ARNULL "Private applicant and the action for annulment since Codorniu", CMLR, Vol. 38, nº 1,
feb. 2001, p. 7
- A. BARAV, « Direct and individual concern, an almost insurmontable barrier to the
admissibility of individual appeal to the EEC Court », CMLRev 1974,191
- P. CASSIA, L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires,
Dalloz, 2001.
- R. KOVAR et A. BARAV, Variations nouvelles sur un thème ancien: les conditions du
recours individuel en annulation dans la CEE, CDE 1976,73
- R. MEHDI, " La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à
l'encontre d'un acte de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu…", Rev. Trim. Dr.
Eur., 2003, nº 1.
- H. RASMUSSEN, « Why is article 173 interpreted against private plaintifs ? » ELR 1980,112
- D. RITLENG, Art. 173 in V. Constantinesco, R. Kovar et D. Simon, in Traité sur l'Union
européenne, commentaire article par article, Paris Economica 1995
- J. RIDEAU, « Recours en annulation – Conditions de recevabilité », Fasc. 330, Jurisclasseur
Europe, 2012
- D. WALBROECK et J. VERHEYDEN, Conditions de recevabilité des recours en annulation des
particuliers contre les actes normatifs communautaires, CDE 1995, 399.
6
4 Les moyens d'annulation et intensité du contrôle
Orientations bibliographiques
- A. WACHSMANN, La base juridique des actes communautaires dans la jurisprudence de la
CJCE, Collège d'Europe de Bruges, 1992
- A. Wachsmann, Le contentieux de la base juridique dans la jurisprudence de la Cour, Europe
janvier 1993, chron. 1.
Orientations bibliographiques
- R. MEHDI, « Les moyens d'ordre public dans la procédure contentieuse communautaire », in
Mélanges en l'Honneur de Louis Dubouis, Dalloz, juillet 2002, p. 105-119.
- MOLINIER, J., « Le contrôle juridictionnel et ses limites : à propos du pouvoir
discrétionnaire des institutions communautaires », in J. Rideau (sous la dir. de), De la
Communauté de droit à l'Union de droit, continuités et avatars européens, Paris LGDJ 2000, 77
- J. RIDEAU, « Recours en annulation – Cas d’ouverture, pouvoirs du juge …», Fasc. 331,
Jurisclasseur Europe, 2012
- D. RITLENG, Le contrôle de légalité des actes communautaires par la CJCE et le TPI, Thèse
Strasbourg 1998
5. Les effets de l'annulation
Voir notamment CJCE, 3 septembre 2008, Kadi c. Conseil, C-402/05 P, C-415/05 P
B) Le recours en carence (art. 265 TFUE)





CJCE 10 juin 1982 Lord Bethel 264/81
CJCE 12 juillet 1988 Commission c. Conseil 383/87
CJCE 16 février 1993 ENU c/ Commission, C-107/91.
TPI 27 octobre 1994 Ladbrocke Racing, T-32/93, Europe décembre 1994 comm. 449.
Trib. UE, ord., 6 sept. 2011, Muhamad Mugraby c/ Conseil et Commission, aff. T-292/09.
Orientations bibliographiques
- A. BARAV, « Considérations sur la spécificité du recours en carence », RTDE 1975,53
- A. BARAV, « Carence », in Barav-Philip, Dictionnaire juridique des Communautés européennes, Paris
PUF 1994
-J. MOLINIER, « Le recours en carence », fasc 340, Jurisclasseur Europe, 2011
- E. REUTER Le recours en carence de l'article 175 CEE dans la jurisprudence de la Cour,
CDE 1972,159
C) Le contrôle incident de légalité (art. 241 ex-184)
V. par ex. CJCE 6 mars 1979 Simmenthal 92/78 ; également TPI, 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij NV
e. a., / Commission, T-305/94, T-306/94, T-307/94 ; TPI, 21 mai 1999, Schiocchet / Commission, T-169/98 et T170/98; chron. R. Mehdi, JDI, 2000.
Orientations bibliographiques
- A. BARAV, « The exception of illegality in Community law, a critical analysis », CMLRev
1974, 366
- A. BARAV, « Exception d'illégalité », in Barav-Philip, Dictionnaire juridique des Communautés
européennes, Paris PUF 1994
J. MOLINIER, « Exception d’illégalité », Jurisclasseur Europe, Fasc. 350, 2011
II. Le contentieux de la responsabilité (art. 268 et 340 TFUE)
7
§ 1- La recevabilité du recours en indemnité
A- La compétence du juge communautaire
CJCE, 26 novembre 1975, Société des Grands moulins des Antilles c/ Commission, 99/74, Rec. p. 1531.
B- L'autonomie du recours en indemnité
C- Les conditions de recevabilité tenant au requérant
D- Délais
E- L'objet du recours
§ 2- L'imputabilité
A- La consécration d'une solution classique
CJCE, 26 novembre 1975, Société des grands moulins des Antilles c. Commission, 99/74, Rec. p. 1531
B- La responsabilité de la Communauté du fait de ses institutions
TPI, 17 décembre 1998, Embassy Limousines c. Parlement européen, T-203/96
C- La responsabilité de la Communauté du fait de ses agents
D- L'imputabilité des dommages causés par les Etats dans l'exécution du droit communautaire





CJCE, 2 mars 1978, Debayser SA c. Commission, 12, 18 et 21/77, Rec. p. 553
CJCE, 27 mars 1980, Sucrimex c. Commission, 133/79
CJCE, 26 février 1986, Krohn, 175/84, Rec. p. 753
CJCE, 14 juillet 1967, Kampffmeyer, 5,7 et 13 à 24/66, Rec. p. 317
CJCE, 8 avril 1992, Cato c. Commission, C-55/90 ; CJCE, 26 novembre 2002, First et Franex, C-275/00
E- Le principe de la subsidiarité contentieuse en matière de responsabilité du fait de l’exécution du droit
communautaire
 CJCE, 12 avril 1984, SARL Unifrex c. Commission et Conseil, 281/82, Rec. p. 1969
 TPI, 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova c. Commission, T-166/98
 CJCE, 17 mars 1976, Lesieur Cotelle c. Commission, 67 à 87/75, Rec. p. 391
§ 3- L'engagement de la responsabilité
A- L'exigence d'un dommage
 CJCE, 13 juillet 1961, Meroni c. H.A. CECA, 14, 16, 17, 20, 24, 26, 27/60 et 1/61, Rec. p. 325. CJCE, 6
décembre 1984, SA Biovilac, 59/83, Rec. p. 4057; CJCE, 14 janvier 1987, Zuckerfabrik Bedburg, 281/84, Rec. p.
49 ; CJCE, 2 juin 1976, Kampffmeyer c. Conseil et Commission, 56 à 60/74, Rec. p. 711
 CJCE, 4 octobre 1979, Dumortier, 64/76, Rec. p. 3114.
 CJCE, 25 mai 1978, HNL, 83/76, Rec. p. 1224. CJCE, 30 mai 1984, Eximo c. Commission, 62/83, Rec. p. 2295
 CJCE, 14 juillet 1961, Vloeberghs, 9, 12/60, Rec. p. 391
 CJCE, 14 juillet 1967, Firma E. Kampffmeyer c. Commission, 5, 7 et 13 à 24/66
 CJCE, 31 mars 1977, Cie Industrielle et Agricole du Comté de Lohéac, 54 à 60/76
 CJCE, 12 juillet 1957, Algera, 7/56, 3 à 7/57, Rec. p.81
B- La responsabilité de la Communauté en raison d'un comportement illicite
 CJCE, 2 décembre 1971, Aktien-Zuckerfabrik, 5/71, Rec. p. 975
 CJCE, 14 juillet 1967, Firma E. Kampffmeyer c. Commission
 CJCE, 5 décembre 1979, Amylum, 116 et 124/77, Rec. p. 3497
 CJCE, 25 mai 1978, HNL, 83/76, Rec. p. 1224
 CJCE, 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil c.Commission, C-352/98 P, Rec. p. I-5291 ; également 10 juillet 2003,
Commission c. Fresh Marine company, C-472/00 P
8
 CJCE, 12 juillet 2005, Commission c. CEVA Santé animale et Pfizer Enterprises, C-198/03 P.
 Trib. UE, 2 mars 2010, Arcelor Sa c/ Parlement et Conseil, soutenu par Commission, T-16/04.
 CJUE, 18 mars 2010, Trubowest Handel GmbH c/ Conseil et Commission, C-419/08 P
C- La responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite
 TPI, 28 avril 1998, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH c/ Conseil et Commission, T-184/95 confirmé par
CJCE, 15 juin 2000, C-237/98 P
 TPI, 10 février 2004, Afrikanische Frucht-Compagnie GmbH, T-64/01 et T-65/01 ; TPI, 14 décembre 2005,
Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA e. a. c. Conseil et Commission, T-320/00
 CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM & FIAMM technologies, C-120/06 P & C-121/06 P ; L. COUTRON,
« Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute en droit communautaire. Les approximations de
l’arrêt FIAMM », RFDA 2009, p. 229.
D- Le lien de causalité
TPI 24 avril 1996, Industrias Pesqueiras Campos SA, T-551/93, T-231 et 232/94 et T-234/94, Rec p. II-247
Orientations bibliographiques
- B. du BAN, Les principes généraux communs et la responsabilité non contractuelle de la
Communauté, CDE 1977, 397.
- A. BARAV, Injustice normative et fondement de la responsabilité extracontractuelle de la
CEE, CDE 1977,439
- P. CAHIER, « Les éléments constitutifs de la responsabilité extracontractuelle de la CEE »,
Mélanges Reuter, Paris Pedone 1981
- F.FINES, Etudes de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, LGDJ,
Paris, 1991
- T. GRAFFIN, "La responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne après
l'arrêt Bergaderm", RAE-LEA, 2001-2002, p. 862
- S. GROSSRIEDER-TISSOT, "La responsabilité de la Communauté européenne du fait de
l'activité normative de la Commission", RTDE, 2001, p. 91.
- J. HERMANN-RODEVILLE, « Un exemple de contentieux économique: le recours en
indemnité devant la CJCE », RTDE 1986, p. 5.
- J.-G. HUGLO, « Recours en indemnité », Jurisclasseur Europe, Fasc. 370 et 371, 2011
-T. TRIDIMAS, "Liability for breach of community law : growing up and mellowing down ?", CMLR, Vol.
38, nº 2, Apr. 2001, p. 301.
- F. SCHOCKWEILER, C. WIVENES et J.M. GODART, « Le régime de la responsabilité
extracontractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté Européenne », RTDE 1990,
p. 27.
III/ Les mesures provisoires
A/ Nature et contenu des mesures ordonnées par le juge communautaire de l'urgence
1- Le droit communautaire consacre un véritable droit à la protection provisoire
CJCE, Ord., 21 mars 1997, Royaume des Pays-Bas c/ Conseil, C-110/97 R
2- Le contenu des mesures susceptibles d'être prescrites par le juge communautaire de l'urgence
a - Le sursis à exécution

CJCE, 21 février 2002, Front National et Martinez c/ Parlement européen, C-486/01 P-R et C488/01 P-R.
b- Les autres mesures provisoires
c- L'étendue des pouvoirs du juge des référés
 TPI, Ord. Prés., 12 décembre 1995, Connolly c/ Commission, T-203/95 R, Rec., p. II-847.
d- Le caractère substantiellement provisoire des mesures accordées par le juge des référés
9
B/ La recevabilité des requêtes
1 – Capacité, intérêt et qualité pour agir du demandeur
2 - Une requête formée contre une décision juridique effective
 TPI, Ord. Prés., 26 janvier 2001, J.-M. Le Pen c/ Parlement Européen soutenu par République
française, T-353/00 R ; obs. P. Cassia, CMLR, 2001, vol. 38, p. 1297.
C/ Les conditions de fond d'octroi des mesures provisoires






Trib. UE, ord., 17 févr. 2011, aff. T-520/10, R, Comunidad Autónoma de Galicia
Trib. UE, ord., 8 avr. 2011, aff. T-71/10 RII, Xeda International et Pace International c/ Commission
Trib. UE, ord., 13 févr. 2012, aff. T-601/11 R, Dansk Automat Brancheforening c/ Commission
Trib. UE, ord., 14 juill. 2011, aff. T-187/11 R, Mohamed Trabelsi et a., note D. Simon, Europe nº 8-2011
/ comm. 279
Trib. UE, ord., 28 sept. 2011, aff. T-384/11 R, Safa Nicu Sepahan Co., Observations, D. Simon, Europe
nº 11-2011 / comm. 384
Trib. UE, ord. prés., 12 déc. 2011, aff. T-579/11 R, Tarif Akhras, D. Simon, Europe nº 2 : comm. 71
Trib. UE, ord., 16 févr. 2012, aff. T-656/11, Morison Menon Chartered Accountants et a. c/
Conseil
1- Le fumus boni juris
2- L'urgence
3- La balance des intérêts
CHAPITRE 2 : LE CONTROLE DES ACTES DES ETATS MEMBRES
(art. 260 TFUE)
I- Le manquement une notion protéiforme
A- La nature des normes communautaires enfreintes
Une appréhension extensive du champ des obligations dont la méconnaissance constitue un manquement au droit
communautaire
L'obligation de loyauté communautaire
B- Une conception compréhensive de la notion de manquement
CJCE, 1er mars 1983, Commission c. Belgique, 301/81, Rec., p. 467
également CJCE 7 mars 1996 Commission c. France C-334/94
Europe mai 1996 comm DS n°181
V. CJCE 4 avril 1974 Commission c/ France, 167/73.
 CJCE 9 décembre 1997 Commission c/ France, C-265/95
C- La sévérité de la Cour de Justice dans l'appréciation des excuses avancées par les Etats membres
 CJCE, 5 mai 1970, Commission c. Belgique, 77/69, Rec. p. 237
II- Une procédure à double détente
A- L'initiative de la procédure
Un pouvoir discrétionnaire
La procédure particulière de l'article 227 CE
CJCE, 4 octobre 1979, Royaume-Uni c. France, 141/78, Rec. p. 2923
La détection des infractions
B- Les étapes de la procédure
10
1- La phase informelle
2- La phase précontentieuse
3- La phase contentieuse
 CJCE 16 décembre 1992 Commission c/ Grèce, C-210/91
III- Effet de la constatation de manquement
A - L’obligation pour les Etats condamnés d’exécuter les arrêts en manquement
123
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
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
Les limites théoriques de l’intervention de la Cour
La préservation de l’effet utile de l'article 228 CE
L’institution de mécanismes favorisant une exécution diligente
CJCE 4 juillet 2000 Commission soutenue par Royaume Uni c/ Grèce, C-387/97
CJCE, 12 juillet 2005, Commission c/ France, C-304/02
CJCE, 14 mars 2006, Commission c. France, C-177/04
CJUE, 19 décembre 2012, Commission c. Irlande, C-374/11
CJUE, 19 décembre 2012, Commission c. Irlande, C-279/11
B- La définition par la Cour de l’autorité de ses propres décisions
Orientations bibliographiques
V. MICHEL, « Manquement (recours en constatation de) », Répertoire communautaire, Dalloz,
2012
D. SIMON, « Recours en constatation de manquement », Jurisclasseur Europe, fasc. 380, 380-1,
381
11