Marchés publics - Canadian International Trade Tribunal

Tribunal canadien du
commerce extérieur
TRIBUNAL
Canadian International
Trade Tribunal
CANADIEN
D U C OM M E R C E
E XT É R I E U R
Marchés
publics
ORDONNANCE
Dossier no PR-2013-046
StenoTran Services Inc. et
Atchison & Denman Court
Reporting Services Ltd.
c.
Service administratif des tribunaux
judiciaires
Ordonnance rendue
le mardi 29 avril 2014
Tribunal canadien du commerce extérieur
PR-2013-046
EU ÉGARD À une plainte déposée par StenoTran Services Inc. et Atchison & Denman
Court Reporting Services Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal
canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE D’une demande présentée par StenoTran Services Inc. et Atchison &
Denman Court Reporting Services Ltd. en vue de la production de certains documents par le
Service administratif des tribunaux judiciaires.
ENTRE
STENOTRAN SERVICES INC. ET ATCHISON & DENMAN
COURT REPORTING SERVICES LTD.
Parties plaignantes
LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Institution fédérale
ET
ORDONNANCE
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) accorde la demande en partie.
Après avoir examiné la demande pour la production de documents présentée par StenoTran
Services Inc. et Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd. (les parties plaignantes) datée du
22 avril 2014, les exposés du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) datés du 24 avril 2014
et les exposés des parties plaignantes datés du 25 avril 2014, le Tribunal ordonne au SATJ, aux termes du
paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de déposer auprès du Tribunal,
au plus tard le 6 mai 2014, les documents suivants qui se rapportent à l’invitation no CAS-13-036 :
•
la proposition d’ASAP Reporting Services Inc. relative aux critères techniques
obligatoires 2 et 3 (TO3) en réponse à l’invitation no CAS-13-036 et tout document de
pointage, y compris les feuilles de notes brutes, les notes ou les tableaux de chaque
évaluateur utilisés par le SATJ, ses représentants ou ses agents par rapport à l’évaluation de
la soumission des parties plaignantes;
•
tout échantillon de transcription présenté par chaque soumissionnaire en réponse au TO3,
ainsi que tout document de pointage, y compris les feuilles de notes brutes, les notes ou les
tableaux de chaque évaluateur utilisés par le SATJ, ses représentants ou ses agents par
rapport à l’évaluation des transcriptions présentées;
•
tout document ou toute correspondance qui indique un accord de mesure corrective entre
ASAP Reporting Services Inc. et le SATJ concernant la non-conformité aux contrats 2011
du SATJ.
Tribunal canadien du commerce extérieur
- ii -
PR-2013-046
Si les exposés contiennent des renseignements dont le SATJ désire préserver la confidentialité, il
doit consulter le paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et agir en
conséquence.
Ann Penner
Ann Penner
Membre présidant
Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire
Les motifs de la présente ordonnance feront partie de l’exposé des motifs du bien-fondé de la plainte.