Préparons ensemble les Assises de la Fiscalité

Préparons ensemble les Assises de la Fiscalité Bilan de l’enquête - Fiscalité : état des lieux dans les TPE et PME
Quels impacts des contrôles administratifs ?
Le 29 février débutent les Assises de la fiscalité. A la veille de ce rendez-vous crucial pour les
entreprise la CGPME Paris donne la parole aux dirigeants de TPE et PME. Quel est leur ressenti
quotidien face à l'administration fiscale? Si le poids financier de la fiscalité sur les comptes des
entreprises est connu, le rapport des entreprises des TPE et PME aux contrôles administratifs l’est
moins. C’est pourquoi la CGPME Paris Ile-de-France a mené une enquête portant sur les contrôles
de l’administration auprès des TPE et PME auprès de 305 dirigeants franciliens.
La fréquence et durée des contrôles Sur 271 répondants, un tiers d’entre eux ont déjà été contrôlés par la Direction régionale des finances publiques ou l’Urssaf sur les deux dernières années. Parmi les personnes contrôlées par la Direction régionale des finances publiques ou l’URSAF, près de la moitié l’ont été une seule fois. Mais plus de 20% d’entre elles l’ont été plus de deux fois. La très grande majorité de ces contrôles sont aléatoires (64%). Pour un tiers d’entre eux, ils ne dépassent pas un mois. Pour un autre tiers, cela peut durer jusqu’à 3 mois. Seuls 6% des contrôles s’étalent au‐delà d’un an. Les conséquences… Pour la majorité des entreprises contrôlées, la procédure débouche sur l’obligation de rembourser l’administration. Pour 58% d’entre elles, il n’y a pas eu de conséquences supplémentaires. Mais 8% d’entre elles ont été plus sévèrement affectées (licenciement, dépôt de bilan et procédure de redressement judiciaire). Le recours aux mandataires CGPME Paris Ile‐de‐France Seules 2% des entreprises se sont adressées à un mandataire CGPME pour faciliter le bon déroulement de leur procédure. Nos actions suite à cette enquête… Cette enquête nous permet de préciser notre stratégie en matière de fiscalité des entreprises : ‐ Création de la Commission Fiscalité de la CGPME Paris, présidée par Maître Gérard Orsini. Son objectif est de travailler sur la fiscalité locale, en proposant des évolutions, et d’alerter sur tout risque de dérapage, notamment dans le cadre du financement du Grand Paris. Elle aura pour charge de porter au niveau local les propositions élaborées par la CGPME au niveau national et défendues lors des prochaines Assises de la Fiscalité. VOIR LES PROPOSITIONS Relations entre administration fiscale et contribuables – cliquez ici http://www.cgpme‐paris‐idf.fr/datas/files/prop_fiscales.pdf ‐ Présentation des mandataires en charge des questions de fiscalité. Afin de faciliter le bon déroulement des contrôles de l’administration, la CGPME Paris met en contact ses adhérents avec les dirigeants mandataires, siégeant dans les institutions qui comptent pour eux. Ces mandataires apportent un éclairage sur le fonctionnement de la procédure de contrôle et les recours possibles. Pour contactez les mandataires : Antoinette Pichon, Chargée de mission Animation Mandats & Evénementiels a.pichon@cgpme‐idf.fr , 01 56 89 09 38 LISTE DES MANDATAIRES FISCAUX DE LA CGPME PARIS ILE‐DE‐FRANCE Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur Chiffre d'Affaire Membre Titulaire BRIOT Joëlle représentant titulaire Titulaire CARAGE Pascal Membre Titulaire DRAY Pascal Membre Titulaire LABONNE Eric Membre Titulaire LAVAL Matthieu Membre Titulaire LUCCIONI Marc Membre Titulaire MONIER Guy Mandataire Titulaire NIZERY Patrick Mandataire Titulaire ORSINI Gérard Membre Titulaire VALLEAU Jacques Commission Départementale des Valeurs Locatives de Locaux Professionnels Représentant Titulaire ALAUZET Jean‐Paul Représentant Suppléant DELPIERRE Florian Représentant Suppléant LELLOUCHE Joelle Représentant Titulaire ORSINI Gérard Représentant Suppléant PIQUET Jacques Représentant Titulaire ROY Geneviève URSSAF de Paris Membre Président membre suppléant Titulaire HUILLET Titulaire HUILLET Suppléant KITAR Suppléant Membre Suppléant LELLOUCHE Titulaire PLA Délégation des Travailleurs Stéphane Indépendants Stéphane CRA Abderrazak Délégation Employeurs Délégation des Travailleurs Joelle Indépendants Jean‐Marc Délégation Employeurs Bilan CGPME Paris Ile‐de‐France Fiscalité, état des lieux dans les TPE – PME franciliennes – de décembre 2013 à janvier 2014 La CGPME Paris Ile‐de‐France souhaite avoir le retour des TPE et PME franciliennes sur le vécu des procédures de contrôle fiscal et URSSAF. Il est en effet essentiel d'alerter les pouvoirs publics sur ce point, au‐delà des propositions de réforme de baisses d'impôts et de charges sociales. Nombre de réponses : 305 Les contrôles de l'administration auprès des entreprises Avez‐vous été contrôlé par la Direction régionale des finances publiques ou l’Urssaf sur les deux dernières années ? Oui 36 % Non 52 % Autre 12 % Fréquence et conséquences des contrôles Par la Direction régionale des finances publiques Jamais 24 % 1 fois 42 % 2 fois 13 % Plus de 2 fois 22 % Par l'URSSAF Jamais 16 % 1 fois 53 % 2 fois 13 % Plus de 2 fois 18 % Autres administrations Jamais 49 % 1 fois 32 % 2 fois 9 % Plus de 2 fois 10 % Quelles en ont été les raisons du contrôle ? Contrôle aléatoire Suite à l'obtention d'un Crédit Impôt Recherche (CIR) Suite à l'obtention d'un Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Suite à un redressement TVA Suite à un redressement URSSAF Autre Quelle a été la durée de la procédure de contrôle ? Moins d'1 mois 34 % De 1 à 3 mois 34 % De 3 et 6 mois 13 % Entre 6 et 1 an 8 % Plus d’1 an 5 % Autre 6 % 64 % 10 % 1 % 10 % 3 % 12 % Quelles ont été les conséquences du contrôle ? Pénalités 28 % CIR : montant à rembourser 2 % CICE: montant à rembourser 1 % TVA : montant à rembourser 23 % URSSAF : montant à rembourser 22 % Autre 25 % Quelles ont été les conséquences du contrôle sur l'entreprise ? Procédure de redressement judiciaire 1 % Dépôt de bilan 3 % Licenciement 4 % Aucune conséquence 58 %
Autre 33 %
Le recours aux mandataires CGPME Avez‐vous eu recours à un mandataire CGPME pour résoudre un problème fiscal ? Oui 2 % Non 71 %
Je n’ai pas connaissance des mandataires 27 %
Si oui, lesquels? Mandataire URSSAF 21 %
Mandataire Commission des Impôts 21 %
Autre 57 %
Quelques données sur votre entreprise… Combien de salariés compte votre entreprise ? 0 à 10 64 % 10 à 20 15 % 20 à 50 12 % 50 à 100 4 % Plus de 100 6 % Dans quel secteur travaillez‐vous ? Artisanat 7 % Commerce 13 % Industrie 10 % Service 70 % Votre département 75 33 % 77 8 % 78 9 % 91 7 % 92 13 % 93 4 % 94 12 % 95 7 % Autre 6 %