Vos salariés saisonniers ont un contrat ≥ à 45 jours de travail effectif

Objet : personnel saisonnier
A Hérouville Saint Clair,
Le 1 juin 2015
Madame, Monsieur,
L’organisation du suivi de vos salariés saisonniers par notre service de santé au travail
dépend des situations suivantes :
 Vos salariés saisonniers ont un contrat ≥ à 45 jours de travail effectif :
Un examen médical d’embauche est obligatoire, sauf pour le salarié qui a été
reconnu apte pour un emploi équivalent lors d’un examen médical intervenu au cours
des 24 mois précédents.
 Vos salariés saisonniers ont un contrat < à 45 jours de travail effectif :
Notre service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention
comme le précise l’article D.4625-22 du code du travail. L’inscription de vos salariés
est obligatoire. Nous vous proposons des actions de prévention avec plusieurs choix
de dates et de lieux et vous remercions de bien vouloir les inscrire sur le formulaire
d’inscription ci-joint.
A défaut d’inscription de votre part, nous les convoquerons automatiquement en
fonction de leur date de contrat de travail et du lieu de votre entreprise. Pour rappel,
l’examen médical d’embauche n’est, dans ce cas, pas obligatoire.
Vous devez nous déclarer tous vos saisonniers en précisant impérativement la durée de
leurs contrats. Nous vous remercions de compléter l’état du personnel saisonnier 2015 au
verso de ce courrier et nous le retourner sous une quinzaine de jours ou dès que vous aurez
connaissance de vos recrutements.
L’état du personnel et le formulaire d’inscription aux actions de formation et de prévention
sont téléchargeables sur note site www.cmaic.fr pour toute nouvelle déclaration de
saisonnier ou inscription.
Le mémo joint vous communiquera des informations nécessaires et réglementaires sur les
saisonniers.
Nous restons à votre disposition pour vous conseiller, et vous prions d’agréer, Madame,
Monsieur, nos salutations distinguées.
Hubert RENOUARD
Directeur
9 rue du Docteur Laënnec
14200 Hérouville Saint Clair
Tél : 02.31.46.26.60
Fax : 02.31.47.50.23
ETAT DU PERSONNEL SAISONNIER 2015
Nom et adresse entreprise :
Référence à rappeler :
………….
Pour remplir cet état :
- Vous pouvez consulter nos documents sur notre site www.cmaic.fr
- Ou nous contacter
NOM – NOM DE JEUNE FILLE
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
CODE
SMR*
EMPLOI
* code PCS ; Profession et Catégorie Socioprofessionnelle
* code SMR : Surveillance Médicale Renforcée
A ………………………………………… Le ………………………………………
Signature du chef d’entreprise et cachet
CODE
PCS*
DATE DEBUT
DE CONTRAT
DATE FIN DE
CONTRAT
DUREE DU CONTRAT
(≥ 45 jours ou < 45 jours)
Année 2015
FORMULAIRE D’INSCRIPTION POUR LES SAISONNIERS DE MOINS DE 45 JOURS EFFECTIFS
A UNE ACTION DE FORMATION ET DE PREVENTION SANTE AU TRAVAIL
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des dates d’action de formation et de prévention réparties sur 4
sites du CMAIC à :
Bayeux
Deauville
Hérouville St Clair
Honfleur
Merci d’inscrire sur ce formulaire, à une date qui vous convient tous vos salariés saisonniers dont la
durée effective de travail est inférieure à 45 jours, et de nous le retourner par fax au 02 31 47 50
23 ou par voie postale : CMAIC, 9 rue du Docteur Laënnec, 14200 Hérouville Saint Clair.
Une convocation de vos salariés concernés vous sera envoyée pour confirmation.
Pour vos futurs salariés saisonniers, vous pouvez effectuer la même démarche en téléchargeant ce
formulaire et l’état du personnel sur notre site www.cmaic.fr.
Date et horaire
Lieu
Nom(s) – Prénom(s) du/des participant(s)
JUIN 2015
Mercredi 24/06
9H00 – 11H00
Vendredi 26/06
9H00 – 11H00
Mardi 30/06
15H00 – 17H00
Deauville
4-6 rue de Verdun
Hérouville St Clair
9 rue du Docteur Laënnec
Honfleur
5 rue Emile Renouf
JUILLET 2015
Jeudi 2/07
15H00 – 17H00
Lundi 6/07
9H00 – 11H00
Mardi 7/07
9H00 – 11H00
Lundi 20/07
9H00 – 11H00
Mardi 21/07
9H00 – 11H00
Mercredi 29/07
15H00 – 17H00
Jeudi 30/07
15H00 – 17H00
Bayeux
2 rue Paul Petelle
Deauville
4-6 rue de Verdun
Hérouville St Clair
9 rue du Docteur Laënnec
Honfleur
5 rue Emile Renouf
Bayeux
2 rue Paul Petelle
Hérouville St Clair
9 rue du Docteur Laënnec
Deauville
4-6 rue de Verdun
AOUT 2015
Lundi 10/08
Bayeux
2 rue Paul Petelle
15H00 – 17H00
Mardi 11/08
Honfleur
5 rue Emile Renouf
15H00 – 17H00
Jeudi 20/08
Hérouville St Clair
9 rue du Docteur Laënnec
9H00 – 11H00
Vendredi 21/08
Deauville
4-6 rue de Verdun
9H00 – 11H00
Mardi 25/08
Bayeux
2 rue Paul Petelle
15H00 – 17H00
Jeudi 27/08
Deauville
4-6 rue de Verdun
15H00 – 17H00
Lundi 31/08
Hérouville St Clair
9 rue du Docteur Laënnec
9H00 – 11H00
Référence adhérent :
Nom et adresse de votre entreprise :
Signature de l’employeur :
Fait le :
M
MÉ
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LA SANTÉ AU TRAVAIL, C’EST L’AFFAIRE DE TOUS !
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Les saisonniers
L’activité saisonnière
Est qualifiée de saisonnière l’activité limitée dans le temps, correspondant à des tâches normalement
appelées à se répéter chaque année, aux mêmes périodes, en fonction du rythme des saisons ou
des modes de vie collectifs.
Les activités concernées
Selon la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, une
entreprise peut recourir à des contrats saisonniers.
D’après la réglementation, voici quelques activitées concernées :
► activité d’insertion par l’activité économique, ► enseignement,
► animations culturelles et sportives,
► entreposage et stockage de la viande,
► centres de loisirs et de vacances,
► hôtellerie, restauration,
► déménagement,
► etc
Des conventions ou accords collectifs étendent cette liste d’activités (ex : commerces non alimentaires,
tourisme, etc)
Les spécificités du contrat saisonnier
Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour un emploi à caractère saisonnier.
Il ne peut être conclu pendant toute la période d’ouverture de l’entreprise et peut ne pas comporter
de terme précis. Une durée minimale est alors précisée.
Ce contrat peut prévoir une clause de reconduction. La rédaction de cette clause ne doit pas
avoir pour effet d’imposer la reconduction automatique. Elle doit simplement prévoir une priorité
d’emploi en faveur du salarié.
Cependant une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peut imposer à l’employeur
ayant occupé un salarié saisonnier de le réemployer pour la même saison l’année suivante.
Pour les saisonniers dont la durée du travail effectif est ≥ à 45 jours :
► un examen médical d’embauche est obligatoire sauf :
● pour le salarié qui a été reconnu apte pour un emploi équivalent lors du dernier
examen médical ayant eu lieu dans les 24 mois précédents. Pour les saisonniers dont la durée du travail effectif est < à 45 jours :
► le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention
qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Voir les articles du Code du Travail et la jurisprudence au verso de ce document
La prévention à votre service !
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Mai 2014 - Photos : fotolia.com
Le suivi médical des salariés saisonniers
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Qu’est-ce qu’un emploi à caractère saisonnier ?
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention
ou accord collectif
de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de
la nature de l’activité exercée
et du caractère par nature temporaire de ces emplois (art. L.1242-2 du Code du travail)
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants : (….)
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de
convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ( …)
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence
de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. (art. L.1242-7 du Code du travail)
Quelles activités sont concernées ?
(..) les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour
lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
7° L’enseignement ;
8° L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
9° L’entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
11° Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
12° Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article
L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le
cadre du 2° de l’article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif
international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en
France ;
15° Les activités foraines. (art. D.1242-1 du Code du travail)
D’après la jurisprudence, le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter
chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (cass.
Soc. 17 septembre 2008). Les contrats saisonniers ne sont pas conclus pour occuper les emplois pendant toute la
période d’ouverture de l’entreprise.
Suivi médical des salariés saisonniers
Un examen médical d’embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale
à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux
précédemment occupés si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours
des vingt-quatre mois précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail
organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions. (art. D.4625-22 du Code
du travail)