descriptif de la formation en terme de
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descriptif de la formation en terme de
Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion Master à finalité professionnelle MENTION DROIT PUBLIC SPÉCIALITÉ CONSEIL ET CONTENTIEUX DES PERSONNES PUBLIQUES Domaines de connaissances Capacités ou savoir-faire associés Connaître les outils du conseil et du contentieux Lire, comprendre, analyser et tirer des enseignements des décisions de justice Rechercher avec des outils manuels et automatisés les textes et décisions des juridictions administratives et civiles Utiliser les bases de données juridiques Françaises et Européennes Mettre au point une veille juridique, l’utiliser et la diffuser Maîtriser et gérer les différentes phases contentieuses Acquérir les techniques contentieuses Comprendre et interpréter le droit et la jurisprudence Connaître, comprendre et gérer les différentes phases contentieuses Mettre en oeuvre des techniques et des stratégies de conseil et de contentieux Comprendre les demandes dans le domaine juridique : savoir poser les bonnes questions, trouver les réponses adaptées aux besoins exprimés Prévenir les litiges éventuels dans la gestion administrative d’une institution : - en observant les pratiques, en les analysant et en repérant les non conformités du droit - en alertant sur les zones en défaut ou à risque (par exemple en matière d’hygiène et de sécurité, de responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires) - en faisant intégrer dans l’institution : la culture juridique (diffusion adaptée des connaissances aux publics concernés) et la pratique intégrée du droit dans le processus de gestion (conseil aux responsables ou acteurs, proposition de méthodes de travail préventives et/ou curatives, définition de processus méthodologiques pour les différentes questions et sur les différentes activités, vigilance permanente et interactive sur les pratiques et les textes) Être acteur du processus décisionnel et/ou opérationnel Proposer des solutions en cas de litige, aux différentes phases de l’action juridique : avant, pendant et après le contentieux Se positionner pour défendre les intérêts de son client, de sa collectivité, de son entreprise … en prenant en compte le positionnement de l’adversaire Définir et estimer les préjudices en cas de risque juridique et/ou apprendre à les contester en cas de contentieux Appliquer les solutions proposées en les mettant en œuvre : - écrit : rédiger les consultations, mémoires, les décisions de justice - oral : la juste dose face aux juges, la présentation d’un problème juridique au sein de l’institution … - méthode : constituer un dossier, faire une recherche précise sur un thème non ou peu traité, apprendre la gestion du temps, réagir dans l’urgence - politique : élaborer une stratégie de conseil ou de contentieux au sein de l’institution ou pour une affaire Appréhender l’environnement et les activités du conseil et du contentieux Appliquer en cas de besoin le droit Européen et certains droits spécifiques (droit du travail …) Connaître d’autres institutions (Chambre Régionale des Comptes, Commissions de Réglementations Amiables…) Connaître le fonctionnement d’un cabinet d’avocats, des juridictions administratives, d’un service juridique d’une collectivité Compétences transversales Traitement de l'information Trier, synthétiser et hiérarchiser l’information Contextualiser l’information et la mettre en perspective Rechercher de l’information (textes juridiques, jurisprudences …) S’appuyer sur des textes de référence pour analyser Résolution de problème Évaluer la pertinence d’une information Créer et imaginer des stratégies de défense Expression écrite Sélectionner et organiser logiquement les idées en fonction de l’objectif et ou de la stratégie de recours Expression orale Exposer, prendre la parole en public Argumenter défendre un point de vue, une position Conduite de projet Concevoir et planifier son travail Organiser coordonner et conduire le travail au sein d’un collectif Communiquer en anglais Autres compétences transversales Sens de l’organisation Rigueur et méthode Autonomie Sens de l’initiative et des responsabilités Aptitude à la médiation Capacité à travailler en équipe Capacités rédactionnelles Débouchés Responsable du service juridique au sein d’une collectivité (Région, Conseil général, Commune,…) Responsable du suivi des marchés publics Juriste chargé des marchés publics Juriste marchés publics et droit des assurances Contrôleur externe des marchés publics Responsable du contentieux locatif Responsable du service urbanisme dans une collectivité Juriste pour une Direction Générale des services / ou Direction des Affaires Juridiques / ou Direction des Ressources humaines Juriste en droit public Juriste en droit immobilier Directeur pour la Direction de la commande publique Directeur des services juridiques dans une collectivité Directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du développement Responsable contentieux (Cabinet d’assurances) Collaborateur en droit public des affaires (Cabinet juridique) Avocat en droit public Avocat en droit de l’urbanisme Avocat collaborateur en conseil et contentieux public Avocat en droit des collectivités Conseillers de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel Environnement professionnel Administrations d’État (Préfectures, DDE, DDA) Administrations territoriales (Régions, départements communes et regroupements) Établissements publics (hôpitaux, offices HLM, CCAS) Juridictions (Conseil d’État, Tribunaux administratifs) Cabinets d’avocats Entreprises passant beaucoup de marchés publics ou de délégations de services publiques Références de stages et de travaux effectués au cours de la formation Suivis de contentieux (rédactions, requêtes, mémoires) Stages juridictionnels (participations aux audiences, séances d’instruction …) Prévention du contentieux (recherche de risques contentieux, validation d’actes, de procédures administratives…) Élaboration d’un conseil ponctuel ou d’une stratégie plus globale pour de grosses opérations Rédaction d’actes (contrats, arrêtés…) Thèmes de Mémoires soutenus Le délai de recours des permis de construire Les élus locaux et les agents publics face au risque pénal en matière d’infractions non intentionnelles La directive « Nitrates » déclinée en Ille et Vilaine Le devoir de probité de l’élu et la notion d’intérêt L’influence de la responsabilité pénale des personnes morales sur la responsabilité des personnes publiques Le harcèlement moral au travail dans la fonction publique Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale Les difficultés rencontrées dans une procédure d’expropriation pour une commune qui réalise un lotissement d’habitation Les cours administratives d’appel : bilan de 15 ans d’activité La protection fonctionnelle des agents publics Contacts Responsable de la formation : Yvon COUDRAY - Maître de Conférences – Université de Rennes 1 Renseignements stagiaires en formation continue : Service de Formation Continue - 4, rue Kléber, 35000 Rennes - 02 23 23 39 50 http://sfc.univ-rennes1.fr/ courriel : [email protected] Renseignements étudiants en formation initiale : Scolarité de la Faculté de Droit et de Science Politique - 9, rue Jean Macé CS 54203 - 35065 Rennes – 02 23 23 76 76 - http://www.droit.univ-rennes1.fr/. Courriel : [email protected] Document réalisé par le bureau REVA du Service de Formation Continue de l’Université de Rennes 1