Les Accidents de service et accident de trajet Mode de déclaration

CENTRE DE GESTION
Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
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Bureaux fermés le mercredi après-midi
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Les Accidents de service et accident de trajet
Mode de déclaration
Ce document se compose :
1/ D’une « notice explicative » sur la procédure de déclaration de l’accident du travail :
définition de l’accident du travail, procédure de reconnaissance et de réparation de
l’accident;
2/ D’un tableau récapitulatif de la procédure de déclaration, en fonction du statut de l’agent.
DEFINITION
L'accident du travail : Il s’agit d’un accident survenu sur le lieu de travail, pendant les heures de travail.
Les lésions occasionnées doivent être constatées par un médecin. Est considéré comme accident du
travail, l’accident provoqué, soit par l’intervention violente et soudaine d’un évènement extérieur, soit par
un effort particulier important imposé par l’exécution du service.
L’accident de trajet : assimilable à un accident du travail. Il s'agit d'un accident survenu sur le trajet
aller-retour entre la résidence principale et le lieu de travail et/ou le restaurant (ou le lieu où l’agent prend
habituellement ses repas).
Le trajet débute lorsque le fonctionnaire franchit la porte de son domicile et s’achève lorsqu’il pénètre dans
les locaux où se trouve son lieu de travail. Itinéraire direct et temps normal de trajet ; on admet qu’il puisse
être interrompu par les nécessités de la vie courante.
LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
Selon le statut de la victime, la procédure conduisant à la reconnaissance et à la réparation de
l’accident varie. Ainsi, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL c’est à dire 28
heures et plus) sont soumis à un régime spécial en terme de protection sociale, différent de celui des
salariés du secteur privé.
C’est pourquoi, pour les fonctionnaires, on parle d’accident de service, à la différence du privé, où on
emploie le terme d’accident du travail.
LES ETAPES DE LA PROCEDURE
1/ Tout d’abord, la victime doit déclarer immédiatement l’accident (avec ou sans lésions) à son
employeur (délai maximal de 24 heures si dépendant du régime général), pas d’indication quant à la
forme de la déclaration mais privilégier l’écrit (descriptif précis et objectif des circonstances de l’accident,
témoins éventuels).
2/ Au vu de cette déclaration, la collectivité procède à une enquête administrative (rédaction d’un
rapport) pour déterminer si l’accident est imputable au service. L’enquête doit permettre de déterminer la
cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et les conséquences apparentes de l’accident. Le
service administratif de la collectivité y associera l’A.C.M.O. pour la partie « prévention des risques
professionnels » (recherche des causes permettant la mise en place de mesures correctives). Ce rapport
ainsi rédigé donnera les éléments pour remplir les différents imprimés de déclaration de l’accident.
3/ Si l’imputabilité est avérée, remplir l’imprimé de déclaration d’accident du travail du Centre
de Gestion.
L’imprimé est à transmettre à différents destinataires (après en avoir conservé un exemplaire) :
1) au service hygiène et sécurité du Centre de Gestion (travail de prévention passive suivant la
gravité, contact avec la collectivité pour sensibiliser et éviter un nouvel accident, enquête du CHSCT en
cas d’accident grave, bilan des accidents réalisé annuellement) ;
2) à votre service de médecine professionnelle et préventive ;
3) à la commission de réforme, si doute sur l’imputabilité au service pour stagiaires et titulaires.
4/ Remplir l’imprimé type de votre compagnie d’assurance. Des délais STRICTS sont à respecter. A
noter : pour les agents relevant du régime général, remplir l’imprimé type de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie (CPAM) – délai de 48 heures pour la transmission.
Le tableau récapitulatif permet de visualiser les étapes à suivre selon le statut de l’agent.
Catégories de personnel
PROCEDURE
OBSERVATIONS
Titulaire Stagiaire
CNRACL
Titulaire Stagiaire
Régime Général
Non titulaire
de droit public
Non titulaire
de droit privé
Déclaration écrite d'accident à l'autorité
territoriale par la victime ou les témoins
 si agent du régime général, déclaration
dans les 24 heures
X
X
X
X
Enquête administrative
 définir l’imputabilité de l’accident au service
X
X
X
X
Feuille de prise en charge des soins
(dispense l'agent de l'avance des frais
médicaux : consultation, pharmacie,
hospitalisation)
 fournie par l'assureur ou la collectivité (la
collectivité ou l'assureur paie directement les
frais)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X (si option prise)
 Collectivité employeur : (1 ex)
 Commission de réforme : (1 ex)
X
X
X
X
X
X
 Médecine professionnelle :
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
 imprimé « S6201 » de la sécurité sociale
(la sécurité sociale paie directement les
frais)
Certificat médical initial détaillé établi par
le médecin (avec le cachet du médecin)
 avec éventuellement arrêt de travail
Déclaration d'accident à la sécurité
sociale (dans les 48 heures par l’employeur)
 imprimé « S6200» adressé au Service
Accidents du travail à Quimper et Brest
Déclaration à l’assureur (si c’est le cas)
Imprimé de déclaration d'accident du
Centre de Gestion
(1 ex)
 CDG – Service Hygiène et Sécurité : (1 ex)
Si arrêt de travail : agent régime
général
 imprimé sécurité sociale « S6202»
attestation de salaire
Saisine de la commission de réforme
 si doute sur l'imputabilité au service
Arrêté de mise en accident du travail
X
X
X
X
X
X