COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALMES DAUPHINOISES

Feuillet n°
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALMES DAUPHINOISES
3553 route de Chamont – Rue de la Plaine du Ver – Boîte aux lettres n° 1
38890 SAINT-CHEF
Tél. 04.74.90.39.10 - Fax. 04.74.90.39.11
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 27 janvier 2016 à 18h30
PRESENTS : Mesdames PERRISSEZ, CHAVANTON-DEBAUGE, MANDRON, MIEGE, FAYCHATELARD, DOMINI-FAURE et NIGRI (arrivée à la question n° 2).
Messieurs EMERAUD, DURIEUX, MERMET, GUILLEN, GUILLET, CLEUX, BLANC,
BALLY, DURAND, GUICHERD, PIRODON, ODET, FRANZOÏ, FERRARIS (arrivé à la question n° 2) et
AUDOUAL.
Excusés :
Madame Martine BERT.
Monsieur Noël ROLLAND (procuration à M. Frédéric DURIEUX).
Absente :
Madame CHIEZE.
Date de convocation : 22 janvier 2016.
Secrétaire de séance : M. Aurélien BLANC.
Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 9 décembre 2015, le Conseil Communautaire
a:
1. Point sur le schéma de mutualisation
La réflexion sur le schéma de mutualisation des services s’est engagée en mars 2015,
conjointement avec les Communautés de Communes de l’Isle Crémieu et du Pays des
Couleurs et s’est poursuivie tout au long de l’année, avec l’idée de mettre en œuvre à la fois
un schéma de mutualisation intercommunautaire et un schéma de mutualisation des services
propre à chaque territoire.
Après une phase d’état des lieux puis de diagnostic, le cabinet Sémaphores a formulé un
certain nombre de propositions de mutualisation en fin d’année 2015.
Dans le cadre de la loi NOTRe, le calendrier de la fusion des trois intercommunalités a été
avancé au 1er janvier 2017, de sorte qu’il a été décidé de ne pas approfondir les actions de
mutualisation intercommunautaire identifiées.
En revanche, les communautés de communes des Balmes Dauphinoises et de l’Isle Crémieu
ont souhaité approfondir les pistes d’actions propres à leur territoire, notamment de
mutualisations dites « verticales », c’est-à-dire entre communes.
Sémaphores a identifié trois pistes d’actions de mutualisation pouvant être envisagées à court
terme sur le territoire de la CCBD :
- Groupement de commande et achats communs ;
- Agents techniques partagés entre communes ;
- Prêts et achats communs de matériels entre communes.
Sur la base de ces trois axes, un questionnaire a été adressé à l’ensemble des communes
membres ainsi qu’à la CCBD et une réunion permettant d’approfondir les pistes de
mutualisation s’est tenue le 19 janvier.
A partir des échanges de la réunion du 19 janvier et des questionnaires collectés, Sémaphores
va rédiger le schéma de mutualisation propre à la CCBD.
Ce schéma devrait être présenté par le bureau d’études lors du Conseil communautaire de mars
pour information. Une fois cette information faite, le schéma sera transmis aux communes
pour délibération de leur part (avis consultatif) avant approbation définitive par le Conseil
communautaire et mise en œuvre.
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2. Dans le cadre du projet de fusion avec les Communautés de Communes du Pays des
Couleurs et de l’Isle Crémieu, décision a été prise d’approuver et de signer à l’unanimité
des membres, la chartre à passer entre les 3 communautés de communes (CCBD, CCIC et
CCPC) établie dans un souci de mener à bien le projet de leur fusion , afin de faciliter la
construction de la future intercommunalité, de garantir et de favoriser la convergence
d’intérêts communs avec l’engagement, notamment :
• De ne prendre aucune compétence nouvelle,
• De ne pas engager de nouveau projet, notamment structurant,
• De ne pas créer de nouvel emploi permanent,
• D’établir une veille foncière en commun,
• De ne prendre aucune mesure financière et fiscale qui pourrait impacter les ressources
de la future intercommunalité.
• De se rapprocher du Département de l’Isère en vue d’une réflexion pour une
mutualisation ou une délégation de gestion sur les 3 thématiques que sont la voirie,
l’environnement et le tourisme.
• D’inciter chacune de ses communes membres à finaliser les études en cours sur leurs
documents d’urbanismes en précisant que le futur EPCI ne poursuivra pas lesdits
documents pour les communes qui n’auraient pas arrêté leur PLU ou leur révision
avant le 31 mars 2017.
• De ne signer aucun nouveau contrat ou convention qui, par leur disposition ou leur
nature, pourrait impacter durablement le fonctionnement de la future
intercommunalité jusqu’au 1er janvier 2017, à l’exception de la DSP des services
Petite Enfance et Enfance afin d’éviter de remettre en cause ce service social.
3. Retrait de la CCBD du SCOT NORD ISERE
Le retrait de la CCBD du SCOT Nord Isère pour adhérer au SCOT de la Boucle du Rhône en
Dauphiné est évoqué, et notamment la délibération prise par le Conseil Communautaire lors
de sa réunion publique du 9 décembre 2015 qui mentionnait l’accord du Conseil
Communautaire pour sortir du SCOT Nord Isère, et de ce fait d’adhérer au SCOT de la Boucle
du Rhône en Dauphiné, lorsque la procédure de retrait sera effective, suivant l’arrêté
préfectoral pris par Monsieur le Préfet de l’Isère. Le Conseil Communautaire souhaitant que le
retrait du SCOT Nord Isère soit rapide, à l’unanimité des membres moins une abstention,
décide de fixer la date de retrait du SCOT Nord Isère au 31 mars 2016 et charge Monsieur le
Président de notifier cette délibération à Monsieur le Préfet de l’Isère afin qu’il acte cette
décision.
4. Suite à la délibération du 17 novembre 2015 décidant la création d’un emploi d’adjoint
administratif de 2ème classe à temps complet, avec effet au 5 janvier 2016 et compte tenu
du délai de déclaration de la vacance de ce poste qui est de 2 mois, cet emploi ne peut être
pourvu qu’à la fin du mois de février 2016. Aussi, afin d’avoir la continuité du service relatif
au développement économique et à l’animation de la Maison des Services Publics, le
recrutement d’un agent occasionnel est nécessaire pour la période du 2 janvier 2016 au 29
février 2016.
Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité des membres cette décision et autorise
Monsieur le Président de signer toute pièce nécessaire à cette décision.
5. Convention pluriannuelle d’objectifs avec LO PARVI
Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu’une convention annuelle
d’objectifs est passée depuis plusieurs années avec l’Association Nord Isère LO PARVI pour
traiter la veille écologique sur le territoire de la CCBD, l’accompagnement des communes
pour la prise en compte de l’environnement dans le cadre de l’élaboration des PLU des
communes, assurer une éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD),
soit des interventions pédagogiques thématiques à l’intention des établissements scolaires et
de loisirs situés sur le territoire de la Communauté de Communes, moyennant une
participation financière de :
1 journée de veille écologique à 400 €
1 journée d’accompagnement des communes dans l’élaboration de leur PLU à 400 €
10 journées d’éducation des scolaires à l’environnement et au développement durable,
soit 4 000 €.
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Accord du Conseil Communautaire est donné au Président pour renouveler cette convention
au titre de l’année 2016 et de signer toute pièce nécessaire à son application.
6. Demande de subventions diverses
Décision est prise à l’unanimité des membres de solliciter les subventions suivantes auprès du
Département de l’Isère, à savoir :
• De 3 048.98 € pour le fonctionnement du Relais Assistant Maternels
• De 62 869 € pour des travaux de voirie sur la commune de VENERIEU
• De 12 980 € pour des travaux de voirie sur la commune de ST-CHEF
• De 13 871 € pour des travaux de voirie sur la commune de SALAGNON
• De 19 568 € pour des travaux de voirie sur la commune de MONTCARRA
• De 11 500 € pour des travaux de voirie sur la commune de MONTCARRA
• De 2 638 pour des travaux de voirie sur la commune de MONTCARRA.
Ainsi que pour le financement des travaux d’aménagement du local Jeunesse auprès d’une part
de la Caisse d’Allocations Familiales, d’un montant de 32 581 €, et du Département de l’Isère,
d’un montant de 24 436 €.
A pris connaissance du compte rendu du Comité de Travail Fusion du 14 janvier 2016 ainsi
que de la synthèse des ateliers tenus lors du séminaire du 21 janvier à ARANDON.
7. Questions diverses
a) PA Les Balmes : Vente de terrains
Le point sur la vente des terrains du PA Les Balmes Dauphinoises fait l’objet d’une
remarque et d’une information aux élus sur un problème rencontré avec le notaire de
la Communauté de Communes qui a établi des compromis de vente erronés, à savoir :
• Vente à M. DE CASTRO : le prix hors taxe se trouve être le prix TTC sur
l’acte de vente, ce qui porte un préjudice de 6 094 € pour la CCBD sur cette
vente.
• Vente à la SCI LE CREUSAT : le prix HT mentionné a été calculé sur la base
de l’ancien prix HT du terrain, à savoir 15 € HT le m2, au lieu de 22 € HT/m2,
ce qui porte encore un préjudice de 44 681 € HT pour la CCBD.
Au vu de ces deux erreurs caractérisées, commises par le Notaire, le préjudice total est
de 50 775 € HT.
Aussi, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, charge Monsieur le Président de ne
concéder aucun autre prix que celui fixé par délibération du Conseil Communautaire
et de prendre toute disposition, notamment juridique, pour officialiser ces ventes au
prix en vigueur et fixé par le Conseil Communautaire, ou lancer une procédure
judiciaire pour faire annuler ces compromis de vente !
b) Nom du nouvel EPCI : des propositions seront faites afin de permettre à l’ensemble
des conseils communautaires de se prononcer lors d’une réunion qui devrait avoir lieu
le 22 février 2016 à 18 heures à la Maison du Haut Rhône Dauphinois.
c) PLH
• L’étude relative à l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, OPAH,
prochainement lancée par la Société SOLIHA (ex H&D Isère Savoie) qui a
été retenue pour un coût de 13 330.26 € TTC.
• Aide forfaitaire possible de l’ANAH pour financer l’étude OPAH : demande à
faire au plus tôt.
• Prêt du Minibus de la Communauté de Communes au collège de SAINTCHEF : accord est donné pour l’utilisation dans le cadre du fonctionnement de
l’association sportive, tout en rappelant au Principal son refus de prêter le
gymnase aux associations sportives du territoire et avec la précision que la
Fédération Léo Lagrange reste prioritaire pour l’utilisation du véhicule.
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