protocole de londres sur le brevet europeen

PROTOCOLE DE LONDRES
SUR LE BREVET EUROPEEN
REFLEXIONS DE LA CGPME
CONSTAT
Instauré par la "Convention sur le Brevet Européen" (C.B.E.), signée le 5 octobre 1973 à
Munich, le brevet européen est un système de dépôt et d'examen d'une demande de brevet
désignant au moins un des 30 États membres (à ce jour) qui aboutit à la délivrance d'autant
de BREVETS NATIONAUX que l'on a désigné d'États dans la demande.
Le dépôt de la demande peut être effectué directement à l'Office Européen des Brevets 1 , à
Munich, ou dans les Offices nationaux des différents pays membres de la CBE.
Normalement, selon la Convention (CBE), le brevet européen délivré dans chacun des pays
désignés devrait, pour produire ses effets, être traduit dans la langue locale, conformément à
l'article 65 (3) de la Convention de Munich. C'est une très lourde charge pour les déposants.
C’est pourquoi l'accord de Londres, conclu le 17 octobre 2000 a défini les exigences en
matière de traduction des brevets.
En vertu de cet accord, les parties contractantes s'engagent à renoncer, en tout ou dans une
large mesure, au dépôt de traduction des brevets européens dans leur langue nationale.
En pratique, cela signifie que les titulaires de brevets européens ne doivent plus désormais
produire une traduction lorsque le brevet a été délivré pour des Etats contractants de la CBE,
parties à l'accord de Londres, et qui ont une langue de l'OEB comme langue officielle. Tel est
le cas de la France.
POSITION DE LA CGPME : RATIFIER L’ACCORD DE LONDRES
Dans son programme, le Gouvernement s’est montré sensible au développement de
l’innovation et de la recherche afin que les entreprises françaises demeurent compétitives.
L’Accord de Londres relatif au brevet européen, signé par la France le 30 juin 2001,
permettra d’atteindre cet objectif.
En premier lieu, sur le plan économique, Il convient de rappeler à cet égard que le coût
moyen d’un brevet européen atteignait entre 25 000 et 30 000 euros en 2000, soit cinq fois
plus que le brevet américain. Cela explique notamment pourquoi en 2005, il fut constaté un
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Le Président de l’OEB est un français : Monsieur Alain Pompidou
Septembre 2005
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nouveau recul (-5.5%) des demandes de brevet européen d’origine française (source :
tableau de bord de l’innovation février 2006).
Dès lors, l’Accord de Londres prévoit la réduction de moitié du coût de traduction du brevet
(les traductions représentent entre 30% et 50% du coût total du brevet). C’est une mesure
fondamentale allégeant un système de taxation qui paralyse l’esprit de création de nos PME.
En second lieu, sur le plan culturel, la convention permet à la langue française de ne pas
disparaître au sein du « tout anglais » prôné par une partie de l’Europe.
En effet, l’Accord de Londres dispose qu’un brevet européen rédigé en français est valable,
sans qu’il y ait besoin de le traduire, au sein des Etats Membres de l’Office Européen des
Brevets. Ainsi, le français devient l’une des trois langues officielles avec l’anglais et
l’allemand.
La CGPME, en collaboration avec le MEDEF et la FNAFI, a pleinement approuvé cette
démarche et a souhaité sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de ratifier cet accord
dans une première lettre commune du 16 décembre 2002.
La France ne s’étant toujours pas décidée à ratifier la convention, l’action a été poursuivie en
octobre 2005 auprès du Premier ministre alors que l’Allemagne et le Royaume Uni avaient à
leur tour ratifié le protocole de Londres.
Enfin, la CGPME a soutenu un amendement de la Commission des finances de l’Assemblée
nationale dans le cadre de l’examen de la loi de programme sur la recherche. Après avoir
été adopté à l’unanimité par la Commission, cet amendement a toutefois été retiré du texte à
la demande du Gouvernement, soulevant de « sérieux problèmes de constitutionalité ».
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