Diapositive 1 - Adaptation scolaire et scolarisation des élèves

A LA LOI POUR
L’ EGALITE DES DROITS ET DES
CHANCES,
LA PARTICIPATION
ET LA CITOYENNETE
DES PERSONNES HANDICAPEES
Loi 2005-102 du 11 février 2005
La
scolarisation
des enfants
handicapés
ASH 91
A
Motifs de la loi
L ’évolution législative
L’adhésion de la France aux orientations européennes:
- La reconnaissance de l’égalité des droits des minorités
- La prévalence de l’individu sur les systèmes
- La décentralisation des prises de décision et des
gestions
3
L ’évolution sociale
• Droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire,
• Prohibition de toute forme de discrimination.
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L ’évolution technique
•
Développement des moyens et techniques de communication
•
Développement des techniques palliatives à la déficience
•
Évolution de la recherche médicale
•
Perfectionnement des approches éducatives
5
Évolution notionnelle
•
Nouvelle définition du handicap, résultante d ’une interaction
individu-environnement
•
Notion d’éducabilité cognitive
•
Notion de besoin éducatif particulier
•
Notion d’inclusion
Déf handicap
6
B
La loi
Trois principes clés
•
Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de
vie
•
Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale
•
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la
concernent
L’organisation institutionnelle
Parcours
AIDES :
CDA
Commission
des Droits et
de l’Autonomie
•AEEH (Allocation d’Éducation
pour l’Enfant
Handicapé) et PCH
•AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) et MPA
•SESSAD
ORIENTATIONS
Coordonnateur
EPE
Équipe
Pluridisciplinaire
d’Évaluation
Famille
•PPC (Plan personnalisé de Compensation)
dont le PPS (Projet Personnalisé de
Scolarisation) est un volet.
ESS
Équipe de Suivi
de Scolarité
Enseignant
Enseignant
référent
référent
Parents
via
Chef d’établissement ou directeur
Évaluation
des besoins et des
compétences
Inscription de l’Élève
dans
l’École/l’établissement
de référence
Les dispositions du code de l’éducation : MODIFICATIONS
Le parcours des élèves et des étudiants
•
•
•
•
•
•
•
•
Accès de droit à l’éducation
Évaluation des besoins de chacun
Parcours personnalisé de scolarisation
Création d’équipes pluridisciplinaires
Création d’équipes de suivi de la scolarisation
Création d’Auxiliaires de Vie
Aménagement des examens et concours
Statut de langue à part pour la LSF
C
Comment faire?
Différentes formes
de scolarisation possibles
• Scolarisation dans
l’établissement de secteur
(avec aide si besoin)
• Scolarisation dans une
école/un établissement
avec CLIS ou UPI
• Scolarisation en
établissement spécialisé (
IME, ITEP, CEM…)
Etablissement de référence
=
établissement de secteur
Inscription dans
l’école/établissement où est
située la CLIS ou l’UPI
devient établissement de référence
L’élève peut être inscrit
dans un établissement proche
de l’IME, ITEP…
autre que son établissement de
référence
l’élève reste inscrit
dans son établissement de référence
Etape n°1
L’équipe éducative
d’une école
ou d’un établissement
scolaire
souhaite que soit élaboré un Projet
Personnalisé de Scolarisation (PPS)
pour un élève
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Composition CDA
Etape n°2
Le directeur d’école
ou le chef
d’établissement
1- en informe les
parents pour qu’ils en
fassent la demande à
la CDA (Commission
des Droits et de
l’Autonomie)
Référent
2- leur propose de
s’informer, auprès
du référent affecté
sur le secteur, des
aides qui peuvent
être apportées dans
le cadre de ce projet 15
Etape n°3
Cas 1
Les parents sont d’accord
et entreprennent ces démarches
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Etape n°3 (suite)
Les parents
ne donnent pas
suite dans un
délai de 4 mois
Cas 2
L’IA
Averti par les
enseignants
informe la
MDPH
(Maison Départementale
des Personnes
Handicapées)
La MDPH
Prend toutes
mesures utiles
pour engager
un dialogue
avec les
parents
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Etape n°4
Les parents
Suite
du cas 1
Composition
de l’EPE
L’EPE
(équipe pluridisciplinaire d’évaluation)
Projet de vie de l’enfant, dont projet de
formation
Élabore le Projet personnalisé de
scolarisation (qui fait partie du Plan
personnalisé de compensation de la
personne)
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Etape n°5
Les Parents
prennent connaissance
du PPS
et ont 15 jours
pour faire part
de leurs observations
sont informés du lieu
et de la date de réunion
de la CDA
(Commission des Droits et de l’Autonomie)
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Composition
de la CDA
Etape n°6
La CDA
(Commission des Droits et de
l’Autonomie)
Fonctionnment
de la CDA
- Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits
de la personne handicapée, notamment en matière
d’attribution de prestations (aides financières,
matérielles, humaines) et d’orientation
- Le cas échéant organise une procédure de
conciliation interne avec les parents (médiateur)
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Etape n°7
(dernière étape)
L’ESS
Composition
de l’ESS
(Équipe de Suivi de la
Scolarisation)
- facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet
Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois
par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) :
propose les aménagements nécessaires pour garantir la
continuité du parcours de formation,
- informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en
cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS
- propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle
juge utile
Avec l’accord des
Parents
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Composition de l’équipe de suivi de la
scolarisation* (ESS) :
-l’ enseignant référent, animateur de la réunion
-le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent, le
directeur (qui signe le compte-rendu) ;
- l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne
de leur choix ou se faire représenter),
- selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin de
l’Education Nat. ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier
scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire
concerné,
- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé
ou médico-social, les personnels de ces établissements qui
participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.
* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.
Projet personnalisé de scolarisation
• définit les modalités de déroulement de la
scolarité
• et les actions pédagogiques, psychologiques,
éducatives, sociales, médicales et
paramédicales répondant aux besoins
particuliers des élèves présentant un handicap.
• La décision d’orientation est prise en accord
avec les parents L 351-1 …mais des
procédures de conciliation internes sont
possibles avec toujours un droit de recours.
Equipe pluridisciplinaire d’évaluation
Elle réunit des professionnels
 Psychologues
 Paramédicaux
 Assistants sociaux
 Enseignant(s) référents
 Médecins
Elle prépare le Plan personnalisé de compensation
dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un
volet
L’enseignant référent
•
Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les
fonctions de référent auprès de chacun des élèves
handicapés afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de
formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses
parents s’il est mineur.
•
Son rôle :
– Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription
– Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la
MDPH
– Réunir et animer l’équipe de suivi de la scolarisation
– Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS
– Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS
Actions du directeur d’école
Admission
•
Admettre l’enfant dès lors que les parents le souhaitent
•
Inscription active si l’élève est scolarisé dans l’école
•
Inscription inactive si l’enfant n’est pas scolarisé dans l’école
•
Maintiens de liens (convention, réception des évaluations)
avec l’école fréquentée
Signalement à la MDPH
•
Équipe éducative
•
Envoi d’un courrier aux parents
•
Signalement de la situation à l’ ER
En cas de refus parental
•
Garder le contact
•
Après 4 mois, saisir l’ IA (via l’ IEN)
Pendant la scolarité
• Prendre connaissance du PPS
• Organiser la vie de l’école si nécessaire
(accessibilité, récréations, temps méridiens …)
• Organiser les interventions des partenaires
(avec convention)
• Associer les parents
• Rester en relation avec l’ ER
• Le directeur est le responsable du projet de
la CLIS
En cas de modification du PPS
•
Associer les parents
•
Faire la demande à la CDA via l’ ER
•
Organiser l’évaluation de l’enfant
Anticiper les orientations
•
Au moins un an avant la sortie de l’enfant
•
Associer les parents
•
Et les partenaires
•
Éventuellement prendre contact et informer les équipes qui
accueilleront l’élève