Conseil municipal du 17 novembre 2014 - Ville de Bourg-les
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Conseil municipal du 17 novembre 2014 - Ville de Bourg-les
Bourg-lès-Valence, le 18 novembre 2014 POUR AFFICHAGE COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 17 novembre 2014 INSTALLATION DE M. CLUZEL, NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 24/09/14, les décisions prises par le Maire et les délibérations suivantes : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 1. DÉSIGNATION D’UN ÉLU AU SEIN DE LA COMMISSION URBANISME, CADRE DE VIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE 2. MODIFICATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DES CONSEILS DES ÉCOLES PRIMAIRES MOULIN D’ALBON, ROBERT MONNET ET CHONY 3. MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS FINANCES 4. INDEMNITÉ DE MONSIEUR LE TRÉSORIER MUNICIPAL 5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CARTOFILA 6. CONVENTION D’UTILISATION D’UN VÉHICULE « HYDROCUREUSE » AVEC LA VILLE DE VALENCE 7. GARANTIE D’EMPRUNTS « PRET PLAI AVEC PREFINANCEMENT» ET « PRET PLUS AVEC PREFINANCEMENT» CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR SDH CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DE L’OPERATION « LES JARDINS D’ELISE » 8. VENTE DE MOBILIERS FUNÉRAIRES SUR LES REPRISES DE CONCESSIONS INTERCOMMUNALITÉ 9. VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES – MODIFICATION COMPÉTENCE AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE DES STATUTS - 10. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : ADHÉSION DE COMMUNES 11. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : RETRAIT DE LA COMMUNE DE ROMANS 12. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS HABITAT 13. OBJECTIF TRIENNAL DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR LA PERIODE 2014-2016 DOMAINE – PATRIMOINE 14. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE - Rue Carco 15. ACQUISITION D’UNE PARCELLE À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE - Rue du Maréchal Lannes 16. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « LA NOUVELLE CYTHERE » 17. CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE EN SOUTERRAIN AVEC ERDF – Quartier les Chanalets 18. VENTE D’UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE – Avenue de Lyon – Avenant au compromis de vente TRAVAUX – URBANISME 19. ÉLABORATION DU PROJET URBAIN DE BOURG-LÈS-VALENCE - DEMANDE DE SUBVENTIONS DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE 1. DÉSIGNATION D’UN ÉLU AU SEIN DE LA COMMISSION URBANISME, CADRE DE VIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE Par délibération du 28 avril 2014, vous avez désigné les membres de la commission urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique, économie. Suite à la démission du conseil municipal de M. PATOULLIARD, en date du 15 octobre, il convient désormais de désigner les conseillers qui y siégeront, étant rappelé que la composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, COMMISSION URBANISME, CADRE DE VIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE LISTES DES CANDIDATS Liste présentée par le groupe municipal « La Force de l’Engagement» (M. MOURIER) Yoann DUCROS Dominique GENTIAL Dominique BERGERIOUX Jean-Benoît KELAGOPIAN Brigitte ZAHM Fabrice BERTOLI Liste présentée par le groupe municipal Wilfrid PAILHES « Agir pour Bourg-lès-Valence » (W. PAILHES) Christiane RANC Denis CLUZEL Valérie KEYSER Jean-Yves GIROUIN Nombre de votants 33 suffrages exprimés 33 Bulletins nuls 0 Ont obtenu : Liste présentée par le groupe municipal « La Force de l’Engagement » (M. MOURIER) : 25 voix Liste présentée par le groupe municipal « Agir pour Bourg-lèsValence » (W. PAILHES) : 8 voix Le Conseil Municipal, suite au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, désigne : Commission Urbanisme, Cadre de vie, Développement durable, Santé publique, Économie Yoann DUCROS Dominique GENTIAL Dominique BERGERIOUX Jean-Benoît KELAGOPIAN Brigitte ZAHM Fabrice BERTOLI Wilfrid PAILHES Christiane RANC 2. MODIFICATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DES CONSEILS DES ÉCOLES PRIMAIRES MOULIN D’ALBON, ROBERT MONNET ET CHONY Suite au renouvellement du conseil municipal à l’issue des élections du 30 mars 2014, celui-ci a, par délibération n° 4 du 28 avril 2014, désigné les représentants municipaux pour siéger au sein des divers organismes extérieurs, en application de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, Mme Danièle PAYAN a été désignée pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Moulin d’Albon et Mme Brigitte ZAHM, de l’école primaire Robert Monnet. Cellesci souhaiteraient permuter. De plus, Mme Christiane MONTANER a été désignée pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Chony. A sa demande, elle souhaiterait être remplacée. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal désigne : - Mme Danièle PAYAN pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Robert Monnet, Mme Brigitte ZAHM pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Moulin d’Albon. M. Damien TOUMI pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Chony. Adopté à la majorité Résultat du vote : Pour : 25 Contre : 0 Abstention(s) : 8 7 ne participent pas au vote (équivalent à 7 abstentions) + 1 abstention 3. MODIFICATION DE LA RÉPARTITION INDEMNITÉS DES ÉLUS DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES La délibération du 14/04/2014 fixe le montant de l'enveloppe globale des indemnités des élus ainsi que la répartition de ces indemnités entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués. En raison des responsabilités dévolues à certains élus depuis la prise de poste de leur mandat d'élu, il est proposé de modifier la répartition des indemnités de la façon suivante à partir du 1er décembre 2014 : 8 adjoints : 23,83 % de l'indice brut 1015 1 adjoint : 21,19 % de l'indice brut 1015 (Madame Gential) 14 conseillers municipaux délégués : 8,84 % de l'indice brut 1015 1 conseiller municipal délégué : 11,74 % de l'indice brut 1015 (Monsieur Bergerioux) L’enveloppe totale reste inchangée : 16 493,00 euros Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal approuve que cette réorganisation interne se traduise sans charge supplémentaire et que l'indemnité déterminée par la précédente délibération soit répartie telle que définie ci-dessus. Adopté à la majorité Résultat du vote : Pour : 25 Contre : 0 Abstention(s) : 8 7 ne participent pas au vote (équivalent à 7 abstentions) + 1 abstention 4. INDEMNITÉ DE MONSIEUR LE TRÉSORIER MUNICIPAL Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux, Considérant la collaboration efficace avec les Services de la Trésorerie ainsi que le caractère commun des prestations effectuées par la Trésorerie pour le compte de la ville et du CCAS, Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal accepte d’attribuer une seule indemnité de conseil à Monsieur Yves DAUTANE, Trésorier Municipal, calculée selon le barème cidessous au taux de 100 % pour un montant total de 3 653,42 € bruts. Calcul de l’indemnité Tranches Montant 7 622,45 premiers euros 33 256 533 Barème applicable 7 622,45 Taux 3 Dû 22,87 22 867,35 suivants 33 248 910 22 867,35 2 45,73 30 489,80 suivants 33 226 043 30 489,80 1,5 45,73 60 979,61 suivants 33 195 553 60 979,61 1 60,98 106 714,31 suivants 33 134 574 106 714,31 0,75 80,04 152 449,02 suivants 33 027 859 152 449,02 0,5 76,22 228 673,53 suivants 32 875 410 228 673,53 0,25 57,17 Au-delà de 609 796,07 32 646 737 609 796,07 0,1 3 264,67 Total 3 653,42 Taux alloué en % Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 100 3 653,42 Contre : 0 Abstention(s) : 0 5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CARTOFILA Chaque année, la ville soutient les initiatives des associations bourcaines dans le cadre de leurs activités en attribuant des subventions. Considérant la demande de l’association Cartofila du 7 août 2014, Considérant sa participation à l’organisation du déplacement de la délégation de Bourglès-Valence dans le Haut-Karabagh et son rôle dans l’élaboration et la signature d’une charte d’amitié avec la ville de Chouchi, Considérant que la subvention présentée dans le cadre de la présente délibération porte sur un total de 1 540 € et concerne le projet suivant : - Association CARTOFILA pour un montant de 1 540 € dans le cadre du voyage des élus municipaux à Talin et au Haut-Karabagh. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal : - attribue une subvention exceptionnelle à l’association : CARTOFILA 1 540 € - autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires au règlement de cette somme. Adopté à la majorité Résultat du vote : Pour : 32 Contre : 1 Abstention(s) : 0 6. CONVENTION D’UTILISATION D’UN VÉHICULE « HYDROCUREUSE » AVEC LA VILLE DE VALENCE La commune de Bourg-lès-Valence possède un véhicule équipé en hydrocureuse afin de réaliser l’entretien de ses réseaux privés d’eaux usées et d’eaux pluviales (cours d’écoles, bâtiments) qui ne sont pas entretenus par la comunauté d’agglomération compétente en matière d’assainissement. La ville de Valence, confrontée à des besoins de maintenance de ses réseaux d’assainissement privés et de ses fontaines, a sollicité la commune afin que lui soit mis à disposition ce véhicule équipé. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre les deux villes qui fixe les modalités pratiques et financières de l’utilisation de l’hydrocureuse par la commune de Valence : - l’utilisation est autorisée pour l’entretien des sites listés à l’annexe 1, un planning prévisionnel annuel d’utilisation sera transmis par la ville de Valence, la mise à disposition sera faite au tarif horaire de 50,00 € TTC. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal approuve la convention et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 7. GARANTIE D’EMPRUNTS « PRET PLAI AVEC PREFINANCEMENT» ET « PRET PLUS AVEC PREFINANCEMENT» CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR SDH CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DE L’OPERATION « LES JARDINS D’ELISE » Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil, Vu le contrat de prêt n° 5022130 en annexe signé entre SDH Constructeur, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal, le conseil municipal accorde une garantie de ces emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions suivantes : Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Bourg-lès-Valence accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 5022130 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe rappelées ci dessous : Prêt PLAI : 50 % de 300 000 € Prêt PLUS : 50 % de 780 000 € Caractéristiques des prêts Montant PLAI PLUS 300 000 € 780 000 € Commission d’instruction Durée 0€ 25 ans 0€ 25 ans TEG Durée de préfinancement Taux du préfinancement Durée 1.05 % 12 mois Livret A – 0.2 % 40 ans 1.85 % 12 mois Livret A + 0.6 % 40 ans Index Marge fixe sur index Taux d’intérêt Périodicité Profil d’amortissement Modalité de révision Taux de progressivité des échéances Livret A - 0.2 % Livret A – 0.2 % Annuelle Livret A 0.6 % Livret A + 0,6 % Annuelle Amortissement déduit (intérêts différés) DR Amortissement déduit (intérêts différés) DR - 1.5 % - 1.5 % Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 8. VENTE DE MOBILIERS FUNÉRAIRES SUR LES REPRISES DE CONCESSIONS La commune de Bourg-lès-Valence lance un marché en procédure adaptée pour 3 ans, afin de procéder à l'exhumation de 40 concessions funéraires annuelles, sur les cimetières de Gay Lussac et Pavillon. Certaines de ces concessions possèdent un caveau ou (et) présentent un habillage en bon état, réalisé soit de béton, soit de marbre ou équivalent. Aussi, afin de valoriser ce mobilier funéraire propriété du domaine public, plutôt que de le détruire, il est proposé de le revendre selon un tarif approprié à la nature du revêtement, ainsi qu'à son état de vétusté. Les tarifs du mobilier seront déterminés par un pourcentage progressif calculé sur la base du tarif du terrain nu. Ils seront appliqués lors du premier achat d'une concession. Le renouvellement des concessions s'opérera ensuite sur le seul tarif de base de vente des concessions funéraires en terrain nu, fixé par délibération du conseil municipal du 17/12/2012. Trois catégories seront identifiées pour les concessions pleine terre, par durée de concession, 15, 30 et 50 ans et sur l a base du tarif en vigueur : - concession avec entourage béton en bon état : +20 % du tarif du terrain nu, concession avec habillage ciment ou pierre en bon état : +40 % du tarif du terrain nu, - concession avec habillage marbre en bon état : +60 % du tarif du terrain nu. Les trois mêmes catégories seront adoptées pour les concessions avec caveau, vendues uniquement pour une durée de 50 ans et sur l a base du tarif en vigueur : - concession avec entourage béton en bon état : +20 % du tarif du terrain nu, concession avec habillage ciment ou pierre en bon état : +40 % du tarif du terrain nu, concession avec habillage granit ou marbre en bon état : +60 % du tarif du terrain nu. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal, le conseil municipal approuve ces tarifs de vente de mobiliers funéraires. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 9. VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES – MODIFICATION DES STATUTS COMPÉTENCE AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-5, L. 5216-1 et suivants, Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à ce dernier une de leurs compétences, Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les groupements de collectivités territoriales ayant bénéficié d’un transfert de compétences à cet effet d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques sur leur territoire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2013148-0007 du Préfet de la Drôme du 28 mai 2013 autorisant la constitution de la communauté d’agglomération « Valence-Romans Sud Rhône-Alpes » issue de la fusion de la Communauté d’agglomération « Valence AggloSud Rhône-Alpes » , avec la communauté d’agglomération du « Pays de Romans », la communauté de communes du « Canton de Bourg de Péage » et la Communauté de communes des « Confluences Drôme-Ardèche » ; et ce, à compter du 1 er janvier 2014, Vu l’article 8 dudit arrêté préfectoral précisant que le nouvel établissement public issu de la fusion « exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre. Les compétences des EPCI fusionnés figurent en annexe au présent arrêté », Vu les compétences de l’ancienne communauté de communes du « Canton de Bourg de Péage » annexées audit arrêté préfectoral selon lesquelles la communauté ancienne était notamment compétente comme suit « Réseau numérique : création, établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques et numériques complémentaires au réseau public de fibre optique aménagé par Ardèche Drôme numérique », Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération « Valence-Romans Sud Rhône-Alpes » du 25 septembre 2014 approuvant la modification statutaire envisagée, Considérant qu’il est envisagé de procéder à une extension des compétences statutaires de la Communauté d’agglomération à une compétence complète de nature à lui permettre d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques sur son territoire dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal : - approuve l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Valence-Romans Sud Rhône-Alpes à une compétence supplémentaire telle que définie à l’article 2, - remplace en conséquence l’actuelle d’agglomération libellée comme suit : compétence de la communauté « Réseau numérique : création, établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques et numériques complémentaires au réseau public de fibre optique aménagé par Ardèche Drôme numérique » par la compétence libellée comme suit : « Communications électroniques : La communauté d’agglomération est compétente pour : - l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi, - la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux, - la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux, - la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités, - l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communi cations électroniques. » - autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 10. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : ADHÉSION DE COMMUNES Monsieur le Président du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D) a transmis une délibération du Comité Syndical en date du 18 septembre 2014 approuvant l’adhésion de 12 communes au Syndicat. Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modifications envisagées dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du Président du Syndicat d’Irrigation Drômois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision serait réputée favorable. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal : - approuve l’adhésion directe au Syndicat d’Irrigation Drômois des douze communes, à savoir Bren, Chavannes, Marsaz, Montchenu, Crépol, Margès, Saint-Donat-sur-l’Herbasse, Arthemonay, Mirmande, Charmes-sur-l’Herbasse - Bathernay, Saulce-sur-Rhône, précise que la présente délibération prendra effet dès la publication de l’Arrêté Préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes au S.I.D. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 11. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : RETRAIT DE LA COMMUNE DE ROMANS Monsieur le Président du Syndicat d’Irrigation Drômois a transmis une délibération du Comité Syndical en date du 18 septembre 2014 approuvant le retrait de la commune de Romans du périmètre du Syndicat. Conformément à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modifications envisagées dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du Président du Syndicat d’Irrigation Drômois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision serait réputée défavorable. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal : - approuve le retrait de la commune de Romans du périmètre du Syndicat d’Irrigation Drômois - précise que la présente délibération prendra effet dès la publication de l’Arrêté Préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes au S.I.D. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 12. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : APPROBATION STATUTS DES NOUVEAUX Monsieur le Président du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D) a transmis une délibération du Comité Syndical en date du 28 octobre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat à compter du 1 er janvier 2015. Ces nouveaux statuts intègrent l’adhésion des 12 nouvelles communes et le retrait de la commune de Romans du périmètre du Syndicat d’Irrigation Drômois. Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modifications envisagées dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du Président du Syndicat d’Irrigation Drômois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision serait réputée favorable. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal : - approuve les nouveaux statuts du Syndi cat d’Irrigation Drômois, - précise que la présente délibération prendra effet dès la publication de l’Arrêté Préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes au S.I.D. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 13. OBJECTIF TRIENNAL DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR LA PERIODE 2014-2016 Dans le cadre de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » 2000-1208 du 13 décembre 2000, des articles L 302-8 renforcé par la loi DUFLOT du 18 janvier 2013, L 302-9 et L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, la commune de Bourglès-Valence est soumise à l’obligation de réalisation de Logements Locatifs Sociaux (LLS). L’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitat stipule que le conseil municipal doit délibérer afin de définir un objectif de réalisation de Logements Locatifs Sociaux pour la période 2014-2016. Cet objectif triennal s’établit soit au regard d’un calcul légal fondé sur un taux de réalisation au regard du nombre de logements manquants (25 % de ce volume sur la période 2014-2016, au titre de la loi ALLUR), soit, si l’objectif est plus favorable en terme de volume de production, au regard des objectifs et quotas chiffrés énoncés dans le Programme Local de l’Habitat intercommunal. C’est le cas pour la commune de Bourglès-Valence, pour laquelle le Programme Local de l’Habitat prévoit un rythme annuel de 154 logements nouveaux par an, incluant une proportion minimale de 35 % de Logements Locatifs Sociaux, soit 54 logements (LLS) par an, et 161 sur la période 20142016. Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal se prononce sur cet objectif minimum de réalisation de 161 Logements Locatifs Sociaux pour la période 2014-2016 (soit un rythme moyen de 54 logements par an), au regard des éléments ci-dessous de contexte local et d’orientations nouvelles en terme de production ou de réalisation de Logements Locatifs Sociaux : · le constat de plusieurs opérations en cours de réalisation ou d’achèvement qui se comptabiliseront dans l’objectif de réalisation 2014-2016, · le souhait, dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme existant, de prioriser soit les petits programmes (de type cœur de village) destinés aux personnes de plus de 60 ans ou handicapées, dans le cadre de financement PLAI ou PLUS, soit des opérations financées en Prêt Locatif Social (PLS) et permettant aux familles disposant de ressources moyennes d’accéder au logement social de qualité, · la volonté de favoriser également la réalisation de Logements Locatifs Sociaux par de petites opérations de réhabilitation ne générant pas de nouvelles constructions, et par le développement des conventionnements de logements existants, avec ou sans travaux, dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’habitat, et associé à un objectif de résorption progressive de la vacance dans le parc locatif privé. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 14. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE - Rue Carco L’immobilière de la Vallée du Rhône achève la construction d’un immeuble dénommé « Résidence Thémis », situé rue Carco. Dans le cadre de cette opération, la commune a demandé à l’Immobilière de la Vallée du Rhône de lui céder une bande de terrain le long des rues Carco et du Moulin d’Albon afin de permettre l’élargissement du trottoir particulièrement étroit à cet endroit. Il s’agit d’acquérir une emprise de 212 m² comprenant les parcelles suivantes : - B n° 3125, 112 m² B n° 3127, 90 m² Partie de B n° 3126, 10 m². La commune et l’Immobilière de la Vallée du Rhône ont convenu d’un prix de vente de 30 €/m², soit un montant total de 6 360 €, étant précisé que l’Immobilière de la Vallée du Rhône construit la clôture permettant de supporter le trottoir surplombant la copropriété (côté rue du Moulin d’Albon). Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal : - approuve l’acquisition des parcelles cadastrées B n° 3125 (112 m²), 3127 (90 m²), 3126p (10 m²) appartenant à l’Immobilière de la Vallée du Rhône, au prix de 30 €/m², - autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 15. ACQUISITION D’UNE PARCELLE À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE - Rue du Maréchal Lannes L’Immobilière de la Vallée du Rhône a construit en 1997 l’immeuble « les Alizées », desservi par la rue du Maréchal Lannes. Or, une parcelle de 10 m² cadastrée section A n° 2266 est restée propriété de l’Immobilière de la Vallée du Rhône, alors qu’elle constitue une emprise de la voirie communale. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de procéder à la régularisation foncière de cette emprise en vue de l’incorporer dans la voire communale. Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal : - approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section A n° 2266 appartenant à l’Immobilière de la Vallée du Rhône, - autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant, - approuve le classement de cette parcelle dans le domaine public communal. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 16. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « LA NOUVELLE CYTHERE » Drôme Aménagement Habitat a réalisé sur le terrain communément appelé « ancienne friche Leclerc » situé rue Jean Bart un ensemble immobilier comprenant logements et locaux professionnels et dénommé « La nouvelle Cythère ». Ce programme est aujourd’hui achevé. Dans le cadre de cette opération d’aménagement, la ville et Drôme Aménagement Habitat avaient convenu que les futures voiries la desservant soient incorporées dans le domaine public communal. Il s’agit des place et voies suivantes : - place Alain Bombard - rue Louis Antoine de Bougainville - allée de la Pérouse cadastrées section A n° 2443, 2450, 2452, 2471, 2476. Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, et conformément à l’article L 141.3 du Code de la Voirie Routière, le conseil municipal : - approuve le classement dans le domaine public communal de la place Alain Bombard, de la rue Louis Antoine de Bougainville et de l’allée de la Pérouse, autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 17. CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE EN SOUTERRAIN AVEC ERDF – Quartier les Chanalets ERDF doit procéder à la construction d’une ligne électrique (réseau souterrain) quartier les Chanalets. Ces travaux nécessitent la pose d’un coffret sur la parcelle ZI n° 18 appartenant à la commune. Pour ce faire, il convient d’établir une convention de servitude relative à l’implantation de cet ouvrage entre la ville de Bourg-lès-Valence et ERDF. Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal : - approuve le projet de convention établissant une servitude au profit d’ERDF sur la parcelle communale cadastrée section ZI n° 18 - autorise Mme le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude, y compris l’acte notarié l’authentifiant. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 33 Contre : 0 Abstention(s) : 0 18. VENTE D’UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE – Avenue de Lyon – Avenant au compromis de vente Par délibération du 21 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé la vente à l’Immobilière de la Vallée du Rhône d’une emprise de terrain d’environ 2264 m² issue de parcelles cadastrées section A n° 816, 249 et 928 située Avenue de Lyon au prix de 920 000 €. Un compromis de vente a été signé par les parties les 12 et 16 décembre 2013, la vente étant soumise à l’obtention par l’Immobilière de la Vallée du Rhône d’un permis de construire pour 40 logements et locaux commerciaux et tertiaires. La commune ayant lancé la réalisation d’une étude urbaine globale sur l’ensemble de l’Avenue de Lyon, les parties ont convenu d’attendre le rendu de l’étude commandée pour examiner le projet immobilier envisagé par l’Immobilière de la Vallée du Rhône à l’aune des préconisations et orientations de celle-ci. Il s’agit donc désormais de définir par avenant les modalités de poursuite de ce compromis. A l’issue de l’étude urbaine, deux solutions s’offriront aux parties : - si l’étude urbaine est défavorable au projet initial de l’Immobilière de la Vallée du Rhône ou favorable mais pour un nombre de logements et de surfaces tertiaires inférieur, le compromis de vente sera résilié moyennant le versement d’une indemnité équivalente à la clause pénale prévue (92 000 €). Les parties conviennent toutefois qu’en cas d’étude urbaine favorable mais pour des surfaces inférieures, elles pourront s’accorder pour poursuivre l’acquisition sous réserve qu’un minimum de 20 logements et des locaux tertiaires soient possibles. Ce nouveau projet devra faire l’objet d’un nouvel avenant. - si l’étude urbaine est favorable au projet initial de l’Immobilière de la Vallée du Rhône, le compromis de vente sera alors reconduit sous réserve d’obtention d’un permis de construire par l’Immobilière de la Vallée du Rhône. Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal est invité à : - approuve l’avenant au compromis de vente signé les 12 et 16 décembre 2013 entre la Commune et la Société Immobilière de la Vallée du Rhône, autorise Mme le Maire à le signer. Adopté à la majorité Résultat du vote : Pour : 32 Contre : 1 Abstention(s) : 0 19. ÉLABORATION DU PROJET URBAIN DE BOURG-LÈS-VALENCE - DEMANDE DE SUBVENTIONS La municipalité a décidé de lancer une procédure d'élaboration d'un projet urbain sur l'ensemble du territoire communal en vue notamment : - de définir un modèle d’urbanisation soutenable et qualitatif pour les habitants bourcains, de définir les enjeux du développement de la ville en terme de quartier, de maillage, d'activité et d'équipement, de développer des espaces verts arborés, sources de détente et de respiration pour la population ainsi qu’un maillage reliant ces espaces et les différents quartiers. Cette véritable trame verte est aussi support des cheminements - - - doux sécurisés. Elle s'appuiera aussi sur la trame bleue (fleuve, Barberolle, ruisseaux) et valorisera le patrimoine des canaux. d’améliorer l’entrée de ville de Bourg-lès-Valence et requalifier l’ancienne Nationale 7, véritable épine dorsale de la ville puisqu’elle la traverse du Nord au Sud, dans une cohérence paysagère et urbaine globale, de redéfinir un schéma directeur d’aménagement du quartier centre ville de manière à créer et identifier une centralité urbaine permettant une activité commerciale attractive, les manifestations, rencontres, espaces de respiration, de renouer des liens entre la ville de Bourg-lès-Valence et le fleuve Rhône, en définissant une stratégie pour la valorisation des berges du Rhône (valorisation esthétique, développement du loisir / habitat / économie, opportunité d'un port). Le projet urbain de territoire sera élaboré en concertation avec la population et les acteurs de Bourg-lès-Valence. Portant sur un horizon à 2030, il servira de document de référence pour une programmation pluriannuelle des projets d’aménagement et d’équipements et pour la mise en révision du PLU. L'élaboration de ce document est estimé à 72 500 € HT. Ce projet global et prospectif prenant en compte les enjeux environnementaux du territoire peut faire l'objet de subventions. Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal autorise Madame le Maire à solliciter les aides auprès des partenaires que sont la Compagnie Nationale du Rhône et le Plan Rhône. Adopté à l’unanimité Résultat du vote : Pour : 32 Contre : 1 Abstention(s) : 0 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE Vu l’article 8 de la loi 70.1297 du 31/12/70, sur la gestion municipale des libertés communales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS MUNICIPALES SUIVANTES : 84-14 87-14 88-14 89-14 90-14 91-14 92-14 CONTRATS – CONVENTIONS - marché en procédure adaptée pour l’aménagement d’un local pour les jeunes au Centre social du Plateau avec la société ATS BATIMENT - marché en procédure adaptée pour l’acquisition d’équipements de restauration scolaire avec les sociétés ROLAND SAVOYARD (lot 1 : lave-vaisselle surélevé), SEMA (lot 2 : armoires frigorifiques et lot 3 : équipements divers de restauration), KOROL EQUIPEMENT (lot 4 : meubles inox) - convention d’occupation précaire du logement situé 19 rue Jules Ferry, école du Moulin d’Albon avec Mme Emmanuelle PEMEANT - marché en procédure adaptée pour la fourniture de gaz pour dix points de livraison sur la Commune avec ELECTRICITE DE FRANCE - convention pour mise à disposition de la salle rythmique du gymnase Côte Saint Pierre avec la société ADREALE - résiliation d’une partie de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la requalification de l’avenue Jean Vacher et versement de l’indemnité s’y afférent à INGEROP/SQUARE PAYSAGE - marché en procédure adaptée pour la réalisation de sol souple dans l’enceinte du multi-accueil Lucile Herbet avec la société ASTIER (MAGICS) 93-14 96-14 97-14 98-14 99-14 du multi-accueil Lucile Herbet avec la société ASTIER (MAGICS) - marché en procédure adaptée pour la fourniture de pièces et matériel pour le réseau d’adduction d’eau potable avec la société CHRISTAUD Numéro non attribué - marché en procédure adaptée pour l’acquisition de fournitures scolaires diverses, de petit matériel et de librairie pour le scolaire, le périscolaire, les accueils de loisirs et la petite enfance avec les sociétés PICHON PAPETERIE (lot 1 : fournitures scolaires courantes et diverses destinées aux activités scolaires, périscolaires et aux accueils de loisirs), LIBRAIRIE DECITRE (lot 2 : livres scolaires et non scolaires, pour les services scolaire et périscolaire, les accueils de loisirs et structures de la petite enfance), LACOSTE (lot 3 : fournitures diverses destinées aux activités manuelles, créatives et pédagogiques des structures petite enfance) - marché en procédure adaptée pour la définition du projet urbain de la Ville avec les cabinets AUBRY et GUIGUET PROGRAMMATION - marché en procédure adaptée pour la remise en état du bardage sur la façade du Boulodrome avec la société ACTIVE TOIT 94-14 MISE EN RECOUVREMENT - du chèque de remboursement établi par CIVIS SINISTRES suite au dommage causé à trois poteaux métalliques 85-14 86-14 95-14 DIVERS - modification de la régie de recettes des services périscolaires - modification de la régie de recettes de la piscine municipale - don de classeurs à l’état neuf par la société SOLYSTIC pour les élèves de maternelles et le personnel périscolaire