NOTE – Gestion de la VoD 221011

VIDEO A LA DEMANDE : GESTION INDIVIDUELLE OU GESTION COLLECTIVE ?
SAMEDI 22 OCTOBRE 2011 : 9H -10H30
I./ Historique du problème
Le 12 octobre 1999, la SACD et les organisations professionnelles de producteurs d’œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ont signé différents protocoles d’accords.
Le principal concernait la rémunération des auteurs pour l’exploitation des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles en Pay per view et en vidéo à la demande (VOD).
Cet accord prévoyait que la SACD verserait aux auteurs une rémunération minimale VàD de
1,75% du prix HT payé par le public et précisait que cette rémunération ne serait pas prise
en compte pour la récupération des avances par les producteurs.
Il visait alors à sécuriser juridiquement les contrats qui ne prévoyaient pas à l’époque de
rémunération VàD. Si, selon la loi, lorsque l’usager paie un prix pour voir une œuvre
cinématographique, il est prévu que la rémunération doit être proportionnelle à ce prix, les
contrats existant à l’époque ne prévoyaient pas ce nouveau mode de rémunération. Cet
accord, conclu pour 10 ans, prévoyait également une clause de tacite reconduction pour la
même durée.
Avant sa dénonciation par des syndicats de producteurs le 12 octobre 2009, cet accord avait
été étendu par arrêté en 2007.
En effet, le troisième alinéa de l’article L 132-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI),
introduit par l’article 38 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 dite loi DADVSI, prévoit la
possibilité pour le ministre chargé de la culture d’étendre par arrêté les accords relatifs à la
rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les
sociétés de perception et de répartition des droits et les organisations représentatives d'un
secteur d'activité.
Cet arrêté est désormais caduc du fait de sa dénonciation par les syndicats de producteurs
SPI, APC, UPF.
Beaucoup de producteurs de ces syndicats ont toutefois resigné à titre individuel cet accord
(TF1 international, StudioCanal, Losange, Roissy Films, Pulsar, les Films 13, F comme film, les
films du jeudi etc…), les autres syndicats (API, SPFA, USPA) sont toujours signataires de
l’accord.
Pour résumer la situation, il existe aujourd’hui une différence entre les producteurs qui
continuent à appliquer l’accord et ceux qui ne l’appliquent plus pour lesquels les éditeurs de
VàD qui diffusent les œuvres ont choisi de provisionner les sommes qu’ils pourraient être
amenées à reverser aux auteurs… les auteurs de films ne sont donc plus payés depuis près
de 2 ans.
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II./ Situation des forces en présence
Deux parties s’opposent ainsi dans cette affaire :
- Selon les producteurs et agents d’auteurs, la durée de l’accord est trop longue.
L’absence de reddition des comptes par la SACD et l’unilatéralisme de la SACD dans la
gestion des accords avec les plateformes sont également des problèmes soulevés.
De plus, cet accord est vu comme un méta mandat, au profit de la SACD, cherchant à
déposséder les producteurs des droits exclusifs dont ils disposent.
Les agents des auteurs (à l’origine d’une certaine fronde) avaient aussi, dès 2007,
attaqué l’arrêté d’extension de l’accord en indiquant l’absence de commission pour les
auteurs. Ce point est dorénavant réglé de manière contractuelle.
- Selon la SACD,
La gestion collective est la règle dans le secteur de la musique ou la télédiffusion des
œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Elle ne remet pas en cause la cession des droits par les auteurs aux producteurs (pour
conclure des contrats de diffusion avec les exploitants). La gestion collective est déjà
imposée par le CPI dans certains cas (L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-5 et L. 331-6 I).
L’arrêté se borne à étendre aux entreprises du secteur du cinéma et de l’audiovisuel les
stipulations qui concernent la rémunération des auteurs en cas d’exploitation de leurs
œuvres permettant au public d’y avoir accès moyennant un prix individualisé
(notamment en pay-per-view ou VàD). Le champ d’application de ces accords, se limite
aux œuvres dont l’auteur est membre de la SACD. Le choix dont dispose chaque auteur
de gérer individuellement ses droits ou de recourir à une société de gestion collective
n’est pas remis en cause.
Le rapport Hubac rendu en 2010 conseille d’ouvrir des négociations en vue de la signature
d’un nouvel accord garantissant la rémunération minimale des auteurs dans le cadre d’une
gestion collective. Ce rapport propose un nouvel accord fixant la rémunération minimale des
auteurs proportionnelle au prix public des œuvres exploitées en VàD mais la gestion
collective de cette rémunération doit être assortie de conditions précises.
Le rapport reproche d’une manière sous-entendue à la SACD de négocier directement avec
les éditeurs de plateformes Youtube, Dailymotion directement des accords sans y associer
les producteurs.
Pour résumer, la position des pouvoirs publics français, si l’on se réfère au rapport Hubac
serait de privilégier la gestion collective pour 3 raisons :
- Sécurité juridique pour les auteurs des œuvres avant 2000 + celles détenues par des
producteurs depuis 1999 mais qui sont sortis de l’accord en 2009;
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Simplicité car d’un côté les producteurs détenant du catalogue sont obligés de passer
par de la gestion collective, les autres peuvent s’en passer mais cela crée des
difficultés pour faire le tri pour les éditeurs VàD ;
Facilitation avec les plateformes étrangères (sur le modèle de télé-étrangères pour la
gestion câble et satellite)
Au niveau européen, au titre de la stratégie en matière de Droits de propriété intellectuelle,
le Commissaire Barnier a défini, en mai dernier, une série de grandes mesures politiques, à
court et long terme, au second semestre de 2011, la Commission soumettra une proposition
en vue de créer un cadre juridique permettant une gestion collective multiterritoriale
efficace des droits d'auteur, en particulier dans le secteur musical. Toujours au second
semestre de 2011, la Commission lancera aussi une consultation sur les diverses questions que
soulève la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles. Les organes de la commission privilégient
plutôt la gestion collective pour améliorer la circulation des œuvres sur le territoire de l’Union
européenne.
Afin de résoudre les différends en France entre producteurs et auteurs, Eric Garandeau,
président du CNC, a nommé le 26 mai dernier Noël Chahid-Nouraï médiateur sur la
rémunération des auteurs et le partage de valeur dans l’exploitation des œuvres en vidéo à
la demande. Celui-ci est chargé actuellement de conduire une médiation entre les
professionnels concernés, afin de faciliter la mise en œuvre des propositions du rapport de
Sylvie Hubac sur la mission relative au développement des services de VàD. Les résultats de
cette médiation devront être remis d’ici la fin du mois de novembre 2011.
Son objectif prioritaire est d’aider les professionnels à négocier et trouver un accord sur la
rémunération des auteurs pour l’exploitation des œuvres via les services de VàD.
III./ Les pistes de travail possible
Deux pistes, sur ce dossier, pourraient être envisagées :
- un nouvel accord avec la SACD avec un certain nombre d’engagements de la part de
cette dernière.
- une gestion individuelle sur le territoire français avec un accès transparent des
auteurs aux recettes VàD des producteurs (Renégociation de tous les contrats avant
2000 et ceux gérés par des producteurs ayant dénoncé l’accord + Accès et connexion
au logiciel mis en place par les producteurs) et une gestion collective sur
-
l’international VàD gérée par la SACD.
Toutes autres pistes pouvant être dégagées pendant le débat…….
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