La "loi Bertrand" interroge lindustrie pharmaceutique

AVRIL 12
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Législation
La "loi Bertrand" interroge
lindustrie pharmaceutique
l'occasion du congrès
PharmaSuccess 20121,
Patrick Fallet, professeur de droit et d'économie à
l'Université Paris Sud 11, a mis
en relief certaines applications
réglementaires de la loi relative
au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et
des produits de santé, également appelée "loi Bertrand"2.
Il a commenté les quèlques
inquiétudes se faisant jour dans
l'industrie pharmaceutique et
parmi les professionnels de
santé quant à son application.
S'agissant de la lutte contre
les conflits d'intérêt, le gouvernement désire instaurer une
transparence totale en obligeant
l'industrie pharmaceutique à
rendre publique l'existence de
conventions conclues avec les
parties intervenant dans le champ
de la santé, ainsi que l'attribution d'avantages en nature ou
en espèces. Il souhaite ainsi
transposer le système américain
du Sunshine Act et cela, dès le
premier euro engagé, y compris envers les étudiants. Cette
disposition interpelle : le fait que
tout citoyen puisse consulter sur
le site internet du laboratoire que
son médecin ou son pharmacien
a bénéficié d'un buffet à X € par
personne lors d'un événement
Y, ne s'apparenterait-il pas à une
atteinte à la vie privée ?
Par ailleurs, la "loi Bertrand"
renforce la "loi anti-cadeaux" qui
interdit tout avantage en nature,
sauf dans quèlques cas précis.
Ceci pourrait poser un problème
à certaines entités qui n'ont pas
été incluses dans les exceptions, notamment des structures
de recherche. Ainsi, si les associations de médecins menant un
A
PHARMASUCCESS
5069102300505/GCP/OTO/3
protocole de recherche ne sont
pas prévues parmi les exceptions de cette loi, il sera interdit
à un laboratoire pharmaceutique
de leur fournir à titre gratuit tout
traitement, dispositif médical ou
aide technique.
Enfin, les autorités souhaitent
idéalement qu'il n'y ait aucun lien
entre les professionnels de santé
et l'industrie pharmaceutique.
Mais, sur ce point, le Pr Fallet
rappelle qu'il peut exister un lien
sans pour autant qu'il y ait un
conflit d'intérêt.
Concernant le volet sur l'information et la formation des
professionnels de santé, la loi
instaure un contrôle "a priori"
de la publicité, alors que, dans
le passé, il intervenait "a posteriori". Ainsi, l'obligation d'obtenir un visa risque de peser sur la
réactivité des laboratoires dans
leurs campagnes publicitaires.
Pour le Pr Fallet, cette loi constitue une mesure nécessaire pour
prévenir tout nouveau scandale
atteignant notre système de
santé. Cependant, il faut rester
vigilant quant aux textes à venir
et à leur impact sur l'exercice
des professionnels de santé,
l'objectif final étant de mieux
sécuriser notre système de
santé, et non de freiner l'activité
des professionnels de santé. •
Gérald Beylot
Pharmacien, Paris (75)
gerald.beylotQgmail com
Sources
1 "La Bertrand les nouvétes regles
du jeu concurrentiel" Congres
PharmaSuccess 2012, Pans-La Défense,
15 mars 2012
2 Discours de Xavier Bertrand du
26 octobre 2011 www sante gouv fr/
discours-de-xavier-bertrand-examen-dupjl-telatif-au-renforcement-de-la-secuntesanitaire-du-medicament-et-des-produitsde-sante-le-26-octobre-2011 html
Eléments de recherche : PHARMASUCCESS : salon de l'excellence marketing en pharmacie, le 15/03/12 au CNIT de la Défense (92), toutes
citations