Achat de produits phytosanitaires dans l`UE : Règlementation
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Achat de produits phytosanitaires dans l`UE : Règlementation
Achat de produits phytosanitaires dans l’Union Européenne, règlementation Nous tenions à vous informer de la règlementation actuellement en cours suite à de nombreux contrôles réalisés par le service des douanes (DNRED). Nous tenons cependant à vous garantir que nous poursuivons notre combat syndical pour une homogénéisation de la règlementation afin d’éradiquer les disparités règlementaires au sein de l’UE pénalisant les agriculteurs français ! « Je souhaite acheter un produit phytosanitaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) que la France . Que dois-je faire ? Quels sont les risques encourus ? » 1. Avant toute chose, je dois clairement identifier à quel type de produit je fais référence car tous ne sont pas soumis à la même règlementation. Il existe 3 grandes distinctions de produits phytosanitaires d’un point de vue règlementaire dans ce cas précis : Les produits interdits : leur ma- tière active est interdite au sein de l’UE. Je n’ai donc pas le droit de les acheter et je risque de lourdes sanctions pénales. Les produits étrangers ayant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) française : il s’agit de produits étrangers dont la matière active est autorisée et qui ont été soumis à une demande d’importation parallèle. Ces produits sont réétiquetés en français et peuvent être vendus en France ou dans leur pays d’origine. Les produits étrangers sans AMM mais valant permis de commerce parallèle pour un usage strictement personnel : ces produits n’ont certes pas d’AMM mais ont leur concurrents équivalents en France (même matière active notamment). L’usage personnel signifie que ces produits ne peuvent être commercialisés par la suite ni être utilisés dans le cadre de prestations de services. 2. La règlementation diffère en fonction du produit acheté. Produits avec AMM : Je dois simplement conserver le registre des achats effectués et déclarer les produits achetés à l’agence de l’eau afin de régulariser ma Redevance pour les Pollutions Diffuses (RPD) avant le 31 mars de chaque année. Produits valant permis de commerce parallèle pour un usage strictement personnel : 20 jours au minimum avant l’achat des produits, je fais une déclaration préalable à la Préfecture auprès du service alimentation de la DRAAF Languedoc-Roussillon. L’absence de retour de leur part dans les 15 jours suivants vaut pour accord. Pour effectuer cette déclaration préalable, un formulaire est disponible sur le site de la DRAAF Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ou directement en cliquant ici. Cette déclaration est à envoyer à la DRAAF soit par mail soit par courrier à cette adresse : DRAAF LR-MP Service régional de l’alimentation chaque année. 3. Quelque soit le produit acheté, que dois-je faire de mes emballages ? Les déchets de produits phytopharmaceutiques sont considérés comme des déchets spéciaux. A ce titre, ils doivent être envoyés dans des centres d’élimination des déchets spécialisées. Les produits français ont un logo « Adivalor » qui vous permet de porter à titre gracieux vos déchets dans les centres spécialisés Adivalor. Attention, ce n’est pas toujours le cas pour les produits étrangers, dans ce cas, il est fort probable que le centre de destruction vous demande de verser des arrhes afin de couvrir les frais de destruction. Dans tous les cas, il est important que vous conserviez les bons de retour des emballages aux centres de destruction en cas de contrôle. Pour déclarer l’achat de vos produits étrangers à la RPD, vous devez vous rendre sur le site suivant : Maison de l’Agriculture Place Chaptal CS 70039 34060 MONTPELLIER CEDEX 02 Dans ce cas je peux acheter les produits demandés à l’étranger. Je devrais ensuite conserver le registre des achats effectués et déclarer les produits achetés à l’agence de l’eau afin de régulariser ma Redevance pour les Pollutions Diffuses (RPD) avant le 31 mars de N.B. : Les produits achetés en France n’ont pas besoin d’être déclarés à la RPD, cette taxe étant déjà incluse dans le prix d’achat. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’animatrice syndicale Charlène Prévôt au 04.67.92.23.54 ou rendez-vous sur le site de la DRAAF