Affaire T-42/06 R - EUR-Lex

15.7.2006
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Ordonnance du président du Tribunal de première
instance du 12 mai 2006 — Gollnisch/Parlement
(Affaire T-42/06 R)
(«Référé — Acte du Parlement — Défense d'immunité d'un
membre du Parlement — Demande de sursis à exécution —
Recevabilité»)
(2006/C 165/53)
C 165/27
Conclusions des parties requérantes
— Annuler la décision de la Commission (2006) 426 final, du
22 février 2006, concernant la proposition de modification
du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à
effet de serre notifié par le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord et
— condamner Commission aux dépens.
Langue de procédure: le français
Moyens et principaux arguments
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: W. de Saint Just, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück,
C. Karamarcos et A. Padowska, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision du Parlement
européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l'immunité
et les privilèges de M. Gollnisch
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
Recours introduit le 3 mai 2006 — Drax Power Ltd e.a./
Commission
(Affaire T-130/06)
(2006/C 165/54)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Drax Power Ltd (Selby, Royaume-Uni), Great
Yarmouth Power Ltd (Swindon, Royaume-Uni), International
Power Plc (Londres, Royaume-Uni), Npower Copgen Ltd
(Swindon, Royaume-Uni), RWE Npower Plc (Swindon,
Royaume-Uni), Scottishpower Generation Ltd (Glasgow,
Royaume-Uni), Scottish and Southern Energy Plc (Perth,
Royaume-Uni) (représentants: I. Glick, QC, et M. Cook,
Barrister)
Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes
Le 10 novembre 2004, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention de modifier son plan national d'allocation de
quotas d'émission de gaz à effet de serre. La décision de la
Commission concluant à l'irrecevabilité de la modification
proposée a été attaquée par le Royaume-Uni et annulée par le
Tribunal par arrêt du 23 novembre 2005 (1).
En conséquence de cette annulation, la Commission a adopté
une nouvelle décision concluant à l'irrecevabilité de la modification proposée. Cette décision est à présent attaquée par les
parties requérantes.
Les requérantes possèdent, directement ou par l'intermédiaire
de leurs filiales, des installations de production d'électricité relevant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2). Le
projet de modification du plan national d'allocation aurait pour
effet d'augmenter nettement les quotas qui leur sont actuellement alloués.
Au soutien de leur recours, les parties requérantes font valoir
que la décision attaquée est contraire à l'arrêt Royaume-Uni/
Commission précité et que les questions soulevées dans la décision attaquée ont autorité de chose jugée.
Selon les requérantes, c'est à tort que la Commission a conclu
que la date du 30 septembre 2004 spécifiée à l'article 11, paragraphe 1, de la directive, est un délai impératif et que les États
membres n'ont pas la faculté de proposer de modifications à
leur plan national d'allocation passé ce délai à l'exception des
modifications exigées par une décision de la Commission.
Les requérantes soutiennent en outre que les préoccupations
exprimées au sujet du fonctionnement du système d'échange de
droits d'émission sont exagérées et ne sauraient justifier le rejet
de la modification proposée.
(1) Arrêt du Tribunal, Royaume-Uni/Commission (T-178/05, non
encore publié au Recueil).
(2) JO L 275, p. 32.