Fiche n° 15 : La Caution Locative Etudiante (CLé)

SEPTEMBRE 2014 - EDUCATION NATIONALE - La Caution Locative Etudiante (CLé) - C-V - FICHE 15
Le logement étant le principal poste de budget des étudiants (avec un loyer représentant 48% du budget moyen d’un étudiant sur le territoire national et jusqu’à 55% en Île-de-France), le gouvernement a
décidé de mettre en place une caution locative étudiante (La CLé).
La CLé est une garantie de l’Etat (gérée par le CNOUS à travers les CROUS au niveau régional), effective
dans toutes les collectivités (hors outre-mer) dès cette rentrée 2014 et qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels d’accéder plus aisément à un logement
Cette fiche technique présente :
- La CLé comme traduction de la lutte contre la précarité étudiante (I)
- Le fonctionnement de la CLé (II)
1. LA CLÉ, TRADUCTION DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE
1.1 Pourquoi la CLé ?
• Selon l’Observatoire de la Vie Etudiante (OVE), 16% des étudiants logés dans le privé ont des difficultés à trouver un garant.
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Geneviève
Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont donc réaffirmé lors du forum du logement étudiant organisé par le CROUS et la Mairie de Paris le 8 septembre dernier que « la difficulté de l’accès au logement
ne doit pas être un obstacle à la poursuite d’études. Si nous voulons rétablir l’ascenseur social dans notre pays et permettre
à tous les étudiants d’accéder à la réussite, nous devons leur faciliter concrètement l’accès au logement. »
• Inspiré du succès de l’initiative prise par la Région Aquitaine (suivie par une initiative similaire dans la région Midi-Pyrénées) où 7 000 jeunes bénéficiaient d’une caution locative régionale, le gouvernement a décidé de créer une telle mesure
au niveau national.
1.2 La CLé, un dispositif de lutte contre la précarité étudiante
• En respect des valeurs d’égalité portées par le gouvernement, la CLé est accordée à tous les étudiants quels que soient leur
nationalité, leur situation familiale ou leurs revenus.
• En supplément de la CLé, la secrétaire d’Etat chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a rappelé que l’objectif de construction de 8 000 logements étudiants par an durant le quinquennat serait sans doute dépassé (avec 42 916
places qui seront livrées d’ici le 1er janvier 2018, soit près de 3 000 places de plus que prévu), au regard du programme
établi entre les différents acteurs du logement étudiant (Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et
de la Recherche, CNOUS, collectivités locales et bailleurs sociaux).
2. UNE MONTÉE EN PUISSANCE À LA RENTRÉE 2014 QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA CLÉ ?
2.1 Qui peut bénéficier de la CLé ?
• Les étudiants âgés de moins de 28 ans (au 1er septembre de l’année de signature du bail), disposant de revenus mais
sans caution familiale, amicale ou bancaire et qui cherchent à se loger dans le cadre de leurs études.
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Préparer l’avenir de la France passe par la promotion de sa jeunesse : c’est pourquoi François Hollande en a fait la priorité de son quinquennat. Cette priorité a permis la création de nombreux dispositifs spécifiques d’aide à l’emploi (contrats d’avenir, contrats de générations, etc.) ou d’amélioration
du quotidien des étudiants (réforme du système boursier, loi visant à améliorer l’encadrement des
stages, etc.)
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Fiche n° 15 : La Caution Locative
Etudiante (CLé)
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• Les doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère, ayant obtenu leur doctorat depuis moins de 6 ans et occupant
un poste de chercheur non titulaire au sein d’une unité ou d’un laboratoire de recherche dans le cadre d’un contrat à durée
déterminée, et cherchant à se loger en France pour y faire leurs études.
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• La demande de CLé doit être directement réalisée depuis l’espace personnel dédié aux étudiants du site du CNOUS (www.
lokaviz.com).
2.2 Une CLé pour quel logement ?
• Tous les types de logements sont concernés (chambre, studio, T1, T2, T3, etc.), quel que soit le mode d’occupation (seul,
en couple ou en colocation), et quelque soit le bailleur (CROUS, HLM, agences locatives, particuliers, etc.). Les logements
doivent néanmoins respecter les critères du logement décent et le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.
2.3 Quelle CLé pour les colocations ?
• La CLé est une garantie personnelle. En cas de colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. En cas de colocation solidaire, il ne peut y avoir qu’une convention par bail, et donc un seul étudiant
représentant la colocation et présentant le dossier de garantie, tandis que la cotisation sera partagée entre les colocataires.
• En cas de colocation où la solidarité des colocataires n’est pas imposée par le bailleur, chaque bénéficiaire peut garantir
sa caution individuellement. Il devra donc présenter un bail de colocation détaillant les quotes-parts respectives de chaque
colocataire et chaque colocataire cotisera en son nom propre.
2.4 Quels loyers et quels coûts pour la CLé ?
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• Le montant des loyers couverts est plafonné pour une personne seule à 500€ dans toutes les régions, excepté en Île-deFrance où le plafond est fixé à 600€ et à Paris où il l’est à 700€. Pour les couples, le plafond est majoré de 60%.
• Le bénéficiaire de la CLé cotise l’équivalent de 1,5% de son loyer (charges comprises) en contrepartie de l’engagement
de caution solidaire (le montant maximum étant fixé à 10,5€ pour Paris, 9€ pour l’Île-de-France et 7,5€ dans les autres régions). Cette cotisation est versée directement au gestionnaire financier, soit en totalité dès l’adhésion, soit par prélèvement
automatique mensuel.
2.5 Quels engagements pour le bénéficiaire de la Clé ?
• En adhérant à la CLé, l’étudiant s’engage à avertir son propriétaire et les gestionnaires du dispositif en cas de difficultés
pouvant conduire à un défaut de paiement. Le propriétaire procèdera d’abord aux diligences usuelles (relances par recommandé avec accusé de réception, etc.) avant de se tourner vers les gestionnaires. Après vérification des relances entreprises,
les gestionnaires verseront le loyer au propriétaire après avoir établi avec l’étudiant un échéancier de remboursement, la
CLé étant une aide ponctuelle, qui doit être remboursée dans tous les cas (la résiliation du bail ou le renoncement au dispositif ne supprimant pas la dette ayant pu être contractée).
• Si l’étudiant ne verse pas régulièrement sa cotisation à la CLé, il peut perdre la garantie. Le propriétaire en est alors immédiatement informé.
2.6 Comment sera gérée la CLé ?
• La CLé sera gérée au niveau régional par les CROUS et est donc désormais disponible dans toutes les académies de la
métropole.
• Un fonds de garantie a été mis en place afin de la financer.
- L’Etat et la Caisse des dépôts y ont apporté 600.000€
- Chaque région y apporte 100.000€
- Enfin les cotisations des étudiants bénéficiaires abondent ce fonds de garantie.
Ce document est édité par la Maison des Elus :
FNESR -Condorcet -Communes de France
Nicolas Soret - Directeur Général / 01 53 20 46 36 / [email protected]
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