Télécharger le document complet

Mercredi 23 Janvier 2008
La réforme de l’agrément………. petits rappels
Le 18 janvier dernier, à l’occasion de l’assemblée générale de l’union des œnologues de France Val
de Loire, Guillaume Dulimbert, membre pour l’UOEF du conseil des agréments et contrôles (CAC)
et de l’organisme d’inspection « Qualibordeaux », a fait un point sur la réforme des signes
d’Identification de la qualité et de l’Origine (SIQO).
La loi d’orientation agricole du 6 janvier 2006 prévoit la réorganisation des signes de qualité en
simplifiant les grandes catégories d’outils de segmentation du marché et en les limitant à trois :
1- Les signes d’identification de la qualité d’origine (AOC, agriculture biologique….)
2- Les mentions valorisantes (vins de pays…..)
3- La démarche de certification des produits (c'est-à-dire qu’il faut pouvoir certifier la
conformité d’un produit à une qualité spécifique et contrôlée par un organisme de contrôle
ou d’inspection accrédité COFRAC)
« Dans ce dispositif l’INAO n’est plus l’organisme qui fait les contrôles mais celui qui supervise, qui
gère le dispositif de contrôle, explique Guillaume Dulimbert. Les tâches de contrôle proprement dites
sont assurées par des organismes tiers indépendants, qui seront agréés et évalués par l’INAO. »
Les appellations d’origine viticoles ont le choix entre deux formules admises par la réglementation
communautaire : soit faire appel à un organisme d’inspection (OI), chargé de faire les contrôles sur la
base d’un plan d’inspection validé par le conseil des agréments et contrôles de l’INAO (dans ce cas,
les sanctions, si nécessaire, seront prononcées par l’INAO). Soit recourir à un organisme certificateur
accrédité EN45011 qui fera les contrôles et sanctionnera. La première solution est celle recherchée
dans nos vignobles, elle est la plus souhaitable puisque dans ce cas les OI sont là uniquement pour
constater et n’appliquent pas les sanctions.
La réforme fait apparaître des organismes de défense et de gestion (ODG), qui sont composés de
l’ensemble des déclarants de récolte. Ce sont les ODG, avec consultation ou non d’autres opérateurs
impliqués dans les conditions de production, qui établissent les cahiers des charges. Il y a un ODG
par appellation (mais un ODG peut gérer plusieurs appellations). La reconnaissance de l’ODG a été
confiée à l’INAO. Le cahier des charges sert de base à l’établissement du plan de contrôle ou
d’inspection (document planifiant les modalités d’évaluation et de contrôle des opérateurs, réalisé
par l’organisme de contrôle en concertation avec l’ODG puis validé par le CAC de l’INAO). L’ODG
propose un organisme d’inspection à l’INAO, qui doit l’agréer. Dans la plus part des cas, les syndicats
viticoles sont reconnus ODG.
A ce jour, il est important de savoir que si les producteurs ne se mettent pas d’accord sur un cahier
des charges ou si l’organisme d’inspection n’est pas agréé (inexistence d’une attestation
d’accréditation ou de demande d’accréditation, non respect des procédures et principes établis en
matière de contrôle par l’INAO, non respect d’indépendance et d’impartialité), le risque est de voir
disparaître les signes d’identification de la qualité et de l’origine et de devoir relancer la procédure
ou de voir la gestion du contrôle se faire par des organismes certificateurs. Le conseil des agréments
et contrôles de l’INAO a établi des documents fixant les exigences minimales en termes de contrôle,
des directives, des modèles ou des recommandations.
Mercredi 23 Janvier 2008
Où en sommes nous ?
Date
1 juillet 2007
1 septembre 2007
31 mars 2008
1 juillet 2008
1 juillet 2011
Phase de mise en place
Proposition d’un organisme de contrôle à l’INAO par chaque ODG reconnu
Proposition par chaque organisme de contrôle d’un plan de contrôle ou
d’inspection à l’INAO
Date limite de transmission des plans d’inspection au CAC
- Finalisation de l’approbation des plans de contrôle ou d’inspection par
l’INAO
- Agréments des organismes de contrôle par l’INAO
- L’INAO n’intervient plus dans le contrôle proprement dit
Accréditation en ISO 17020 de tous les organismes de contrôle
Echéancier de la réforme
En Touraine, il y a 12 ODG : chaque syndicat d’appellation a créé son ODG. Seules les appellations
Touraine Mesland, Touraine Azay-le-Rideau et Touraine Amboise se sont regroupés en un ODG.
« Ceci s’explique de part la spécificité des exploitations, qui ne produisent généralement qu’une seule
appellation. L’organisme d’inspection est l’ancien comité de gestion. Les cahiers des charges sont
validés, les plans d’inspection sont en cours de rédaction et doivent être validés par le CAC », précise
Philippe Boucart, président du comité de gestion.
En Anjou-Saumur, la Fédération viticole est l’ODG. L’organisme d’inspection, qui va être présenté est
l’ASSVAS (association de service des syndicats viticoles de l’Anjou Saumur). « Les cahiers des charges,
sont en cours d’examen par l’INAO. Suite à son approbation, le plan d’inspection sera mis en place »,
souligne Sylvain Micol, directeur de la fédération.
Dans le Pays Nantais, c’est le syndicat de produit qui est l’ODG et l’IDAC, l’organisme d’inspection
proposé. « Les 4 cahier des charges seront examinés le 25 janvier, ensuite nous pourrons finaliser les
plans d’inspection », indique Frédéric Macé, directeur du syndicat de produit.
Une fois le cahier des charges validé par l’INAO, le plan d’inspection contrôlé par le CAC, la prochaine
étape concernera directement les opérateurs. Il s’agit de l’habilitation. En effet, avant la fin juin,
chaque opérateur (viticulteur et négociant) devra être habilité. Il recevra le cahier des charges et le
plan d’inspection puis devra faire une demande d’habilitation en joignant des documents comme le
casier viticole et selon le cahier des charges répondre en plus à un questionnaire. Toute personne
non habilitée au 1 juillet 2008 ne pourra pas produire de vin d’appellation.
Charlotte Mandroux
Pour plus d’informations :
www.inao.gouv.fr publications officielles – directives CAC
Fédérations et Syndicats reconnus ODG