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Date de lecture de la page : 02/11/2007
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DOMINIQUE SANTACRU : avocat du cabinet Granrut, toutes citations
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EXTRAIT DE CITATION
Paris en ligne : le PDG d'Unibet mis en examen à
Nanterre
2007-10-31 22:46:32
NANTERRE (AFP)
© AFP
Le PDG de l'entreprise de paris en ligne Unibet, le Suédois Petter Nylander, le 16 août 2006 à
Stockholm
Le PDG de l'entreprise de paris en ligne Unibet, le Suédois Petter Nylander, a été mis en examen
mercredi soir à Nanterre pour infraction au monopole sur les jeux en France, neuf jours après son
arrestation à Amsterdam critiquée par la Commission européenne.
Petter Nylander a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser une caution de
200.000 euros et de répondre aux convocations du juge d'instruction, a indiqué le parquet de Nanterre.
Il a été mis en examen pour "loterie illicite, prises de paris illicites sur courses de chevaux et publicité
de loterie illicite", a précisé le parquet.
A sa sortie du tribunal, le PDG d'Unibet, accompagné de son avocat et de son épouse, a fait une
déclaration en français aux journalistes pour affirmer que son entreprise "a toujours respecté la loi",
en dépit des plaintes déposées par la Française des Jeux (FDJ) et le PMU pour atteinte à leur monopole.
"La multiplication des procédures judiciaires en France nous semble paradoxale alors que le
gouvernement (français) a évoqué une ouverture" du marché réclamée par Bruxelles, a-t-il ajouté.
Son avocat, Me Dominique Santacru, a dit ne pas être surpris par la mise en examen. "Cela nous
permet d'avoir accès au dossier. Maintenant, un travail minutieux commence", a-t-il indiqué.
Arrivé au tribunal à bord d'un fourgon de police, après avoir été extradé dans la journée des Pays-Bas
vers la France, Petter Nylander est resté environ une heure et demie dans l'enceinte du Palais de justice
de Nanterre, interdit d'accès pour l'occasion aux journalistes.
Le PDG d'Unibet, âgé de 43 ans, avait été arrêté le 22 octobre dernier à l'aéroport d'Amsterdam, en
vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par le parquet de Nanterre, au motif qu'il ne s'était pas
présenté à une convocation pour être entendu en avril.
L'ex-vice président d'Unibet, Didier Dewyn, qui s'était présenté, avait alors été placé en garde à vue
pendant quatre heures avant d'être mis en examen et laissé en liberté contre le paiement d'une caution
de 150.000 euros.
La Commission européenne a critiqué l'arrestation de M. Nylander. En effet, la France fait l'objet
d'une procédure d'infraction lancée par Bruxelles qui critique les conditions de monopoles du PMU et
de la FDJ sur les paris sportifs et veut l'ouverture du marché.
Paris avait jusqu'au 29 octobre pour donner une réponse satisfaisante à la Commission européenne, qui
pourrait saisir la Cour européenne de justice.
Unibet, société de paris sur internet basée à Malte et cotée en Suède, intervient à partir de l'étranger
sur le marché français, d'où les plaintes de la FDJ et du PMU, qui ont lancé des actions contre d'autres
opérateurs comme Bwin.
Ces sociétés estiment que la législation française n'est pas conforme au droit européen, notamment aux
dispositions interdisant les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.
La FDJ et le PMU assurent au contraire que ces opérateurs peuvent profiter de fiscalités avantageuses
en Europe et de règles du jeu peu contraignantes, ce qui créerait une concurrence déloyale.
La FDJ a réalisé 9,5 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2006, contre 8,1 milliards d'euros pour le
PMU.
Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait déclaré le 17 octobre que la France resterait "très ferme"
sur ses positions en matière d'ouverture du monopole, en promettant toutefois de tenir compte du
"contexte européen actuel".
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