Motion - Grundrechte

BÜRGERSCHAFT
DER FREIEN UND HANSESTADT HAMBURG
Drucksache
20/****
26.03.2014
20. Wahlperiode
Motion
der Abgeordneten Christiane Schneider, Cansu Özdemir, Kersten Artus,
Tim Golke, Norbert Hackbusch, Dora Heyenn, Heike Sudmann, Mehmet Yildiz
(Fraktion DIE LINKE)
Betr.:
Reconnaître la situation juridique - accorder le droit de résidence pour
"Lampedusa à Hambourg"
Selon une nouvelle évaluation des services scientifiques du Bundestag un droit de séjour
pour les personnes du groupe " Lampedusa à Hambourg " est légalement possible. Selon
l’évalutaion, les autorités de Hambourg "pour sauvegarder les intérêts politiques ( ... )
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation politique". Déjà en Novembre 2013, 104
avocats, dont de nombreux avocats spécialisés dans le droit de résidence, ont confirmés
cet avis juridique (voir http://www.rav.de/fileadmin/user_upload/rav/pressemitteilungen/Erkl%C3%A4rung_Hamburger_Rechtsanw%C3%A4ltinnen_und_Rechtsanw%C3%A4lte
_zu_der_politischen_Forderung_der_Gruppe_Lampedusa_in_Hamburg-2.pdf).
Maintenant, il est officiellement attesté qu’un droit de résidence pour les membres du
groupe "Lampedusa à Hambourg " est légalement possible. Il n'y a aucune raison
apparente pour laquelle la loi ne devrait pas s'appliquer au groupe "Lampedusa à
Hambourg ", ainsi qu’elle peut être appliquée à d'autres groupes de réfugiés. Décisif pour
la poursuite est une décision politique des autorités de Hambourg dans le sens du § 23
de la loi sur le séjour .
Le rapport confirme également le fait qu’ un droit de séjour après § 23 n’est possible qu’
avec le d’accord du ministère fédéral de l'Intérieur. Ceci, cependant, a déjà expliqué à la
question de Jan van Aken (député du Parti de gauche au Bundestag) sur les "réfugiés de
Lampedusa" (Bundestags-Drucksache17/14432), qu'il voit l'initiative ainsi que les options
juridiques dans les mains des Länder et qu’il n’est pas forcement opposé à une telle
solution: "la décision finale sur la façon de traiter les réfugiés doit être faite par les pays
concernés" il dit. Après, il ajoute: "Si, dans un cas particulier, des raisons humanitaires
sont donnés pour refuser le retour de la personne concernée à l'Italie, la loi sur la
résidence offre au chapitre 2, section 5 de différentes façons pour un séjour accordé à
titre humanitaire en Allemagne."
Ainsi, on demande au parlement de Hambourg de décider:
1. Une solution pour les membres du groupe "Lampedusa à Hambourg” selon § 23 de la
loi sur le séjour est demandée.
2. Le Sénat est engagé,
a. à reconnaître le groupe " de Lampedusa à Hambourg " en tant que groupe,
b. à communiquer avec les représentants du groupe sur les critères qui
constituent le groupe en tant que tel,
c.
à mettre en œuvre une solution pour le groupe "Lampedusa à Hambourg"
dans le cadre du § 23 du droit de séjour,
d. à rapporter les résultats jusqu’au 31.05.2014.