Décret de la loi Borloo de 2010

Compte rendu de la réunion avec la DSAC centre est concernant la loi BORLOO:
Présents : Mrs HUPAYS, BESSE, PERRIN, LAROCHE , CREPIN
Après avoir exposé nos inquiétudes suite à l’application du Décret Borloo il nous est signifié que :
-Un décret d’application d’une loi n’est ni modifiable, ni interprétable !
-Que le texte de loi ART R571-31-1 de la Sous- Section3 Mouvements d’Hélicoptères, créé par décret
N°2010-1226 du 20/10/2010 PRECISE :
On désigne par
VOL d’entraînement : tout ou partie de vol d’aviation civile incluant des manœuvre ou des exercices
répétitifs, dont l’objet est l’acquisition de connaissances dans la pratique du pilotage à l’exception des
manœuvres strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l’aérodrome ou à l’acquisition
ou au renouvellement d’une qualification de site.
VOL touristique circulaire sans escale : Vol avec passagers, sans motif professionnel pour les
passagers, sans escale, et dont les points de départ et d’arrivée sont confondus.
VOL touristique circulaire avec escale de moins d’une heure : Vol avec passagers, sans motif
professionnel pour les passagers, comportant une escale de moins d’une heure et dont les points de
départ et d’arrivée, en dehors de l’escale, sont confondus. L’escale s’entendant comme le temps passé
au sol par l’aéronef.
Ainsi il faut comprendre :
En premier lieu, traduire « vol touristique » par vol « marchand » ou « commercial » mais dont
l’objectif n’est pas professionnel (déplacement professionnel, travail aérien, etc …).
Donc vol de plaisance mais avec rémunération pour le vol.
C’est-à-dire lorsque les passagers payent leur vol, pour Copt’air, c’est un baptême de l’air ou un vol
découverte. Dès lors où ils sont fait à la chaine ils deviennent des “vols touristiques circulaire avec
escale de moins d’une heure.
C’est contre ces vols courts et répétitifs (plusieurs rotations) que le décret s’applique en premier
chef.
Par conséquent les rotations, ainsi que les tours de piste sont désormais interdit à BRON.
Voila donc la liste des interdits et des autorisés.
Interdictions :
Tours de pistes pour tous
Vols circulaires « touristique » (donc avec payement par les passagers)
Vols « touristique » avec escale de moins d’une heure, à BRON s’entend (donc avec payement par les
passagers)
Autorisations :
Travail sol sur la FATO uniquement en instruction et sans TDP
Tous les vols particuliers, de promenade et autres quel que soit la durée.
(On préconise quand même d’éviter de faire des vols trop courts inférieur à 45mn trop souvent)
NB : Pour l’instruction
Nous sommes, en cours de contact pour pouvoir effectuer nos formations TDP et autorotation sur
les deux aérodromes suivant PEROUGE et AMBERIEU. Cela à la charge de M.HUPAYS directeur de la
Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est.
Pour faciliter le transit vers ces aérodromes nous avons demandé l’étude d’un cheminement au nord
de la CTR de Saint Ex avec un trafic radio allégé (soit prise en charge uniquement de Bron, soit des
procédures entre Bron et Saint Ex, etc .. Un protocole devrait nous être proposé…. Siuvre
l’autoroute….Passer par le Gd Large…..Affaire à suivre d’ici fin septembre…
Pour la familiarisation avec les procédures de Bron et surtout les procédures d’urgence et
d’autorotation, il sera bon aussi de faire plus souvent des exercices d’autorotation en fin de séance
lors du retour sur le terrain. Mais il ne sera pas possible de faire de TDP.
En résumé :
Rien ne change pour les pilotes du club, si ce n’est d’éviter de faire trop souvent des vols trop court.
Les baptêmes ne sont plus réalisables en tant que tel. Il faut qu’ils soient supérieur à une HdV
Et pour la formation, l’entrainement au TDP et a l’autorotation doit se faire à l’extérieur sur l’un des
deux terrains cités (pour les plus proches).
Si nous voulons communiquer sur les “Vol Découverte“ ou “Baptême“ il faut les fixer en temps
supérieur à 1HdV de sorte qu’en cas de contrôle inopiné ou établi secrètement, nous soyons
irréprochable.
Il est clair que cette application de décret nous handicape, mais il faut s’adapter à la situation !
Pour commencer :
- retenir que LA TWR n’a pas à donner de directive de vol, c’est au pilote de prendre ses
responsabilités concernant LA DECLARATION DE SON VOL. Tout au plus le contrôleur peut déclaré s’il
est en doute : “ Avez-vous vérifiez vos droits ?“ “AFFIRME“……Aucune restriction n’est alors
opposable à l’exception des Interdictions visées plus haut. Mais ce cas ne doit pas ce produire en
toutes connaissances de causes du plote informé.